ARCHIVÉ — Vol. 145, n^o 52 — Le 24 décembre 2011

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains joints de tubes courts — Décision

Le 12 décembre 2011, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping et une décision provisoire de subventionnement à l’égard de joints de tubes courts, fournitures tubulaires pour puits de pétrole, en acier au carbone ou acier allié, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à 4 1/2 pouces (60,3 mm à 114,3 mm), de toutes les nuances, d’une longueur allant de 2 pieds à 12 pieds (61 cm à 366 cm), originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

• 7304.29.00.51
• 7304.29.00.59
• 7304.29.00.61
• 7304.29.00.69
• 7304.29.00.71
• 7304.29.00.79

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête complète sur la question de dommage causé aux producteurs canadiens de certains joints de tubes courts et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l’avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur certains joints de tubes courts originaires ou exportés de la République populaire de Chine faisant l’objet de dumping et de subventionnement et dédouanés au cours de la période commençant le 12 décembre 2011 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin à l’enquête, le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté. Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge estimative de dumping et le montant estimatif de subvention. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Simon Duval par téléphone au 613-948-6464 ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 12 décembre 2011

Le directeur général
Direction des droits antidumping et compensateurs
DANIEL GIASSON

[52-1-o]

COMMISSION DE L’ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA

RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Avis aux intéressés

Cet avis est donné conformément au paragraphe 17.1(18) du Règlement sur l’assurance-emploi.

Selon le paragraphe 17.1(16), les mesures transitoires dans la région économique de l’assurance-emploi (AE) de Bas-Saint-Laurent-Côte-Nord (Québec) ont cessé d’avoir effet le 4 décembre 2011. Le nombre d’heures d’emploi assurable exigé d’un prestataire au cours de sa période de référence et le nombre de semaines de prestations qui lui sont alors payables, déterminés selon le taux de chômage de la région établi conformément au paragraphe 17(1), étaient exactement les mêmes que ceux déterminés à partir du taux de chômage transitoire.

À la fin des mesures transitoires, les prestataires de l’AE de la région économique d’AE de Bas-Saint-Laurent-Côte-Nord seront admissibles aux prestations d’AE régulières selon le taux de chômage réel en vigueur dans leur région.

Personne-ressource

Irwin Bess
Directeur principal
Direction de la politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
140, promenade du Portage, 5^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-4690
Télécopieur : 819-934-6631

Le 13 décembre 2011

Leprésident
Commission de l’assurance-emploi du Canada
IAN SHUGART

La commissaire (employeurs)
Commission de l’assurance-emploi du Canada
JUDITH ANDREW

[52-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2011-019

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Performance Steel Specialities Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 17 janvier 2012

Appel n^o : AP-2011-021

Marchandises en cause : Ouvrages en fils de fer

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 7326.20.00 à titre d’ouvrages en fils de fer ou d’acier, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 7317.00.90 à titre d’autres pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l’exclusion de ceux avec tête en cuivre, comme le soutient Performance Steel Specialties Inc.

Numéros tarifaires en cause : Performance Steel Specialties Inc. — 7317.00.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 7326.20.00

Loi sur la taxe d’accise

Transnat Express Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 19 janvier 2012

Appel n^o : AP-2009-024

Question en litige : Déterminer si un certain carburant diesel est admissible à l’exemption de la taxe en vertu de l’alinéa 23(8)c) de la Loi sur la taxe d’accise.

Le 15 décembre 2011

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[52-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Joints de tubes courts

Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 12 décembre 2011, par le directeur général de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l’Agence des services frontaliers du Canada, qu’une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping et le subventionnement de joints de tubes courts, de fournitures tubulaires pour puits de pétrole, en acier au carbone ou acier allié, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à 4 1/2 pouces (60,3 mm à 114,3 mm), de toutes les nuances, d’une longueur allant de 2 pieds à 12 pieds (61 cm à 366 cm), originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête n^o NQ-2011-001) en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Avis de participation

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 3 janvier 2012. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 3 janvier 2012.

Audience publique

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d’audience n^o 1 du Tribunal, au 18^e étage du Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 12 mars 2012, à 9 h 30.

Pour permettre au Tribunal d’identifier ses besoins en interprétation simultanée lors de l’audience, les parties intéressées et les conseillers qui déposent un avis de participation ou de représentation doivent, au même moment, informer le secrétaire si eux-mêmes ou leurs témoins utiliseront le français ou l’anglais ou les deux langues pendant l’audience.

