La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 11 : COMMISSIONS

Le 15 mars 2014

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certains transformateurs à liquide diélectrique — Décision

Le 6 mars 2014, conformément à l'alinéa 41.1(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une nouvelle décision définitive de dumping à l'égard des transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovoltampères (60 mégavoltampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée.

Cette décision découle d'une décision de la Cour d'appel fédérale rendue le 6 décembre 2013, à la suite d'une demande de révision judiciaire, qui a annulé la décision définitive initiale faite le 22 octobre 2012 et a renvoyé l'affaire au président pour être réexaminée.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant :

8504.23.00.00

Les transformateurs non assemblés ou incomplets peuvent également être classés sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

8504.90.90.10
8504.90.90.82
8504.90.90.90

À la suite de la nouvelle décision définitive, des droits antidumping seront rétablis sur les importations de marchandises en cause. Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été informé de cette décision en vertu de l'alinéa 41.1b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d'un montant égal à la marge de dumping. L'importateur au Canada doit payer tous les droits imposés. La Loi sur les douanes s'applique, y compris toute modification que les circonstances exigent, à l'égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Hugo Dumas par téléphone au 613-954-2975, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 6 mars 2014

La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

À la suite d'une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
100749498RR0001 CAMP DES ÎLES, SAINT-ANDRÉ-D'ARGENTEUIL (QC)
104472535RR0001 RENDEZ-VOUS, CROISSANCE DU COUPLE INC., MONTRÉAL (QC)
107727224RR0001 MOUNT HAMILTON UNITED CHURCH, HAMILTON, ONT.
107802589RR0001 ORANGE BENEVOLENT SOCIETY OF SASKATCHEWAN, INDIAN HEAD, SASK.
107833394RR0016 PENTECOSTAL ASSEMBLY SMITH’S HARBOUR, SMITH’S HARBOUR, N.L.
107974594RR0001 SHE’ARIM HEBREW DAY SCHOOL, CONCORD, ONT.
108034794RR0001 ST. PATRICK’S CHURCH, NORTH YORK, ONT.
108084658RR0109 ST. JOHN THE EVANGELIST CHURCH, QUYON, QUE.
118778612RR0001 AGINCOURT COLLEGIATE INSTITUTE SCHOLARSHIP FUND, TORONTO, ONT.
118818491RR0101 THREE ANGELS SEVENTH-DAY ADVENTIST CHURCH, PENTICTON, B.C.
118819689RR0001 BROCKVILLE RIVERFEST INC., BROCKVILLE, ONT.
118871532RR0001 COMPLEX CO-OPERATIVE NURSERY SCHOOL INC., KINGSTON, ONT.
118896869RR0001 ELDORADO UNITED CHURCH, ELDORADO, ONT.
118921006RR0001 FONDATION CHARTIER, MONTRÉAL (QC)
118931518RR0001 FREE FLYTE COMMUNICATIONS INC., BEAMSVILLE, ONT.
118938422RR0001 GIRL GUIDES OF CANADA-GUIDES DU CANADA CUMBERLAND DIVISION, WALLACE, N.S.
119017267RR0001 LES PRAIRIES-ALPEC, WINNIPEG (MAN)
119044345RR0001 MONCTON KINSMEN HOUSE INC., RIVERVIEW, N.B.
119078541RR0001 PARISH OF ST. EDWARD, BRIDGEPORT, RICHMOND, B.C.
119160372RR0001 SPIVAK FOUNDATION, TORONTO, ONT.
119185288RR0002 ST. LUKE IN THE FIELDS, WINDSOR, ONT.
119187284RR0001 ST. MARK’S LUTHERAN CHURCH, CHOICELAND, SASK.
119237840RR0001 THE HONOURABLE DON MAZANKOWSKI SCHOLARSHIP FUND, EDMONTON, ALTA.
