La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 27 : PARLEMENT

Le 5 juillet 2014

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN

SANCTION ROYALE

Le jeudi 19 juin 2014

Le jeudi 19 juin 2014, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 19 juin 2014.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 19 juin 2014.

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements

GARY W. O'BRIEN

[27-1-o]

SANCTION ROYALE

Le jeudi 19 juin 2014

Aujourd'hui à dix-sept heures quarante-cinq, Son Excellence le Gouverneur général est venu à la Chambre du Sénat, en l'Hôtel du Parlement, et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général d'ordonner à la Chambre des communes d'être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements

GARY W. O'BRIEN

[27-1-o]