La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 51 : COMMISSIONS
Le 21 décembre 2013
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2013-021
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.
Loi sur les douanes
Home Depot du Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : 14 janvier 2014
Appel no : AP-2013-032
Marchandises en cause : Tiroirs pliables en tissu Martha Stewart
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d’autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements, d’autres matières textiles, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 4819.20.00 à titre de boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé, comme le soutient Home Depot du Canada Inc.
Numéros tarifaires en cause : Home Depot du Canada Inc. — 4819.20.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99
Le 11 décembre 2013
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[51-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Textiles et vêtements
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2013-026) déposée par Flag Connection Inc. (Flag), de Lion’s Head (Ontario), concernant un marché (invitation no B8817-120110/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. L’invitation porte sur la fourniture de drapeaux du Canada à des fins promotionnelles. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.
Flag allègue que TPSGC a incorrectement évalué sa proposition.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Le 11 décembre 2013
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[51-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Conteneurs thermoélectriques
Avis est donné par la présente que, le 9 décembre 2013, conformément à l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé ses conclusions (réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-004) concernant les conteneurs thermoélectriques qui permettent le refroidissement et/ou le réchauffement au moyen d’un dissipateur thermique statique et d’un module thermoélectrique, à l’exception de distributeurs de liquide, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Ottawa, le 9 décembre 2013
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[51-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 6 décembre 2013 et le 12 décembre 2013 :
Dufferin Communications Inc.
Brampton (Ontario)
2013-1704-0
Modification technique pour CIAO-AM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 28 janvier 2014
Erin Community Radio
Orangeville (Ontario)
2013-1714-9
Ajout d’un émetteur pour CHES-FM Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 28 janvier 2014
[51-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION
2013-663 Le 9 décembre 2013
Avis d’audience
Le 26 février 2014
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 27 janvier 2014
Le Conseil tiendra une audience le 26 février 2014, à 9 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil entend étudier les demandes suivantes, sous réserve d’interventions, sans la comparution des parties :
- Andrew Kowalchuk, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler Cycle TV. - Cobequid Radio Society
Lower Sackville (Nouvelle-Écosse)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise à Lower Sackville. - Hubbards Radio Society
Hubbards (Nouvelle-Écosse)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise à Hubbards. - James Nelson, au nom d’une société devant être constituée
Kanesatake (Québec)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM autochtone de type B de faible puissance à Kanesatake, laquelle serait exploitée en langues anglaise et mohawk. - My Broadcasting Corporation
Orangeville (Ontario)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Orangeville. - R.B. Communications Ltd.
Welland (Ontario)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Welland. - Justin Godin, au nom d’une société devant être constituée
French River (Ontario)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise de faible puissance à French River. - South Fraser Broadcasting Inc.
Edmonton (Alberta)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio AM commerciale à caractère ethnique à Edmonton.
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
2013-664 Le 10 décembre 2013
King’s Kids Promotions Outreach Ministries Inc.
Fort McMurray (Alberta)
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée à caractère religieux CKOS-FM Fort McMurray.
2013-665 Le 10 décembre 2013
Divers titulaires de radio de campus et de radio communautaire
Diverses localités au Canada
Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de radio de campus et de radio communautaire énoncées aux annexes 1 et 2 de la décision.
2013-667 Le 10 décembre 2013
Stephen Guay
Barriere (Colombie-Britannique)
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise à Barriere.
2013-669 Le 10 décembre 2013
591989 B.C. Ltd.
Diverses localités en Ontario
Corus Premium Television Ltd.
Diverses localités en Ontario
Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de radio commerciale énoncées à l’annexe 1 de la décision.
2013-670 Le 11 décembre 2013
Bayshore Broadcasting Corporation
Wasaga Beach (Ontario)
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CHGB-FM Wasaga Beach.
2013-671 Le 11 décembre 2013
My Broadcasting Corporation
Peterborough (Ontario)
Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de 4352416 Canada Inc. l’actif de la station de radio spécialisée de langue anglaise CJMB-FM Peterborough, et d’obtenir une licence de radiodiffusion pour poursuivre l’exploitation de la station.
2013-672 Le 11 décembre 2013
Société Radio-Canada
Kamloops et Williams Lake (Colombie-Britannique)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de langue anglaise CBYK-FM Kamloops.
2013-673 Le 11 décembre 2013
Radio du Golfe inc.
Sainte-Anne-des-Monts (Québec)
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CJMC-FM Sainte-Anne-des-Monts et ses émetteurs CJMC-FM-1 La Martre, CJMC-FM-2 Mont-Louis, CJMC-FM-3 Les Méchins, CJMC-FM-4 Grande-Vallée, CJMC-FM-5 Gros-Morne, CJMC-FM-6 Cloridorme et CJMC-FM-8 Murdochville.
2013-674 Le 11 décembre 2013
3885275 Canada Inc.
Toronto (Ontario)
Renouvelé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de la station de radio à caractère ethnique CJSA-FM Toronto.
2013-675 Le 11 décembre 2013
Société Radio-Canada
Kamloops, Kelowna et Revelstoke (Colombie-Britannique)
Approuvé — Demande en vue de modifier les licences de radiodiffusion des stations de radio de langue anglaise CBYK-FM Kamloops et CBTK-FM Kelowna.
2013-676 Le 11 décembre 2013
Corus Radio Company
St. Thomas (Ontario)
Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio CFHK-FM St. Thomas.
2013-681 Le 11 décembre 2013
Radio Matagami
Matagami (Québec)
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire CHEF-FM Matagami.
