La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 46 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 16 novembre 2013
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de cette loi s’applique à la quinoléine
Attendu que la quinoléine (numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service [NE CAS] 91-22-5) est inscrite sur la Liste intérieure;
Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable de la quinoléine en application de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), qu’ils ont publiée, le 19 novembre 2011, pour une période de consultation publique de 60 jours, l’approche de gestion des risques proposée, dont un des objectifs de gestion des risques est de prévenir l’augmentation de l’exposition à cette substance;
Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé sont convaincues que, au cours d’une année civile, la quinoléine est fabriquée ou importée au Canada par une personne en une quantité supérieure à 100 kg que pour un nombre limité d’utilisations;
Attendu que ces ministres soupçonnent que les renseignements concernant une nouvelle activité à l’égard de cette substance peuvent contribuer à déterminer les circonstances dans lesquelles celle-ci est toxique ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
Avis est donné par les présentes que la ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour indiquer que le paragraphe 81(3) de cette loi s’applique à toute nouvelle activité relative à cette substance, conformément à l’annexe du présent avis.
Période de consultation publique
Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis, soumettre des commentaires à la ministre de l’Environnement sur cette proposition. Tous les commentaires doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et être envoyés par la poste au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).
Le rapport d’évaluation préalable et le document sur l’approche de gestion des risques proposée pour cette substance peuvent être consultés à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques, à l’adresse suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.
Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom de la ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
VIRGINIA POTER
Au nom de la ministre de l’Environnement
ANNEXE
1. Il est proposé de modifier la partie 1 de la Liste intérieure par radiation de ce qui suit :
91-22-5
Colonne 1 Substance |
Colonne 2 Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi |
|---|---|
| 91-22-5 S′ |
|
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)
Cet avis modifiant la Liste intérieure est un texte juridique publié par la ministre de l’Environnement en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité énonce les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans ce document, être fournis à la ministre pour qu’elle les évalue.
Les dispositions relatives aux nouvelles activités ne s’appliquent pas à une substance fabriquée ou importée en vue d’une utilisation réglementée aux termes de toute loi fédérale figurant à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), qui comprend notamment la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les engrais et la Loi relative aux aliments du bétail. De plus, aux termes du paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les dispositions relatives aux nouvelles activités ne s’appliquent pas, dans certaines circonstances, aux intermédiaires de réaction, aux impuretés ou aux substances résultant de la réaction chimique subie par une substance. Enfin, tel qu’il est décrit à l’article 3 de cette loi, les dispositions relatives aux nouvelles activités ne s’appliquent pas dans certaines circonstances aux déchets, aux mélanges ou aux articles manufacturés.
Cet avis modifiant la Liste intérieure ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.
[46-1-o]
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
LOI SUR LES PÊCHES
Avis d’intention concernant la modification du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture afin d’y ajouter les droits de permis d’aquaculture
Pêches et Océans Canada (MPO) a l’intention d’imposer des droits de permis à toutes les activités d’aquaculture réglementées par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique, sauf dans le cas des organismes de mise en valeur du saumon. Les droits de permis seront officialisés par l’entremise de la modification du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture. Cette mesure est assujettie aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation, qui exigent le dépôt au Parlement des droits proposés avant d’être finalisée.
Un document de travail résumant le barème de droits proposé, les normes de service, et les incidences prévues de la mesure sera également affiché sur le site Web du Ministère. On invite toutes les parties intéressées à examiner le document de travail et à s’exprimer librement pendant la période des commentaires du processus de consultation qui se déroulera du 19 novembre 2013 au 19 décembre 2013.
L’information qui nous sera transmise au cours de ce processus éclairera le développement de possibles modifications réglementaires nécessaires à la mise en place de ces changements.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Ministère au www.dfo-mpo.gc.ca/aquaculture/programs-programmes/discussion-fra.htm.
Cet avis remplace la consultation annoncée le 15 décembre 2012 dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada qui a ensuite été suspendue (tel qu’il a été annoncé sur le site Web du ministère des Pêches et des Océans).
Le 16 novembre 2013
LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GESTION DE L’AQUACULTURE
[46-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-006-13 — Décisions sur le cadre de délivrance des licences pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS); répercussions sur d’autres services par satellite au Canada, et proposition révisée portant sur la perception de droits
Le présent avis vise deux objectifs : (1) annoncer les décisions d’Industrie Canada concernant les révisions apportées au cadre de délivrance de licence pour les services par satellite à la suite d’un processus de consultation lancé en mars 2012 par l’entremise de l’avis SMSE-003-12, Consultation sur le cadre de délivrance des licences pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite au Canada, publié dans la Gazette du Canada; (2) obtenir des commentaires sur une proposition de droits révisée, telle qu’elle est énoncée dans le document de décision.