En cas de décision de dommage, une demande d’enquête d’intérêt public tenue aux termes du paragraphe 45(1) de la LMSI peut être faite par toute partie à l’enquête de dommage ou par toute autre personne ou tout autre groupe visé par la décision de dommage. Une telle demande doit être déposée auprès du Tribunal dans les 45 jours qui suivent la décision de dommage. Une enquête d’intérêt public est un processus tout à fait distinct d’une enquête de dommage. Le Tribunal ne demande pas aux parties de soumettre des exposés sur les questions d’intérêt public et ne s’attend pas à en recevoir au cours de l’enquête de dommage.

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente enquête.

Afin d’observer et de comprendre les processus de production, il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue des visites d’usines.

En même temps que l’avis d’ouverture d’enquête, le secrétaire a envoyé aux producteurs nationaux, aux importateurs, aux producteurs étrangers et à certains acheteurs qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l’enquête, une lettre renfermant des détails sur les procédures, ainsi que le calendrier de l’enquête. Cette lettre précise, entre autres, la date pour le dépôt des réponses aux questionnaires du Tribunal, la date à laquelle le Tribunal mettra les renseignements versés au dossier à la disposition des parties intéressées et des conseillers qui ont déposé un avis de participation ou de représentation et les dates pour le dépôt des exposés par les parties intéressées. Les copies de tous les questionnaires peuvent être téléchargées à partir du site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/question/index_f.asp.

Le Guide relatif aux demandes d’exclusions de produits du Tribunal, qui se trouve sur le site Web du Tribunal, décrit la marche à suivre pour déposer des demandes d’exclusions de produits spécifiques. Le Guide comprend une formule de demande d’exclusion d’un produit et une formule de réponse à la demande d’exclusion d’un produit à l’intention des parties qui s’opposent à de telles demandes. Cela n’empêche pas les parties de présenter un exposé d’une autre façon si elles le désirent, à condition que tous les renseignements et documents à l’appui demandés dans les formules soient inclus. Toute demande d’exclusion de marchandises des conclusions doit être déposée par la partie intéressée au plus tard le 10 février 2012, à midi. Les parties qui s’opposent ou qui consentent ou qui ne s’opposent pas à la demande d’exclusion doivent déposer une réponse par écrit au plus tard le 20 février 2012, à midi. S’il y a opposition à la demande d’exclusion d’un produit spécifique et si la partie intéressée souhaite répondre à l’opposition, elle doit le faire au plus tard le 27 février 2012, à midi.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/apps/index_f.asp. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Les parties doivent continuer de déposer une copie papier lorsqu’il s’agit d’une directive. Lorsqu’une partie doit déposer une copie papier, la version électronique et la version papier doivent être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

À la fin de la présente procédure, une décision du Tribunal sera rendue, accompagnée d’un résumé du cas, d’un résumé des plaidoiries et d’une analyse du cas. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux parties et aux personnes intéressées, ainsi qu’aux organismes et aux personnes qui se sont inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.

Ottawa, le 13 décembre 2011

Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

[52-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1^er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2011-767 Le 13 décembre 2011

Avis de demande reçue

Windsor (Ontario)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 6 février 2012

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Neeti P. Ray, au nom d’une société devant être constituée
Windsor (Ontario)

Demande concernant la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM à caractère ethnique CJNR-FM Windsor.

[52-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

• 2011-765 Le 12 décembre 2011

  Plainte déposée par Société TELUS Communications contre BCE inc., Bell Canada ou Bell Mobilité inc. alléguant une préférence et un désavantage indus contraires aux dispositions de l’Ordonnance d’exemption des nouveaux médias.

• 2011-766 Le 12 décembre 2011

  Bell Media Inc.
  L’ensemble du Canada

  Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Movies, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise consacré à une programmation d’action et d’aventure.

• 2011-768 Le 13 décembre 2011

  Sogetel inc.
  Les municipalités de la province de Québec

  Approuvé — Demande en vue de modifier une condition de licence du service de vidéo sur demande desservant toutes les municipalités de la province de Québec.

• 2011-772 Le 14 décembre 2011

  Radio Rimouski inc.
  Rimouski et Amqui (Québec)

  Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CFYX-FM Rimouski afin de retirer une condition de licence.

• 2011-773 Le 14 décembre 2011

  Société Radio-Canada
  Iqaluit (Nunavut)

  Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio CFFB Iqaluit afin d’exploiter un réémetteur FM imbriqué à Iqaluit pour retransmettre la programmation du service de son réseau national de langue anglaise Radio One.

• 2011-775 Le 15 décembre 2011

  Société Radio-Canada
  Kelowna et Field (Colombie-Britannique)

  Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio CBTK-FM Kelowna afin d’exploiter un réémetteur FM imbriqué de faible puissance à Field pour remplacer son émetteur AM actuel CBRD.

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