La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 1 : Règlement sur l'emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada

Le 4 janvier 2014

Fondement législatif

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Organisme responsable

Commission de la fonction publique

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (LARGRC) modifiera la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (LGRC) et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).

La LARGRC abrogera l'autorité du commissaire de la GRC en vertu du paragraphe 10(2) de la LGRC de nommer du personnel civil temporaire (PCT). Cette disposition autorise la GRC à nommer des personnes sur une base temporaire, et ces personnes ne sont pas des « fonctionnaires » conformément à la définition de la LEFP.

L'intention qui sous-tend l'abrogation de l'autorité de nommer du personnel temporaire est que le besoin de nommer du personnel temporaire peut être comblé aux termes des dispositions d'emploi occasionnel de la LEFP. Cependant, la LEFP prévoit qu'un employé occasionnel ne peut être nommé pour une période dépassant 90 jours ouvrables par année civile dans un même ministère ou autre administration.

La LARGRC modifiera la LEFP afin d'accorder le pouvoir de nommer un employé occasionnel à la GRC pour une période dépassant 90 jours ouvrables par année civile dans les circonstances prévues par les règlements de la Commission. Les circonstances sont fondées sur la prémisse d'une situation imprévisible. En vertu du règlement proposé, la GRC peut nommer une personne à titre d'employé occasionnel pour une période dépassant 90 jours ouvrables par année civile pour toute enquête majeure, tout évènement majeur ou toute opération où la situation est imprévisible. De plus, le règlement proposé donne deux exemples d'une situation imprévisible : lorsque la date de son achèvement est inconnue et lorsqu'une compétence spécialisée est requise de manière inattendue.

Enjeux et objectifs

La GRC se fie beaucoup à l'emploi temporaire parce que la période d'emploi maximale des employés occasionnels nommés en vertu de la LEFP est souvent insuffisante pour ses besoins.

Le règlement proposé prescrirait les circonstances dans lesquelles la GRC peut nommer des employés occasionnels en vertu de la LEFP pour une période de plus de 90 jours ouvrables par année civile.

Description

Le règlement proposé prévoirait les circonstances dans lesquelles la GRC peut nommer une personne à titre d'employé occasionnel pour une période de plus de 90 jours ouvrables par année civile. Les circonstances sont fondées sur la prémisse d'une situation imprévisible. De plus, les circonstances devraient être en rapport avec une enquête majeure, un évènement majeur, ou une opération, et ces termes sont définis dans le règlement proposé afin d'assurer une compréhension claire de l'utilisation exceptionnelle de cette autorité.

L'aspect imprévu peut être relié au fait de ne pas savoir quand une activité particulière se terminera ou au besoin soudain d'une compétence spécialisée. L'intention est que ce pouvoir de nomination ne serait normalement utilisé que lorsqu'il aurait été déterminé que les autres pouvoirs de nomination conférés par la LEFP sont inappropriés en raison de la nature imprévisible de la situation.

Bien que la Commission de la fonction publique (CFP) s'attende à ce que l'embauche d'employés occasionnels pour plus de 90 jours soit justifiée par le besoin d'une compétence spécifique ou d'une cote de sécurité requise pour le travail à effectuer, il est également possible que ce pouvoir s'exerce en dehors de ces contraintes. À titre d'exemple, la nécessité d'embaucher des personnes pour photographier, cataloguer, ramasser et stocker correctement les briques d'un immeuble où une bombe a explosé pourrait justifier ce genre d'embauche. Bien qu'aucune compétence particulière ne soit requise, le besoin imprévu et immédiat de cette main-d'œuvre justifierait l'utilisation de ce pouvoir.

Consultation

Le règlement proposé, et en particulier les circonstances dans lesquelles les employés occasionnels peuvent être nommés pour plus de 90 jours ouvrables par année civile, a été élaboré en consultation avec la GRC.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas au règlement proposé, car il n'y a aucun coût administratif imposé aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, car le projet de règlement n'entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

Le règlement proposé accorde à la GRC la flexibilité et la capacité nécessaires pour s'adapter aux exigences opérationnelles en temps réel de sorte qu'elle puisse répondre aux nouvelles situations en temps opportun.

Mise en œuvre, application et normes de service

Tel qu'il est prévu par les modifications à la LEFP, la CFP aurait le pouvoir d'effectuer une révision annuelle afin de garantir que l'exercice du pouvoir par la GRC de nommer des employés occasionnels pour une période dépassant 90 jours ouvrables au cours de l'année civile précédente est compatible avec l'objet du règlement proposé.

En outre, la GRC établirait de nouvelles exigences en matière de surveillance pour s'assurer que le recours à des employés occasionnels pendant plus de 90 jours ouvrables par année civile se fait selon l'esprit du règlement proposé et élaborerait des lignes directrices pour aider les gestionnaires à déterminer quand il convient de faire appel à un travailleur occasionnel pour une période de plus de 90 jours.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles 59 et 60 de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.

Personne-ressource

Belinda Wong
Conseillère en politiques
Commission de la fonction publique
22, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0M7
Téléphone : 819-420-6488
Courriel : Belinda.Wong@psc-cfp.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la Commission de la fonction publique, en vertu de l'alinéa 22(2)j) (voir référence a) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (voir référence b), se propose de prendre le Règlement sur l'emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Belinda Wong, conseillère en politiques, Direction de l'élaboration des politiques, Direction générale des politiques, Commission de la fonction publique, 22, rue Eddy, Gatineau (Québec) K1A 0M7 (tél. : 819-420-6488; courriel : Belinda. Wong@psc-cfp.gc.ca).

Ottawa, le 17 décembre 2013

La présidente de la Commission de la fonction publique
ANNE-MARIE ROBINSON

La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT

Le commissaire
D. G. J. TUCKER

RÈGLEMENT SUR L'EMPLOI OCCASIONNEL À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« enquête majeure » “major investigation”

« enquête majeure » S'entend notamment d'une enquête qui est d'intérêt national ou international ou qui porte sur une affaire complexe à laquelle participe la Gendarmerie royale du Canada.

« Ã©vènement majeur » “major event”

« Ã©vènement majeur » Évènement d'envergure nationale ou internationale se déroulant au Canada ou à l'étranger auquel participe la Gendarmerie royale du Canada, notamment une visite officielle au Canada de Sa Majesté, des membres de la famille royale, d'un chef d'État ou d'un représentant d'un pays étranger, un évènement sportif, un sommet, une conférence ou une exposition.

« opération » “operation”

« opération » Activité visant la protection du public à laquelle participe la Gendarmerie royale du Canada.

Circonstances de la nomination

2. Pour l'application du paragraphe 50.2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, une personne peut être nommée à titre d'employé occasionnel de la Gendarmerie royale du Canada pour une période dépassant quatre-vingt-dix jours ouvrables par année civile si ses services sont requis dans le cadre d'une enquête majeure, d'un évènement majeur ou d'une opération en raison de circonstances imprévisibles telles qu'une durée inconnue ou le besoin d'une compétence particulière de façon inattendue.

L.C. 2013, ch. 18

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles 59 et 60 de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[1-1-o]

• Référence a
  L.C. 2013, ch. 18, art. 59
• Référence b
  L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13