La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 8 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 21 février 2015

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Nouvelles instructions ministérielles

Avis est par les présentes donné que l’avis susmentionné a été publié dans l’édition spéciale vol. 149, n^o 1, le vendredi 13 février 2015.

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d’une substance — le Tamoxifène, NE CAS (voir référence 1) 10540-29-1 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la substance tamoxifène est inscrite sur la Liste intérieure et qu’elle répond aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable de cette substance réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que cette substance ne satisfait à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de la substance.

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

La ministre de la Santé
RONA AMBROSE

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du Tamoxifène

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [(LCPE (1999)], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de la substance tamoxifène et dont le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service est 10540-29-1. Une priorité a été accordée à l’évaluation de cette substance, car elle répond aux critères de catégorisation écologique relatifs au potentiel de bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains et l’on sait qu’elle est commercialisée au Canada. Une priorité a également été accordée à l’évaluation préalable du tamoxifène, car on a jugé que cette substance présentait un potentiel de risque élevé pour la santé humaine selon les classifications d’autres organismes nationaux ou internationaux concernant la cancérogénicité.

Les médicaments contenant du tamoxifène en tant qu’ingrédient sont évalués en vertu de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui concerne leur innocuité, leur efficacité et leur qualité. Cette évaluation était axée sur les utilisations et les expositions qui n’ont pas été abordées dans le cadre de l’évaluation menée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, plus précisément les risques que posent les résidus résultant de la fabrication, de la formulation et de l’élimination après utilisation.

Le tamoxifène est une substance organique qui n’est pas présente de manière naturelle dans l’environnement. Il peut être fabriqué en tant que tamoxifène de qualité chimique (NE CAS 10540-29-1) ou comme citrate de tamoxifène de qualité pharmaceutique (NE CAS 54965-24-1). Le tamoxifène portant le NE CAS 10540-29-1 est la seule substance des deux qui figure sur la Liste intérieure. Au Canada, le citrate de tamoxifène est principalement utilisé comme produit pharmaceutique à usage humain, et le tamoxifène de qualité chimique peut également être utilisé comme outil de recherche en laboratoire. Plus précisément, le tamoxifène sert de substance pour traiter le cancer du sein répondant aux œstrogènes; pour la recherche, ses propriétés en tant que modulateur sélectif des récepteurs œstrogéniques sont utilisées pour examiner les mécanismes de la fonction endocrinienne. La fraction du citrate associée au tamoxifène devrait avoir des effets écotoxicologiques négligeables.

Le tamoxifène est fortement métabolisé dans le foie, et le composé d’origine et ses métabolites sont excrétés par le corps lorsqu’ils sont ingérés. Les métabolites hydroxylés du tamoxifène, le 4-hydroxytamoxifène et l’endoxifène, qui sont très similaires au composé d’origine sur le plan structurel, peuvent être rejetés dans l’environnement avec le tamoxifène non métabolisé et restent biologiquement actifs. Par conséquent, leurs propriétés sont prises en considération en même temps que celles du tamoxifène dans la présente évaluation préalable.

Les données disponibles dans le commerce sur les ventes de produits pharmaceutiques au Canada en 2011 et en 2012 indiquent que les hôpitaux et les pharmacies ont acheté, chacune de ces années, plus de 300 kg de citrate de tamoxifène aux fins de prescription. Des données similaires également disponibles ont permis d’estimer que les hôpitaux et les pharmacies aux fins de prescription dans l’ensemble du pays ont acheté 250 kg de cette substance en 2007. Plusieurs sociétés pharmaceutiques sont autorisées à vendre le tamoxifène au Canada pour usage humain. Le tamoxifène de qualité chimique peut aussi être acheté auprès des principaux fabricants de produits chimiques.

En raison de ses propriétés physiques et chimiques, s’il est rejeté dans l’environnement, on s’attend à trouver le tamoxifène dans l’eau, le sol et les sédiments, selon le milieu de rejet. À la lumière des données modélisées et empiriques, le tamoxifène, le 4-hydroxytamoxifène et l’endoxifène devraient persister dans l’eau, le sol et les sédiments. Le tamoxifène ne devrait pas se bioaccumuler dans les organismes, en raison de sa faible solubilité dans l’eau, du diamètre de sa coupe transversale relativement important (ce qui entraîne une absorption restreinte par les branchies à cause de l’encombrement stérique) et de son potentiel élevé de métabolisation par les poissons. Les données modélisées ont également indiqué que le 4-hydroxytamoxifène et l’endoxifène ont un potentiel de bioaccumulation limité.

Le tamoxifène est homologué aux fins d’utilisation pharmaceutique au Canada. Il peut éventuellement atteindre les eaux de surface s’il est rejeté par des sites de fabrication ou de formulation. Le tamoxifène et ses métabolites, le 4-hydroxytamoxifène et l’endoxifène, peuvent se retrouver dans l’eau de surface si ces substances sont rejetées dans les selles ou l’urine des utilisateurs du tamoxifène sous sa forme médicamenteuse. Compte tenu de ces rejets possibles, l’eau constitue la principale source d’exposition écologique au tamoxifène. Dans la mesure où aucune information n’était disponible sur les rejets réels de cette substance au Canada, des scénarios d’exposition prudents et réalistes, sélectionnés pour une exploitation industrielle propre au site et pour les rejets dans les égouts dans le cadre d’un usage prescrit du tamoxifène, ont été élaborés afin d’estimer les rejets de la substance dans le milieu aquatique. Le tamoxifène et ses métabolites, le 4-hydroxytamoxifène et l’endoxifène, sont considérés comme très toxiques pour les organismes aquatiques et comme pouvant causer une perturbation endocrinienne. Les concentrations environnementales estimées dans l’eau étaient inférieures aux concentrations estimées sans effet calculées pour les organismes aquatiques.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, le risque associé au tamoxifène est faible pour les organismes et l’intégrité globale de l’environnement. On conclut que le tamoxifène ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE (1999), car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

En ce qui a trait à l’exposition de la population générale au tamoxifène, l’eau potable contenant le médicament constitue la principale source d’exposition. L’exposition au tamoxifène présent dans l’eau potable est considérablement plus faible que l’exposition à cette substance utilisée comme produit pharmaceutique.

Dans le cadre de cette évaluation, des hypothèses prudentes ont été utilisées afin d’estimer l’exposition indirecte potentielle de la population générale au tamoxifène. Peu de données sont actuellement disponibles sur la présence de cette substance dans les eaux canadiennes. De très faibles concentrations de tamoxifène ont été mesurées dans les échantillons d’influents, d’effluents et de biosolides prélevés dans certaines stations d’épuration des eaux usées au Canada, ainsi que dans des échantillons de lixiviat provenant de sites d’enfouissement canadiens. Aux fins de la présente évaluation, les données modélisées sur les eaux de surface au Canada et les seuils de déclaration relatifs aux échantillons prélevés dans les effluents d’eaux usées au pays ont donc été utilisés comme approximations prudentes des concentrations de tamoxifène dans l’eau potable au Canada. La tranche supérieure des estimations d’absorption à partir des milieux naturels était très faible (valeurs inférieures à 0,1 ng/kg de poids corporel par jour). En raison de ces faibles niveaux d’exposition, on ne s’attend à aucun risque attribuable à cette substance. Afin d’appuyer davantage cette caractérisation des risques, les valeurs de la tranche supérieure des estimations de l’exposition indirecte pour la population générale ont été comparées à la dose thérapeutique la plus faible. Les marges d’exposition variaient de plus de 82 000 à plus de 4 000 000.

D’après les renseignements présentés dans cette évaluation préalable, on conclut que le tamoxifène ne répond pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

On conclut que le tamoxifène ne répond à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

Considérations dans le cadre d’un suivi

Le suivi des quantités de tamoxifène utilisées à l’avenir est considéré comme important, compte tenu de ses propriétés écotoxicologiques et dangereuses. Le citrate de tamoxifène est la forme la plus fréquente de cette substance dans les produits pharmaceutiques prescrits; le tamoxifène est le principe actif dans les produits médicinaux. Les options concernant la meilleure façon de surveiller les changements apportés au profil d’utilisation de cette substance, comme le suivi des activités internationales ou la surveillance du marché canadien, feront l’objet d’une étude. On peut envisager d’inclure cette substance dans l’initiative de mise à jour de la Liste intérieure.

L’évaluation préalable de cette substance est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d’une substance — le Fuel-oil, n^o 2, NE CAS (voir référence 2) 68476-30-2 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le fuel-oil n^o 2 est une substance inscrite sur la Liste intérieure qui satisfait aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable concernant cette substance réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que cette substance satisfait au moins à un des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l’intention de recommander à Son Excellence le Gouverneur en conseil que cette substance soit ajoutée à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres ont publié, sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca), l’approche de gestion des risques proposée pour cette substance afin de poursuivre des discussions avec les intervenants sur la façon dont elles entendent élaborer un projet de texte réglementaire concernant les mesures de prévention ou de contrôle relatives à cette substance.

