La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 27 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 5 juillet 2014

(Erratum)

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Code de pratique sur le 2-butanone, oxime (butanone-oxime) dans le cadre de l'application intérieure de peintures et de revêtements alkydes destinés aux consommateurs

Avis est par les présentes donné qu'une erreur s'est glissée dans l'avis portant le titre susmentionné publié le samedi 28 juin 2014 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 148, no 26, à la page 1612.

La signature de la ministre de l'Environnement aurait dû figurer à la fin de l'avis comme suit :

La ministre de l'Environnement
LEONA AGLUKKAQ

[27-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

Président(e) [poste à temps plein]

Échelle salariale : De 228 400 $ à 268 700 $
Endroit : Région de la capitale nationale

Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif responsable d'interpréter et d'appliquer les dispositions des parties I et II du Code canadien du travail (le Code) et de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste. Conformément à ces dispositions, le CCRI tient des audiences et prend des décisions. Le Code s'applique aux entreprises du secteur privé assujetties à la réglementation fédérale et régit l'acquisition et l'extinction des droits de négociation collective des syndicats, la gestion méthodique des négociations collectives ainsi que l'arbitrage des plaintes concernant les pratiques de travail déloyales. La Loi sur le statut de l'artiste s'applique aux artistes et aux producteurs indépendants assujettis à la compétence fédérale.

Le président est responsable de mener et de diriger des processus d'arbitrage et de médiation qui permettent de régler de manière définitive et inconditionnelle les litiges en matière de relations industrielles. Il doit en outre contribuer à établir et à valoriser des relations industrielles efficaces dans toute entreprise qui relève de la compétence du Parlement du Canada. Pour ce faire, il doit interpréter et appliquer le Code canadien du travail et les autres dispositions législatives et normes pertinentes en matière de relations industrielles.

Le candidat idéal aurait un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent, ou une combinaison acceptable d'études équivalentes, de formation et/ou d'expérience relative au poste. Un diplôme en droit serait considéré comme un atout.

Le candidat idéal aurait une expérience de la gestion, de préférence au niveau de la haute gestion, dans un organisme public ou privé, y compris la gestion des ressources humaines et financières, ainsi qu'une expérience et une expertise dans le domaine des relations industrielles. Le candidat désirant occuper ce poste aurait une expérience de l'interprétation et de l'application des dispositions législatives en matière de travail et une expérience en matière d'arbitrage de différends entre les travailleurs et les employeurs. L'expérience de rendre des décisions ou de présenter des dossiers devant un tribunal d'arbitrage, ainsi que l'expérience de siéger au sein d'un tribunal quasi judiciaire, de préférence en tant que président, seraient considérées comme des atouts.

Le candidat idéal posséderait une connaissance du Code canadien du travail et des règlements applicables ainsi que des lois fédérales ou provinciales connexes. Il doit avoir une vaste compréhension des relations patronales-syndicales et connaître les pratiques et les principes régissant la négociation collective, l'arbitrage et le mode de rechange de règlement des litiges. Une connaissance des secteurs industriels assujettis au Code canadien du travail et de l'environnement dans lequel évoluent les employeurs et les syndicats ainsi qu'une connaissance des procédures et des pratiques relatives à la tenue d'une audience administrative et aux principes juridiques applicables, notamment en ce qui concerne la preuve, l'interprétation des lois et la justice naturelle, sont également souhaitées.

Le candidat idéal aurait la capacité d'interpréter les dispositions des lois, des règlements et d'autres documents pertinents dans un contexte judiciaire, et d'évaluer la pertinence des précédents afin de rendre des décisions justes et équitables. Il aurait également la capacité d'analyser une grande quantité d'information diverse et complexe, des opinions divergentes et des situations complexes, en plus de la capacité de tenir efficacement des audiences administratives, et de rendre rapidement des décisions et de prévoir leurs conséquences à court et à long terme. Il aurait également la capacité de développer des relations de travail efficaces et d'établir des consensus, ainsi que la capacité de communiquer efficacement de vive voix et par écrit et de rédiger des décisions claires et bien argumentées. Le candidat idéal devrait posséder des normes éthiques élevées et un bon jugement, être intègre, avoir des aptitudes supérieures en relations interpersonnelles et faire preuve de tact et de discrétion.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Le candidat retenu doit être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et ne peut exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérée.

La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail et être disposée à voyager régulièrement pour prendre part aux audiences et aux diverses autres conférences et réunions qui se tiendront dans tout le Canada.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d'autres renseignements sur l'organisme et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : www.cirb-ccri.gc.ca/eic/site/047.nsf/fra/accueil.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 28 juillet 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario)  K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

[27-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Président(e) [poste à temps plein]

Échelle de salaire : De 198 900 $ à 233 900 $
Lieu : Région de la capitale nationale

La Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (la Commission) est un nouveau tribunal indépendant d'arbitrage établi par la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique pour remplacer la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique.