2013-682 Le 12 décembre 2013
Radio MirAcadie inc.
Miramichi (Nouveau-Brunswick)
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire CKMA-FM Miramichi et son émetteur CKMA-FM-1 Neguac.
2013-683 Le 12 décembre 2013
Société Radio Taïga
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire CIVR-FM Yellowknife.
2013-684 Le 12 décembre 2013
7590474 Canada Inc.
Laval (Québec)
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale CJLV Laval.
2013-686 Le 12 décembre 2013
Harvard Broadcasting Inc.
Diverses localités en Saskatchewan et en Alberta
Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de radio commerciale énoncées à l’annexe 1 de la décision.
2013-687 Le 12 décembre 2013
Blackburn Radio Inc.
Leamington et Chatham (Ontario)
Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de radio commerciale CJSP-FM Leamington et CKSY-FM Chatham.
2013-688 Le 13 décembre 2013
Riding Mountain Broadcasting Ltd.
Brandon (Manitoba)
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale CKLF-FM Brandon.
2013-689 Le 13 décembre 2013
New Song Communications Ministries Ltd.
Saint John (Nouveau-Brunswick)
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée (musique chrétienne) CINB-FM Saint John.
2013-690 Le 13 décembre 2013
Les Communications Matane inc.
Matane (Québec)
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CHRM-FM Matane et son émetteur CHRM-FM-1 Les Méchins.
2013-691 Le 13 décembre 2013
Hellenic canadien câble radio ltée
Montréal (Québec)
Approuvé — Demande de renouvellement des licences de radiodiffusion des stations de radio commerciale à caractère ethnique CKDG-FM Montréal et CKIN-FM Montréal.
2013-692 Le 13 décembre 2013
Radio Témiscamingue incorporée
Ville-Marie (Québec)
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CKVM-FM Ville-Marie et son émetteur CKVM-1-FM Témiscamingue.
2013-693 Le 13 décembre 2013
Walsh Investments Inc. et Yorkton Broadcasting Company Limited, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de GX Radio Partnership
Yorkton (Saskatchewan)
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale CFGW-FM Yorkton et ses émetteurs CFGW-FM-1 Swan River et CKGW-FM-2 Wapella.
[51-1-o]
(Erratum)
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Teck Metals Ltd.
Avis est par les présentes donné que dans l’avis susmentionné, publié à la page 2772 de la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, vol. 147, no 49, le 7 décembre 2013, une liste incomplète des installations de production ou de transport au Canada dans lesquelles le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation a été publiée. La liste aurait dû se lire comme suit :
Installations de production :
- Waneta Generating Station (493 MW), Trail (Colombie-Britannique)
- Wintering Hills Wind Farm (88 MW), Dalum (Alberta)
Installations de transport :
- Waneta Substation, Trail (Colombie-Britannique)
- Emerald Substation, Trail (Colombie-Britannique)
- Quatre lignes de transmission de 60 kV (lignes 14 à 17) entre Waneta Generating Station et Trail Industrial Operations
- Ligne 71, ligne de transmission de 230 kV entre Waneta et Boundary Station de la Bonneville Power Administration aux États-Unis, aussi interconnectée à la sous-station BC Hydro à Nelway
- Wheatland 609S Substation, Wintering Hills Wind Farm, Dalum (Alberta)
De plus, le même avis contenait des dates erronées aux paragraphes 2 et 4. Ces paragraphes auraient dû se lire comme suit :
2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 6 janvier 2014.
4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 21 janvier 2014.
La secrétaire
SHERI YOUNG
[51-1-o]
AGENCE PARCS CANADA
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Description de l’habitat essentiel du ptéléa trifolié au parc national de la Pointe-Pelée du Canada
Le ptéléa trifolié (Ptelea trifoliata) est un arbre à feuilles caduques inscrit à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril en tant qu’espèce menacée. Au Canada, il a toujours été plutôt rare et pousse principalement dans les milieux riverains sablonneux du Sud de l’Ontario. Le programme de rétablissement du ptéléa trifolié (Ptelea trifoliata) au Canada (www.registrelep-sararegistry. gc.ca/document/default_f.cfm?documentID=2316) décrit l’habitat essentiel de l’espèce dans plusieurs régions, y compris dans les aires protégées par le gouvernement fédéral.
Avis est donné par la présente, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, qu’à la fin de la période de 90 jours suivant la publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel du ptéléa trifolié décrit dans le programme de rétablissement de cette espèce inscrite au Registre public des espèces en péril. L’habitat essentiel du ptéléa trifolié se situe à l’intérieur du parc national de la Pointe-Pelée du Canada, dont les limites sont définies à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Le 17 avril 2013
Le directeur d’unité de gestion
Unité de gestion du Sud-Ouest de l’Ontario
GEOFFREY HANCOCK
[51-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Lisa Lynn Harris, agente des services de paiement intérimaire (PM-1), dont le poste d’attache est commis de prestation des programmes et services (CR-4), Service Canada, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Miramichi (Nouveau-Brunswick), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate avant et pendant la période électorale et d’être candidate avant la période électorale pour la circonscription électorale de Baie-de-Miramichi-Neguac (Nouveau-Brunswick), à l’élection provinciale prévue pour le 22 septembre 2014.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour lui permettre d’être candidate à cette élection.
Le 10 décembre 2013
La vice-présidente principale
Direction générale des politiques
HÉLÈNE LAURENDEAU
[51-1-o]