Industrie Canada a tenu compte des commentaires et des réponses aux commentaires sur la proposition de droits initiale, et a inclus une proposition révisée portant sur la perception de droits dans le document de décision susmentionné.
Le document révisé PR-008, Cadre de politique pour la prestation du service fixe par satellite et du service de radiodiffusion par satellite, a été élargi pour inclure le SRS et sera publié au cours des prochaines semaines, en même temps que le document révisé CPC-2-6-02, Délivrance de licence aux stations spatiales. Un avis sera diffusé pour annoncer leur publication ainsi que la date de la fin du moratoire sur la délivrance de licence pour le SFS et le SRS. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du moratoire actuel, voir l’avis SMSE-015-12, Moratoire sur les nouvelles demandes de licence de service fixe par satellite et de service de radiodiffusion par satellite au Canada, publié dans la Gazette du Canada.
Tous les exploitants de satellites doivent noter que le document révisé CPC-2-6-02 s’appliquera à toutes les licences de services pas satellite, y compris les services mobiles par satellite, les services d’amateur par satellite et les services scientifiques spatiaux. Dans certains cas, le CPC révisé introduira des changements aux processus actuels.
À la suite de la publication des documents révisés sur les politiques et les procédures, Industrie Canada tiendra une séance avec les parties intéressées pour répondre à leurs questions. Dans la semaine suivant cette session, chaque partie intéressée sera autorisée à soumettre une seule demande simulée et le Ministère fournira une rétroaction concernant sa conformité aux nouveaux critères d’évaluation. Il présentera aussi des commentaires sur les faiblesses contenues dans la demande et proposera des solutions pour y remédier. Industrie Canada ne lèvera pas le moratoire avant que cette rétroaction n’ait été présentée à toutes les parties.
Présentation des commentaires
Les personnes intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires concernant la proposition de droits révisée au plus tard le 6 décembre 2013. Peu après la clôture de la période de présentation de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre. Il n’y aura pas d’occasion de soumettre de réponses aux commentaires. Tous les commentaires seront examinés et pris en considération par Industrie Canada lors de l’établissement d’une proposition de droits définitive.
Les personnes intéressées sont priées de transmettre leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF), accompagnés d’une note précisant le logiciel utilisé, le numéro de la version et le système d’exploitation, et faire parvenir le tout par courriel à l’adresse suivante : satelliteconsultation@ic.gc.ca. Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Industrie Canada (JETN), 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.
Toutes les soumissions doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-006-13).
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.
Le 4 novembre 2013
Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS
[46-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE
Président du conseil d’administration (poste à temps partiel)
Le mandat de La Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL) et de ses filiales (La corporation du pont International de la Voie Maritime Limitée et La Société du pont de la Rivière Ste Marie) consiste à mettre en œuvre une gamme d’activités visant à garantir que les ponts, les routes et les autres structures qu’elles contrôlent sont sécuritaires, sûrs, efficaces, écologiques et bien entretenus. Ce faisant, la SPFL démontre l’engagement du gouvernement du Canada envers les besoins du pays en matière de transport.
Le président du conseil d’administration fait rapport au Parlement par l’entremise de la ministre des Transports et il a la responsabilité de surveiller les activités de la Société, de fournir une orientation politique stratégique pour la Société, de présider les activités du conseil d’administration et de faire preuve de leadership au sein du conseil d’administration dans tous les aspects du travail du conseil.
Le candidat idéal devrait détenir un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’étude pertinent au poste ou une combinaison acceptable d’études, de formation relative au poste et/ou d’expérience. Il posséderait une vaste expérience au sein des conseils d’administration d’importantes sociétés publiques ou privées, préférablement à titre de président du conseil d’administration, ainsi qu’une expérience dans la mise en œuvre des principes modernes de gouvernance d’entreprise et de pratiques exemplaires. Le candidat idéal posséderait une expérience en matière de relations avec des différents ordres de gouvernement, préférablement avec des cadres supérieurs. L’expérience au sein d’un environnement à multiples intervenants, de préférence ayant trait au transport routier (routes et ponts), et l’expérience du traitement de questions transfrontalières Canada—États-Unis constitueraient des atouts.
