ARCHIVÉ — Vol. 145, n^o 45 — Le 5 novembre 2011

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Mise à jour des instructions ministérielles

Avis est donné par les présentes, en vertu du paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a établi les instructions ministérielles suivantes, celles-ci étant les plus susceptibles, selon le ministre, de concourir à l’atteinte des objectifs fixés pour l’immigration par le gouvernement fédéral.

Aperçu

Les présentes instructions ministérielles indiquent les demandes d’immigration qui sont admissibles au traitement en vertu desdites instructions.

Dans tous les cas, les demandeurs qui satisfont aux critères d’admissibilité énumérés dans les instructions ministérielles sont toujours assujettis aux exigences du programme au titre duquel ils présentent leur demande.

Les instructions s’adressent aux agents et à leurs délégués qui sont chargés du traitement ou de l’examen des demandes de visa de résident permanent ou temporaire au Canada.

Le pouvoir de donner des instructions ministérielles découle de l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les présentes instructions visent à garantir que le traitement des demandes se fait de la manière qui, selon le ministre, est la plus susceptible de concourir à l’atteinte des objectifs fixés pour l’immigration par le gouvernement fédéral.

Les présentes instructions entrent en vigueur le 5 novembre 2011.

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes reçues par le bureau désigné de Citoyenneté et Immigration Canada le 5 novembre 2011 et après cette date.

Toutes les demandes reçues par les bureaux désignés de Citoyenneté et Immigration Canada à une date antérieure au 5 novembre 2011 continuent d’être envisagées aux fins du traitement selon les instructions ministérielles en vigueur au moment de la réception.

Les demandes relevant de catégories non expressément visées par des instructions doivent être traitées de la manière habituelle.

Les instructions sont conformes aux objectifs établis à l’article 3 de la LIPR, en particulier les suivants : favoriser le développement économique et la prospérité du Canada; veiller à la réunification des familles au Canada; remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés et venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller; et respecter le caractère fédéral, bilingue et multiculturel du Canada, notamment en favorisant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Les instructions sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.

Les instructions ne s’appliquent pas aux réfugiés, aux personnes protégées ni aux personnes qui présentent une demande au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire.

Les instructions respectent les accords et ententes déjà conclus, y compris l’Accord Canada-Québec et les accords conclus avec les provinces et les territoires.

Demandes au titre de la catégorie de l’immigration économique

Toutes les demandes reçues par les bureaux désignés de Citoyenneté et Immigration Canada à une date antérieure au 5 novembre 2011 continuent d’être envisagées aux fins du traitement selon les instructions ministérielles en vigueur au moment de la réception.

Les demandes relevant de catégories non expressément visées par des instructions doivent être traitées de la manière habituelle.

Demandes de travailleurs qualifiés (fédéral)

Mise en œuvre d’un volet d’admissibilité au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) pour les étudiants étrangers faisant des études de troisième cycle dans un établissement d’enseignement au Canada.

Un maximum de 1 000 nouvelles demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) présentées par des étudiants étrangers faisant des études de troisième cycle dans un établissement d’enseignement au Canada seront envisagées aux fins de traitement chaque année. Ce plafond sera calculé indépendamment de tout autre plafond imposé, par d’autres instructions ministérielles, au nombre de nouvelles demandes de travailleurs qualifiés (fédéral).

Les demandes seront traitées en fonction de la date à laquelle elles ont été reçues, jusqu’à l’atteinte du plafond. Les demandes reçues la même date seront envisagées aux fins du traitement selon la procédure habituelle du bureau.

Dans l’unique but de calculer les plafonds, la première année débutera le 5 novembre 2011 et se terminera le 31 octobre 2012, à moins que des instructions ministérielles ultérieures n’indiquent le contraire. Les années suivantes, le calcul des plafonds se fera du 1^er novembre au 31 octobre, à moins que des instructions ministérielles ultérieures n’indiquent le contraire.