Délai pour recevoir les commentaires du public sur l’approche de gestion des risques proposée

Dans les 60 jours suivant la publication de l’approche de gestion des risques proposée, quiconque peut présenter des commentaires par écrit à la ministre de l’Environnement à ce sujet. Des précisions sur cette approche peuvent être obtenues sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-3231 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

La ministre de la Santé
RONA AMBROSE

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable concernant le Fuel-oil n^o 2

La ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable du mazout suivant :
NE CAS	Nom dans la Liste intérieure
68476-30-2	fuel-oil, n^o 2

Le fuel-oil n^o 2 est utilisé principalement comme source de combustible pour le chauffage domestique. Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l’égard de cette substance durant la catégorisation visant la Liste intérieure, car on estime qu’elle présente le plus fort risque d’exposition pour les particuliers au Canada et que son risque pour la santé humaine est élevé. Le fuel-oil n^o 2 répondait aux critères écologiques relatifs à la persistance ou à la bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques. Cette substance a été incluse dans l’Approche pour le secteur pétrolier parce qu’elle est liée au secteur pétrolier et est considérée comme une substance de composition inconnue ou variable, un produit de réactions complexes ou une matière biologique (UVCB).

Une analyse des données sur les déversements de fuel-oil n^o 2 au Canada pour les années 2000 à 2009 (telles qu’elles ont été rapportées dans la base de données du système national informatisé de renseignements sur la conformité appelé NEMISIS) et des données sur les déversements en Ontario pour les années 2008 à 2012 a été effectuée. Les données sur le fuel-oil n^o 2 de NEMISIS se fondent principalement sur les déversements rapportés par les provinces de l’Atlantique; les données additionnelles sur les déversements provenant des provinces autres que l’Ontario n’étant pas disponibles. Une analyse des risques réalisée à partir de ces données indique qu’il y a en moyenne environ 12 déversements par année pendant le chargement et le déchargement des navires qui sont d’une ampleur suffisante pour être nocive pour les organismes marins et d’eau douce (poissons, invertébrés et algues). En outre, le fuel-oil n^o 2 est nocif pour les organismes terrestres (invertébrés, plantes) étant donné la fréquence et le volume des déversements dans les habitats terrestres. D’après les renseignements disponibles, il se produit en moyenne de 200 à 300 déversements par an dans le sol dans les provinces de l’Atlantique et de 160 à 190 déversements par an dans le sol en Ontario, dont la moitié pourraient être nocifs. La majorité de ces déversements est associée à des réservoirs de stockage de mazout de chauffage domestique. Les provinces de l’Atlantique et de l’Ontario représentent environ 60 % de l’utilisation de fuel-oil n^o 2 au Canada.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable finale, le fuel-oil n^o 2 présente un risque d’effets nocifs sur les organismes, mais pas sur l’intégrité globale de l’environnement. Par conséquent, on conclut que le fuel-oil n^o 2 satisfait aux critères énoncés à l’alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], car il pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique. Toutefois, on conclut que le fuel-oil n^o 2 ne satisfait pas aux critères énoncés à l’alinéa 64b) de la LCPE (1999), car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

L’un des effets critiques sur la santé dans la catégorisation initiale du fuel-oil n^o 2 était la cancérogénicité, en se fondant principalement sur les classifications par des organismes internationaux. Des études de badigeonnage de fuel-oil n^o 2 sur la peau d’animaux de laboratoire ont révélé la formation de tumeurs cutanées après des expositions chroniques par voie cutanée. En outre, le benzène, un composant du fuel-oil n^o 2, a été désigné par Santé Canada et plusieurs organismes de réglementation internationaux comme étant cancérogène et il a été ajouté à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999). Comme il a été établi que la voie d’exposition principale au fuel-oil n^o 2 était l’inhalation, les estimations du potentiel cancérogène par inhalation du benzène, un composant très dangereux du fuel-oil n^o 2, ont été utilisées pour caractériser le risque d’exposition de la population générale lié aux émissions de vapeurs de fuel-oil n^o 2.

Le fuel-oil n^o 2 a produit des résultats positifs de génotoxicité dans le cadre d’essais à la fois in vivo et in vitro. Aucun effet sur la reproduction ou le développement n’a été observé chez les rats dans les cas d’exposition par inhalation, et des effets limités ont été observés à des doses élevées dans les cas d’exposition par voie cutanée.

L’exposition potentielle de la population générale au fuel-oil n^o 2 a été évaluée. D’après des données limitées, les résidences qui utilisent le fuel-oil n^o 2 comme source de combustible ne présentaient pas de niveaux ambiants de composés organiques volatils de marquage élevés par rapport aux résidences utilisant d’autres types de chauffage. Dans le cas d’une fuite des réservoirs de combustibles domestiques, l’exposition de la population générale n’a pas été définie comme une source de préoccupation pour la santé humaine étant donné la durée limitée d’exposition potentielle, la faible toxicité aiguë du combustible et les mesures existantes d’atténuation des déversements. De plus, on a caractérisé l’exposition par inhalation pour les personnes vivant à proximité d’une installation de stockage en vrac. Les marges d’exposition entre les estimations de la limite supérieure d’exposition et les estimations du potentiel cancérogène sont considérées comme adéquates pour tenir compte des incertitudes liées aux effets sur la santé et à l’exposition. Par conséquent, on conclut que le fuel-oil n^o 2 ne satisfait pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

On conclut que le fuel-oil n^o 2 (NE CAS 68476-30-2) satisfait à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

L’évaluation préalable de cette substance et l’approche de gestion des risques proposée à son sujet sont accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d’une substance — l’Étoposide, NE CAS (voir référence 3) 33419-42-0 — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et 68c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la substance étoposide est inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable de cette substance réalisée en application des alinéas 68b) et 68c) de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que cette substance ne satisfait à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de la substance.

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

La ministre de la Santé
RONA AMBROSE

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable de l’Étoposide

Conformément à l’article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de la substance étoposide, dont le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service est le 33419-42-0. Une priorité a été accordée à l’évaluation préalable de l’étoposide, car on a jugé que cette substance présentait un risque élevé pour la santé humaine selon les classifications d’autres organismes nationaux ou internationaux concernant la cancérogénicité.

Les médicaments contenant de l’étoposide en tant qu’ingrédient sont évalués en vertu de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui concerne leur innocuité, leur efficacité et leur qualité. La présente évaluation était axée sur les utilisations et les expositions qui n’ont pas été abordées dans le cadre de l’évaluation menée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, plus précisément les risques que posent les résidus résultant de la fabrication, de la formulation et de l’élimination après utilisation.

L’étoposide, une substance organique issue de la transformation en laboratoire de la racine de podophylle pelté (Podophyllum peltatum), est homologuée aux fins d’utilisation au Canada comme agent chimiothérapeutique pour le traitement de petites tumeurs du poumon et le cancer des testicules. Au total, 23 kg d’étoposide ont été vendus aux hôpitaux et aux pharmacies dans tout le Canada en 2012.

D’après l’utilisation de l’étoposide en tant qu’agent chimiothérapeutique chez les humains, une petite quantité de cette substance peut être rejetée dans les systèmes d’assainissement des eaux après passage dans le tractus gastro-intestinal ou le système rénal humain. L’étoposide a une solubilité modérée dans l’eau et une volatilité minimale, et n’a pas tendance à se répartir dans les lipides des organismes. En raison de ces propriétés physiques et chimiques, l’étoposide devrait principalement demeurer dans l’eau ou le sol, selon le milieu de rejet. Les données empiriques et modélisées laissent entendre que l’étoposide peut persister dans l’eau, le sol et les sédiments.

L’étoposide présente un faible potentiel de bioaccumulation selon une évaluation qualitative de ses propriétés physiques et chimiques (c’est-à-dire un poids moléculaire élevé et un faible coefficient de partage octanol-eau [log K_oe]), et le potentiel élevé que les poissons le métabolisent et l’excrètent facilement.

Selon les données empiriques et modélisées sur les effets, l’étoposide devrait être modérément toxique pour les organismes dans l’environnement aquatique. Il semblerait que l’étoposide puisse induire une toxicité génétique et toucher le fonctionnement du système endocrinien chez les mammifères et les organismes aquatiques. Afin de tenir compte de ces effets sublétaux, qui ne seraient pas détectés par les essais de toxicité aiguë standards, un facteur d’évaluation élevé a été choisi pour déterminer la concentration estimée sans effet, étant donné que ces effets ont le plus souvent des répercussions sur la population en général, plutôt que sur les différents organismes.

Dans le cadre de l’évaluation écologique, on a sélectionné des scénarios d’exposition réalistes et prudents pour l’environnement aquatique, en se fondant sur les rejets prévus pour une exploitation industrielle propre au site et les rejets de la substance dans les égouts. Les concentrations environnementales estimées dans l’eau étaient inférieures aux concentrations estimées sans effet calculées pour les organismes aquatiques.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, le risque associé à l’étoposide est faible pour les organismes et l’intégrité globale de l’environnement. On conclut que l’étoposide ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE (1999), car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

En ce qui a trait à l’exposition de la population générale, l’eau potable contenant le produit pharmaceutique constitue la principale source d’exposition. L’exposition à l’étoposide présent dans l’eau potable est considérablement plus faible que l’exposition à l’étoposide utilisé comme produit pharmaceutique.

