La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 26 : COMMISSIONS

Le 28 juin 2014

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certaines barres d'armature pour béton — Décisions

Le 13 juin 2014, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur le présumé dumping et le présumé subventionnement dommageables de certaines barres d'armature pour béton originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie.

Depuis le 1er janvier 2012, les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

7213.10.00.00
7214.20.00.00

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l'industrie canadienne. Il rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l'ouverture des enquêtes. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, qu'un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec M. Paul Pomnikow par téléphone au 613-948-7809, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu'elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping ou subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés à l'Agence des services frontaliers du Canada, Direction des programmes commerciaux et antidumping, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Nous devons recevoir ces renseignements d'ici le 21 juillet 2014 pour qu'ils soient pris en considération dans le cadre de ces enquêtes.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de ces enquêtes seront considérés comme publics à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'ils sont confidentiels. Si l'exposé d'une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 13 juin 2014

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping

BRENT McROBERTS

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

À la suite d'une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
106793904RR0002 BIG BROTHERS & SISTERS OF NEEPAWA, NEEPAWA, MAN.
107818833RR0001 PAROISSE ST-BERNARD DE LAFOND, ST. PAUL (ALB.)
107858532RR0001 PRINCE EDWARD CORRECTIONS ADVISORY BOARD, PICTON, ONT.
107886269RR0001 RENFREW 50+ CLUB, CALGARY, ALTA.
108112665RR0001 TOMORROW RESEARCH AND COMMUNICATIONS, GRIMSLY, ONT.
108184250RR0001 VINELAND CO-OPERATIVE NURSERY SCHOOL INC., VINELAND, ONT.
118856103RR0001 CHRISTIAN COMMUNICATION, CHARLOTTETOWN, P.E.I.
118929785RR0001 FOX VALLEY TRINITY LUTHERAN CHURCH INC., FOX VALLEY, SASK.
118971688RR0001 ISAAC'S HARBOUR UNITED BAPTIST CHURCH, ISAACS HARBOUR, N.S.
118972884RR0001 JANET BRANDT MEMORIAL SCHOLARSHIP FUND, RED DEER, ALTA.
119015113RR0001 “LES DAMES AUXILIÈRES DES AVEUGLES”, JOLIETTE (QC)
119068567RR0001 WOMAN'S CHRISTIAN TEMPERANCE UNION OF ONTARIO, PICTON, ONT.
119091205RR0001 PERDUE & DISTRICT DONORS CHOICE, PERDUE, SASK.
119099166RR0001 PRESBYTERIAN WOMEN'S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, MCDONALDS CORNERS AUXILIARY, KNOX PRESBYTERIAN CHURCH, MCDONALD'S CORNERS, ONT.
119125557RR0001 THE ROTARY CLUB OF TORONTO-DON VALLEY TRUST, TORONTO, ONT.
119212264RR0001 THE ANDRES BIBLE SCHOOL BURSARY FOUNDATION INC., EYEBROW, SASK.
119236404RR0001 THE GURKHA WELFARE APPEAL (CANADA), TORONTO, ONT.
119256535RR0001 THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA'IS OF ASHCROFT, ASHCROFT, B.C.
119259208RR0001 THE SEDBERGH FOUNDATION LA FONDATION SEDBERGH, OTTAWA, ONT.
