Vol. 149, no 10 — Le 7 mars 2015

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
890451792RR0001 CHURCH OF GOD AND SAINTS OF CHRIST INCORPORATED, TORONTO, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Recherche et développement (R et D)

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-053) déposée par Monroe Solutions Group Inc. (Monroe), de Mississauga (Ontario), concernant un marché (invitation no EN578-14BCIP/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation porte sur la fourniture de biens précommerciaux innovateurs et sur la prestation de services connexes. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 13 février 2015, d’enquêter sur la plainte.

Monroe allègue que TPSGC a appliqué ses critères d’évaluation de façon erronée ou irrégulière.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 20 février 2015

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Recherche et développement (R et D)

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-054) déposée par Monroe Solutions Group Inc. (Monroe), de Mississauga (Ontario), concernant un marché (invitation no W2207-12CSSP/E) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du Centre des sciences pour la sécurité de Recherche et développement pour la défense Canada. L’invitation porte sur la fourniture de propositions pour des projets d’investissement en vertu du Programme canadien de sûreté et de sécurité. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 13 février 2015, d’enquêter sur la plainte.

Monroe allègue que TPSGC a appliqué ses critères d’évaluation de façon erronée ou irrégulière.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 20 février 2015

[10-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Recherche et développement (R et D)

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-056) déposée par Monroe Solutions Group Inc. (Monroe), de Mississauga (Ontario), concernant un marché (invitation no W2207-12CSSP/E) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du Centre des sciences pour la sécurité de Recherche et développement pour la défense Canada. L’invitation porte sur la fourniture de propositions pour des projets d’investissement en vertu du Programme canadien de sûreté et de sécurité. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 13 février 2015, d’enquêter sur la plainte.

Monroe allègue que TPSGC a appliqué ses critères d’évaluation de façon erronée ou irrégulière.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal. gc.ca (courriel).

Ottawa, le 20 février 2015

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 20 et le 26 février 2015.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Rogers Media Inc. 2015-0162-7 CIPN-FM Pender Harbour Colombie-Britannique 23 mars 2015

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
CFMB limitée CFMB Montréal Québec 16 février 2015
Société Radio-Canada CBQT-FM et CBLH Hornepayne Ontario 20 février 2015

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis Date de publication de l’avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses ou date de l’audience
2015-69 27 février 2015 Gatineau Québec 30 mars 2015

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2015-64 24 février 2015 Société Radio-Canada Première Chaîne Diverses localités au Canada  

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Tremblay, Nancy)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Nancy Tremblay, agente sciences physiques (PC-2), Division de l’intégration des programmes, Direction générale des sciences et de la technologie, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate avant et pendant la période électorale et d’être candidate avant la période électorale pour la circonscription électorale d’Ottawa—Orléans (Ontario), à l’élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est une candidate.

Le 26 février 2015

La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT

Le commissaire
D. G. J. TUCKER

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