Le candidat idéal aurait une connaissance du mandat, du cadre législatif et des activités de la Société ainsi que des rôles et des responsabilités du président du conseil d’administration, y compris des responsabilités essentielles envers l’actionnaire, le gouvernement du Canada. Le candidat idéal aurait également une connaissance de la planification d’entreprise stratégique, de la surveillance et de l’évaluation du rendement d’entreprise. De plus, la connaissance de l’environnement des politiques publiques, des processus et des pratiques exemplaires ainsi que la connaissance de la gestion des ressources humaines, des finances et des risques seraient souhaitables. Il aurait la connaissance des enjeux actuels en matière de sûreté et de sécurité des ponts internationaux. Le fait d’apprécier la culture et les pratiques commerciales des Autochtones, les mandats et les objectifs liés aux revendications territoriales et aux enjeux archéologiques et d’y être sensibilisé et connaître les collectivités où la Société exerce ses activités (Cornwall, Sault Ste. Marie et les Mille-Îles) constitueraient des atouts.
Le président du conseil d’administration devrait être une personne intègre, devrait faire preuve de jugement sûr, de tact, de diplomatie et d’initiative et devrait avoir des capacités supérieures en matière de leadership et de relations interpersonnelles. Il aurait la capacité d’entretenir des relations de travail efficaces avec les divers ordres de gouvernement ainsi qu’avec les partenaires et les intervenants de la SPFL. Le candidat idéal aurait la capacité de prévoir les enjeux émergents et d’élaborer des stratégies pour permettre au conseil d’administration de saisir les occasions qui se présentent, de résoudre les problèmes et de diriger le changement organisationnel. Il aurait également la capacité de favoriser le débat et la discussion entre les membres du conseil d’administration, de faciliter l’atteinte d’un consensus et de gérer les conflits et de démontrer des compétences de haut niveau en leadership et en gestion pour veiller à ce que le conseil d’administration s’acquitte de ses tâches de façon efficace. Le candidat idéal devrait adhérer à des normes d’éthique élevées et il posséderait des capacités supérieures en matière de communication, à l’oral et à l’écrit, et la capacité d’agir à titre de porte-parole auprès des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
Le candidat retenu doit être disponible entre 20 et 30 jours par année pour participer aux réunions du conseil d’administration et il doit être prêt à examiner, au besoin, les structures gérées par la Société.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et des langues officielles ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur la Société et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.pontsfederaux.ca.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ avant le 2 décembre 2013 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
[46-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DETROIT
Président du conseil d’administration (poste à temps partiel)
L’Autorité du pont Windsor-Detroit, une société d’État mère, a été établie en octobre 2012. Son mandat est de voir à la construction et à l’exploitation d’un nouveau passage frontalier international entre Windsor, en Ontario, et Detroit, au Michigan. Le projet comprend quatre éléments : un pont en contre-haut de six voies, un point d’entrée canadien avec des installations d’inspection et de péage à la frontière, un point d’entrée américain avec des installations d’inspection à la frontière et des routes d’accès à l’Interstate 75. L’approvisionnement et les activités dans le cadre du projet sont régis en vertu de l’accord sur le passage conclu en juin 2012 entre le Canada et l’État du Michigan, que vous pouvez consulter sur le site Web suivant : www.partnershipborderstudy.com/crossing-agreement.asp.
Le président du conseil d’administration est chargé de surveiller les activités de l’Autorité, de lui fournir une orientation politique stratégique et de présider aux activités du conseil d’administration. Il fait rapport au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Transports.
Le candidat idéal devrait détenir un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience relative au poste.
Le candidat choisi aurait une vaste expérience au sein d’un conseil d’administration d’une importante société publique ou privée, de préférence en tant que président du conseil d’administration. Une expérience de la gestion des ressources humaines et financières au niveau de la haute direction ainsi que de l’application des principes modernes de gouvernance d’entreprise et de pratiques exemplaires est souhaitable. Le candidat retenu posséderait une expérience appréciable de l’intervention auprès de plusieurs ordres de gouvernement, préférablement auprès de cadres supérieurs. L’expérience de l’exécution et de la surveillance de grands projets d’infrastructure constituerait un atout.