119237840RR0002 THE HONOURABLE DON MAZANKOWSKI SCHOLARSHIP FUND (2), EDMONTON, ALTA.
119276871RR0001 UNITED NATIONS ASSOCIATION IN CANADA - WINNIPEG BRANCH, WINNIPEG, MAN.
121837850RR0001 THE CHARLES AND MARILYN GOLD FAMILY FOUNDATION, WHITBY, ONT.
130530538RR0001 IONDALE HEIGHTS UNITED CHURCH, SCARBOROUGH, ONT.
132001629RR0001 FREE REFORMED CHURCH OF TORONTO, NORTH YORK, ONT.
132249004RR0001 LA CORPORATION DE LA MAISON D'ACCUEIL ST-JOSEPH, QUÉBEC (QC)
134399088RR0001 ST. PAUL’S CHURCH, CUT KNIFE, SASK.
135599512RR0001 THE SUNNYSIDE COMMUNITY CORPORATION, SCARBOROUGH, ONT.
140894346RR0001 DONATION ROUGIER UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC)
802336669RR0001 OCEANSIDE LIFEBOAT SOCIETY, QUALICUM BEACH, B.C.
852661651RR0001 JENTEZEN FRANKLIN MINISTRIES – CANADA, ABBOTSFORD, B.C.
803919463RR0001 BEAUTIFUL DREAM CHURCH, COQUITLAM, B.C.
811060672RR0001 THE INTERNATIONAL KNIGHTLY ORDER OF ST. GEORGE – CANADIAN CORPORATION, TORONTO, ONT.
821143880RR0001 FONDATION MICHEL BOISCLAIR, MONTRÉAL (QC)
826083156RR0001 ROF - KINGDOM CHILDREN, CALEDONIA, ONT.
832469670RR0001 FONDATION ROBERT DUTTON, BOUCHERVILLE (QC)
834303075RR0001 SADA GREAVES ESTATE, TRUST #1, TORONTO, ONT.
837791110RR0001 SOUTH BURNABY PRESCHOOL SOCIETY, BURNABY, B.C.
838696706RR0001 LENDING INNOVATIVE FREE TUTORING, TORONTO, ONT.
848099669RR0001 SCARBOROUGH INTERFAITH AFFORDABLE HOUSING ASSOCIATION, TORONTO, ONT.
851598011RR0001 SUMMIT HEIGHTS COOPERATIVE HEBREW SCHOOL, TORONTO, ONT.
857186134RR0001 NEIGHBOURS FOR NEIGHBOURS HOSPICE, TORONTO, ONT.
857894182RR0001 FONDATION ÉPIDERMA / EPIDERMA FOUNDATION, QUÉBEC (QC)
859798027RR0001 BLUE WAVE FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
861865921RR0001 DUFFERIN-PEEL CATHOLIC EDUCATION FOUNDATION, MISSISSAUGA, ONT.
861916955RR0001 CENTRE DE LA PETITE ENFANCE LES P'TITS GRIFFONS, LA GUADELOUPE (QC)
863877809RR0001 TORONTO CENTRAL KOREAN CHURCH, NORTH YORK, ONT.
864511662RR0001 OTTAWA PUBLIC LIBRARY FOUNDATION / FONDATION DE LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE D'OTTAWA, OTTAWA, ONT.
868281163RR0001 FRIENDS OF OBADIAH PLACE SOCIETY, EDMONTON, ALTA.
868708173RR0001 ZUKERMAN MUSICAL INSTRUMENTS FOUNDATION FOR THE NATIONAL ARTS CENTRE ORCHESTRA/FONDATION ZUKERMAN DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE POUR L'ORCHESTRE DU CENTRE NATIONAL DES ARTS, OTTAWA, ONT.
872235064RR0001 LLOYD ROZON MEMORIAL SCHOLARSHIP FUND, LANCASTER, ONT.
886876630RR0001 KING’S POINT/RATTLING BROOK EMERGENCY MEDICAL ASSISTANCE FUND, KING’S POINT, N.L.
887403079RR0001 NOVA SCOTIA SELF-ESTEEM ASSOCIATION, GREENWICH, N.S.
887477214RR0001 C.P.E. PETITES CHENILLES, MONTRÉAL (QC)
887510592RR0001 CORNWALL GENERAL HOSPITAL (EMPLOYEE-MANAGEMENT COMMITTEE) STAFF DONATION FUND, CORNWALL, ONT.
888982790RR0001 FONDATION DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE GÉRONTOLOGIE DE MONTRÉAL, WESTMOUNT (QC)
889667390RR0001 CORNERSTONE COMMUNITY CHURCH, BARRIE, ONT.
889908596RR0001 PRESBYTERIAN WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, DUNNVILLE, ONT.
890804180RR0001 AGID CANADA, TORONTO, ONT.
891328148RR0001 CHURCH OF BARRHEAD, BARRHEAD, ALTA.
894705706RR0001 KERRY LYNN HOPE FUND, KING, ONT.
896785276RR0001 LYNDEN CO-OP PRESCHOOL INC., LYNDEN, ONT.
898193974RR0001 QUEEN OF PUDDINGS INC., TORONTO, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