Ce volet est mis en place afin de renforcer la capacité du Canada à attirer et à retenir des étudiants hautement qualifiés et d’accroître le nombre de diplômés du troisième cycle au Canada, et ce afin de concourir à l’atteinte des objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada.

Instructions relatives au traitement des nouvelles demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) présentées par des étudiants étrangers faisant des études de troisième cycle dans des établissements d’enseignement au Canada.

Les demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) (voir référence 1) qui sont reçues par le Bureau de réception centralisée des demandes à Sydney, en Nouvelle-Écosse, le 5 novembre 2011 ou après cette date et qui respectent l’un ou l’autre des deux ensembles de critères suivants doivent être envisagées aux fins du traitement :

1. Demandes présentées par des étudiants étrangers inscrits à un programme de troisième cycle offert par un établissement d’enseignement postsecondaire privé ou public situé au Canada et reconnu par une province ou un territoire, et qui respectent les conditions suivantes : avoir terminé au moins deux années du programme; présenter de bons résultats; ne pas être titulaires d’une bourse du gouvernement canadien les obligeant à retourner dans leur pays d’origine pour y appliquer leurs connaissances et compétences (voir référence 2).
   ou
   
2. Demandes présentées par des étrangers qui ont terminé un programme de troisième cycle dans un établissement d’enseignement postsecondaire privé ou public situé au Canada et reconnu par une province ou un territoire, au plus 12 mois avant la date de réception de leur demande au Bureau de réception centralisée de Sydney, en Nouvelle-Écosse. Les demandeurs ne doivent pas avoir obtenu une bourse du gouvernement canadien les obligeant à retourner dans leur pays d’origine pour y appliquer leurs connaissances et compétences; ou, dans le cas où ils ont obtenu une telle bourse, ils doivent avoir rempli les conditions qui y sont assorties (voir référence 3).

Demandes de la catégorie du regroupement familial

Les demandes relevant de catégories non expressément visées par des instructions doivent être traitées de la manière habituelle.

Demandes de parrainage visant les parents du répondant ou les parents de l’un ou l’autre des parents du répondant (parents et grands-parents)

Pause temporaire

Aucune nouvelle demande de parrainage visant les parents du répondant [alinéa 117(1)c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)] ou les parents de l’un ou l’autre des parents du répondant [alinéa 117(1)d) du RIPR] ne sera acceptée à moins d’avoir été reçue par le Centre de traitement centralisé de Mississauga, en Ontario, avant le 5 novembre 2011. Cette pause temporaire est mise en œuvre dans le cadre d’une stratégie plus vaste visant à réduire l’important arriéré et les délais de traitement dans la catégorie des parents et des grands-parents, afin de concourir à l’atteinte des objectifs fixés pour l’immigration par le gouvernement fédéral.

Cette pause temporaire demeurera en vigueur pendant au moins 24 mois pendant qu’une approche à long terme plus souple et plus durable pour le programme est étudiée.

Aucune demande présentée pour des circonstances d’ordre humanitaire ne prime sur les exigences des instructions ministérielles

Les demandes présentées à l’étranger pour des circonstances d’ordre humanitaire, qui accompagnent une demande de résidence permanente visée par les instructions ministérielles, mais dont le traitement n’est pas prévu par celles-ci, ne seront pas traitées.

Demandes de résidence temporaire

Toutes les demandes de résidence temporaire, y compris celles présentées par des travailleurs étrangers temporaires, des étudiants étrangers et des visiteurs, continuent à être traitées dès leur réception.

Conservation/disposition

Les personnes qui présentent une demande au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) ou une demande de parrainage de parents ou de grands-parents au titre de la catégorie du regroupement familial et dont la demande est reçue par un bureau désigné de Citoyenneté et Immigration Canada le 5 novembre 2011 ou après cette date, mais qui ne satisfont pas aux critères susmentionnés, doivent être informés du fait que le traitement de leur demande ne se poursuivra pas et doivent obtenir le remboursement de leurs frais de traitement.

