La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 4 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 28 janvier 2012
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03525, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit :
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 300 000 m3 mesure en place.
15.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le rapport intitulé « Environmental Assessment Report — BelPacific Excavating and Shoring Limited Partnership — Loading of Inert, Inorganic Geological Matter resulting from Excavation at Various Sites in the City of Vancouver and Adjacent Municipalities and Subsequent Disposal at Sea 4543-2-03525 » (février 2011) ainsi que dans le rapport intitulé « Environmental Assessment Report — BelPacific Excavating and Shoring Limited Partnership — Amendment to volume of inert, inorganic geological matter resulting from excavation at various sites in the City of Vancouver and adjacent municipalities and subsequent disposal at sea 4543-2-03525 » (janvier 2012).
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement
[4-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS
Avis d’intention
Avis est par la présente donné que le ministère de l’Environnement entend recommander au gouverneur en conseil d’apporter des modifications au Règlement sur les oiseaux migrateurs en vertu de l’article 12 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.
Le but de ces modifications à l’annexe I du Règlement est de modifier les dates pour la saison de chasse 2012-2013, ainsi que le nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui peuvent être pris ou être possédés pendant ces dates. Le Règlement est modifié chaque année en fonction des changements de la situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
Le règlement de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada est révisé tous les ans par Environnement Canada, avec l’apport des provinces et des territoires ainsi que divers autres intervenants intéressés. Le Service canadien de la faune produit trois rapports dans le cadre de ce processus formel de consultation annuel. Le premier rapport, publié en décembre et intitulé Situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, contient des renseignements sur les populations et des renseignements de nature biologique relatifs aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, fournissant ainsi une base scientifique pour la gestion. Le deuxième rapport, publié en janvier et intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada, décrit les modifications proposées au règlement de chasse annuel. Ce rapport présente également les modifications proposées pour les règlements concernant les espèces surabondantes ainsi que toutes autres modifications proposées au Règlement sur les oiseaux migrateurs. Le troisième rapport, intitulé Règlements sur les oiseaux migrateurs au Canada, publié en juillet, résume le règlement de chasse pour la saison de chasse à venir. Ces trois rapports sont distribués aux organismes et aux particuliers ayant un intérêt pour la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, pour leur donner l’occasion de contribuer à l’élaboration du règlement de chasse au Canada.
Des copies électroniques des documents précités sont disponibles à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/rcom-mbhr/default.asp?lang=Fr&n=0EA37FB2-1.
Les parties intéressées qui désirent formuler des commentaires sur les modifications proposées sont invitées à les adresser, avant le 28 février 2012, à la Directrice générale, Service canadien de la faune, Ottawa (Ontario) K1A 0H3.
Le 20 janvier 2012
La directrice générale
Service canadien de la faune
VIRGINIA POTER
[4-1-o]
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
AVIS D’INTENTION DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MODERNISATION DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-COSTA RICA
Le gouvernement du Canada a récemment lancé des négociations en vue de moderniser l’accord de libre-échange (ALÉ) avec la République du Costa Rica (Costa Rica). Il entreprend à l’heure actuelle une évaluation environnementale afin de guider ces négociations. Il recueillera des commentaires sur les effets environnementaux importants et considérables que la modernisation éventuelle de cet ALÉ pourrait avoir sur le Canada.
Le gouvernement du Canada s’engage dans la voie du développement durable. Des relations commerciales, des investissements et des politiques environnementales mutuellement favorables peuvent contribuer à l’atteinte de cet objectif. Pour cela, le ministre du Commerce international a demandé aux représentants du commerce de mieux comprendre, documents à l’appui, les liens qui existent entre les questions commerciales et les questions environnementales, et ce, dès les premières étapes de la prise de décisions, grâce à un processus ouvert et inclusif. L’évaluation environnementale des négociations commerciales joue un rôle crucial dans ce processus.