Dans le cadre de cette évaluation, des hypothèses prudentes ont été utilisées afin d’estimer l’exposition indirecte potentielle de la population générale à l’étoposide. Cette substance n’a pas été détectée dans les échantillons prélevés dans les influents et les effluents de six usines de traitement des eaux usées au Canada. Les valeurs estimatives de la limite supérieure de l’absorption des résidus environnementaux, déterminées en fonction du seuil de détection de cette étude et des concentrations dans l’eau de surface modélisées, étaient très faibles (< 1,5 ng/kg de poids corporel par jour). En raison de ce faible niveau d’exposition, on ne s’attend à aucun risque de la part de cette substance. Afin d’appuyer davantage cette caractérisation des risques, les valeurs estimatives de la limite supérieure des expositions indirectes pour la population générale ont été comparées à la dose thérapeutique la plus faible. Les marges d’exposition variaient de plus de 2 000 000 à 3 000 000.

Compte tenu de l’adéquation des marges d’exposition, on conclut que l’étoposide ne répond pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

On conclut que l’étoposide ne répond à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

L’évaluation préalable de cette substance est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d’une substance — la Doxorubicine, NE CAS (voir référence 4) 23214-92-8 — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et 68c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la substance doxorubicine est inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable de cette substance réalisée en application des alinéas 68b) et 68c) de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que cette substance ne satisfait à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de la substance.

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

La ministre de la Santé
RONA AMBROSE

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable de la Doxorubicine

Conformément à l’article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de la substance doxorubicine, dont le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service est le 23214-92-8. Une priorité a été accordée à l’évaluation préalable de la doxoru-bicine, car on a jugé qu’elle présentait un risque potentiellement élevé pour la santé humaine selon les classifications d’autres organismes nationaux ou internationaux concernant la cancérogénicité.

Les médicaments contenant de la doxorubicine en tant qu’ingrédient sont évalués en vertu de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui concerne leur innocuité, leur efficacité et leur qualité. L’évaluation préalable était axée sur les utilisations et les expositions qui n’ont pas été abordées dans le cadre de l’évaluation menée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, plus précisément les risques que posent les résidus résultant de la fabrication, de la formulation et de l’élimination après utilisation.

La doxorubicine est une substance organique qui se trouve à l’état naturel dans l’environnement. Elle est produite en mutant une souche de Streptomyces, à l’aide de N-méthyl-N-nitroso-uréthane, en une nouvelle souche (S. peucetius var. caesius) qui produit le composé de couleur rouge appelé doxorubicine. Cette substance est homologuée aux fins d’utilisation au Canada principalement pour le traitement du cancer.

Les renseignements disponibles sur cette substance indiquent que ses utilisations se limitent aux produits pharmaceutiques et à la recherche. Plusieurs sociétés pharmaceutiques sont autorisées à vendre la doxorubicine au Canada aux fins de consommation humaine ou pour la recherche. La doxorubicine de qualité chimique peut être achetée auprès de fabricants de produits chimiques. Aucune information n’a été trouvée sur les autres utilisations ou les rejets de cette substance au Canada. Des données ont permis de déterminer que 31 kg, 4,5 kg et 4,3 kg de doxorubicine ont été vendus aux hôpitaux et aux pharmacies dans l’ensemble du Canada en 2007, en 2011 et en 2012, respectivement. Bien que la doxorubicine ait été incluse dans une enquête menée en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) afin que des renseignements sur sa fabrication et son importation en 2009 soient recueillis, aucune réponse n’a été reçue de la part du public ou de l’industrie au Canada, ce qui indique que cette substance n’a pas été fabriquée ni importée en une quantité qui dépasse le seuil de déclaration de 100 kg au cours de cette année.

En raison de ses propriétés physiques et chimiques (solubilité élevée dans l’eau et faible volatilité), on s’attend à trouver de la doxorubicine principalement dans l’eau, les sédiments et le sol, selon le milieu de rejet. Cette substance peut atteindre les eaux de surface si elle est rejetée par des sites de fabrication ou de formulation ou si elle est rejetée dans les selles ou l’urine des consommateurs qui l’utilisent directement. Les eaux de surface constituent la principale source d’exposition environnementale à la doxorubicine. Toutefois, aucune information n’était disponible sur les rejets réels de cette substance au Canada. Selon les données modélisées, on conclut que la doxorubicine répond aux critères de persistance dans l’eau, le sol et les sédiments, mais qu’elle ne répond pas au critère de persistance dans l’air énoncé dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999).

La doxorubicine présente un faible potentiel de bioaccumulation en raison de ses propriétés physiques et chimiques (c’est-à-dire un poids moléculaire élevé et un faible coefficient de partage octanol-eau [log K_oe]) et de la capacité de certains organismes aquatiques de réduire l’accumulation cellulaire de cette substance. Par conséquent, on conclut que la doxorubicine ne répond pas aux critères de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. En outre, la doxorubicine risque d’être nocive pour les organismes aquatiques à des concentrations modérément faibles.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, le risque associé à la doxorubicine est faible pour les organismes et l’intégrité globale de l’environnement. On conclut que la doxorubicine ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE (1999), car elle ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

En ce qui a trait à l’exposition de la population générale, l’eau potable contenant le produit pharmaceutique constitue la principale source d’exposition. L’exposition à la doxorubicine présente dans l’eau potable est considérablement inférieure à l’exposition à cette substance par l’utilisation de produits pharmaceutiques.

Dans le cadre de la présente évaluation, des hypothèses prudentes ont été utilisées afin d’estimer l’exposition indirecte potentielle de la population générale à la doxorubicine. La doxorubicine n’a pas été détectée dans les influents et les effluents de six stations de traitement des eaux usées au Canada. En ce qui concerne l’exposition potentielle de la population générale, les valeurs estimatives de la limite supérieure de l’absorption dans les milieux naturels sont faibles. En raison de ces faibles niveaux d’exposition, on ne s’attend à aucun risque de la part de cette substance. Afin d’appuyer davantage cette caractérisation des risques, les valeurs estimatives de la limite supérieure des expositions indirectes pour la population générale ont été comparées à la dose thérapeutique la plus faible déterminée pour la substance. Les marges d’exposition sont élevées (> 100 000).

Selon une comparaison des estimations prudentes de l’exposition avec la dose thérapeutique la plus faible déterminée pour l’usage de la doxorubicine par voie orale, les marges d’exposition calculées sont considérées comme étant adéquates pour dissiper les incertitudes dans la base de données et pour protéger la santé humaine.

Compte tenu de l’adéquation des marges d’exposition, on conclut que la doxorubicine ne répond pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), car elle ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

On conclut que la doxorubicine ne répond à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

L’évaluation préalable de cette substance est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable de deux substances — la Cyclosporine A, NE CAS (voir référence 5) 59865-13-3, et la Cyclosporine E, NE CAS 63798-73-2 — inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la cyclosporine A et la cyclosporine E sont des substances inscrites sur la Liste intérieure et qu’elles répondent aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable de ces substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que ces substances ne satisfont à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances.

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

La ministre de la Santé
RONA AMBROSE

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable pour la Cyclosporine A et la Cyclosporine E

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de la cyclosporine A et de la cyclosporine E, dont les numéros d’enregistrement du Chemical Abstracts Service sont respectivement le 59865-13-3 et le 63798-73-2. Ces substances figurent parmi celles dont l’évaluation a été jugée prioritaire, car elles répondaient aux critères de catégorisation prévus au paragraphe 73(1) de la LCPE (1999) ou étaient considérées comme prioritaires en raison d’autres préoccupations relatives à la santé humaine. Une priorité élevée a été accordée à l’évaluation préalable de la cyclosporine A, car on a jugé que cette substance présentait un risque élevé pour la santé humaine selon les classifications d’autres organismes nationaux ou internationaux concernant la cancérogénicité. La cyclosporine E n’a pas fait l’objet d’une telle classification, mais elle est très similaire à la cyclosporine A sur le plan structurel. Ces deux substances ont répondu aux critères de la catégorisation relatifs à la persistance et à la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques.

Les médicaments contenant de la cyclosporine A en tant qu’ingrédient sont évalués en vertu de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui concerne leur innocuité, leur efficacité et leur qualité. L’évaluation était axée sur les utilisations et les expositions qui n’ont pas été abordées dans le cadre de l’évaluation menée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, plus précisément les risques que posent les résidus résultant de la fabrication, de la formulation et de l’élimination après utilisation.

Les cyclosporines sont des substances organiques qui se trouvent à l’état naturel dans l’environnement et sont produites par certaines espèces de champignons. Les cyclosporines peuvent être rejetées par les champignons en tant que toxines ou pour altérer les réponses immunitaires des organismes infectés (par exemple les insectes), facilitant ainsi le développement des champignons.

La cyclosporine A est utilisée au Canada comme ingrédient pharmaceutique actif dans les médicaments à usage humain et vétérinaire. Il s’agit d’un agent thérapeutique et immunosuppresseur couramment utilisé chez l’humain pour prévenir le rejet d’allogreffes ou de greffes d’organes, ainsi que pour traiter la polyarthrite rhumatoïde et le psoriasis. Des données existantes ont permis de déterminer que 622 kg, 548 kg et 544 kg de cyclosporine A ont été vendus aux hôpitaux et aux pharmacies dans l’ensemble du Canada en 2007, en 2011 et en 2012, respectivement. On ne relève aucune utilisation homologuée de la cyclosporine E en tant que produit pharmaceutique au Canada et aucune autre utilisation n’a été trouvée. On considère donc que la cyclosporine E n’est pas commercialisée au Canada.

Étant donné que la cyclosporine E est considérée comme étant similaire à la cyclosporine A sur le plan structurel et chimique, ses différences ne devraient pas influer de façon importante sur sa fonctionnalité ou sa toxicité. À ce titre, les données modélisées et expérimentales existantes sur la cyclosporine A ont été directement utilisées comme données déduites à partir d’analogues pour la cyclosporine E.