Le candidat idéal posséderait une connaissance du mandat, du cadre législatif et des activités nouvellement établis de l’Autorité du pont Windsor-Detroit. Le candidat retenu aurait une connaissance des pratiques et des principes d’une gouvernance d’entreprise saine et une connaissance des rôles et des responsabilités d’un président de conseil d’administration, d’un conseil d’administration et d’un premier dirigeant. Des connaissances en matière de planification d’entreprise stratégique, de surveillance et d’évaluation du rendement d’entreprise ainsi que la connaissance de l’environnement politique gouvernemental et des politiques publiques, des processus et des pratiques exemplaires sont également souhaitables. Le candidat posséderait des connaissances des pratiques et des principes de saine gestion des ressources humaines et des finances. La connaissance des enjeux actuels en matière de sûreté et de sécurité des ponts internationaux est recherchée. La connaissance du processus de gestion et d’approbation de projets d’immobilisations qui relèvent du gouvernement fédéral ou provincial ainsi que des réseaux de transport multimodaux, y compris les ponts et les passages internationaux, constituerait un atout.
Le président du conseil d’administration devrait faire preuve de capacités supérieures en matière de leadership et de gestion pour veiller à ce que le conseil d’administration accomplisse son travail de façon efficace. La personne idéale devrait faire preuve de bon jugement, de tact, d’adaptabilité, d’excellentes relations interpersonnelles, de normes d’éthique élevées et d’intégrité. Le candidat aurait la capacité d’établir de bonnes relations de travail avec les différents ordres de gouvernement ainsi qu’avec les partenaires de l’Autorité et les intervenants des États-Unis, particulièrement en ce qui concerne le projet du pont international et les services d’inspections douanières, et avec les collectivités où le projet sera mené. La capacité de prévoir les questions émergentes et d’élaborer des stratégies permettant au conseil d’administration de saisir les occasions qui se présentent et de résoudre les problèmes est souhaitable. La personne idéale aurait la capacité de stimuler des débats et des discussions entre les membres du conseil d’administration, de favoriser l’atteinte de consensus et de gérer les conflits. La capacité supérieure en matière de communication, à l’oral et à l’écrit, et la capacité d’agir à titre de porte-parole auprès des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes sont souhaitables.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
Le candidat retenu doit être disponible pour participer aux réunions du conseil d’administration qui ont lieu environ 10 à 12 fois par année.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Des renseignements supplémentaires concernant les lettres patentes de l’Autorité du pont Windsor-Detroit peuvent être consultés sur le site Web suivant : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2013/2013-01-26/html/order-decret-fra.html.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 29 novembre 2013, au Secrétaire adjoint du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande dans les deux langues officielles en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôts, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
[46-1-o]
AVIS DE POSTES VACANTS
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
Membres (postes à temps plein)
Échelle salariale : De 171 100 $ à 201 200 $
Lieu : Région de la capitale nationale
L’Office des transports du Canada (l’Office) est un tribunal d’arbitrage indépendant et un organisme de réglementation économique. L’Office administre des lois et des règlements liés au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale (ainsi qu’à certains aspects liés aux services d’autobus interurbains). Parmi d’autres responsabilités, l’Office délivre des licences aux transporteurs aériens; participe aux négociations internationales bilatérales relatives au transport aérien et administre des accords bilatéraux en matière de transport aérien à titre d’autorité aéronautique; traite les différends entre les voyageurs et les compagnies aériennes au sujet des tarifs aériens; réglemente la publicité des prix des services aériens; élimine les obstacles abusifs auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui empruntent les réseaux aérien et ferroviaire ainsi que les traversiers et les autobus interprovinciaux; autorise les projets proposés de construction de chemins de fer; règle les différends entre les expéditeurs et les transporteurs au sujet des tarifs ferroviaires, des services et d’autres questions; administre le régime des plafonds de revenu des transporteurs ferroviaires pour le transport du grain de l’Ouest; protège les intérêts des exploitants canadiens de navires avant d’autoriser des navires étrangers à exercer leurs activités en eaux canadiennes.
À titre de décideurs indépendants, les membres de l’Office sont responsables des décisions et des arrêtés liés aux plaintes et aux demandes et déterminations réglementaires. Des comités de membres sont désignés par le président pour prendre les décisions. Même si la plupart des règlements de différends officiels et des déterminations réglementaires sont établis grâce à des études de dossiers, des audiences publiques peuvent également être tenues.
Les candidats idéaux devraient avoir un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience relative au poste.