La Commission sera responsable de l'interprétation et de l'application de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur les relations de travail au Parlement, de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et de la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon ainsi que de certaines dispositions de la partie II du Code canadien du travail et d'autres normes juridiques et de relations du travail pertinentes.

Le mandat de la Commission est de protéger l'intégrité de la fonction de dotation, de promotion et de mise en disponibilité, de protéger les droits de la personne des employés du secteur public fédéral et de contribuer à des relations de travail efficaces dans le secteur public fédéral partout au Canada et de les promouvoir. L'autorité de la Commission a un impact sur tous les employés travaillant dans le secteur public fédéral, qui sont essentiels au bien-être du pays et de ses citoyens.

La Commission rend compte de ses activités au Parlement par l'intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.

Le président assure le leadership stratégique, la direction, la supervision et la conduite des services d'arbitrage, de médiation et d'autres processus de façon à promouvoir l'objectivité et l'intégrité de la Commission.

La personne idéale détiendrait un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation liée au poste et/ou d'expérience. Un diplôme en droit serait considéré comme un atout.

La personne idéale détiendrait une expérience considérable au niveau de la haute direction dans le secteur privé ou le secteur public ainsi qu'une expérience du fonctionnement d'un tribunal d'arbitrage. La personne idéale détiendrait une expérience dans l'interprétation et dans l'application des lois dans un contexte d'une audition administrative, ainsi qu'une expérience à rendre des décisions ou à présenter des dossiers devant un tribunal d'arbitrage. Une expérience en gestion des ressources humaines et financières est aussi désirée. L'expérience dans le domaine du droit du travail, de l'emploi et des droits de la personne et l'expérience de la création d'un nouvel organisme ou de la supervision d'une transition au sein d'un organisme existant seraient considérées comme des atouts.

La personne idéale posséderait une connaissance des procédures et des pratiques applicables à la tenue d'une audition administrative et des principes juridiques en cause, particulièrement ceux qui portent sur la preuve, l'interprétation des lois et la justice naturelle. Une connaissance du mandat de la Commission, ainsi que de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, de la Loi canadienne sur les droits de la personne et d'autres textes législatifs fédéraux connexes régissant les relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement, est désirée. La personne idéale posséderait une connaissance des enjeux en matière d'emploi, dans un contexte général ou spécifique au secteur public, ainsi qu'une connaissance des pratiques et des principes sous-jacents à la négociation collective, à la médiation et aux processus liés au règlement extrajudiciaire des différends. Elle posséderait aussi une connaissance du domaine financier et des principes et des pratiques de saine gouvernance et de saine gestion.

La personne idéale serait capable de diriger et de gérer un tribunal du secteur public et de définir ses stratégies et ses objectifs. Elle serait aussi capable de diriger le changement organisationnel de manière à inspirer la vision et la collaboration, ainsi que de guider la Commission pour qu'elle exerce son mandat conformément à la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique. La capacité de tenir efficacement les audiences d'un tribunal d'arbitrage et de rédiger des décisions claires sur des questions de droit complexes est recherchée. La personne idéale posséderait la capacité d'interpréter les dispositions de diverses lois, les règlements, les politiques et d'autres documents dans un contexte d'arbitrage et d'évaluer la pertinence de la jurisprudence afin de rendre des décisions justes et équitables. La capacité de développer et de mener des processus liés au règlement extrajudiciaire des différends et à l'arbitrage est aussi désirée. La personne idéale serait capable d'analyser des opinions divergentes et des situations complexes afin de formuler des recommandations appropriées, ainsi que de négocier et d'obtenir des consensus. Elle serait aussi capable de gérer une charge de travail lourde et diversifiée, et de s'acquitter de ses tâches sous pression et dans des délais serrés. Des capacités de communication supérieures, à l'écrit et à l'oral, sont recherchées, ainsi que la capacité de comparaître devant des comités parlementaires et de développer des relations efficaces avec les intervenants clés.

La personne idéale serait un leader novateur qui est motivé par les défis et le changement et posséderait des aptitudes supérieures en analyse. Elle ferait preuve d'un jugement sûr, d'intégrité et d'impartialité. De plus, elle posséderait des normes d'éthique élevées et des compétences supérieures en relations interpersonnelles, et agirait avec discrétion, tact et diplomatie.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Le candidat choisi doit être un citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La personne retenue ne doit pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l'employeur; elle ne doit pas adhérer à une organisation syndicale accréditée à titre d'agent négociateur ni occuper une charge ou un emploi relevant d'une telle organisation et elle ne doit pas accepter de charge ou d'emploi ni exercer d'activités incompatibles avec ses fonctions.

La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail et consentir à voyager régulièrement dans l'ensemble du Canada.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d'autres renseignements sur l'organisme et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : www.pslrb-crtfp.gc.ca/intro_f.asp.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 25 juillet 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

[27-1-o]

AVIS DE POSTES VACANTS

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Vice-président (deux postes à temps plein)

Échelle de salaire : De 141 300 $ à 166 200 $
Lieu : Région de la capitale nationale

La Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (la Commission) est un nouveau tribunal indépendant d'arbitrage établi par la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique pour remplacer la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique.