En raison de leurs propriétés physiques et chimiques (leur solubilité dans l’eau, leur volatilité et leur coefficient de partage octanol-eau [log K_oe]), on s’attend à trouver la cyclosporine A et la cyclosporine E principalement dans l’air, l’eau et le sol, selon le milieu de rejet. Les données modélisées laissent supposer que la cyclosporine A et la cyclosporine E peuvent persister dans l’eau, le sol et les sédiments. De plus, ces substances présentent un faible potentiel de bioaccumulation selon les données modélisées, en raison de leurs propriétés physiques et chimiques (c’est-à-dire un poids moléculaire élevé et un faible log K_oe) et en raison du potentiel élevé chez les poissons de métaboliser la cyclosporine A.

La cyclosporine A peut atteindre les eaux de surface si elle est rejetée par des sites de fabrication ou de formulation ou si la substance non métabolisée est rejetée dans les selles ou l’urine des consommateurs qui l’utilisent. Compte tenu de ces rejets possibles, la principale source d’exposition écologique à la cyclosporine A est l’eau. Puisqu’aucune information n’était disponible au sujet des rejets réels de cette substance au Canada, des scénarios d’exposition réalistes et prudents, sélectionnés pour une exploitation industrielle propre au site et pour les rejets dans les égouts à la suite des utilisations prescrites de la cyclosporine A, ont été élaborés pour estimer les rejets de cyclosporine A dans l’environnement aquatique. Comme la cyclosporine E n’est pas homologuée aux fins d’utilisation pharmaceutique au Canada, il n’existe aucune donnée sur ses rejets dans l’environnement canadien ou sur l’exposition de l’environnement canadien à cette substance. On considère que la cyclosporine A et la cyclosporine E présentent une toxicité aquatique aiguë de moyenne à élevée. Une analyse de quotient de risque, intégrant des estimations prudentes de l’exposition avec l’information de toxicité, a été réalisée pour le milieu aquatique afin de déterminer s’il y a un potentiel de danger écologique au Canada. Les scénarios prudents pour les utilisations industrielles et dans les produits de consommation ont donné des quotients de risques largement en dessous de 1 (par exemple 0,015). Ainsi, il est peu probable que les utilisations industrielles ou la consommation de produits pharmaceutiques contenant de la cyclosporine soient nocives pour les organismes aquatiques. Cette information suggère que la cyclosporine A et la cyclosporine E n’ont pas le potentiel de causer des effets nocifs écologiques au Canada.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, le risque associé à ces substances est faible pour les organismes et l’intégrité globale de l’environnement. On conclut que la cyclosporine A et la cyclosporine E ne répondent pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE (1999), car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

En ce qui a trait à l’exposition de la population générale, l’eau potable constitue la principale source d’exposition. L’exposition à la cyclosporine A présente dans l’eau potable est considérablement plus faible que l’exposition à la cyclosporine A utilisée comme produit pharmaceutique.

Pour la présente évaluation, des hypothèses prudentes ont servi à estimer l’exposition indirecte potentielle de la population générale à la cyclosporine A. Aucune concentration mesurée n’a pu être trouvée au Canada et à l’étranger, et ce, quel que soit le milieu. Dans le cadre de l’évaluation, les concentrations modélisées dans les eaux de surface au Canada ont été utilisées comme approximations prudentes pour les concentrations dans l’eau potable.

En ce qui concerne l’exposition potentielle de la population générale, les valeurs estimatives de la limite supérieure de l’absorption de la cyclosporine A à partir des milieux naturels étaient faibles. En raison de ces faibles niveaux d’exposition, cette substance ne devrait pas présenter de risque. Afin d’appuyer davantage cette caractérisation des risques, les valeurs estimatives de la limite supérieure des expositions indirectes pour la population générale ont été comparées à la dose thérapeutique la plus faible déterminée pour la substance. La marge d’exposition était importante (20 000).

Dans la mesure où la cyclosporine E n’est pas commercialisée au Canada, on ne s’attend à aucune exposition à cette substance et, par conséquent, celle-ci ne devrait pas présenter de risque.

Compte tenu de l’adéquation des marges d’exposition, on conclut que la cyclosporine A et la cyclosporine E ne répondent pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

On conclut que ces substances ne répondent à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

L’évaluation préalable de ces substances est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable de 23 substances inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et 68c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les 23 substances ci-annexées sont inscrites sur la Liste intérieure;

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable de ces substances réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que ces substances ne satisfont à aucun critère de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances.

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

La ministre de la Santé
RONA AMBROSE

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable

Conformément à l’article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de 23 substances figurant sur la Liste intérieure (LI) et principalement utilisées en tant que produits pharmaceutiques. Ces substances, énumérées par leur numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (voir référence 6) (NE CAS) dans le tableau suivant, ont été regroupées ensemble dans une évaluation préalable puisqu’on leur a accordé une priorité d’évaluation en fonction des classifications d’autres organismes nationaux ou internationaux concernant la cancérogénicité ou la toxicité pour le développement. Une approche d’évaluation préalable similaire a ainsi été utilisée pour chacune d’entre elles.

Numéro d’enregistrement CAS des 23 substances figurant sur la LI et utilisées principalement comme produits pharmaceutiques
NE CAS	Nom dans la LI	Nom pharmaceutique commun
50-06-6	Phénobarbital	Phénobarbital
50-18-0	Cyclophosphamide	Cyclophosphamide
55-86-7	Chlormethine, chlorhydrate	Méchloréthamine
55-98-1	Butane-1,4-diol, diméthanesulfonate	Busulfan
56-75-7	Chloramphénicol	Chloramphénicol
57-41-0	Phénytoïne	Phénytoïne
68-22-4	Norethisterone	Noréthindrone
71-58-9	Acétate de medroxyprogestérone	Médroxyprogestérone
81-81-2	Warfarine	Warfarine
126-07-8	7-Chloro-2′,4,6-triméthoxy-6′-méthylspiro[benzofurane-2(3H),1′-[2]cyclohexène]-3,4′-dione, (1′S-trans)-′	Griséofulvine
148-82-3	Melphalan	Melphalan
154-93-8	Carmustine	Carmustine
305-03-3	Chlorambucil	Chlorambucil
443-48-1	Métronidazole	Métronidazole
446-86-6	Azathioprine	Azathioprine
604-75-1	Oxazépam	Oxazépam
7481-89-2	2,3-Didésoxycytidine	Zalcitabine
13010-47-4	Lomustine	Lomustine
18883-66-4	Streptozocine	Streptozocine
20830-81-3	Daunorubicine	Daunorubicine
29767-20-2	Chlorure de 2-[[4-(diméthylamino) phényl]azo]-6-méthoxy-3- méthylbenzothiazolium	Téniposide
30516-87-1	3′-azido-3′-désoxythymidine	Zidovudine
51264-14-3	Amsacrine	Amsacrine

Les médicaments contenant ces substances en tant qu’ingrédients ont déjà été évalués en vertu de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui concerne leur innocuité, leur efficacité et leur qualité. Cette évaluation était axée sur les utilisations et les expositions qui n’ont pas été abordées dans le cadre de l’évaluation menée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, plus précisément les risques que posent les résidus résultant de la fabrication, de la formulation et de l’élimination après utilisation.

La caractérisation des voies d’entrée (soit la façon dont les substances pénètrent dans l’environnement au Canada) a été réalisée en déterminant l’utilisation potentielle de ces substances en dehors de leur utilisation pharmaceutique prévue. À l’exception de la warfarine, qui est également utilisée comme rodenticide, la seule autre utilisation décelée pour ces substances était en tant que témoin positif dans la recherche. On a pu estimer les quantités en commerce de ces substances contenues dans les produits pharmaceutiques pour consommation en utilisant les renseignements sur les quantités achetées par les hôpitaux et les pharmacies en 2007, en 2011 et en 2012.

Étant donné que les principaux rejets de ces substances dans l’environnement sont des rejets industriels ou des rejets dans les égouts par les consommateurs, la principale source potentielle d’exposition est l’eau de surface renfermant ces produits pharmaceutiques.

Afin d’estimer l’exposition pour l’environnement, les volumes des ventes ont été entrés dans la modélisation des concentrations environnementales estimées. Des concentrations environnementales estimées ont été générées pour l’eau en raison des rejets industriels et des rejets dans les égouts par les consommateurs. Les concentrations environnementales estimées de ces deux scénarios ont ensuite été comparées aux concentrations estimées sans effet, qui étaient fondées sur les valeurs critiques de toxicité déterminées lors du processus de catégorisation de la Liste intérieure. Pour toutes les substances, la concentration environnementale estimée dans l’eau était inférieure à la concentration estimée sans effet calculée pour les espèces aquatiques.