LOI SUR L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

Avis modifiant l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

La ministre de la Santé, en vertu du paragraphe 24(1) et de l'article 25 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, prend l'Avis modifiant l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ci-après.

Ottawa, le 6 mars 2014

La ministre de la Santé
RONA AMBROSE

AVIS MODIFIANT L'AVIS SUR LES PRIX DE L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

MODIFICATIONS

1. Le passage des alinéas 3.1a) et b) du tableau de la partie 6 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, dans la colonne 2, est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne 1

Service, produit, installation, droit ou avantage

Colonne 2

Prix
inspection à destination 3.1 a) pour l'inspection de produits frais canadiens ou de produits frais qui entrent au Canada en provenance d'autres pays.b) pour l'observation de la destruction ou de l'élimination de produits et la production d'un Avis de rejet ou de disposition. 171,00 $/h, soit 42,75 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure au minimum

2. L'alinéa 3.1c) du tableau de la partie 6 du même avis est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent avis entre en vigueur le 1er avril 2014.

NOTE EXPLICATIVE

L'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (Avis sur les prix) a été pris par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire le 13 mai 2000 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Une inspection à destination permet d'évaluer la qualité des produits frais canadiens ou des produits frais qui entrent au Canada en provenance d'autres pays. Une inspection à destination a pour objet de fournir aux acheteurs et aux vendeurs de produits frais un rapport impartial sur la qualité et l'état des produits. Le rapport impartial facilite le processus par lequel l'industrie des produits frais règle des différends commerciaux. En l'absence d'une évaluation juste et non biaisée par un tiers de la qualité et de l'état d'un envoi, les marchands, canadiens ou étrangers, peuvent être désavantagés si un différend se présente. Le service d'inspection à destination offre également un service d'observation de la destruction ou de l'élimination des produits frais et la production d'un Avis de rejet ou de disposition, si ces services sont requis.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en est à la troisième et dernière année de son plan de mise en œuvre du programme destiné au recouvrement de la totalité des coûts des services d'inspection à destination. Les frais relatifs aux services d'inspection à destination qui figurent actuellement à l'article 3.1 du tableau de la partie 6 de l'Avis sur les prix sont fixés à 75 % du coût total de ces services, calculé en fonction de tarifs horaires. Le recouvrement total des coûts permettra à l'ACIA de continuer de fournir des services d'inspection de qualité qui bénéficieront à l'industrie des produits frais.

L'ACIA a entrepris une période de consultation de 70 jours, du 13 décembre 2012 au 21 février 2013, sur la troisième phase de la mise en œuvre du projet de recouvrement des coûts. Les consultations ont été réalisées par les moyens suivants : l'affichage de la proposition de frais d'utilisation sur le site Web de l'ACIA, l'envoi d'un avis à l'Organisation mondiale du commerce, la création d'un lien au site Web « Consultations auprès des Canadiens » et des activités de diffusion entreprises par le personnel de première ligne. Un document offrant un résumé des résultats des consultations a été publié sur le site Web de l'ACIA.

