La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 45 : Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif des pays les moins développés à la Birmanie)

Le 8 novembre 2014

Fondement législatif

Tarif des douanes

Ministère responsable

Ministère des Finances

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, voir Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de préférence général à la Birmanie).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l'alinéa 38(1)a) (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), se propose de prendre le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif des pays les moins développés à la Birmanie), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Karen LaHay, Division de la politique commerciale internationale, ministère des Finances, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (courriel : Tariff-Tarif@fin.gc.ca).

Ottawa, le 30 octobre 2014

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (OCTROI DU TARIF DES PAYS LES MOINS DÉVELOPPÉS À LA BIRMANIE)

MODIFICATION

1. La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l'annexe du Tarif des douanes (voir référence 1) est modifiée par adjonction, dans la colonne intitulée « TPMD », de la mention « X » en regard de la dénomination « Birmanie » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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