La Commission sera responsable de l'interprétation et de l'application de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur les relations de travail au Parlement, de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et de la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon ainsi que de certaines dispositions de la partie II du Code canadien du travail et d'autres normes juridiques et de relations du travail pertinentes.

Le mandat de la Commission est de protéger l'intégrité de la fonction de dotation, de promotion et de mise en disponibilité, de protéger les droits de la personne des employés du secteur public fédéral et de contribuer à des relations de travail efficaces dans le secteur public fédéral partout au Canada et de les promouvoir. L'autorité de la Commission a un impact sur tous les employés travaillant dans le secteur public fédéral, qui sont essentiels au bien-être du pays et de ses citoyens.

La Commission rend compte de ses activités au Parlement par l'intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.

Relevant du président de la Commission, les vice-présidents sont responsables d'assurer le leadership en matière de responsabilités déléguées par le président par rapport à certains aspects du mandat de la Commission, et d'aider le président dans la gestion et l'exécution du mandat de la Commission dans ces domaines. Les viceprésidents fournissent une orientation et un leadership fonctionnel aux membres siégeant à des comités de la Commission, convoqués pour traiter de certaines affaires devant la Commission.

Les personnes idéales détiendraient un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation liée au poste et/ou d'expérience. Un diplôme en droit serait considéré comme un atout.

Les personnes idéales détiendraient une expérience du fonctionnement d'une organisation du secteur public ou privé, de préférence d'un tribunal d'arbitrage. L'expérience dans l'interprétation et dans l'application des lois, de préférence dans un contexte d'une audition administrative, ainsi que l'expérience de rendre des décisions ou de présenter des dossiers devant un tribunal d'arbitrage, sont souhaitées. L'expérience en gestion des ressources humaines et financières, l'expérience dans l'établissement de l'orientation d'une entreprise et d'un leadership organisationnel et l'expérience dans le domaine du droit du travail, de l'emploi ou des droits de la personne seraient considérées comme des atouts.

Les personnes idéales posséderaient une connaissance des procédures et des pratiques applicables à la tenue d'une audition administrative et des principes juridiques en cause, particulièrement ceux qui portent sur la preuve, l'interprétation des lois et la justice naturelle. Une connaissance du mandat de la Commission, ainsi que de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, de la Loi canadienne sur les droits de la personne et d'autres textes législatifs fédéraux connexes régissant les relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement, est désirée. Les personnes idéales posséderaient une connaissance des enjeux en matière d'emploi, dans un contexte général ou spécifique au secteur public, ainsi qu'une connaissance des pratiques et des principes sous-jacents à la négociation collective, à la médiation et aux processus liés au règlement extrajudiciaire des différends.

Les personnes idéales seraient capables d'orienter la Commission pour qu'elle exerce son mandat conformément à la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique. La capacité de tenir efficacement les audiences d'un tribunal d'arbitrage et de rédiger des décisions claires sur des questions de droit complexes est recherchée. Les personnes idéales posséderaient la capacité d'interpréter les dispositions de diverses lois, les règlements, les politiques et d'autres documents dans un contexte d'arbitrage et d'évaluer la pertinence de la jurisprudence afin de rendre des décisions justes et équitables. La capacité de développer et de mener des processus liés au règlement extrajudiciaire des différends et à l'arbitrage est aussi désirée. Les personnes idéales seraient capables d'analyser des opinions divergentes et des situations complexes afin de formuler des recommandations appropriées, ainsi que de négocier et d'obtenir des consensus. Elles seraient aussi capables de gérer une charge de travail lourde et diversifiée, et de s'acquitter de leurs tâches sous pression et dans des délais serrés. Les personnes idéales seraient capables de travailler seules ou en équipe, ainsi que de communiquer de façon efficace, tant de vive voix que par écrit.

Les personnes idéales posséderaient des aptitudes supérieures en analyse. Elles feraient preuve d'un jugement sûr, d'intégrité et d'impartialité. De plus, elles posséderaient des normes d'éthique élevées et des compétences supérieures en relations interpersonnelles, et agiraient avec discrétion, tact et diplomatie.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Les candidats choisis doivent être des citoyens canadiens au sens de la Loi sur la citoyenneté ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les personnes retenues ne doivent pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l'employeur, ne doivent pas adhérer à une organisation syndicale accréditée à titre d'agent négociateur ni occuper une charge ou un emploi relevant d'une telle organisation, et ne doivent pas accepter de charge ou d'emploi ni exercer d'activités incompatibles avec leurs fonctions.

Les personnes choisies doivent demeurer ou être disposées à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail et consentir à voyager régulièrement dans l'ensemble du Canada.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Les personnes sélectionnées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

Les personnes sélectionnées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d'autres renseignements sur l'organisme et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : www.pslrb-crtfp.gc.ca/intro_f.asp.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 25 juillet 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

[27-1-o]