La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 9 : Proclamation modifiant la Proclamation visant l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie
Le 28 février 2015
Fondement législatif
Loi sur les offices des produits agricoles
Organisme responsable
Conseil national des produits agricoles
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie de la Proclamation.)
Enjeux et objectifs
La Loi sur les offices de commercialisation des produits agricoles de 1972 a permis la création du Conseil national des produits agricoles (CNPA), désigné aussi couramment sous le nom de Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC). Elle fournit également le fondement juridique de la création de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie. Cet office fournit une source de financement stable à la recherche, au développement des marchés et aux activités de promotion au moyen de redevances ou de taxes prélevées des personnes qui participent à des activités de commercialisation du bœuf et des produits du bœuf dans les marchés interprovinciaux et les marchés d'exportation et d'importation.
L'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie est un office créé par proclamation royale en 2002 conformément au paragraphe 39(1) de la partie III de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA).
En 2011, sur recommandation du Groupe de travail sur l'industrie canadienne du bœuf, deux organismes, soit la Fédération pour l'exportation du bœuf canadien et le Centre d'information sur le bœuf, ont accepté de fusionner avec l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie.
Cette fusion permettra d'élaborer une nouvelle structure organisationnelle qui optimisera l'efficacité et la rentabilité des activités nationales et internationales de commercialisation du bœuf et contribuera à augmenter les fonds grâce à une administration simplifiée et à l'élimination des chevauchements. Ces changements nécessiteront également des modifications au chapitre de l'administration de la Proclamation existante de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie. Ces changements refléteront la nouvelle structure organisationnelle et la façon dont les membres de l'Office seront désormais élus.
La Proclamation existante permet à l'Office d'avoir un total de 16 membres, dont 14 proviennent de l'Association canadienne de l'industrie du bétail, 1 membre du Conseil des viandes du Canada et 1 membre de l'Association canadienne des importateurs et des exportateurs inc.
Les modifications proposées permettraient aux offices provinciaux de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard de nommer 1 membre et de l'Alberta de nommer 2 membres. En outre, les modifications permettraient au Conseil des viandes du Canada de nommer 4 membres, à l'Association canadienne des importateurs et des exportateurs inc. de nommer 1 membre et au secteur de la vente au détail et de la restauration de nommer 1 membre, ce qui fait un total de 16 membres.
Description
Les modifications proposées à la Proclamation auront pour effets :
- de changer le nom de deux associations provinciales d'éleveurs de bovins, soit l'« Ontario Cattlemen's Association » qui devient « Beef Farmers of Ontario » et la « Prince Edward Island Cattlemen's Association Inc. » qui devient « Prince Edward Island Cattle Producers ».
La province de la Saskatchewan a confié l'administration de la loi intitulée The Cattle Marketing Deductions Act, 1998, S.S. 1998, c. C-3.1, autrefois confié au ministre portant le titre de Minister of Agriculture, Food and Rural Revitalization ou à tel autre membre du Conseil exécutif de la Saskatchewan, à la « Saskatchewan Cattlemen's Association ». Cette modification doit être prise en compte dans la Proclamation, car la Saskatchewan Cattlemen's Association sera désignée par l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie pour prélever, au nom de cette dernière, les prélèvements ou les taxes imposés par toute ordonnance ou tout règlement pris par l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie et approuvés par le Conseil des produits agricoles du Canada.
- de changer la structure du conseil d'administration. Les modifications proposées prévoient que les offices provinciaux de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard pourront nommer 1 membre et de l'Alberta 2 membres. Le Conseil des viandes du Canada peut nommer 4 membres, l'Association canadienne des importateurs et des exportateurs inc. peut nommer 1 membre et le secteur de la vente au détail et de la restauration peut nommer 1 membre, ce qui fait un total de 16 membres.
Terre-Neuve-et-Labrador n'aura aucun représentant, car la province ne compte aucun office provincial de commercialisation des bovins, et le nombre de bovins de cette province représente 0,1 % du cheptel bovin canadien total, ce qui est plutôt négligeable.
- d'abroger l'article 11 et de faire en sorte que les sommes recueillies par le truchement des redevances sur les importations soient conservées dans un compte séparé et contrôlées par l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie et dirigées vers des programmes destinés à la promotion de la consommation accrue du bœuf au Canada. À l'heure actuelle, l'article 11 de la Proclamation permet aux membres du conseil d'administration, qui représentent les importateurs et le Conseil des viandes du Canada, de décider (dans les limites du plan d'activités) comment les sommes recueillies au moyen des redevances d'importation sont dépensées.
Consultation
Les modifications proposées ont été élaborées en collaboration avec les intervenants sur plus de deux ans, lors de consultations exhaustives. Les principaux participants au processus de consultation comprennent les suivants : le Centre d'information sur le bœuf, la Fédération pour l'exportation du bœuf canadien, l'Association canadienne de l'industrie du bétail, les associations provinciales d'éleveurs de bovins ainsi que les régies provinciales. Agriculture et Agroalimentaire Canada de même que les ministères provinciaux de l'Agriculture ont également été consultés et appuient cette initiative sans réserve.
En outre, des groupes d'intervenants précis de l'industrie ont été consultés au moyen de divers mécanismes, y compris des réunions en personne, des activités de projets pilotes, et des mises en situation, des séances d'information et des consultations par courrier direct. Tous les intervenants ont approuvé la structure proposée.