Les concentrations mesurées dans les différents milieux, y compris l’eau potable, les eaux de surface, l’eau souterraine et les effluents de stations de traitement des eaux usées, ont été identifiées dans les ouvrages spécialisés pour un sous-ensemble de ces substances, que ce soit à l’échelle internationale ou au Canada. Lorsqu’elles étaient disponibles, les concentrations mesurées ont été comparées aux concentrations estimées sans effet de chaque substance. Les quotients de risque obtenus étaient tous inférieurs à 1, ce qui soutient et crédibilise les résultats de la modélisation.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, le risque associé à ces substances est faible pour les organismes et l’intégrité globale de l’environnement. On conclut donc que ces 23 substances ne répondent pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE (1999), car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ni à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

En ce qui concerne l’exposition potentielle de la population générale, les valeurs de la tranche supérieure de l’estimation de l’absorption par ingestion d’eau potable étaient très faibles (moins de 2,7 nanogrammes par kilogramme de poids corporel par jour) pour toutes les substances. En raison de ce faible niveau d’exposition, on ne s’attend à aucun risque d’exposition à ces substances. Afin d’appuyer davantage cette caractérisation des risques, les valeurs de la tranche supérieure des estimations de l’absorption par la population générale ont été comparées à la dose thérapeutique la plus faible déterminée pour chaque substance. Les marges d’exposition pour ces substances étaient grandes, allant de 10 900 à 8 × 10¹³.

Compte tenu de l’adéquation des marges de l’exposition, on conclut que les 23 substances ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

On conclut que ces 23 substances ne répondent à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

L’évaluation préalable de ces 23 substances est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste	Décret
Alper, Howard	2015-145
Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation
Président — à temps partiel
Andrews, Thomas David	2015-113
Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Commissaire — Représentant des Territoires du Nord-Ouest
Vérificateur général du Canada	2015-168
Vérificateur
Laboratoires nucléaires canadiens Ltée
Banque du Canada
Administrateurs du conseil d’administration
Dodds, Colin	2015-146
Kennedy, Claire	2015-148
Key, Derek, C.M., O.P.E.I, c.r.	2015-147
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Séquestres officiels	2015-64
Ameduri, Mariya
Costamis, Evangelia
Gilbert, Lise-Marie
Hanna, Trevor
Lai, Jacqueline Chi Hang
Le Boulch, Isabelle
Liu, Si-Jie
Mariotti, Elène
Rajput, Rachel
Richard-Vézina, François
Wu, Yizhi
Barnaby, George	2015-170
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu
Office des ressources renouvelables
Membre
Beattie, Merri E.	2015-70
Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
Commissaire à temps plein
Beaudet, Alain	2015-138
Fondation canadienne pour l’innovation
Administrateur du conseil d’administration
Bell, L’hon. B. Richard
Cour fédérale	2015-172
Juge
Cour d’appel fédérale
Membre d’office
Cour d’appel de la cour martiale du Canada	2015-177
Juge
Cour d’appel de la cour martiale du Canada	2015-176
Juge en chef
Brûlé, Luc	2015-89
Agence spatiale canadienne
Président intérimaire
Société canadienne d’hypothèques et de logement
Administrateurs du conseil d’administration
Dhillon, Navjeet (Bob)	2015-135
Sharpe, Leonard Peter	2015-136
Chiasson, C. LouAnn, c.r.	2015-185
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la famille)
Juge
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
Juge d’office
Daley, L’hon. Peter A.	2015-179
Cour supérieure de justice de l’Ontario — région centrale-ouest
Juge principal régional
Cour d’appel de l’Ontario
Juge d’office
Desjardins, C. David	2015-134
Musée national des sciences et de la technologie
Administrateur du conseil d’administration
Foster, Julia E.	2015-143
Conseil de recherches en sciences humaines
Conseillère
Gibault, George	2015-129
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Membre et vice-président à temps partiel
Gouvernement du Manitoba	2015-57
Administrateurs
Monnin, L’hon. Marc M.
Du 8 février au 16 février 2015
Monnin, L’hon. Michel A.
Du 30 janvier au 7 février 2015
Hanington, Sandra	2015-151
Présidente de la Monnaie
Hassan, Tahira	2015-149
Office d’investissement du régime de pensions du Canada
Administratrice du conseil d’administration
Hewitt, Warren Edward (Ted)	2015-142
Conseil de recherches en sciences humaines
Président
Hinkson, L’hon. Christopher E.	2015-58
Gouvernement de la Colombie-Britannique
Administrateur
Du 1^er février au 10 février et du 23 février au 27 février 2015
Holloway, L’hon. Ian Carl, c.p., c.r.	2015-82
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Membre
Hunt, Jeffrey R.	2015-186
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de première instance)
Juge
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
Juge d’office
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Commissaire à temps plein et vice-présidente adjointe
Gauthier, Lyne	2015-118
Commissaire à temps plein et vice-président
Aterman, Paul	2015-115
Commissaires à temps plein
Cousineau, Louis	2015-119
Cyr, Roxane	2015-120
Fainbloom, Kevin	2015-116
McCaffrey, Michael Scott	2015-117
Jenkins, Paul Thomas (Tom)	2015-140
Conseil national de recherches du Canada
Premier conseiller
Jerome, Sarah	2015-171
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in
Office des ressources renouvelables
Remplaçante
Joynt, Carman	2015-152
Monnaie royale canadienne
Président du conseil d’administration
Landry, J. Nelson	2015-139
Commission du droit d’auteur
Commissaire à temps partiel
Landry, Larry, c.r.	2015-187
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick (Division de première instance)
Juge
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
Juge d’office
Machum, G. Grant	2015-131
Téléfilm Canada
Membre
Nalyzyty, Andrea Olga	2015-137
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Conseillère du Conseil
Société du Centre national des Arts
Administrateur du conseil d’administration
Scichilone, Enrico A.	2015-133
Vice-présidente du conseil d’administration
Glass, Susan J., C.M.	2015-132
Notarandrea, Rita	2015-121
Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Première dirigeante intérimaire
O’Dea, Niall R.	2015-169
Commission d’ingénieurs permanente
Membre
Outhwaite, Krista	2015-190
Agence de la santé publique du Canada
Présidente
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Membre à temps plein
Kenny, Marilyn Anne	2015-127
Vice-présidente
Vacing, Lorrie	2015-128
Phillips, Douglas George	2015-87
Commissaire du Yukon
Administration de pilotage
Membre
Grieve, David — Grands Lacs	2015-159
Membre et vice-président du conseil à temps partiel
Mella, Patricia Janet — Atlantique	2015-158
Spivack, Julius B. — Laurentides	2015-160
Présidente du conseil à temps partiel
Galbraith, Lauria Anne — Atlantique	2015-157
Administration portuaire
Administrateurs
Cope, Audrey Cynthia — Nanaimo	2015-156
DeLuca, Bianca Mary — Windsor	2015-164
Keenan, Lisa Ann Kathleen – Saint John	2015-162
Lucente, Rocco — Windsor	2015-166
Sandala, George M. — Windsor	2015-165
Tremblay, Marie-Soleil — Québec	2015-161
Turmel, François — Sept-Îles	2015-163
Valcour, Gary Franklin — Oshawa	2015-167
PPP Canada Inc.
Administrateurs du conseil d’administration
Armstrong, Peter R. B.	2015-154
McMackin, Arthur William	2015-155
Pennycook, Carol D.	2015-153
Pronovost, Éric	2015-150
Société d’assurance-dépôts du Canada
Administrateur du conseil d’administration
Schwartz, Lawrence P.	2015-141
Tribunal de la concurrence
Membre
Snook, Sara Jane	2015-144
Conseil canadien des normes
Conseillère
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Juges
Cour d’appel de l’Ontario
Juges d’office
Diamond, James F.	2015-112
Gibson, Michael Richard	2015-180
Munroe, Kirk W.	2015-181
Van Melle, L’hon. Francine E.	2015-178
Cour supérieure de justice de l’Ontario, membre de la Cour de la famille
Juges
Cour d’appel de l’Ontario
Juges d’office
Bennett, Richard T.	2015-182
Fryer, Laura E.	2015-183
Cour canadienne de l’impôt
Juge en chef adjointe
Lamarre, L’hon. Lucie	2015-173
Juges
Lafleur, Dominique	2015-174
Ouimet, Sylvain	2015-175
La Société des ponts fédéraux Limitée
Présidente du conseil
Graham, Connie Lois	2015-84
Première dirigeante
Dubé, Micheline	2015-85
Administrateurs du conseil d’administration
Atkinson, Gary Laverne	2015-78
Daigneault, Pascale	2015-79
Dodge, Diana Lee	2015-77
Talvitie, Richard Emil	2015-80
Tropea, Deborah	2015-76
Tuccaro, George	2015-86
Commissaire des Territoires du Nord-Ouest
Vandenberg, Margaret S.	2015-130
Musée canadien des droits de la personne
Administratrice du conseil d’administration
Van den Eynden, L’hon. Elizabeth	2015-184
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
Juge
Woodward, Joseph	2015-14
Loi sur la citoyenneté
Juge de la citoyenneté — Temps plein

Le 13 février 2015

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 30 janvier 2015

Holloway, Ian Carl, c.r.

Conseil privé de la Reine pour le Canada

Membre

Instrument d’avis en date du 9 février 2015

Kenney, L’hon. Jason, c.p.

Ministre de la Défense nationale et ministre d’État délégué auprès du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devant porter le titre de ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme

Nicholson, L’hon. Robert Douglas, c.p.

Ministre des Affaires étrangères

Poilievre, L’hon. Pierre, c.p.

Ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre d’État délégué auprès du premier ministre devant porter le titre de ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique

Le 13 février 2015

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[8-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

Heidi Godden
Jonathan Kachur
Nolan Losness

Ottawa, le 4 février 2015

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et
de la lutte contre le crime
KATHY THOMPSON

[8-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Belledune — Lettres patentes supplémentaires

PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Belledune (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 29 mars 2000;

ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration occupe ou détient et inclut les biens réels portant les numéros d’identification de parcelle (NID) 20753919 et 20277901;

ATTENDU QUE la ministre a délivré des lettres patentes supplémentaires le 18 août 2014 pour supprimer de l’annexe « C » des lettres patentes le bien réel défini en tant que portions des biens réels portant les NID 20753919 et 20277901 (le « bien réel »), lesdites lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de publication au bureau d’enregistrement du comté de Gloucester de l’acte de vente attestant le transfert du bien réel de l’Administration à Predator Midstream Ltd.;

ATTENDU QUE les actifs de Predator Midstream Ltd., y compris toutes les parts de sa filiale Chaleur Terminals Inc., ont été acquis par SECURE Energy Services Inc. avant la conclusion du transfert du bien réel, et que l’Administration souhaite conclure la transaction avec Chaleur Terminals Inc. ou ses successeurs ou ayants droit, pour laquelle les conditions sont pareilles comme celles définies dans l’entente de vente de Predator Midstream Ltd., en date du 21 février 2014 et modifiée le 12 août 2014;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2) de la Loi, l’Administration souhaite disposer du bien réel en faveur de Chaleur Terminals Inc. ou ses successeurs ou ayants droit;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé à la ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin de supprimer le bien réel de l’annexe « C » des lettres patentes;

ATTENDU QUE la ministre est convaincue que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’annexe « C » des lettres patentes est modifiée par adjonction, après la description correspondant au NID 20753919, de ce qui suit :

À l’exception de tous les lots, morceaux ou parcelles de terre situés, étendus et étant dans le village de Belledune, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, province du Nouveau-Brunswick, et étant plus particulièrement attachés et décrit comme suit :
Commençant à une borne d’arpentage située à la limite nord de la propriété de l’Administration portuaire de Belledune ayant le NID 20277901 et à la limite est d’une voie d’embranchement du Canadian National Railways, ladite borne ayant les coordonnées du Nouveau-Brunswick E 2547530,484 mètres et N 7655579,014 mètres;
De là suivant un azimut de 21 degrés 00 minute 27 secondes et suivant la limite est de la voie d’embranchement du Canadian National Railways susmentionnée sur une distance de 158,190 mètres jusqu’à une borne d’arpentage;
De là suivant un azimut de 110 degrés 41 minutes 46 secondes sur une distance de 456,792 mètres jusqu’à une borne d’arpentage;
De là suivant un azimut de 200 degrés 23 minutes 05 secondes sur une distance de 150,897 mètres jusqu’à un point situé à la limite nord du terrain susmentionné de l’Administration portuaire de Belledune ayant le NID 20277901;
De là suivant un azimut de 289 degrés 47 minutes 05 secondes et suivant la limite nord du terrain susmentionné de l’Administration portuaire de Belledune ayant le NID 20277901 sur une distance de 458,529 mètres jusqu’au point de départ.
Ladite propriété contenant 7,1 hectares.
Dans les descriptions précédentes, tous les azimuts et les valeurs des coordonnées sont basés sur le système de coordonnées NAD 83 du Nouveau-Brunswick (CSRS). Les documents enregistrés mentionnés dans le présent document sont déposés au bureau d’enregistrement du comté de Gloucester.

2. L’annexe « C » des lettres patentes est modifiée par adjonction, après la description correspondant au NID 20277901, de ce qui suit :

À l’exception de tous les lots, morceaux ou parcelles de terre situés, étendus et étant dans le village de Belledune, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, province du Nouveau-Brunswick, et étant plus particulièrement attachés et décris comme suit :
Commençant à une borne d’arpentage située à la limite sud de la propriété de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick ayant le NID 20626958 et à la limite ouest de la Route 134, ladite borne ayant les coordonnées du Nouveau-Brunswick E 2548428,336 mètres et N 7655107,264 mètres;
De là suivant un azimut de 200 degrés 34 minutes 47 secondes et suivant la limite ouest de la Route 134 sur une distance de 465,375 mètres jusqu’à un point;
De là suivant un azimut de 290 degrés 34 minutes 47 secondes sur une distance de 2,140 mètres jusqu’à un point;
De là suivant un azimut de 200 degrés 34 minutes 47 secondes et suivant la limite ouest de la Route 134 sur une distance de 25,000 mètres jusqu’à un point;
De là suivant la direction sud et ouest le long d’une courbe ayant un rayon de 425,230 mètres et suivant la limite ouest et nord de la Route 134 sur une distance de 399,836 mètres jusqu’à un point;
De là suivant un azimut de 344 degrés 27 minutes 14 secondes sur une distance de 5,000 mètres jusqu’à un point;
De là suivant la direction ouest le long d’une courbe ayant un rayon de 420,230 mètres et suivant la limite nord de la Route 134 sur une distance de 292,375 mètres jusqu’à un point;
De là suivant un azimut de 294 degrés 19 minutes 02 secondes et suivant la limite nord de la Route 134 sur une distance de 560,268 mètres jusqu’à une borne d’arpentage à la limite est d’une voie d’embranchement du Canadian National Railways;
De là suivant un azimut de 21 degrés 00 minute 27 secondes et suivant la limite est de la voie d’embranchement du Canadian National Railways susmentionnée sur une distance de 999,258 mètres jusqu’à une borne d’arpentage à la limite sud de la propriété de l’Administration portuaire de Belledune ayant le NID 20753919;
De là suivant un azimut de 109 degrés 47 minutes 05 secondes et suivant la limite sud de la propriété susmentionnée de l’Administration portuaire de Belledune ayant le NID 20753919 sur une distance de 458,529 mètres jusqu’à un point;
De là suivant un azimut de 200 degrés 23 minutes 05 secondes sur une distance de 111,608 mètres jusqu’à une borne d’arpentage;
De là suivant un azimut de 109 degrés 53 minutes 55 secondes sur une distance de 467,556 mètres jusqu’à une borne d’arpentage à la limite ouest de la propriété de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick ayant le NID 20626958;
De là suivant un azimut de 200 degrés 34 minutes 48 secondes et suivant la limite ouest de la propriété de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick ayant le NID 20626958 sur une distance de 27,461 mètres jusqu’à une borne d’arpentage;
De là suivant un azimut de 109 degrés 47 minutes 11 secondes et suivant la limite sud de la propriété de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick ayant le NID 20626958 sur une distance de 80,000 mètres jusqu’au point de départ.
Ladite propriété contenant 94,1 hectares.
Ladite propriété est sujette à un droit de passage de 15,240 mètres de largeur pour une conduite d’eau douce en faveur de la propriété maintenant ou anciennement détenue par Glencore Canada Corporation tel qu’il est indiqué dans le document enregistré le 7 décembre 1966 sous le n^o 10894. Aussi, sous réserve d’une servitude non enregistrée de ligne de transmission de 60,960 mètres de largeur en faveur de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick.
Dans les descriptions précédentes, tous les azimuts et les valeurs des coordonnées sont basés sur le système de coordonnées NAD 83 du Nouveau-Brunswick (CSRS). Les documents enregistrés mentionnés dans le présent document sont déposés au bureau d’enregistrement du comté de Gloucester.

3. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de publication au bureau d’enregistrement du comté de Gloucester de l’acte de vente attestant le transfert du bien réel de l’Administration à Chaleur Terminals Inc. ou ses successeurs ou ayants droit.

DÉLIVRÉES le 4^e jour de février 2015.

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L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée

Ministre des Transports

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AVIS DE POSTE VACANT

SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

Président(e) du conseil (poste à temps partiel)

La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d’État fédérale qui contribue à assurer la stabilité du système financier canadien en assurant les dépôts admissibles auprès des institutions membres. La Société est financée au moyen des primes versées sur 684 milliards de dollars de dépôts assurés répartis entre ses 79 institutions membres, au nombre desquelles figurent toutes les grandes banques et sociétés de fiducie. La SADC fait rapport au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Finances.

Le président du conseil est chargé principalement du fonctionnement efficace de la Société. Travaillant en étroite collaboration avec le président et premier dirigeant, le président du conseil se consacre à la protection des déposants tout en cherchant à réduire au minimum les risques de perte pour la Société; il veille à établir des relations efficaces avec le ministre des Finances, le Parlement, les autres intervenants et le public; et il prodigue des conseils et des avis au besoin. Le titulaire de ce poste doit faire face à la pression que constituent l’obligation d’assurer une bonne gouvernance dans une société d’État et l’établissement d’un équilibre entre la politique publique et des considérations commerciales dans un cadre décisionnel très souple.

La personne idéale aurait un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent, ou une combinaison acceptable d’études, de formation relative au poste et/ou d’expérience.

La personne idéale posséderait une expérience à titre de membre d’un conseil d’administration d’un grand organisme du secteur public et/ou privé, de préférence à titre de président, ainsi qu’une expérience de la gestion des ressources humaines et financières au niveau de la haute direction. Une expérience de travail avec le gouvernement, de préférence avec de hauts fonctionnaires, en plus de l’expérience du développement et du maintien de relations de travail efficaces avec des intervenants clés, est souhaitée, ainsi qu’une expérience de la mise en œuvre de principes modernes de gouvernance organisationnelle et des pratiques exemplaires. Une expérience relative aux services financiers, de préférence avec des institutions de dépôts, et une expérience relative aux sociétés d’État, de préférence avec des sociétés d’État à vocation financière, seraient considérées comme des atouts.