L'avis ci-joint modifie les frais relatifs aux inspections à destination prévus dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour permettre le recouvrement de la totalité des coûts du programme.

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2013-028

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes

Gestion Soprema Canada Inc./Holding Soprema Canada Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 3 avril 2014

Appel no : AP-2012-056

Marchandises en cause : Adhésif uréthane pour isolant Mammouth Duotack 20659

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 3214.10.90 à titre d'autres mastics de vitrier, ciments de résine et autres mastics, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 3909.50.90 à titre d'autres polyuréthannes, comme le soutient Gestion Soprema Canada Inc./Holding Soprema Canada Inc.

Numéros tarifaires en cause : Gestion Soprema Canada Inc./Holding Soprema Canada Inc. — 3909.50.90 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 3214.10.90

Le 26 février 2014

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2013-029

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes

Mattel Canada Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 8 avril 2014

Appels nos : AP-2013-034 et AP-2013-040

Marchandises en cause : Divers modèles de sautoirs, de sièges sauteurs et de berceaux pour bébés

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9401.71.10 à titre d'autres sièges rembourrés, avec bâti en métal, pour usages domestiques, et dans le numéro tarifaire 9401.80.10 à titre d'autres sièges, pour usages domestiques, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9503.00.90 à titre d'autres jouets, comme le soutient Mattel Canada Inc.

Numéros tarifaires en cause : Mattel Canada Inc. — 9503.00.90 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9401.71.10 et 9401.80.10

Le 6 mars 2014

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DE L'ORDONNANCE

Certaines pièces d'attache

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que son ordonnance rendue le 6 janvier 2010, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2009-001, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 7 janvier 2005, dans l'enquête no NQ-2004-005, concernant le dumping de certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois et le subventionnement de tels produits originaires ou exportés de la République populaire de Chine, expirera (expiration no LE-2013-003) le 5 janvier 2015. Aux termes de la LMSI, une ordonnance ou les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui leur est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans après la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration n'ait été entrepris avant cette date.

Aux fins de sa procédure d'expiration, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente enquête à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 18 mars 2014. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du secrétaire un avis de représentation, ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 18 mars 2014.

Le 19 mars 2014, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Dix copies de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.

Les parties qui appuient l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration de ladite ordonnance, ou qui s'y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, des conseillers et des parties inscrites au dossier, au plus tard le 28 mars 2014, leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l'avis d'expiration aura l'occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 7 avril 2014.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Le Tribunal rendra une décision le 23 avril 2014 sur le bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration. Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration, l'ordonnance expirera à la date d'expiration prévue. Si le Tribunal décide d'entreprendre un réexamen relatif à l'expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l'expiration.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente procédure, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'expiration » annexés à l'avis d'expiration de l'ordonnance disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/new/index_f.asp.

Ottawa, le 4 mars 2014

Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 28 février 2014 et le 7 mars 2014 :

Société Radio-Canada
La Baie (Québec)
2014-0171-0
Modification des paramètres techniques de l'émetteur de rediffusion CBJ-FM-6 La Baie
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 4 avril 2014

3924181 Canada Inc.
L'ensemble du Canada
2014-0169-5
Modification d'une condition de licence pour ABC Spark (autrefois connu sous le nom de Harmony)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 3 avril 2014

United Christian Broadcasters
Canada Maynooth (Ontario)
2014-0150-5
Ajout d'un émetteur pour CKJJ-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 3 avril 2014

Sabine Friesinger, au nom d'une société devant être constituée
Montréal (Québec)
2013-1746-2
Plainte relativement à MAtv alléguant une non-conformité
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 10 avril 2014

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISION ADMINISTRATIVE

Le 3 mars 2014

Peace River Broadcasting Corporation Ltd.

Approuvé — Modification des paramètres techniques de l'émetteur de rediffusion CKKX-FM-1 à Manning (Alberta).

