La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 48 : COMMISSIONS

Le 1er décembre 2012

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Transformateurs à liquide diélectrique

Avis est donné par la présente que, le 20 novembre 2012, à la suite de la publication d’une décision définitive datée du 22 octobre 2012 rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon laquelle les transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts ampères (60 mégavolts ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée avaient fait l’objet de dumping, et conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que le dumping des marchandises susmentionnées (enquête no NQ-2012-001) avait causé un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 20 novembre 2012

Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

[48-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 16 novembre 2012 et le 22 novembre 2012 :

Fairchild Television Ltd.
L’ensemble du Canada
2012-1462-6
Ajout de NOW BNC à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 9 janvier 2013

Fairchild Television Ltd.
L’ensemble du Canada
2012-1461-8
Ajout de Now Mango à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 9 janvier 2013

[48-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-626 Le 14 novembre 2012

Asian Television Network International Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter South Asian Television Canada Channel 2, un service national de catégorie B spécialisé d’intérêt général à caractère ethnique en langue tierce.

Approuvé — Requête en vue de diffuser jusqu’à six minutes de publicité locale au cours de chaque heure.

2012-633 Le 20 novembre 2012

Radio Ville-Marie
Montréal (Québec)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’utiliser un canal du système d’exploitation multiplex de communications secondaires afin de diffuser un service radiophonique nommé LA FIESTA LATINA.

2012-637 Le 21 novembre 2012

Rogers Communications Partnership
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’ajouter MLB Network à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

2012-638 Le 21 novembre 2012

902890 Alberta Ltd.
Wetaskiwin (Alberta)

Refusé — Demandes en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée de langue anglaise CIHS-FM Wetaskiwin afin d’augmenter la puissance et de la faire passer de la classe A à la classe B, et de modifier les catégories desquelles la station peut tirer sa programmation musicale.

2012-639 Le 22 novembre 2012

Radio communautaire du Labrador inc.
La Grand’Terre (Terre-Neuve-et-Labrador)

Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CKIP-FM La Grand’Terre, un émetteur de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CJRM-FM Labrador City.

2012-640 Le 22 novembre 2012

Instant Information Services Incorporated
Moncton (Nouveau-Brunswick)

Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio d’information touristique de faible puissance de langue anglaise CIRM-FM Moncton.

[48-1-o]

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt d’une demande de dérogation

Conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Demandeur Objet de la demande de dérogation Identificateur du produit (tel qu’indiqué sur la FS) Numéro d’enregistrement
Rohm and Haas Canada LP,
West Hill
, Ontario
Dénomination chimique de deux ingrédients MONOMER QM-1833 8716

La demande ci-dessus porte sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels d’un employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et sécurité.