Le Conseil des viandes du Canada et l'Association canadienne des importateurs et des exportateurs inc. ont indiqué qu'ils étaient satisfaits de la pertinence des décisions prises par le Conseil d'administration pour l'utilisation optimale des fonds et que l'article 11 de la Proclamation doit être abrogé. L'Association canadienne des importateurs et des exportateurs inc. et le Conseil des viandes du Canada ont aussi été informés que toutes les décisions sur les dépenses doivent tenir compte du plan d'activité de l'Office, qui est approuvé par les membres de l'Office et est soumis à l'examen du Conseil des produits agricoles du Canada, et en sont satisfaits.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas à cette proposition, étant donné qu'il n'y a aucuns frais administratifs pour les entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à cette proposition, puisqu'il n'y a pas de coûts pour les petites entreprises.
Mise en œuvre, application et normes de service
Les modifications proposées entreront en vigueur le jour où elles seront enregistrées.
L'application des dispositions des présentes modifications relève de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie conformément aux activités de suivi du Conseil des produits agricoles du Canada.
Principaux intervenants
Les principaux intervenants sont, notamment, les éleveurs de bovins de boucherie, les associations provinciales d'élevage de bovins, le Conseil des viandes du Canada, l'Association canadienne des importateurs et des exportateurs inc., le gouvernement du Canada et l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie.
Personnes-ressources
Marc Chamaillard
Directeur
Services intégrés et affaires réglementaires
Conseil des produits agricoles du Canada
Édifice 59
960, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1A 0C6
Téléphone : 613-759-1706
Courriel : marc.chamaillard@agr.gc.ca
Pierre Bigras
Gestionnaire
Affaires réglementaires
Conseil des produits agricoles du Canada
Édifice 59
960, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1A 0C6
Téléphone : 613-759-1712
Courriel : pierre.bigras@agr.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 39(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), se propose d'ordonner que soit prise une proclamation modifiant, conformément à l'annexe ci-après, la Proclamation visant l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie (voir référence c).
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de proclamation dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Pierre Bigras, gestionnaire, Affaires réglementaires, Conseil des produits agricoles du Canada, Ferme expérimentale centrale, Édifice 59, 960, avenue Carling, Ottawa (Ontario) K1A 0C6 (tél. : 613-759-1555; téléc. : 613-759-1566; courriel : pierre.bigras@agr.gc.ca).
Ottawa, le 19 février 2015
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
PROCLAMATION MODIFIANT LA PROCLAMATION VISANT L'OFFICE CANADIEN DE RECHERCHE, DE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS ET DE PROMOTION DES BOVINS DE BOUCHERIE
ANNEXE
1. (1) L'alinéa a) de la définition de « association provinciale de producteurs de bovins », à l'article 1 de l'annexe de la Proclamation visant l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie (voir référence 1), est remplacé par ce qui suit :
- a) En Ontario, la Beef Farmers of Ontario;
(2) Les alinéas g) et h) de la définition de « association provinciale de producteurs de bovins », à l'article 1 de l'annexe de la même proclamation, sont remplacés par ce qui suit :
- g) à l'Île-du-Prince-Édouard, la Prince Edward Island Cattle Producers;
- h) en Saskatchewan, la Saskatchewan Cattlemen's Association;
2. Les articles 2 à 4 de l'annexe de la même proclamation sont remplacés par ce qui suit :
2. Les seize membres de l'Office sont élus par les délégués au forum annuel de l'Office, selon la répartition suivante :
- a) un membre est élu, parmi les candidats désignés par l'association provinciale de producteurs de bovins de chacune des provinces ci-après, pour représenter les producteurs primaires de la province :
- (i) l'Ontario,
- (ii) le Québec,
- (iii) la Nouvelle-Écosse,
- (iv) le Nouveau-Brunswick,
- (v) le Manitoba,
- (vi) la Colombie-Britannique,
- (vii) l'Île-du-Prince-Édouard,
- (viii) la Saskatchewan;
- b) deux le sont, parmi les candidats désignés par l'association provinciale de producteurs de bovins de l'Alberta, pour représenter les producteurs primaires de cette province;
- c) un l'est, parmi les candidats désignés par l'Association canadienne des importateurs et exportateurs Inc., pour représenter les importateurs;
- d) un l'est, parmi les candidats — personnes employées dans le secteur de la vente au détail et de la restauration — désignés par les délégués lors du forum annuel, pour représenter ce secteur, lesquels élisent également, parmi ces candidats, un suppléant pour agir à la place du membre élu jusqu'au prochain forum annuel en cas de démission ou de décès, ou pendant toute période d'empêchement;
- e) quatre le sont, parmi les candidats désignés par le Conseil des viandes du Canada, pour représenter collectivement les transformateurs, les commerçants et les exportateurs de bœuf et de veau et les courtiers dans le commerce du bœuf et du veau.
3. Chaque membre est élu pour un mandat de deux ans qui débute le dernier jour du forum annuel pendant lequel il est élu.
4. En cas de démission, de décès ou d'empêchement d'un membre, l'entité qui l'a désigné à titre de candidat nomme un suppléant qui assure l'intérim dans les deux premiers cas, jusqu'au prochain forum annuel, et dans le troisième, pendant la durée de l'empêchement.
3. (1) Le paragraphe 6(1) de l'annexe de la même proclamation est remplacé par ce qui suit :
(1) À leur première réunion, et par la suite à la première réunion suivant chaque forum annuel, les membres de l'Office élisent en leur sein le président et le vice-président de l'Office.
(2) Le paragraphe 6(2) de la version anglaise de l'annexe de la même proclamation est remplacé par ce qui suit :
(2) If the chair and vice-chair resign their office or cease to be members of the Agency, or if one resigns and the other ceases to be a member, the members of the Agency are, at their next meeting, to elect from among themselves a new chair and vice-chair.
4. L'article 11 de l'annexe de la même proclamation et l'intertitre le précédant sont abrogés.
[9-1-o]