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2014-99 Le 5 mars 2014

Avis d'audience

Le 28 avril 2014
Gatineau (Québec)
Date butoir pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 4 avril 2014

Le Conseil tiendra une audience le 28 avril 2014, à 9 h, à l'administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier les demandes suivantes :

  1. Movieola: Short Film Channel Inc.
    L'ensemble du Canada

    Demandes en vue d'obtenir l'autorisation de modifier sa propriété conformément au paragraphe 10(4) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés (le Règlement sur les services spécialisés) et de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise Movieola, qui expire le 31 août 2014.

  2. 1490525 Ontario Inc.
    L'ensemble du Canada

    Demandes en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son contrôle effectif conformément au paragraphe 10(4) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés (le Règlement sur les services spécialisés) et de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise Silver Screen Classics, qui expire le 31 août 2014.

  3. Drive Publishing Inc.
    L'ensemble du Canada

    Demandes en vue d'obtenir l'autorisation de modifier sa propriété conformément au paragraphe 10(4) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés (le Règlement sur les services spécialisés) et de renouveler la licence de radiodiffusion de service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise AOV Adult Movie Channel, qui expire le 31 août 2014.

  4. 1225520 Ontario Inc.
    L'ensemble du Canada

    Demandes en vue d'obtenir l'autorisation de modifier sa propriété conformément au paragraphe 10(4) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés (le Règlement sur les services spécialisés) et de renouveler les licences de radiodiffusion des services nationaux de catégorie B spécialisés de langue anglaise AOV XXX Action Clips et AOV Maleflixxx, qui expirent le 31 août 2014.

2014-102 Le 6 mars 2014

Avis d'audience

Le 13 mai 2014
Toronto (Ontario)
Date butoir pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 7 avril 2014

Le Conseil tiendra une audience à partir du 13 mai 2014, à 9 h, au Holiday Inn Toronto Yorkdale, 3450, rue Dufferin, Toronto (Ontario), afin d'étudier les demandes suivantes :

  1. 105.9 FM Ltd.
    Scarborough (Ontario)

    Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée à caractère ethnique de faible puissance CJVF-FM Scarborough, laquelle est exploitée à la fréquence 102,7 MHz (canal 274FP).

  2. MBC – Multicultural Broadcasting Company Ltd.
    Scarborough (Ontario)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée à caractère ethnique à Scarborough.

  3. 8041393 Canada Inc., au nom d'une société devant être constituée
    Scarborough (Ontario)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée à caractère ethnique à Scarborough.

  4. WorldBand Media, au nom d'une société devant être constituée
    Scarborough (Ontario)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée à caractère ethnique à Scarborough.

  5. Intercity Broadcasting Network Inc.
    Scarborough (Ontario)

    Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée de langue anglaise CKFG-FM Toronto.

  6. Vista Radio Ltd.
    Bolton (Ontario)

    Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale CJFB-FM Bolton. Plus précisément, le titulaire propose de modifier la licence en faisant passer la fréquence de 105,5 MHz (canal 288FP) à 102,7 MHz (canal 274A).

  7. WhiStle Community Radio
    Whitchurch-Stouffville (Ontario)

    Demande à l'égard de la station de radio communautaire CIWS-FM Whitchurch-Stouffville.

  8. 2251723 Ontario Inc.
    L'ensemble du Canada

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter un service national de vidéo sur demande.

  9. 2251723 Ontario Inc.
    Fredericton, Moncton et Saint John, et leurs régions avoisinantes (Nouveau-Brunswick); Halifax et ses régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse) et St. John's et ses régions avoisinantes (Terre-Neuve-et-Labrador)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

  10. Antoine Karam, au nom d'une société devant être constituée
    Halifax (Nouvelle-Écosse)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée à caractère ethnique à Halifax.

  11. Radio du Rocher Percé inc.
    Percé (Québec)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM de renseignements touristiques de langue française à Percé.