La personne idéale posséderait une connaissance du mandat et des activités de la SADC, des questions de politique publique qui la concerne, ainsi que de son cadre législatif, y compris la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Loi sur la gestion des finances publiques. La connaissance du rôle et des responsabilités d’un président du conseil, d’un conseil d’administration et d’un président et premier dirigeant d’un organisme comparable est désirée. Une connaissance de la planification stratégique d’un organisme et du suivi et de l’évaluation du rendement de l’organisme, ainsi que des attentes du gouvernement fédéral en matière de responsabilisation et de reddition de comptes, des milieux de politiques publiques, des processus et des pratiques exemplaires est également recherchée. Elle posséderait également une connaissance des questions actuelles liées au secteur financier au Canada et à l’étranger, y compris les nouveaux risques et les défis stratégiques avec lesquels les fournisseurs de services financiers sont aux prises.

La personne idéale aurait la capacité de présenter la vision de l’organisme, ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la SADC. Cette personne posséderait également des compétences solides de leadership et de gestion pour veiller à ce que le conseil d’administration mène ses activités de manière efficace. En outre, la personne aurait la capacité d’établir et d’entretenir des relations de travail efficaces avec le ministre des Finances et son cabinet, le sous-ministre, les partenaires et les intervenants de la société d’État. Elle posséderait la capacité d’anticiper les problèmes émergents et d’élaborer des stratégies permettant au conseil d’administration de saisir les occasions qui se présentent et de résoudre les problèmes qui surviennent. La capacité de favoriser le débat et la discussion entre les membres du conseil d’administration, d’établir un consensus et de gérer les conflits est souhaitée.

La personne idéale posséderait d’excellentes compétences en communication, à l’oral et à l’écrit, et d’excellentes compétences en relations interpersonnelles, et elle ferait preuve de bon jugement et d’intégrité. De plus, la personne idéale posséderait des normes d’éthique élevées, et ferait preuve d’initiative, de tact et de diplomatie.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue doit consentir à participer à des réunions du conseil d’administration et de comités à Ottawa et partout au Canada qui ont lieu environ 20 fois par année. Le gouverneur en conseil nomme le président du conseil parmi les personnalités à compétence financière reconnue. Pour occuper le poste de président du conseil, il faut être citoyen canadien et résider habituellement au Canada; ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale ni être administrateur, dirigeant ou employé d’une institution fédérale ou provinciale ou d’une société coopérative de crédit locale. En tant que membre d’un comité établi conformément à l’article 18 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le président du conseil ne peut avoir d’intérêt direct ou indirect, à titre d’actionnaire, dans une institution financière, une société de portefeuille bancaire, une société de portefeuille d’assurances ou toute autre personne morale, quel que soit son mode de constitution, exerçant au Canada sensiblement les mêmes activités qu’une institution financière; avoir de droit ou d’intérêt direct ou indirect à titre de membre dans une coopérative de crédit fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, sauf le nombre minimal de parts sociales requis pour être membre; ni exercer le droit découlant de son statut de membre d’une coopérative de crédit fédérale à l’exception de ceux qu’il exerce à titre de client de celle-ci.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil sous le titre « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.sadc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 9 mars 2015 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez acheminer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

[8-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS DU CANADA

Président(e) du conseil (poste à temps partiel)

La Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) est une société d’État fédérale. Elle a été constituée en 1982 afin de fournir un organe commercial aux placements en titres de capitaux propres du gouvernement et de gérer le portefeuille commercial du gouvernement. La CDEV a pour principal objectif d’exercer ses activités dans l’intérêt du Canada, dans une perspective commerciale. Depuis sa création en 1982, la CDEV a assuré efficacement la gestion et le dessaisissement des placements de l’État dans des titres de participation.

La CDEV a trois filiales entièrement détenues, soit la Société de gestion Canada Hibernia qui détient et gère la participation du gouvernement fédéral dans le projet d’exploitation des ressources pétrolières extracôtières Hibernia; Canada Eldor Inc. qui n’exerce aucune activité, mais est responsable de la prise en charge des obligations découlant principalement d’un accord d’achat et de vente conclu avec Cameco Inc. en 1988; et la Corporation d’investissement GEN du Canada qui détient des actions ordinaires de la General Motors Company.

La CDEV rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Le ministre a demandé à la CDEV de fournir un soutien pour l’examen des actifs du gouvernement et d’agir comme agent du gouvernement dans le dessaisissement proposé de Ridley Terminals Inc. et de la Réserve fédérale de charbon.

Le président est responsable de la surveillance des activités de la Corporation, définit l’orientation stratégique de la Corporation et dirige les activités du conseil d’administration.

La personne idéale aurait un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent, ou une combinaison acceptable d’études pertinentes, de formation relative au poste et/ou d’expérience.

La personne idéale posséderait une expérience à titre de membre d’un conseil d’administration d’un grand organisme du secteur public et/ou privé, de préférence à titre de président, ainsi qu’une expérience de la gestion des ressources humaines et financières au niveau de la haute direction. Une expérience de travail avec le gouvernement, de préférence avec des hauts fonctionnaires, en plus de l’expérience de la négociation et de la réalisation de transactions d’achat ou de vente d’entreprises ou d’éléments d’actifs commerciaux, est souhaitée. Cette personne aurait également l’expérience de l’établissement et du maintien de relations de travail efficaces avec des partenaires commerciaux et d’autres intervenants clés, de même qu’une expérience de la mise en œuvre des principes et des pratiques exemplaires modernes en matière de gouvernance d’entreprise. L’expérience de travail à l’étranger dans le secteur privé ou public serait considérée comme un atout.

La personne idéale posséderait une connaissance du mandat et des activités de la CDEV, de ses questions de politique publique connexes et du cadre législatif qui régit ses activités. Une connaissance des rôles et des responsabilités d’un président, d’un conseil d’administration et d’un premier dirigeant d’un organisme de taille semblable, y compris la responsabilité fondamentale de reddition des comptes envers les actionnaires, est recherchée. Une connaissance de la planification stratégique d’un organisme et du suivi et de l’évaluation du rendement de l’organisme, ainsi qu’une connaissance du domaine financier et des attentes du gouvernement fédéral quant à la responsabilité et à la production de rapports, sont également souhaitables. Elle posséderait également une connaissance de la gestion des ressources humaines et financières et de la gestion des risques. Une connaissance du gouvernement fédéral et des contextes, des processus et des pratiques exemplaires concernant les politiques publiques est recherchée.

La personne idéale aurait la capacité de fournir la vision organisationnelle nécessaire pour atteindre les objectifs de la CDEV. Elle posséderait des compétences solides en matière de leadership et de gestion pour veiller à ce que le conseil d’administration mène ses activités de manière efficace. En outre, la personne aurait la capacité de stimuler les débats et les discussions entre les membres du conseil, de faciliter le consensus et de gérer les conflits, ainsi que la capacité d’anticiper les problèmes émergents et d’élaborer des stratégies permettant au conseil d’administration de saisir les occasions qui se présentent et de résoudre les problèmes qui surviennent. D’excellentes compétences en communication, tant à l’écrit qu’à l’oral, et la capacité d’établir et de maintenir des relations de travail efficaces avec le ministre des Finances et son cabinet, le sous-ministre et les partenaires commerciaux et les intervenants de la société d’État sont également souhaitables.

Le président de la CDEV posséderait d’excellentes habiletés en relations interpersonnelles, en plus de faire preuve d’un jugement sûr et d’intégrité. En outre, il posséderait des normes éthiques élevées et ferait preuve d’initiative, de tact et de diplomatie.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue doit consentir à participer à des réunions du conseil d’administration et de comités qui ont lieu de 12 à 15 fois par année partout au Canada.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Les lignes directrices sont disponibles sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil sous « Documents de référence », à l’adresse http://www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique au http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse www.cdiccei.ca/fr/.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

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AVIS DE POSTE VACANT

COMMISSION CANADIENNE DU LAIT

Président(e) [poste à temps partiel]

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d’État créée en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait et se rapporte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. La CCL a été établie pour superviser le système de commercialisation du lait au Canada et a le mandat de permettre aux producteurs efficaces de lait et de crème d’obtenir une juste rétribution pour leur travail et leur investissement et d’assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité supérieure.

La CCL assume un rôle clé de facilitateur et d’intervenant dans les divers forums qui influent sur la politique laitière au Canada, et elle encadre la gestion de l’ensemble de l’industrie, une compétence que se partagent les gouvernements fédéral et provinciaux.

Le conseil d’administration de la CCL se compose d’un président, d’un premier dirigeant et d’un commissaire. Le président est à la tête du conseil d’administration, tandis que le premier dirigeant est responsable des activités quotidiennes de la CCL.

Le candidat idéal posséderait un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation liée au poste et d’expérience équivalentes.

Le candidat idéal posséderait une expérience au sein de conseils d’administration de sociétés publiques ou privées, de préférence à titre de président, ainsi qu’une expérience de l’élaboration de stratégies, d’objectifs, de plans et de pratiques exemplaires de la gestion d’entreprises. L’expérience d’interagir avec le gouvernement fédéral, de préférence avec des hauts fonctionnaires, est souhaitée. Une expérience des secteurs de la production laitière ou de la transformation de produits laitiers serait considérée comme un atout.