119276376RR0001 UNITED CHURCH OF CANADA EMMANUEL UNITED CHURCH EAST ANGUS, EAST ANGUS, QUE.
119290518RR0001 WELLAND BLOCK PARENT PROGRAM INC., WELLAND, ONT.
119299410RR0001 GORDON AND JESSIE WIMBUSH FOUNDATION, ST. THOMAS, ONT.
119302743RR0001 WOMEN'S INFORMATION CENTRE OF TORONTO, TORONTO, ONT.
131196057RR0001 CHURCH OF GOD - SEVENTH-DAY, MISSION, B.C.
135732113RR0001 FIRST BAPTIST CHURCH, CHILLIWACK, B.C.
140369133RR0001 GREATER HAMILTON WELLNESS FOUNDATION, HAMILTON, ONT.
809078066RR0001 MOUNT ALBERT BIBLE CHURCH, MOUNT ALBERT, ONT.
811147255RR0001 CON BRIO SINGERS, MISSISSAUGA, ONT.
815953856RR0001 ZERO TUBERCULOSIS CANADA, TORONTO, ONT.
817412273RR0001 KYOTO TWIST SOLAR COOKING SOCIETY, LUND, B.C.
820833804RR0001 DINO'S THERAPY DOG CENTRE INC., OHSWEKEN, ONT.
821738010RR0001 THE SW LEALESS FOUNDATION, WINDSOR, ONT.
822133625RR0001 OWEN SOUND CHILDREN'S CHORUS, OWEN SOUND, ONT.
826324063RR0001 RYAN'S JOURNEY, OAKVILLE, ONT.
827098740RR0001 IGLESIA BAUTISTA EL SHADDAI, ABBOTSFORD, B.C.
829093749RR0001 FONDATION REMI HICKEY INC., CAMPBELLTON (N.-B.)
832605166RR0001 THOI BAO CHARITY FUND, TORONTO, ONT.
836441691RR0001 AVALON BY THE SEA WOMEN'S SOCIETY, SURREY, B.C.
838742864RR0001 THE SOMALY MAM FOUNDATION CANADA, VANCOUVER, B.C.
842520678RR0001 THE CONFEDERATION COLLEGE FOUNDATION, THUNDER BAY, ONT.
843794140RR0001 PUMPKIN THEATRE/THÉÂTRE PUMPKIN, TORONTO, ONT.
843819293RR0001 LA FONDATION COURTNEY NAPIER / THE COURTNEY NAPIER FOUNDATION, OTTAWA (ONT.)
844233528RR0001 FUREVER AFTER SMALL DOG RESCUE SOCIETY, VICTORIA, B.C.
852042746RR0001 FRIENDS OF THE KELOWNA FIRE MUSEUM SOCIETY, KELOWNA, B.C.
859702573RR0001 THE CORNWALLIS REUNION ASSOCIATION, CORNWALLIS PARK, N.S.
860325224RR0001 INTERNATIONAL UNIVERSITY FOR SUSTAINABILITY, TORONTO, ONT.
862148749RR0001 GAPP (GÉNÉRATION D'ADOLESCENTS QUI PRENNENT LEUR PLACE), LONGUEUIL (QC)
863509824RR0001 TORONTO UNITED LAO MENNONITE CHURCH, TORONTO, ONT.
866608813RR0001 KELOWNA CRIME PREVENTION ASSOCIATION, KELOWNA, B.C.
866956824RR0001 WHITNEY CHURCH OF CHRIST, WHITNEY, ONT.
867968539RR0001 THE LIGHTHOUSE, MEADOW LAKE, SASK.
870553930RR0001 THE IVY NORTH SCHOOL, MARKHAM, ONT.
870820826RR0001 PROJECT 2002, SHAUNAVON, SASK.
874459423RR0001 GLOBAL CHARITY FUND, VANCOUVER, B.C.
878031798RR0001 ST. ALBERT YOUTH COMMUNITY CENTRE SOCIETY, ST. ALBERT, ALTA.
879611424RR0001 RAYMOND & DISTRICT AMBULANCE SOCIETY, RAYMOND, ALTA.
882628902RR0001 ANNE'S MINISTRIES INCORPORATED, WATERLOO, ONT.
887859460RR0001 THE RICHARD NADLER FOUNDATION / LA FONDATION RICHARD NADLER, SAINT-ADOLPHE-D'HOWARD, QUE.
888313996RR0001 CONGRÉGATION AHAVAT YISROEL DE CÔTE ST-LUC/CONGREGATION AHAVAT YISROEL OF CÔTE ST-LUC, CÔTE-SAINT-LUC (QC)
889874087RR0001 HEARTCARE WINDSOR, WINDSOR, ONT.
890385776RR0001 “UNITED OSTOMY ASSOCIATION OF CANADA INC.”, PRINCE EDWARD ISLAND CHAPTER, CHARLOTTETOWN, P.E.I.
890856792RR0001 AMICUS MINISTRIES INTERNATIONAL, CAVAN-MONAGHAN, ONT.
891868044RR0001 LES ŒUVRES ISABELLE SORMANY INC., BATHURST (N.-B.)
893918052RR0001 PASSE-SOLEIL DU VIEUX CHÊNE, TERREBONNE (QC)
896679313RR0001 VICTORIA UNITED PENTECOSTAL CHURCH, SIDNEY, B.C.
896819190RR0001 WORSHIP CENTRE MINISTRIES, NIAGARA FALLS, ONT.
897328480RR0001 THE INUVIK PRE-SCHOOL SOCIETY, INUVIK, N.W.T.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2014-011

