Vol. 149, no 8 — Le 21 février 2015

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
870874013RR0001 AFRICAN COMPUTER AND TECHNOLOGY LITERACY AWARENESS PROGRAM (A.C.T.L.A.P.) INC., MISSISSAUGA, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

[8-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2014-030) le 10 février 2015 concernant une plainte déposée par 4Plan Consulting Corp. (4Plan), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no 2B0KB-14-18583) passé par Services partagés Canada. L’invitation portait sur la prestation de services de consultation professionnelle.

4Plan a allégué que sa soumission n’a pas été correctement évaluée et que les évaluateurs ont ignoré ou n’ont pas pris en considération des renseignements dans sa soumission.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord sur les marchés publics, de l’Accord de libre-échange Canada-Chili, de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie et de l’Accord de libre-échange Canada-Panama, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 10 février 2015

[8-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Instruments scientifiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2014-037) le 9 février 2015 concernant une plainte déposée par RadComm Systems Corp. (RadComm), d’Oakville (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no 47064-151233/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom de l’Agence des services frontaliers du Canada. L’invitation portait sur l’acquisition de systèmes de détection de radiations sur portique.

RadComm a allégué que l’adjudicataire ne pouvait avoir respecté l’exigence obligatoire suivante de la demande de propositions : fournir les résultats des essais décrits à la section 6 de la norme ANSI 42.35 sur les essais radiologiques.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain et de l’Accord sur les marchés publics, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 9 février 2015

[8-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 6 février et le 12 février 2015.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Ethnic Channels Group Limited 2015-0117-2 1Music L’ensemble du Canada   9 mars 2015
Bell Média inc. 2015-0113-0 Diverses entreprises L’ensemble du Canada   12 mars 2015
Le Centre pour la défense de l’intérêt public 2015-0136-2 Shomi L’ensemble du Canada   12 mars 2015
Le Centre pour la défense de l’intérêt public 2015-0141-1 CraveTV L’ensemble du Canada   12 mars 2015
Shaw Television Limited Partnership 2015-0143-7 CHKL-TV-3 Revelstoke Colombie-Britannique 16 mars 2015

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
7954689 Canada Inc. 3 stations de radio AM de langue française Montréal Québec 8 janvier 2015

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2015-41 13 février 2015 Radio Acadie ltée CJVA Caraquet Nouveau-Brunswick
2015-42 13 février 2015 2251723 Ontario Inc. Service national de vidéo sur demande L’ensemble du Canada  

[8-1-o]