La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 1 : PARLEMENT
Le 3 janvier 2015
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, quarante et unième législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
SANCTION ROYALE
Le mercredi 17 décembre 2014
Le mardi 16 décembre 2014, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 16 décembre 2014.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mardi 16 décembre 2014.
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2015
(Projet de loi C-45, chapitre 33, 2014)
Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne
(Projet de loi S-211, chapitre 34, 2014)
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada)
(Projet de loi S-5, chapitre 35, 2014)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)
(Projet de loi C-483, chapitre 36, 2014)
Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme
(Projet de loi C-442, chapitre 37, 2014)
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi
(Projet de loi C-428, chapitre 38, 2014)
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures
(Projet de loi C-43, chapitre 39, 2014)
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)
(Projet de loi C-525, chapitre 40, 2014)
Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II
(Projet de loi C-266, chapitre 41, 2014)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN
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