Ce processus s’appuie sur le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales du Canada et la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.
Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web suivant :
- Accord de libre-échange Canada-Costa Rica au www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/costarica/index.aspx?lang=fra&view=d.
Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires sur les effets environnementaux importants et probables que la modernisation éventuelle d’un ALÉ entre le Canada et le Costa Rica pourrait avoir sur le Canada d’ici le 28 mars 2012.
Les observations peuvent être envoyées par courriel, par télécopieur ou par courrier aux coordonnées suivantes : EAconsultationsEE@international.gc.ca (courriel), 613-992-9392 (télécopieur), Évaluations environnementales des accords commerciaux, Secrétariat des ententes commerciales et de l’ALÉNA, Affaires étrangères et Commerce international Canada, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.
[4-1-o]
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Règlement sur les aliments et drogues — Modifications
Autorisation de mise en marché provisoire
Des dispositions existent actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de l’enzyme amylase dérivée du Bacillus amyloliquefaciens EBA 20 (pUBH2) génétiquement modifié, dans l’amidon utilisé dans la production des dextrines, du maltose, du dextrose, du glucose (sirop de glucose) ou de solides de glucose, dans le moût de distillerie et le moût de bière à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Santé Canada a reçu deux demandes afin de permettre l’utilisation de l’enzyme alpha-amylase dérivée du Bacillus amyloliquefaciens dans la production de céréales précuites pour bébés, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de l’alpha-amylase dérivée du Bacillus amyloliquefaciens dans les céréales pour bébés.
L’utilisation de l’amylase dérivée de ce micro-organisme sera bénéfique pour les bébés car elle permettra l’accès à une plus grande variété de céréales pour bébés avec une digestibilité améliorée. Elle bénéficiera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation de l’amylase dérivée du Bacillus amyloliquefaciens dans la production de céréales pour bébés.
Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMMP) est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de l’amylase dérivée du Bacillus amyloliquefaciens dans la production de céréales pour bébés conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. L’aliment non normalisé décrit ci-dessus est exempté de l’application des alinéas B.01.043a) et B.25.062(2)h) et de l’article B.16.007 du Règlement seulement pour ce qui est de l’utilisation de l’amylase dérivée du Bacillus amyloliquefaciens.
Les modifications proposées au Règlement sont des mesures habilitantes du fait qu’elles permettent la vente des céréales pour bébés qui ont été fabriquées en utilisant l’amylase dérivée du Bacillus amyloliquefaciens. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.
Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.
Personne-ressource
Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc. gc.ca (courriel).
Le 18 janvier 2012
Le sous-ministre adjoint
Direction générale des produits de santé et des aliments
PAUL GLOVER
[4-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Demande d’abandon de charte
| No de dossier | Nom de la compagnie | Reçu |
|---|---|---|
| 379669-8 | IMMACULATE HEART OF MARY SCHOOL (JMJ) CORPORATION | 02/12/2011 |
| 451648-6 | SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DES TRAITEMENTS ET TECHNOLOGIES D’AVENIR EN MATIÈRE DE SANTÉ DES FEMMES | 25/11/2011 |
| 423345-0 | ITC-20 Ottawa | 19/12/2011 |
| 038519-1 | LA FONDATION CRAVEN | 02/12/2011 |
Le 19 janvier 2012
Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie
[4-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes
| No de dossier | Nom de la compagnie | Siège social | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| 789706-5 | CANADIAN AYURVEDIC MEDICAL ALLIANCE | Ottawa, Ont. | 18/07/2011 |
| 797604-6 | CANADIAN NATIONAL WATER EFFICIENCY NETWORK | Courtice, Ont. | 03/10/2011 |
| 782098-4 | Chinese Construction and Technology Association of Canada | Verdun, Que. | 25/07/2011 |
| 786341-1 | FIT-2-FIT EMPLOYMENT CENTRE | Milton, Ont. | 06/06/2011 |
| 792215-9 | GDB INTERNATIONAL | City of Toronto, Ont. | 22/07/2011 |
| 793859-4 | JESUSKRO | Ottawa, Ont. | 14/09/2011 |
| 793780-6 | NIGERIAN NURSES FORUM OF CANADA | Port Coquitlam, B.C. | 06/09/2011 |
| 792244-2 | THE GLOBESCAN FOUNDATION | Annan, Ont. | 10/08/2011 |
Le 19 janvier 2012
Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie
[4-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires
| No de dossier | Nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|
| 320826-5 | BLUE MOUNTAIN WATERSHED TRUST FOUNDATION | 05/12/2011 |
| 271639-9 | CONSEIL DES AÉROPORTS DU CANADA | 17/11/2011 |
| 350393-3 | FONDATION DES FRANCOPHONES DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE | 31/08/2011 |
| 438075-4 | Fondation du Glaucome du Québec | 13/12/2011 |
| 347099-7 | In-Shuck-Ch N’quatqua Treaty Resources Inc. | 05/12/2011 |
| 422758-1 | International Center of Integral Theotherapy CENTI | 19/12/2011 |
| 793534-0 | International Comfort Caregivers Initiative | 19/08/2011 |
| 440956-6 | La société Aviation Connection | 29/11/2011 |
| 022744-7 | LA SOCIETE DES AMIS DE JACQUES CARTIER | 10/11/2011 |
| 050033-0 | LINDSAY MEMORIAL FOUNDATION | 14/11/2011 |
| 200516-6 | L’Association canadienne des centres de sciences | 09/12/2011 |
| 038144-6 | LA SOCIETE CANADIENNE DE FERTILITE ET D’ANDROLOGIE | 18/11/2011 |
| 759720-7 | THE WILBERFORCE INSTITUTE | 14/11/2011 |
| 337332-1 | TREATY 8 FIRST NATIONS OF ALBERTA | 24/11/2011 |
| 759395-3 | UNITED APOSTOLIC CHURCH CANADA | 28/11/2011 |
Le 19 janvier 2012
Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie
[4-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
| No de dossier | Ancien nom de la compagnie | Nouveau nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|---|
| 415070-8 | ADVANCED FOODS AND MATERIALS NETWORK | Advanced Foods and Materials Canada | 12/12/2011 |
| 367302-2 | Archives and Collections (ACS) Society | Archive navale marine la collection canadienne | 05/12/2011 |
| 446647-1 | CUSO-VSO | Cuso International | 08/12/2011 |
| 382578-7 | FOLK ALLIANCE CANADA | FOLK MUSIC CANADA | 25/11/2011 |
| 421485-4 | HARVEST GLORY MINISTRIES | AASHPEYIMUUWIN ASSOCIATION | 30/11/2011 |
| 314205-1 | La Fondation Olangi Wosho | FONDATION OLANGI WOSHO - CANADA | 15/11/2011 |
| 447472-4 | Lawyers for Animal Welfare (LAW) | Animal Justice Canada | 25/11/2011 |
| 009387-4 | OPERATION EYESIGHT UNIVERSAL | Operation Eyesight Canada | 18/11/2011 |
| 440713-0 | Association de Management de Projet du Canada | Association de gestion de projet du Canada | 12/12/2011 |
| 156075-1 | R.E.A.L. WOMEN OF CANADA | REAL Women of Canada | 05/12/2011 |
| 312981-1 | TAIWAN ENTREPRENEURS & INVESTORS ASSOCIATIONS OF CANADA | TAIWAN CHAMBERS OF COMMERCE IN CANADA | 15/09/2011 |
| 284249-1 | LA SOCIETE CANADIENNE DE PHYSIOLOGIE VEGETALE INCORPOREE | LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE BIOLOGIE VÉGÉTALE INCORPORÉE | 19/12/2011 |
| 754799-4 | THE PUBLIC POLICY FORUM TRUST | FORUM DES POLITIQUES PUBLIQUES | 09/11/2011 |
| 387616-1 | UNITED KOREAN BUSINESSMEN ASSOCIATION OF CANADA | United Korean Commerce & Industry Association of Canada | 07/10/2011 |
Le 19 janvier 2012
Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie
[4-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-001-12 — Publication des nouvelles éditions des CNR-111, CNR-182 et CNR-288 ainsi que le retrait du CNR-193
Le présent avis d’Industrie Canada a pour but d’annoncer que les cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) suivants entrent en vigueur dès maintenant :
- Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-111, 4e édition : Matériel de sécurité publique à large bande fonctionnant dans la bande 4 940-4 990 MHz, qui établit les exigences de certification applicables aux émetteurs et aux récepteurs fonctionnant dans la bande 4 940-4 990 MHz pour les applications de sécurité publique;
- Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-182, 5e édition : Émetteurs et récepteurs radio maritimes fonctionnant dans la bande 156-162,5 MHz, qui établit les exigences de certification applicables aux émetteurs et aux récepteurs du service de télécommunications maritime fonctionnant dans la bande 156-162,5 MHz;
- Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-288, 1re édition : Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), qui établit les exigences relatives à la certification des appareils radio de navire qui suivent lorsqu’ils satisfont aux exigences du SMDSM.
Le CNR-111 a été mis à jour afin de clarifier les exigences relatives au matériel doté de plusieurs émetteurs. Le CNR-182 a été mis à jour pour ajouter des exigences relatives au système d’identification automatique (AIS SART). Le CNR-288 a été renuméroté selon le CNR-188 pour être conforme à la convention de numérotation pour le matériel exempt de licence et inclure de nouvelles exigences tirées des normes internationales.
Avis est également donné par Industrie Canada que le CNR suivant est retiré et n’est plus en vigueur à partir de maintenant :
- Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-193, 1re édition : Systèmes de télécommunications multipoint et point à point (STM) du service fixe fonctionnant dans les bandes 2 150-2 160 MHz, 2 500-2 596 MHz et 2 686-2 690 MHz.
Le CNR-193 est annulé, car le matériel STM ne peut plus être utilisé dans les bandes de fréquences 2 150-2 160 MHz, 2 500-2 596 MHz et 2 686-2 690 MHz. Il est à noter que la bande 2 150-2 155 MHz est attribuée au service sans fil évolué (SSFE) et est couverte dans le CNR-139. Aussi, la bande 2 155-2 160 MHz est gardée en réserve. La bande 2 500-2 690 MHz est attribuée au service radio à large bande (SRLB) et est couverte dans le CNR-199.
Renseignements généraux
Ces documents ont fait l’objet d’une coordination auprès de l’industrie par l’entremise du Comité consultatif canadien de la radio (CCCR).
Des modifications seront apportées aux Listes des normes applicables au matériel radio afin d’inclure les changements susmentionnés.
Présentation des commentaires
Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique dans un délai de 120 jours à compter de la date de publication du présent avis (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) au Gestionnaire, Normes du matériel radio, res.nmr@ic.gc.ca (courriel), Industrie Canada, 19e étage, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Toutes les observations reçues d’ici la clôture de la période de commentaires seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à www.ic.gc.ca/spectre.
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.
Le 13 janvier 2012
Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS
[4-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
RÈGLEMENT SUR LES COTISATIONS DES RÉGIMES DE RETRAITE
Taux de base
Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 5 du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite, que le surintendant des institutions financières fixe le taux de base établi conformément à l’article 4 dudit règlement à 10,00 $ pour l’année administrative commençant le 1er avril 2012. En vertu du paragraphe 2(2) dudit règlement, ce taux s’applique aux régimes dont l’exercice se termine entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012 et à ceux qui présentent une demande d’agrément à compter du 1er avril 2012.
Le 17 janvier 2012
Le surintendant
JULIE DICKSON
[4-1-o]