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant le Code de pratique pour la gestion du tétrabutylétain au Canada

En vertu du paragraphe 54(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de l’Environnement fait savoir par la présente que le code de pratique indiqué ci-après, établi conformément au paragraphe 54(1) de la loi susmentionnée, est disponible :

Code de pratique pour la gestion du tétrabutylétain au Canada.

On peut télécharger ces documents à partir d’Internet à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp. On peut obtenir la version papier auprès de l’Informathèque d’Environnement Canada au 1-800-668-6767.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 16509

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Hydroxyde de calcium et de magnésium, numéro de registre 39445-23-3 du Chemical Abstracts Service, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance Hydroxyde de calcium et de magnésium, une nouvelle activité est toute activité mettant en cause une quantité supérieure à 10 kg par année civile, lorsque la substance est conçue pour contenir des particules dont la taille se situe entre 1 et 100 nanomètres.
   
2. Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 90 jours avant le jour auquel la quantité de la substance mise en cause par l’activité excède 10 kg par année civile, les renseignements suivants :
   
   • a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
     
   • b) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer la taille moyenne des particules et la distribution de la taille des particules de la substance;
     
   • c) les renseignements qui permettent de déterminer l’état d’agglomération et d’agrégation, la forme, la surface active et la charge superficielle de la substance;
     
   • d) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer le potentiel de lixiviabilité de la substance et de ses précurseurs à partir du produit fini qui provient de la nouvelle activité;
     
   • e) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles(substances chimiques et polymères);
     
   • f) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer la distribution de la taille des particules de la substance soumise à l’étude telle qu’elle a été administrée dans les essais de toxicité pour la santé humaine et d’écotoxicité requis aux termes de l’alinéa e);
     
   • g) les renseignements qui permettent de déterminer l’état d’agglomération et d’agrégation, la forme, la surface active et la charge superficielle de la substance soumise à l’étude telle qu’elle a été administrée dans les essais de toxicité pour la santé humaine et d’écotoxicité requis aux termes de l’alinéa e).
     
3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

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MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

LOI SUR LES PÊCHES

Avis d’intention de réglementer le traitement des pathogènes et des parasites du poisson

Le présent avis porte sur l’intention de Pêches et Océans Canada (MPO) de réglementer, en vertu de la Loi sur les pêches, le traitement responsable des agents pathogènes et des parasites du poisson dans les établissements aquacoles de même que sous les exigences de la Loi sur la santé des animaux. Le règlement envisagé permettrait de clarifier et d’uniformiser davantage les mesures réglementaires environnementales dans la gestion fédérale de la santé et du bien-être des animaux aquatiques.

Le présent avis ne remplace pas la publication préalable des règlements proposés dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada; il ne libère pas non plus le MPO de sa responsabilité de consulter les parties touchées et intéressées dans le cadre du processus réglementaire.

• 1. Contexte

  Le traitement des pathogènes et des parasites est une partie intégrante de la protection des poissons sauvages et d’élevage contre la propagation et l’introduction de maladies et de parasites. Cependant, les effets environnementaux des traitements doivent également être considérés pour déterminer s’il est bon d’utiliser des traitements et afin de s’assurer que l’utilisation ne porte pas atteinte à l’environnement, y compris aux poissons et à leur habitat.

  Pêches et Océans Canada envisage l’élaboration d’un règlement relatif au traitement des pathogènes et des parasites du poisson qui assurerait la protection du poisson et de l’habitat du poisson lorsque les produits utilisés pour le traitement des pathogènes et des parasites du poisson sont immergés ou rejetés par des établissements aquacoles en vertu des exigences de la Loi sur la santé des animaux et lorsque d’autres méthodes de traitement responsables sont utilisées.