Demandeur Objet de la demande de dérogation Identificateur du produit (tel qu’indiqué sur la FS) Numéro d’enregistrement
Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land
, Texas
Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient RE7154RBW 8697
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois Dénomination chimique de neuf ingrédients Redicote(R) C-2914 8698
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois Dénomination chimique de deux ingrédients Armeen(R) PF53W 8699
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois Dénomination chimique de trois ingrédients Armeen(R) PF-52H 8700
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois Dénomination chimique de trois ingrédients Redicote (R) E-64R E 8701
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois Dénomination chimique d’un ingrédient Berol(R) 508 SA 8702
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients Petro(R) BAF Powde 8703
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois Dénomination chimique d’un ingrédient Redicote(R) C-404 8704
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient Redicote(R) E-6945 8705
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois Dénomination chimique de quatre ingrédients Redicote(R) RM-007A 8706
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois Dénomination chimique de trois ingrédients Redicote(R) E-6100 8707
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois Dénomination chimique de trois ingrédients Redicote(R) E-7000 8708
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients Petro(R) 11 Powde 8709
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients Petro(R) BA Powde 8710
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois Dénomination chimique de deux ingrédients Armeen(R) PF-1 8711
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois Dénomination chimique de deux ingrédients Armeen(R) PF-3 8712
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois Dénomination chimique de quatre ingrédients Witconate(TM) 1100 8713
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois Dénomination chimique de trois ingrédients Redicote(R) E-15 8714
Calfrac Well Services Ltd.,
Calgary, Alberta
Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients DWP-955 8715
MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients Indulin(R) 814P 8717
DuPont Electronic Technologies-MCM,
Raleigh,
North Carolina
Dénomination chimique d’un ingrédient 5025 8718
DuPont Electronic Technologies-MCM,
Raleigh,
North Carolina
Dénomination chimique d’un ingrédient 7102 8719
DuPont Electronic Technologies-MCM,
Raleigh,
North Carolina
Dénomination chimique d’un ingrédient 5524 8720
DuPont Electronic Technologies-MCM,
Raleigh, North Carolina
Dénomination chimique d’un ingrédient CB028 8721
DuPont Electronic Technologies-MCM,
Raleigh,
North Carolina
Dénomination chimique d’un ingrédient 7082 8722
DuPont Electronic Technologies-MCM,
Raleigh,
North Carolina
Dénomination chimique d’un ingrédient 7164 8723
DuPont Electronic Technologies-MCM,
Raleigh,
North Carolina
Dénomination chimique d’un ingrédient 5042 8724
Calfrac Well Services Ltd.,
Calgary, Alberta
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients DWP-421 8725
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients 3D TRASAR(R) 3DT200 8726
Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land,
Texas
Dénomination chimique d’un ingrédient PA02343 ASPHALTENE INHIBITOR 8727
Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land
, Texas
Dénomination chimique d’un ingrédient PA02349 PARAFFIN INHIBITOR 8728
Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land
, Texas
Dénomination chimique de trois ingrédients CGW3361 CORROSION INHIBITOR 8729
Graffiti Solutions Inc.,
North Saint Paul
, Minnesota
Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients Elephant Snot 8730
Graffiti Solutions Inc.,
North Saint Paul
, Minnesota
Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients Shadow Max 8731
ClearTech Industries Inc.,
Saskatoon, Saskatchewan
Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient FilterClean A 8732
ClearTech Industries Inc.,
Saskatoon, Saskatchewan
Dénomination chimique et concentration de six ingrédients FilterClean F 8733
ClearTech Industries Inc.,
Saskatoon, Saskatchewan
Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients FilterClean IC 8734
E.I. du Pont Canada Company, Mississauga, Ontario Dénomination chimique d’un ingrédient Capstone(R) ST-300 Protector 8735
E.I. du Pont Canada Company, Mississauga, Ontario Dénomination chimique d’un ingrédient Capstone(R) FS-63 Fluorosurfactant 8736
Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land
, Texas
Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients CRO9141U CORROSION INHIBITOR 8737
MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina Dénomination chimique d’un ingrédient EnvaMul(TM) 1802 8738
MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina Dénomination chimique d’un ingrédient EnvaCor(TM) 653 HA 8739
MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina Dénomination chimique d’un ingrédient EnvaCor(TM) 653 8740
MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina Dénomination chimique d’un ingrédient EnvaCor(TM) 703 8741
3M Canada Company,
London, Ontario
Dénomination chimique d’un ingrédient 3M(TM) Protective Material PM-2050 8742
Trican Well Service Ltd.,
Calgary, Alberta
Dénomination chimique de trois ingrédients S-9 8743
GE Water & Process Technologies Canada,
Oakville, Ontario
Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient POWERTREATFD9068 8744
MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina Dénomination chimique d’un ingrédient EnvaWet(TM) 653 8745
Cytec Industries Inc.,
Woodland Park, New Jersey
Dénomination chimique d’un ingrédient AERO® 855 Promoter 8746
Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia Dénomination chimique de cinq ingrédients TecGARD 725 8747
Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia Dénomination chimique de cinq ingrédients TecGARD 727 8748
Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land,
Texas
Dénomination chimique de deux ingrédients SULFIX™ 9200 SCAVENGER 8749
Rohm and Haas Canada LP,
West Hill,
Ontario
Dénomination chimique de deux ingrédients PARALOID™ BTA-751ER Impact Modifier 8750
3M Canada Company,
London, Ontario
Dénomination chimique d’un ingrédient 3M™ Panel Bonding Adhesive Part A (P.N. 08115) 8751
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario Dénomination chimique d’un ingrédient EC9382A Emulsion Breaker 8752
Arkema Canada Inc.,
Burlington, Ontario
Dénomination chimique de deux ingrédients THERMOLITE® 140 8753
Mid-Continental Dental Supply Co. Ltd.,
Headingly
, Manitoba
Dénomination chimique d’un ingrédient 17789456 8754
Dow Chemical Canada ULC, Calgary, Alberta Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients UCARSOL™ AP SOLVENT 800 LFG 8755
Dow Chemical Canada ULC, Calgary, Alberta Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients UCARSOL™ AP SOLVENT 806 8756
Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land
, Texas
Dénomination chimique de trois ingrédients HI-M-PACT(TM) 10724 LDHI 8757
Air Products & Chemicals, Inc., Allentown, Pennsylvania Dénomination chimique d’un ingrédient Tomamine® Amphoteric 12 Surfactant 8758
BASF Canada Inc., Mississauga, Ontario Dénomination chimique d’un ingrédient Irgacor 843 8759
Graffiti Solutions Canada,
Ottawa, Ontario
Dénomination chimique d’un ingrédient Porous Surface Blaster Graffiti Remover 8760
CRI/Criterion Inc.,
Houston, Texas
Dénomination chimique de deux ingrédients CRITERION CENTERA (TM) DN-3636 CATALYST 8761
CRI/Criterion Inc.,
Houston, Texas
Dénomination chimique de deux ingrédients CRITERION CENTERA (TM) DC-Shell CATALYST 8762
CRI/Criterion Inc.,
Houston, Texas
Dénomination chimique de deux ingrédients CRITERION CENTERA (TM) DN-3651A CATALYST 8763
CRI/Criterion Inc.,
Houston, Texas
Dénomination chimique de deux ingrédients CRITERION CENTERA (TM) DC-2635 CATALYST 8764
Momentive Performance Materials,
Markham, Ontario
Dénomination chimique d’un ingrédient Niax* silicone L-5639 8765
Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land
, Texas
Dénomination chimique d’un ingrédient PETROSWEET™ HSW31170 H2S SCAVENGER 8766
Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land
, Texas
Dénomination chimique d’un ingrédient PETROSWEET™ HSW31250 H2S SCAVENGER 8767
Suncor Energy Inc.,
Mississauga, Ontario
Dénomination chimique d’un ingrédient HYUNDAI GEARLUBE 75W85 GL-4 8768
Suncor Energy Inc.,
Mississauga, Ontario
Dénomination chimique d’un ingrédient KIA 75W85 GEAROIL PART#99998-0777585 8769
3M Canada Company,
London, Ontario
Dénomination chimique d’un ingrédient 3M (TM) SCOTCH-WELD (TM) STRUCTURAL PLASTIC ADHESIVE 8010, Part B 8770
Chevron Oronite Company LLC, Bellaire, Texas Dénomination chimique d’un ingrédient OLOA 59096 8771
Chevron Oronite Company LLC, Bellaire, Texas Dénomination chimique de trois ingrédients OLOA 20018 8772
Nalco Canada Co.,
Burlington, Ontario
Dénomination chimique d’un ingrédient EC3261A ANTIFOULANT 8773

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l’agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.

En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée » pour l’application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s’entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :

  • a) le fournisseur du produit contrôlé;
  • b) l’employé au lieu de travail;
  • c) l’employeur au lieu de travail;
  • d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;
  • e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;
  • f) la personne autorisée par écrit à représenter :
    • (i) soit le fournisseur ou l’employeur visé à l’alinéa a) ou c),
    • (ii) soit l’employé visé à l’alinéa b), sauf si cette personne est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.

Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l’objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, à l’agent de contrôle à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.

Le directeur de la Section de contrôle par intérim
G. BRUINS

[48-1-o]