Les candidats préférés auraient l’expérience de la gestion de questions complexes et délicates et de la prise de décisions au sein d’organismes des secteurs privé ou public. Une expérience de l’établissement, du maintien et de la gestion de bonnes relations de travail et de l’interprétation et l’application de règles, de lignes directrices et de procédures est souhaitée. Une expérience de travail dans une industrie réglementée, dans le secteur des transports (c’est-à-dire transports aérien, ferroviaire et maritime), dans le secteur du droit administratif ou dans un contexte d’arbitrage ou judiciaire ou quasi judiciaire serait considérée comme un atout.
Les candidats idéaux devraient avoir une connaissance du cadre législatif et du mandat de l’Office ainsi que de son rôle et de ses fonctions judiciaires ou quasi judiciaires liées au règlement des différends et à la réglementation. Une connaissance des tendances, des enjeux et des progrès actuels liés au secteur du transport, y compris les structures, les caractéristiques de rendement, les répercussions et les contributions économiques, la compétitivité et les questions en matière de développement de l’industrie est recherchée. Les candidats devraient également avoir une connaissance des concepts économiques, financiers et de gestion, et de leur lien avec les industries et les entreprises réglementées ainsi qu’avec l’analyse des questions de transport. De plus, la connaissance et la compréhension des procédures et des pratiques liées à la conduite d’audiences judiciaires et quasi judiciaires est souhaitable.
Les candidats idéaux devraient avoir la capacité d’interpréter et d’appliquer des lois, des règlements et des politiques dans un contexte décisionnel ainsi que la capacité de gérer des priorités multiples et concurrentes. Ils devraient avoir la capacité d’analyser des opinions divergentes et des situations complexes afin de prendre des décisions qui sont informées, justes et bien raisonnées. La capacité d’établir de bonnes relations de travail ainsi que de favoriser des débats et des discussions, et d’établir un consensus est recherchée. De plus, les candidats devraient avoir des compétences supérieures en communication orale et écrite et la capacité de rédiger des rapports, des analyses et des décisions clairs et concis. Ils devraient avoir la capacité de travailler efficacement avec d’autres employés et de gérer des conflits, le cas échéant.
Les membres de l’Office doivent faire preuve d’équité et d’impartialité ainsi que de diplomatie, de tact et de discrétion. Des compétences supérieures en relations interpersonnelles, un bon jugement, des normes d’éthique élevées et de l’intégrité sont également des qualités recherchées.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
Les membres à temps plein doivent demeurer ou être disposés à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail et peuvent être appelés à se déplacer pour assister à des audiences.
Un membre ne peut, directement ou indirectement, à titre de propriétaire, d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant, d’associé ou autre s’occuper d’une entreprise ou d’une exploitation de transport. De plus, un membre ne peut avoir des intérêts dans une entreprise ou une exploitation de transport ou dans la fabrication ou la distribution de matériel de transport, sauf si la distribution n’a qu’un caractère secondaire par rapport à l’ensemble des activités de commercialisation des marchandises.
Tout membre doit être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Pour de plus amples renseignements concernant l’Office et ses activités, veuillez consulter le site Web de l’organisation à l’adresse www.otc-cta.gc.ca/fra/accueil.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ avant le 2 décembre 2013 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
[46-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 30 septembre 2013
(En millions de dollars)
| ACTIF | montant | totale |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 5,4 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | — | |
| Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements | — | |
| Avances aux gouvernements | — | |
| Autres créances | 7,3 | |
| 7,3 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 22 446,2 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 64 481,4 | |
| Autres placements | 329,8 | |
| 87 257,4 | ||
| Immobilisations corporelles | 218,0 | |
| Actifs incorporels | 55,2 | |
| Autres éléments d’actif | 202,4 | |
| Actif totale | 87 745,7 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | montant | totale |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 63 335,1 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 22 055,2 | |
| Membres de l’Association canadienne des paiements | 167,3 |
|
| Autres dépôts | 1 188,2 | |
| 23 410,7 | ||
| Passif en devises étrangères | ||
| Gouvernement du Canada | — | |
| Autre | — | |
| — | ||
| Autres éléments de passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | — | |
| Autres éléments de passif | 573,9 | |
| 573,9 | ||
| 87 319,7 | ||
| Capitaux propres | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale et réserve spéciale... | 125,0 | |
| Réserve d’actifs disponibles à la vente | 296,0 | |
| Réserve pour gains actuariels | — | |
| Bénéfices non répartis | — | |
| 426,0 | ||
| Totale de passif et capitaux propres | 87 745,7 | |
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 5 novembre 2013
Le comptable en chef et chef des finances
S. VOKEY
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 5 novembre 2013
Le gouverneur
STEPHEN S. POLOZ
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