  Le gouvernement fédéral s’est engagé à réduire ou à éliminer les exigences administratives redondantes, tout en assurant le respect des objectifs législatifs de protection environnementale.

  Au Canada, un certain nombre de textes de lois et de règlements administrés par un certain nombre d’organismes fédéraux gouvernent des aspects liés au traitement des pathogènes et des parasites, y compris les exigences liées à l’évaluation des risques environnementaux et leur atténuation. Les produits de traitement peuvent être réglementés en vertu d’une ou plusieurs des lois suivantes : la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999). De plus, la Loi sur la santé des animaux prévoit des mesures de contrôle pour empêcher la propagation et l’introduction de maladies des animaux aquatiques préoccupantes pour le Canada et la Loi sur les pêches a, comme objectif, la protection des poissons et de leur habitat.

  Le MPO s’est engagé à protéger et à défendre l’intérêt du public en travaillant avec les Canadiens et les autres ordres de gouvernement pour faire en sorte que les activités réglementaires conduisent à une utilisation durable des ressources aquatiques et procurent les plus grands avantages globaux aux générations actuelles et futures de Canadiens.

• 2. Portée du projet de règlement

  Il est prévu que le projet de règlement serait élaboré en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches. La Loi sur les pêches vise à assurer la bonne gestion et la surveillance appropriée des pêches, la conservation et la protection du poisson et de l’habitat du poisson ainsi que la prévention de la pollution.

  Le projet de règlement régirait l’immersion ou le rejet des agents thérapeutiques, y compris les produits antiparasitaires et les drogues suivant la définition de la Loi sur les produits antiparasitaires et de la Loi sur les aliments et drogues respectivement lorsque ces substances sont utilisées pour la gestion de la santé en milieu aquatique. Il servirait aussi à réglementer l’utilisation de moyens non thérapeutiques pour gérer la santé des animaux aquatiques, y compris l’élimination de poissons par des moyens autres que la pêche, compte tenu que la définition du terme « poisson » dans la Loi sur les pêches (voir référence 4) est large.

  Le projet de règlement inclurait les activités réalisées dans les eaux territoriales du Canada et dans les eaux intérieures du Canada compte tenu des exigences de la Loi sur la santé des animaux et de ses règlements d’application et de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Le projet de règlement inclurait aussi les activités réalisées dans les installations aquacoles à partir desquelles des poissons peuvent s’échapper ou de l’eau peut être déversée dans les eaux territoriales du Canada et dans les eaux intérieures du Canada, y compris une écloserie en milieu terrestre ou tout système en circuit fermé terrestre à partir desquels des poissons peuvent s’échapper ou de l’eau peut être déversée dans des eaux où vivent des poissons.

  Dans le cadre du processus de conception du projet de règlement, le MPO examinera la portée des lois et les règlements régissant le traitement des pathogènes et des parasites du poisson et l’aspect environnemental des règlements, des mécanismes réglementaires et des programmes administrés par Santé Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada de même que par les autorités provinciales et territoriales.

  Le règlement proposé en vertu de la Loi sur les pêches, servirait de complément aux instruments réglementaires actuels en faisant en sorte que les poissons et leur habitat sont protégés et que la santé des écosystèmes aquatiques est maintenue lorsque des traitements des pathogènes et des parasites des poissons sont effectués.

  Les dispositions réglementaires à l’étude s’appliqueraient uniquement aux produits et aux activités s’inscrivant dans le cadre esquissé ci-dessus. Les autres immersions ou rejets seraient assujettis aux dispositions générales du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.

• 3. Période prévue pour les commentaires du public

  Les commentaires doivent être communiqués par écrit, en français ou en anglais, dans les 30 jours suivant la publication du présent avis, à l’adresse suivante : Gestionnaire, Direction générale de la gestion de l’aquaculture, Politiques relatives aux programmes, Section de l’intendance, Pêches et Océans Canada, 200, rue Kent, 14^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0E6. Les observations peuvent aussi être acheminées par courriel à l’adresse suivante : fpptr-rtppp@dfo-mpo.gc.ca.