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience aura lieu le 22 juillet 2014 et débutera à 9 h dans la salle d'audience Lapointe, 4e étage, tour Ouest, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario). L'audience peut se poursuivre le 23 juillet 2014 et débutera, le cas échéant, à 9 h 30 dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur la taxe d'accise

Montreal Gateway Terminals Partnership c. Ministre du Revenu national

Date de l'audience : 22 juillet 2014

Appel no : AP-2013-052

Question en litige : Déterminer si des portiques sont des « véhicules » au sens de l'alinéa 23(8)c) de la Loi sur la taxe d'accise et donc si l'appelante a droit au remboursement de la taxe d'accise payée sur le combustible diesel acheté au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 pour faire fonctionner ces portiques.

Le 20 juin 2014

Par ordre du Tribunal
La secrétaire
GILLIAN BURNETT

[26-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Barres d'armature pour béton

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), qu'il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2014-001) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement des barres d'armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu'à 56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et la fabrication d'autres produits d'armature, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie (les marchandises en question), ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale, selon la définition de ces mots dans la LMSI.

Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 2 juillet 2014. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 2 juillet 2014.

Le 4 juillet 2014, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Dix copies de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 15 juillet 2014, à midi. Les parties plaignantes peuvent présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 22 juillet 2014, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire-secretary@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête préliminaire de dommage » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/new/index_f.asp.

Ottawa, le 16 juin 2014

La secrétaire
GILLIAN BURNETT

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDE DE LA PARTIE 1

La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 13 juin 2014 et le 19 juin 2014 :

Société Radio-Canada
Sherbrooke (Québec)
2014-0531-6
Modification aux paramètres techniques de CBM-FM-1
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 14 juillet 2014

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Le 18 juin 2014

Société Radio-Canada
L'ensemble du Canada

Approuvé — Modifications des paramètres techniques.

Le 18 juin 2014

Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership
Vancouver (Colombie-Britannique)

Approuvé — Déplacement d'émetteur et modifications des paramètres techniques.

[26-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

ORDONNANCES

2014-331 Le 20 juin 2014

Salt Spring Island Radio Corp.
Salt Spring Island (Colombie-Britannique)

Le Conseil ordonne à Salt Spring Island Radio Corp., titulaire de CFSI-FM Salt Spring Island, de se conformer aux obligations énoncées au paragraphe 8(1) du Règlement de 1986 sur la radio.

2014-332 Le 20 juin 2014

Salt Spring Island Radio Corp.
Salt Spring Island (Colombie-Britannique)

Le Conseil ordonne à Salt Spring Island Radio Corp., titulaire de CFSI-FM Salt Spring Island, de se conformer aux obligations énoncées au paragraphe 8(4) du Règlement de 1986 sur la radio.

2014-333 Le 20 juin 2014

Salt Spring Island Radio Corp.
Salt Spring Island (Colombie-Britannique)

Le Conseil ordonne à Salt Spring Island Radio Corp., titulaire de CFSI-FM Salt Spring Island, de se conformer aux obligations énoncées au paragraphe 8(5) du Règlement de 1986 sur la radio.

2014-334 Le 20 juin 2014

Salt Spring Island Radio Corp.
Salt Spring Island (Colombie-Britannique)

Le Conseil ordonne à Salt Spring Island Radio Corp., titulaire de CFSI-FM Salt Spring Island, de se conformer aux obligations énoncées au paragraphe 8(6) du Règlement de 1986 sur la radio.

2014-335 Le 20 juin 2014

Salt Spring Island Radio Corp.
Salt Spring Island (Colombie-Britannique)

Le Conseil ordonne à Salt Spring Island Radio Corp., titulaire de CFSI-FM Salt Spring Island, de se conformer aux obligations énoncées au paragraphe 9(3) du Règlement de 1986 sur la radio.

2014-336 Le 20 juin 2014

Salt Spring Island Radio Corp.
Salt Spring Island (Colombie-Britannique)

Le Conseil ordonne à Salt Spring Island Radio Corp., titulaire de CFSI-FM Salt Spring Island, de se conformer aux obligations énoncées au paragraphe 9(4) du Règlement de 1986 sur la radio.