  12. 2251723 Ontario Inc.
    Gatineau, Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, et leurs régions avoisinantes (Québec)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

  13. Bell Aliant Communications régionales inc. (l'associé commandité), ainsi qu'associé commanditaire avec 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
    Chicoutimi et Jonquière (Québec)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

  14. Gold Line Telemanagement Inc.
    Hamilton/Niagara, Kitchener, London, Oshawa, Ottawa, Toronto et Windsor (Ontario)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

  15. Golden West Broadcasting Ltd.
    Spruce Grove (Alberta)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Spruce Grove.

  16. Blackgold Broadcasting Inc.
    Stony Plain et Spruce Grove (Alberta)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Stony Plain et à Spruce Grove.

  17. Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (l'associé commandité) et C.R.A. Investments Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Touch Canada Broadcasting Limited Partnership
    Calgary (Alberta)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio AM commerciale de langue anglaise à Calgary (Alberta).

  18. 2251723 Ontario Inc.
    Airdrie, Calgary, Edmonton, Fort McMurray, Leduc, Lethbridge, Red Deer et Spruce Grove, et leurs régions avoisinantes (Alberta); Moose Jaw, North Battleford, Prince Albert, Regina, Saskatoon et Yorkton, et leurs régions avoisinantes (Saskatchewan) et Winnipeg et ses régions avoisinantes (Manitoba)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

  19. Gold Line Telemanagement Inc.
    Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

  20. 2251723 Ontario Inc.
    Abbotsford, Vancouver métropolitain, Kamloops, Kelowna, Nanaimo et Victoria, et leurs régions avoisinantes (Colombie-Britannique)

    Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

[11-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2014-95 Le 3 mars 2014

Vista Radio Ltd. Grand Forks (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande déposée par Vista Radio Ltd. (Vista) en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Grand Forks.

2014-97 Le 4 mars 2014

Shaw Television G.P. Inc. (l'associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership Halifax, Antigonish et Mulgrave (Nouvelle-Écosse)

Approuvé — Demandes en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision traditionnelle de langue anglaise CIHF-DT Halifax afin d'ajouter des émetteurs numériques pour remplacer ses émetteurs analogiques actuels CIHF-TV-15 Antigonish et CIHF-TV-16 Mulgrave.

2014-98 Le 4 mars 2014

Shaw Television G.P. Inc. (l'associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership Saint John, Woodstock, St. Stephen et Miramichi (Nouveau-Brunswick)

Approuvé — Demandes en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision traditionnelle de langue anglaise CHNB-DT Saint John afin d'ajouter des émetteurs numériques pour remplacer ses émetteurs analogiques actuels CIHF-TV-11 Woodstock, CIHF-TV-12 St. Stephen et CIHF-TV-13 Miramichi.

2014-104 Le 7 mars 2014

Peace River Broadcasting Corporation Ltd. Peace River (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CKYL-FM-1 Peace River, un émetteur de la station de radio AM commerciale de langue anglaise CKYL Peace River.

2014-105 Le 7 mars 2014

Peace River Broadcasting Corporation Ltd. Peace River (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CKKX-FM Peace River.

2014-106 Le 7 mars 2014

Société Radio-Canada London et Tillsonburg (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio CBCL-FM London.

[11-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Mian Muhammad Abubaqr, agent de services aux paiements (PM-1), Service Canada, ministère de l'Emploi et du Développement social, Toronto (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller régional de la Ville de Milton (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 3 mars 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[11-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente, qu'elle a accordé à Daniel Fox, enquêteur des Services d'intégrité (PM-2), Service Canada, ministère de l'Emploi et du Développement social, Toronto (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 24, de la Ville de Toronto (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 27 février 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[11-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente, qu'elle a accordé à Allan Hubley, un fonctionnaire du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 23, Kanata-Sud, de la Ville d'Ottawa (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 18 février 2014

La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT
Le commissaire
D. G. J. TUCKER
La présidente
ANNE-MARIE ROBINSON

[11-1-o]