Le 5 novembre 2011

La direction générale de la gestion de l’aquaculture

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de l’acide sorbique, du sorbate de potassium et du sorbate de calcium comme agents de conservation dans les produits non-normalisés, chacun à une limite de tolérance de 1 000 ppm.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de l’acide sorbique, du sorbate de potassium et du sorbate de calcium comme agents de conservation dans les produits de fromage fondu non normalisés à une limite de tolérance de 3 000 ppm, si employé seul ou en combinaison, calculé en acide sorbique. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de l’acide sorbique, du sorbate de potassium et du sorbate de calcium comme agents de conservation dans la production de ces produits alimentaires.

L’utilisation de l’acide sorbique, du sorbate de potassium et du sorbate de calcium sera bénéfique pour le consommateur car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires contenant une faible teneur en sodium. Elle bénéficiera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation de l’acide sorbique, du sorbate de potassium et du sorbate de calcium comme agents de conservation dans les produits de fromage fondu non-normalisés à une limite de tolérance de 3 000 ppm, si employé seul ou en combinaison, calculé en acide sorbique.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de l’acide sorbique, du sorbate de potassium et du sorbate de calcium conformément aux indications ci-dessus pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Les aliments non-normalisés décrits ci-dessus sont exemptés de l’alinéa B.01.043b) et de l’article B.16.007 du Règlement.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant de l’acide sorbique, du sorbate de potassium et du sorbate de calcium comme agents de conservation. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc. gc.ca (courriel).

Le 24 octobre 2011

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des produits de santé et des aliments
PAUL GLOVER