Le candidat idéal posséderait une connaissance du mandat, du cadre législatif et des activités de la Commission, ainsi que des principes d’une saine gouvernance, de la planification stratégique, de la surveillance et de l’évaluation du rendement. Il posséderait également une connaissance des rôles et des responsabilités du président, du conseil d’administration et du premier dirigeant de la CCL, en plus d’une connaissance des politiques publiques concernant l’industrie laitière. Une connaissance des enjeux clés et nouveaux auxquels sont confrontés les producteurs et les transformateurs primaires de l’industrie laitière, et une connaissance des principes financiers et des attentes du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la reddition de comptes et à la production de rapports est souhaitée.

Le candidat idéal posséderait d’excellentes compétences en matière de leadership et de gestion pour permettre au conseil d’administration d’accomplir son travail avec efficacité et efficience ainsi que la capacité de favoriser les débats et les discussions parmi les membres du conseil d’administration, de faciliter l’atteinte d’un consensus et de gérer les conflits, le cas échéant. Le candidat idéal posséderait la capacité de prévoir les questions émergentes et d’élaborer des stratégies permettant au conseil de profiter de certaines occasions ou de résoudre des problèmes. Il aurait la capacité d’établir et d’entretenir des rapports efficaces avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et son cabinet, le sous-ministre et les partenaires et intervenants de la Commission ainsi que posséderait d’excellentes compétences en communication, à l’écrit et à l’oral, et aurait la capacité d’agir à titre de porte-parole auprès des intervenants, des médias, des établissements publics, des gouvernements et d’autres organismes.

Le candidat idéal serait un leader stratégique et innovateur qui possède des normes d’éthiques élevées, de l’intégrité, un jugement sûr, d’excellentes compétences en matière de relations interpersonnelles, et fait preuve de tact et de diplomatie.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Les membres de la Commission cessent d’occuper leur poste dès qu’ils atteignent 70 ans.

Le candidat retenu doit être disponible entre 36 et 50 jours par année, doit pouvoir se déplacer (au besoin), et doit assister aux réunions du conseil d’administration et des comités de la CCL et aux réunions du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait, qui ont lieu pour la plupart à Ottawa. Le président est tenu de se préparer en vue de ces réunions. En outre, il est possible que le président doive assister à des réunions supplémentaires de temps à autre ou à des évènements.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : http://www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur la Commission et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.cdc-ccl.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 2 mars 2015 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

[8-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME

Président(e) du conseil (poste à temps partiel)

En sa qualité de société d’État, la Commission canadienne du tourisme (CCT) est l’organisme national du marketing touristique du Canada. Régie par la Loi sur la Commission canadienne du tourisme, la CCT dirige l’industrie canadienne du tourisme dans la promotion du Canada comme destination touristique quatre saisons de premier choix et donne au Canada une voix cohérente sur le marché du tourisme international.

Relevant du ministre de l’Industrie, la Commission travaille en collaboration avec le secteur privé et tous les ordres de gouvernement du Canada à promouvoir dans le monde entier les expériences touristiques offertes au Canada. Par sa stratégie axée sur le dynamisme de l’industrie, l’écoute du marché et la recherche, la CCT s’est fixé pour objectifs de veiller à la prospérité et à la rentabilité de l’industrie canadienne du tourisme, de promouvoir le Canada comme destination touristique de choix, de soutenir la coopération entre les secteurs privé et public et de diffuser l’information sur le tourisme canadien, tant au pays qu’à l’étranger.

Les activités et les affaires internes de la CCT sont gérées par un conseil d’administration, et le président du conseil est chargé de diriger le conseil d’administration dans son rôle de surveillance et de gérance de la CCT.

La personne idéale posséderait un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent, tel que les affaires ou le marketing, ou une combinaison acceptable d’études, de formation liée au poste et/ou d’expérience.

La personne idéale devrait posséder de l’expérience de la gestion au niveau de la haute direction au sein d’un organisme privé ou public, y compris de la gestion des ressources humaines et financières, et de l’expérience de l’élaboration de plans stratégiques et organisationnels. Elle aurait aussi une expérience au sein d’un conseil d’administration, de préférence en tant que président du conseil, d’un organisme complexe de taille et d’envergure considérables. L’expérience dans la mise en œuvre de principes et de pratiques exemplaires modernes en matière de gouvernance d’entreprise est souhaitée, ainsi qu’une expérience des relations avec des cadres supérieurs du gouvernement et des intervenants du monde des affaires œuvrant dans divers domaines.

La personne idéale devrait posséder une connaissance du mandat de la CCT, de son rôle et de ses responsabilités ainsi que du cadre législatif s’y appliquant, y compris la Loi sur la Commission canadienne du tourisme et la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle posséderait une connaissance des rôles et des responsabilités d’un président du conseil, d’un conseil d’administration ainsi que d’un premier dirigeant d’un organisme de taille comparable, ainsi qu’une connaissance de la planification d’entreprise stratégique et du suivi et de l’évaluation du rendement d’entreprise. De plus, une connaissance du contexte, des processus et des pratiques exemplaires de la politique publique est recherchée. Cette personne devrait posséder une connaissance de la gestion des ressources humaines et financières et de la gestion des risques. Une connaissance de l’industrie canadienne du tourisme et des tendances mondiales du tourisme est également souhaitée.

La personne idéale devrait faire preuve d’excellentes compétences en matière de leadership et de gestion pour veiller à ce que le conseil d’administration accomplisse son travail de façon efficace, ainsi que la capacité d’anticiper les enjeux émergents et de concevoir des stratégies permettant au conseil d’administration de saisir d’éventuelles occasions et de résoudre des problèmes. Elle devrait avoir la capacité d’établir des relations de travail efficaces avec le conseil d’administration, le ministre de l’Industrie et son cabinet, le ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) et son cabinet, le sous-ministre ainsi que les partenaires et les intervenants de la CCT. La capacité de favoriser le débat et la discussion entre les membres du conseil, et la capacité de faciliter l’atteinte d’un consensus et de gérer les conflits, le cas échéant, sont recherchées. En outre, la personne devrait posséder d’excellentes compétences en matière de communication, à l’oral et à l’écrit, et posséderait la capacité de gérer les communications avec divers intervenants et les médias.

Le président du conseil de la CCT devrait faire preuve d’un jugement sûr, et devrait avoir des normes d’éthique élevées et de l’intégrité. Il devrait également posséder une expérience manifeste de la prise de décisions, ainsi que d’excellentes compétences en relations interpersonnelles. La personne idéale devrait faire preuve de tact et de discrétion et serait un leader dynamique et énergétique.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue doit être disponible de 25 à 30 jours par année pour participer aux activités liées au conseil d’administration et à ses comités, et pour les déplacements s’y rattachant.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : http://www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

Vous trouverez d’autres renseignements sur la Commission et ses activités sur son site Web au http://fr-corporate.canada.travel/.

[8-1-o]

Références

Référence 1
Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society, sauf en réponse à des besoins législatifs et/ou aux fins des rapports destinés au gouvernement du Canada en vertu d’une loi ou d’une politique administrative.
Référence 2
Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
Référence 3
Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society, sauf en réponse à des besoins législatifs et/ou aux fins des rapports destinés au gouvernement du Canada en vertu d’une loi ou d’une politique administrative.
Référence 4
Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society, sauf en réponse à des besoins législatifs et/ou aux fins des rapports destinés au gouvernement du Canada en vertu d’une loi ou d’une politique administrative.
Référence 5
Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society, sauf en réponse à des besoins législatifs et/ou aux fins des rapports destinés au gouvernement du Canada en vertu d’une loi ou d’une politique administrative.
Référence 6
Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou si elle est nécessaire pour les rapports destinés au gouvernement du Canada lorsque des renseignements et des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 8 : AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Nouvelles instructions ministérielles

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d’une substance — le Tamoxifène, NE CAS (voir référence 1) 10540-29-1 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du Tamoxifène

Conclusion

Considérations dans le cadre d’un suivi

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d’une substance — le Fuel-oil, no 2, NE CAS (voir référence 2) 68476-30-2 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Délai pour recevoir les commentaires du public sur l’approche de gestion des risques proposée

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable concernant le Fuel-oil no 2

Conclusion

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d’une substance — l’Étoposide, NE CAS (voir référence 3) 33419-42-0 — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et 68c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable de l’Étoposide

Conclusion

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d’une substance — la Doxorubicine, NE CAS (voir référence 4) 23214-92-8 — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et 68c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable de la Doxorubicine

Conclusion

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable pour la Cyclosporine A et la Cyclosporine E

Conclusion

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable de 23 substances inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et 68c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable

Conclusion

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Belledune — Lettres patentes supplémentaires

AVIS DE POSTE VACANT

SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

Président(e) du conseil (poste à temps partiel)

AVIS DE POSTE VACANT

CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS DU CANADA

Président(e) du conseil (poste à temps partiel)

AVIS DE POSTE VACANT

COMMISSION CANADIENNE DU LAIT

Président(e) [poste à temps partiel]

AVIS DE POSTE VACANT

COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME

Président(e) du conseil (poste à temps partiel)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d’une substance — le Fuel-oil, n^o 2, NE CAS (voir référence 2) 68476-30-2 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Résumé de l’évaluation préalable concernant le Fuel-oil n^o 2