[26-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2014-323 Le 16 juin 2014

United Christian Broadcasters Canada
Belleville et Maynooth (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée de langue anglaise CKJJ-FM Belleville afin d'exploiter un émetteur FM de faible puissance à Maynooth.

2014-324 Le 17 juin 2014

James Nelson, au nom d'une société sans but lucratif devant être constituée
Kanesatake (Québec)

Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM autochtone de type B de faible puissance de langues anglaise et mohawk à Kanesatake.

2014-325 Le 17 juin 2014

Divers titulaires
Diverses localités au Québec

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de radio commerciale de langue française énoncées dans la décision.

2014-330 Le 20 juin 2014

Salt Spring Island Radio Corp.
Salt Spring Island
(Colombie-Britannique)

Le Conseil publie des ordonnances obligeant Salt Spring Island Radio Corp. à s'assurer que CFSI-FM Salt Spring Island se conforme aux paragraphes 8(1), 8(4), 8(5), 8(6), 9(3) et 9(4) du Règlement de 1986 sur la radio.

2014-337 Le 20 juin 2014

Salt Spring Island Radio Corp.
Salt Spring Island
(Colombie-Britannique)

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CFSI-FM Salt Spring Island.

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OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Northern States Power Company, a Minnesota corporation

Northern States Power Company, a Minnesota corporation (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 16 juin 2014 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à 800 000 MWh par année d'énergie garantie et jusqu'à 800 000 MWh par année d'énergie interruptible pendant une période de 10 ans.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés à l'adresse suivante : Northern States Power Company, a Minnesota corporation, 1800 Larimer Street, Suite 1000, Denver, Colorado 80202, à l'attention de : Michael Flexter, 303-571-6502 (téléphone), 303-571-7375 (télécopieur), mike.flexter@xcelenergy.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 444 Seventh Avenue SW, pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 28 juillet 2014.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 12 août 2014.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
SHERI YOUNG

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AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l'habitat essentiel de la truite fardée versant de l'Ouest, populations de l'Alberta, dans le parc national Banff du Canada

La truite fardée versant de l'Ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi), populations de l'Alberta, est un poisson d'eau douce inscrit comme espèce menacée à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Dans l'ensemble, il existe 14 sous-espèces de truite fardée, mais la truite fardée versant de l'Ouest est la seule sous-espèce qui soit indigène de la province d'Alberta. Le Programme de rétablissement de la truite fardée versant de l'Ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi), populations de l'Alberta au Canada peut être consulté dans le Registre public des espèces en péril (www.sararegistry.gc.ca/virtual_sara/files/plans/rs_truite_fardee_wstslp_cutthroat_trout_0314_f.pdf). Le programme de rétablissement comprend une description de l'habitat essentiel de la truite fardée versant de l'Ouest dans un certain nombre de lieux, notamment à 10 endroits dans le parc national Banff du Canada.

Avis est donné par la présente, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, qu'à la fin de la période de 90 jours suivant la publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s'appliquera à l'habitat essentiel de la truite fardée versant de l'Ouest, populations de l'Alberta, décrit dans le programme de rétablissement de cette espèce — qui est inscrit au Registre public des espèces en péril — et situé dans le parc national Banff du Canada, dont les limites sont décrites à l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Le 28 juin 2014

Le directeur d'unité de gestion
Unité de gestion de Banff

DAVE McDONOUGH

La directrice d'unité de gestion
Unité de gestion du secteur de Lake Louise
et des parcs nationaux Yoho et Kootenay

MELANIE KWONG

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Wilson, Colin)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Colin Wilson, conseiller principal au directeur régional (EG-6), Services professionnels et techniques, Services des biens immobiliers, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Toronto (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d'être candidat avant la période électorale pour la circonscription électorale de Barrie—Innisfil (Ontario), à l'élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est un candidat.

Le 19 juin 2014

La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT

Le commissaire
D. G. J. TUCKER

[26-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Webb, Corinne)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Corinne Webb, agente des appels par intérim (SP-6), dont le poste d'attache est vérificatrice/examineur des taxes spéciales (SP-5), Bureau des services fiscaux de Winnipeg, Agence du revenu du Canada, Winnipeg (Manitoba), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère, quartier 4, et de mairesse adjointe de la Municipalité rurale de Ritchot (Manitoba), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2014.

Le 17 juin 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique

KATHY NAKAMURA

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