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste	Décret
Beccarea, Robert A.	2011-1218
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Membre à temps partiel
Régime de pensions du Canada
Tribunal de révision
Membres
Cole, Thomas Victor	2011-1204
Kerr, Ronald George	2011-1205
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Commissaires permanents — temps partiel
Harvey, André	2011-1216
Tolgyesi, Dan	2011-1217
Chapman, Marie	2011-1213
Musée canadien de l’immigration du Quai 21
Première titulaire du poste de directeur
Collier, David R.	2011-1225
Cour supérieure pour le district de Montréal dans la province de Québec
Juge
Cousins, John Richard	2011-1209
Commission de contrôle du lac des Bois
Suppléant au membre fédéral
Dauphinee, Shelly Lin	2011-1179
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Conseillère du Conseil
Duval Hesler, L’hon. Nicole	2011-1177
Juge en chef du Québec
Ebbs, Catherine	2011-1221
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Présidente
Loi sur l’assurance-emploi
Présidents des conseils arbitraux
Benzi, Paolo	2011-1201
Harper, Edward David	2011-1199
McKean, Allen Ross	2011-1200
Ernst & Young s.r.l.	2011-1203
Vérificateur
Vérificateur général du Canada
Covérificateur
Société canadienne d’hypothèques et de logement
	2011-1178
Juge
Gauthier, L’hon. Johanne	2011-1222
Cour d’appel fédérale
Juge
Cour fédérale
Membre de droit
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador	2011-1252
Administrateurs
Osborn, L’hon. David B.
Du 21 octobre au 24 octobre et du 26 octobre au 29 octobre 2011
Welsh, L’hon. B. Gale
Du 1er novembre au 4 novembre 2011
Gouvernement de l’Ontario	2011-1171
Administrateurs
Moldaver, L’hon. Michael J.
Du 29 octobre au 11 novembre 2011
Smith, L’hon. Heather J.
Du 19 octobre au 21 octobre et du 24 octobre au 28 octobre 2011
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in
Office des ressources renouvelables
Remplaçants
Allen, Cindy	2011-1197
Charlie, Johnnie	2011-1196
Snowshoe, Charlie	2011-1198
Hecky, Robert E.	2011-1185
Commission des pêcheries des Grands lacs
Membre
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Commissaires à temps plein
Diop, Youssoupha	2011-1207
Johnstone, Alexander George	2011-1208
Commission d’examen de la rémunération des juges
Commissaires
Siegel, Mark Lorne	2011-1214
Tellier, Paul	2011-1215
Kisoun, Gerald W.	2011-1194
Territoires du Nord-Ouest
Commissaire adjoint
Lal, Stindar, Q.C./c.r.	2011-1193
Commission d’arbitrage
Président
Latour, Paul	2011-1195
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu
Office des ressources renouvelables
Remplaçant
LeBlanc, Jacques	2011-1202
Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
Administrateur du conseil d’administration
Leach, Stephen A.	2011-1206
Tribunal canadien du commerce extérieur
Président
MacIntosh, Wayne B.	2011-1184
Société immobilière du Canada Limitée
Administrateur
Marceau, L’hon. Richard P.	2011-1247
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
Juge adjoint
Martel, Serge	2011-1191
Tribunal des anciens combattants — révision et appel
Membre titulaire
McCarthy, John R.	2011-1224
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Juge
Cour d’appel de l’Ontario
Juge d’office
McCurdy, Earle	2011-1186
Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest — Conseil général et Commission des pêches
Représentant canadien
McDermot, L’hon. John P. L.	2011-1223
Cour supérieure de justice de l’Ontario, membre de la Cour de la famille
Juge
Cour d’appel de l’Ontario
Judge ex officio/Juge d’office
Millar, L’hon. Bruce A.	2011-1228
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Juge
Cour d’appel de l’Alberta
Membre d’office
Commission nationale des libérations conditionnelles
Membre à temps partiel
Hiebert, Jacob Harold	2011-1220
Kuban, Ron	2011-1219
Neiles, Byron	2011-1212
Musée canadien de la nature
Administrateur du conseil d’administration
Paul, Terrance	2011-1192
Office national de développement économique des autochtones
Membre
Shaner, Karan M.	2011-1229
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
Juge
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
Juge
Cour d’appel du Yukon
Juge
Cour d’appel du Nunavut
Juge
Administration portuaire de St. John’s
Administrateurs
Carrigan, Victor Russell	2011-1210
Hawco, Caron	2011-1211
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Juges
Fitch, Gregory J., c.r.	2011-1227
Tindale, L’hon. Ronald S.	2011-1226
Cour suprême du Canada
Juge
Karakatsanis, L’hon. Andromahi	2011-1256
Moldaver, L’hon. Michael J.	2011-1255
Tran, Norman	2011-1183
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Membre — Bureau de direction

Le 21 octobre 2011

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

Indications géographiques

Le ministre de l’Industrie propose que les indications géographiques suivantes soient insérées dans la liste des indications géographiques conservée en vertu du paragraphe 11.12(1) de la Loi sur les marques de commerce, où « (i) » renvoie au numéro de dossier, « (ii) » renvoie à l’indication précisant s’il s’agit d’un vin ou d’un spiritueux, « (iii) » renvoie au territoire, ou à la région ou localité d’un territoire d’où provient le vin ou le spiritueux, « (iv) » renvoie au nom de l’autorité responsable (personne, firme ou autre entité qui, en raison de son état ou d’un intérêt commercial, est suffisamment associée au vin ou au spiritueux et le connaît bien), « (v) » renvoie à l’adresse au Canada de l’autorité responsable et « (vi) » renvoie à la qualité, la réputation ou à une autre caractéristique du vin ou du spiritueux qui, de l’opinion du ministre, rend pertinente cette indication en tant qu’indication géographique :

• (i) Numéro de dossier 1532420
  
• (ii) Napa Valley (Vin)
  
• (iii) Napa Valley, Californie, États-Unis.
  
