La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 22 : Règlement modifiant le Règlement sur les boîtes aux lettres

Le 31 mai 2014

Fondement législatif

Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable

Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur les boîtes aux lettres (le Règlement) fournit des exigences relatives aux batteries de boîtes aux lettres ainsi que des conditions et des exigences relatives aux casiers à colis dans les immeubles d'habitation et les ensembles de bureaux. Il y a un nombre limité de batteries de boîtes aux lettres sur le marché qui répondent aux exigences actuelles. Les récipients de la plupart de ces batteries de boîtes aux lettres sont à peine assez grands pour que l'on puisse y insérer des petits colis; par conséquent, s'il est impossible de livrer un colis à un client, celui-ci devra le récupérer au bureau de poste. À l'heure actuelle, l'installation de casiers à colis n'est pas obligatoire, mais le Règlement précise que si de tels casiers sont installés, il faut qu'ils soient installés juste à côté de la batterie de boîtes aux lettres à l'intérieur de l'immeuble. Ce ne sont pas tous les immeubles qui ont des halls d'entrée assez grands pour accueillir des casiers à colis.

Objectifs

Les modifications proposées visent à faciliter la livraison et à donner aux destinataires, principalement dans les zones urbaines, un accès plus pratique et sécuritaire à leurs colis.

Description

Le projet de modifications du Règlement permettrait :

Avantages et coûts

Les modifications apportées aux exigences liées aux dimensions des batteries de boîtes aux lettres offriraient aux propriétaires d'immeubles un plus grand choix et une plus grande flexibilité au moment de l'achat et de l'installation de ces batteries. Grâce à un accès plus pratique à leurs colis et à une diminution du risque de vol, l'installation de casiers à colis sécuritaires à l'intérieur ou à l'extérieur des immeubles d'habitation ou des ensembles de bureaux présenterait des avantages pour les consommateurs et les entreprises. La livraison centralisée permet également aux agents de livraison de livrer les colis de manière plus économique et sécuritaire.

Les modifications n'occasionneraient pas de frais supplémentaires pour les propriétaires d'immeubles. L'installation des casiers réservés aux colis serait toujours non obligatoire et pourrait être effectuée sur l'initiative du propriétaire ou de Postes Canada. Il est prévu que la plupart des nouveaux casiers à colis seront installés par Postes Canada aux frais de l'entreprise. Autoriser l'installation de boîtes dont les configurations diffèrent de celles qui étaient autorisées permettrait aux propriétaires d'immeubles et à Postes Canada de tirer profit, à des prix compétitifs, d'autres tailles offertes sur le marché. De tels casiers devraient répondre à des normes de sécurité très strictes et Postes Canada continuerait d'offrir les serrures et les clés nécessaires.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à ces modifications, puisqu'elles n'entraînent aucun changement des frais administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à ces modifications, puisqu'elles ne comportent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de consultation à la suite de la publication de chaque projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être présentées à la ministre des Transports. Elles seront prises en considération au moment de la préparation de la version définitive du projet de règlement.

Les modifications proposées faisaient partie d'un plus gros projet de modifications du Règlement sur les boîtes aux lettres qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 21 décembre 2013. Aucun commentaire n'a été reçu au cours de la période de 30 jours allouée aux observations. Ce projet a été modifié depuis cette date, afin de ne traiter que des batteries de boîtes aux lettres et de boîtes à colis. Aucun changement n'a été apporté aux dispositions relatives à ces batteries qui ont fait l'objet d'une publication préalable.

Justification

À l'heure actuelle, ce ne sont pas toutes les batteries de boîtes aux lettres des immeubles d'habitation ou des ensembles de bureaux qui sont dotées de casiers à colis sécurisés. Étant donné la popularité croissante du magasinage en ligne, il y a un besoin accru pour de tels casiers. Les modifications permettraient l'installation des casiers à colis à l'intérieur comme à l'extérieur des immeubles; ainsi, les particuliers et les entreprises qui l'occupent auraient un accès sécuritaire et pratique à leurs colis et la livraison serait effectuée de façon plus rentable.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le projet de modifications réglementaires entrerait en vigueur à la date de son enregistrement par le greffier du Conseil privé.

Le Règlement est appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d'augmentation des coûts de son application à la suite de l'adoption des modifications.

Personne-ressource

Georgette Mueller
Directrice
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, bureau N0980C
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Téléphone : 613-734-7576
Courriel : georgette.mueller@postescanada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les boîtes aux lettres, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à la ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES BOÎTES AUX LETTRES

MODIFICATIONS

1. La définition de « batterie de casiers à colis », à l'article 2 du Règlement sur les boîtes aux lettres (voir référence 1), est remplacée par ce qui suit :

« batterie de casiers à colis » Ensemble de casiers à colis installé dans un immeuble d'habitation ou un ensemble de bureaux, ou à l'extérieur de ceux-ci. (parcel compartment assembly)

2. L'article 3 de l'annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. L'intérieur de chaque boîte aux lettres de la batterie de boîte aux lettres est :

3. Le paragraphe 8(2) de l'annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) La serrure doit être montée de façon que le pêne s'engage dans la gâche à une profondeur d'au moins 6 mm lorsque la porte est fermée à clé.

4. Le titre de l'annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

EXIGENCES RELATIVES AUX BATTERIES DE CASIERS À COLIS

5. (1) Le passage de l'article 1 de l'annexe IV du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1. Le courrier est distribué dans une batterie de casiers à colis si :

(2) Les alinéas 1b) et c) de l'annexe IV du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) L'alinéa 1f) de l'annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) L'article 1 de l'annexe IV du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

6. Le paragraphe 3(1) de l'annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. (1) La Société fournit un verrou de sûreté et une clé pour chaque compartiment.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[22-1-o]