• (iv) Napa Valley Vintners Association
  1475 Library Lane
  Saint Helena, CA 94574
  United States of America
  
• (v) Boughton Law Corporation
  Case postale 49290
  Centre Three Bentall
  595, rue Burrard, Bureau 700
  Vancouver (Colombie-Britannique)
  V7X 1S8
  
• (vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé aux États-Unis comme indication géographique pour le vin dans le titre 27, Code of Federal Regulations des États-Unis, sections 4.25(e)(1)(i), (3)(i)-(ii), (iv); 9.23 du 28 janvier 1981.

Le ministre de l’Industrie
CHRISTIAN PARADIS

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AVIS DE POSTE VACANT

MARINE ATLANTIQUE S.C.C.

Président et premier dirigeant (poste à temps plein)

Lieu : St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)

Le Gouvernement du Canada est actuellement à la recherche d’un nouveau président et premier dirigeant de Marine Atlantique S.C.C. Marine Atlantique S.C.C. est une société d’État fédérale qui fournit un service de traversier indispensable entre Terre-Neuve-et-Labrador et l’intérieur du pays. Pour ce faire, la société possède et exploite quatre bâtiments océaniques, c’est-à-dire trois navires passagers et un navire cargo. Le président et premier dirigeant fait rapport au conseil d’administration et il est responsable de tous les aspects des activités de la société.

Le candidat retenu doit posséder un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience. Le candidat idéal aura une vaste expérience de la direction et de la gestion au sein d’une importante société publique ou privée au service des clients et des clients d’affaires. Une expérience de la gestion des services à la clientèle, de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de la gestion du risque et de la gestion du rendement est requise. La personne recherchée doit avoir une expérience de la planification stratégique et de la gestion du changement, en plus d’une expérience des relations avec le gouvernement, de préférence avec les hauts fonctionnaires. L’exercice d’activités dans un milieu syndicalisé et la présentation de rapports au conseil d’administration ainsi qu’une expérience dans le secteur des transports constitueraient des atouts.

Le candidat qualifié doit connaître la direction transformationnelle et les processus de gestion des changements, en particulier l’évolution des cultures associées au service à la clientèle. Il doit également connaître les façons d’améliorer le processus dans des environnements opérationnels complexes et avoir de l’expérience de préférence dans le secteur maritime ou le secteur des transports. Le candidat idéal doit connaître le secteur de la gouvernance ministérielle et les pratiques exemplaires ainsi que les politiques publiques fédérales. Il doit également connaître le mandat de Marine Atlantique S.C.C., son cadre législatif, ses intérêts et préoccupations au niveau régional ainsi que les composantes municipales, provinciales et fédérales et la façon dont ils se situent par rapport à Marine Atlantique S.C.C.

Afin d’atteindre les objectifs de la société et de remplir son mandat, le président et premier dirigeant doit posséder la capacité d’établir et d’entretenir des relations de travail efficaces avec les partenaires et les intervenants de la société. Ses compétences en leadership, en gestion et en motivation doivent être excellentes. Le candidat retenu doit être capable de réflexion stratégique axée sur la mission et la vision de l’organisation. Il doit également être en mesure de diriger une organisation de manière à favoriser la collaboration entre les intervenants de l’organisation, à atteindre les objectifs stratégiques de la société et à offrir un service de haute qualité de façon rentable. Le candidat retenu doit posséder une capacité supérieure à communiquer efficacement de vive voix et par écrit et être capable d’agir comme porte-parole auprès des intervenants, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes.

Le candidat sélectionné doit adhérer à des normes d’éthique élevées, doit faire preuve d’intégrité et doit démontrer un bon jugement et une excellente aptitude en relations interpersonnelles. Il doit également faire preuve de tact et de diplomatie et être axé sur le service à la clientèle.

La maîtrise des deux langues officielles constitue un atout.

Le candidat retenu doit être prêt à déménager à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, ou à une distance raisonnable du lieu de travail. Il doit être prêt à voyager souvent à Port aux Basques et à Argentia, à Terre-Neuve-et-Labrador, et à North Sydney, en Nouvelle-Écosse, où sont situés les bureaux de la société.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil sous la rubrique « Documents de référence » à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Des précisions supplémentaires concernant Marine Atlantique S.C.C. et ses activités figurent sur son site Web à l’adresse suivante : www.marine-atlantic.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ à Lloyd Powell, Knightsbridge Robertson Surette, à lpowell@kbrs.ca.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 30 septembre 2011

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF	montant	totale
Encaisse et dépôts en devises		3,9
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente	—
Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements	0,9
Avances aux gouvernements	—
Autres créances	1,7
		2,6
Placements
Bons du Trésor du Canada	21 410,8
Obligations du gouvernement du Canada	39 168.0
Autres placements	338,3
		60 917,1
Immobilisations corporelles		157,6
Actifs incorporels		36,0
Autres éléments d’actif		127,3
Actif totale			61 244,5

 

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES	montant	totale
Billets de banque en circulation		57 571,0
Dépôts
Gouvernement du Canada	1 587,9
Membres de l’Association canadienne des paiements	425,5
Autres dépôts	769,0
		2 782,4
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada	—
Autre	—
			—
Autres éléments de passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat	—
Autres éléments de passif	440,9
			440,9
			60 794,3
Capitaux propres
Capital-actions	5,0
Réserve légale et réserve spéciale...	125,0
Réserve d’actifs disponibles à la vente	320,2
Réserve pour gains actuariels	—
Bénéfices non répartis	—
			450,2
			61 244,5

La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1^er janvier 2011.

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 25 octobre 2011

Le comptable en chef
S. VOKEY
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 25 octobre 2011

Le gouverneur
M. CARNEY

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• Référence 1
  Pour être envisagées aux fins du traitement, les demandes doivent être remplies conformément aux exigences énoncées dans la trousse de demande en vigueur à la date où le bureau désigné de CIC les reçoit.

• Référence 2
  La trousse de demande doit comprendre une lettre d’attestation de l’établisse-
  ment d’enseignement postsecondaire reconnu par la province ou le territoire où
  le demandeur fait ses études de troisième cycle. La lettre doit attester que le
  demandeur :

  • est inscrit à un programme de troisième cycle et en a terminé au moins deux années;
  • obtient de bons résultats qui satisfont l’établissement.

  La lettre d’attestation doit être une lettre officielle rédigée sur papier à en-tête de l’université, signée par un représentant autorisé de l’établissement, comme le registraire ou le doyen des études supérieures, et préciser clairement les deux éléments susmentionnés.

  Le demandeur doit de plus déclarer, en remplissant la section appropriée de l’annexe 3, qu’il n’est pas titulaire d’une bourse d’étude du gouvernement du Canada l’obligeant à retourner dans son pays d’origine pour y appliquer ses connaissances et compétences.

• Référence 3
  Le demandeur doit inclure, dans sa trousse de demande, les relevés de notes officiels fournis par l’établissement d’enseignement postsecondaire reconnu par la province ou le territoire où il a terminé ses études de troisième cycle, qui montrent qu’un doctorat a été délivré.

  Le demandeur est de plus tenu de déclarer, en remplissant la section appropriée de l’annexe 3, qu’il n’est pas titulaire d’une bourse d’étude du gouvernement du Canada l’obligeant à retourner dans son pays d’origine pour y appliquer ses connaissances et compétences, ou, dans le cas où il a obtenu une telle bourse, qu’il a rempli les conditions qui y sont assorties.

• Référence 4
  Suivant la définition de la Loi sur les pêches, on entend par « poisson » :

  • a) Les poissons proprement dits et leurs parties;
  • b) par assimilation :
    
    • (i) les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que leurs
      parties,
    • (ii) selon le cas, les œufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l’alinéa a) et au sous-alinéa (i).