Vol. 145, n^o 29 — Le 16 juillet 2011

ARCHIVÉ — AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-03534, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Fraser River Pile and Dredge (GP) Inc., New Westminster (Colombie-Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de déchets de bois ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans les déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois des déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 10 octobre 2011 au 9 octobre 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : Richmond Plywood, Richmond (Colombie-Britannique), à environ 49°12,10′ N., 123°04,23′ O. (NAD83) présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, à l’aide d’un chaland à clapets, d’un chaland remorqué ou d’une drague suceuse-porteuse.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation ou à l’aide d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule ou de drague suceuse à couteau.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 12 000 m³ mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou das.pyr@ec.gc.ca (courriel) dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées à chaque lieu d’immersion, la surveillance des navires, les volumes des matières destinées pour chaque lieu d’immersion et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

14.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le rapport intitulé « Environmental Assessment Report — Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc. — Richmond Plywood: Loading and Disposal at Sea 4543-2-03534 » (juin 2011).

Le directeur général
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-04375, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 septembre 2011 au 31 juillet 2012.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 21 septembre 2011 et le 9 avril 2012, et entre le 16 juin et le 31 juillet 2012. Ces travaux doivent être réalisés entre 5 h et 21 h. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de Gascons (Québec), 48°11,36′ N., 64°51,65′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion, telle qu’elle est décrite à l’annexe 1 de l’addenda 2011 à l’examen environnemental préalable intitulé « Ste-Germaine de l’Anse-aux-Gascons, Gaspésie, Dragage d’entretien 2008 » du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : G-5, 48°10,80′ N., 64°50,00′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 2,3 km au sud-est du lieu de chargement.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant et le nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 3 000 m³ chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Division des activités de protection de l’environnement, Région du Québec, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion, et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

13.3. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.1.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Le directeur régional
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Accord concernant le protocole d’entente (PE) sur le programme du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique (RNSPA)

Le protocole d’entente a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 24 avril 2010 et incluait une période de commentaire de 60 jours. Aucun commentaire n’a été reçu du public durant cette période mais certaines provinces ont demandé des changements au protocole. Un résumé des changements est disponible en communiquant avec le Gestionnaire, Section des analyses et qualité de l’air, Direction des sciences et technologie atmosphériques, Direction générale de la science et de la technologie, Ministère de l’Environnement, 335, chemin River, Ottawa (Ontario) K1A 0H3 ou par courriel à l’adresse RNSPA-NAPSINFO@ec.gc.ca.

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2011-87-06-02 modifiant la Liste extérieure

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Offres retenues pour les appels d’offres 2010-2011 : partie centrale de la vallée du Mackenzie et la mer de Beaufort/delta du Mackenzie

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce par le présent avis, donné conformément au paragraphe 15(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36, 2^e supplément, les offres retenues à la suite des appels d’offres 2010-2011 visant la partie centrale de la vallée du Mackenzie et la mer de Beaufort/delta du Mackenzie. Un permis de prospection sera attribué aux soumissionnaires retenus qui auront présenté le dépôt de garantie d’exécution équivalent à 25 % de l’engagement pécuniaire.

Un résumé des modalités et conditions des appels d’offres a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 19 février 2011. La date de clôture des appels était le 21 juin 2011.

En vertu des appels d’offres 2010-2011 visant la partie centrale de la vallée du Mackenzie et la mer de Beaufort/delta du Mackenzie, les offres suivantes ont été retenues :

Partie centrale de la vallée du Mackenzie

Parcelle n^o CMV2011-01
(82 643 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 1 512 121,99 $

Dépôt de garantie d’exécution : 378 030,00 $

Frais de délivrance du permis : 2 250,00 $

Soumissionnaire : MGM Energy Corp. - 50 %
6362 N.W.T. Limited - 50 %

Représentant désigné : MGM Energy Corp.

Parcelle n^o CMV2011-02
(87 948 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 18 296 208,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 4 574 052,00 $

Frais de délivrance du permis : 1 750,00 $

Soumissionnaire : Shell Canada Limited - 100 %

Représentant désigné : Shell Canada Limited

Parcelle n^o CMV2011-03
(88 848 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 21 500 003,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 5 375 000,00 $

Frais de délivrance du permis : 1 250,00 $

Soumissionnaire : Imperial Oil Resources Ventures Limited - 50 %
ExxonMobil Canada Ltd. - 50 %

Représentant désigné : Imperial Oil Resources Ventures Limited

Parcelle n^o CMV2011-04
(87 748 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 188 000 000,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 47 000 000,00 $

Frais de délivrance du permis : 1 250,00 $

Soumissionnaire : Husky Oil Operation Limited - 100 %

Représentant désigné : Husky Oil Operation Limited

Parcelle n^o CMV2011-05
(86 602 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 1 502 502,50 $

Dépôt de garantie d’exécution : 375 626,00 $

Frais de délivrance du permis : 1 250,00 $

Soumissionnaire : MGM Energy Corp. - 50 %
6362 N.W.T. Limited - 50 %

Représentant désigné : MGM Energy Corp.

Parcelle n^o CMV2011-06
(87 034 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 188 000 000,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 47 000 000,00 $

Frais de délivrance du permis : 2 000,00 $

Soumissionnaire : Husky Oil Operations Limited - 100 %

Représentant désigné : Husky Oil Operations Limited

Parcelle n^o CMV2011-07
(87 117 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 18 098 660,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 4 524 665,00 $

Frais de délivrance du permis : 2 250,00 $

Soumissionnaire : Shell Canada Limited - 100 %

Représentant désigné : Shell Canada Limited

Parcelle n^o CMV2011-08
(87 495 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 66 712 035,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 16 678 009,00 $

Frais de délivrance du permis : 2 750,00 $

Soumissionnaire : ConocoPhillips Canada Resources Corp. - 100 %

Représentant désigné : ConocoPhillips Canada Resources Corp.

Parcelle n^o CMV2011-09
(85 288 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 2 021 212,99 $

Dépôt de garantie d’exécution : 505 303,00 $

Frais de délivrance du permis : 2 250,00 $

Soumissionnaire : MGM Energy Corp. - 50 %
6362 N.W.T. Limited - 50 %

Représentant désigné : MGM Energy Corp.

Parcelle n^o CMV2011-10
(26 533 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 7 049 269,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 1 762 317,00 $

Frais de délivrance du permis : 1 250,00 $

Soumissionnaire : Shell Canada Limited - 100 %

Représentant désigné : Shell Canada Limited

Parcelle n^o CMV2011-11
(90 632 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 21 500 003,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 5 375 000,00 $

Frais de délivrance du permis : 2 500,00 $

Soumissionnaire : Imperial Oil Resources Ventures Limited - 50%
ExxonMobil Canada Ltd. - 50 %

Représentant désigné : Imperial Oil Resources Ventures Limited

Mer de Beaufort/delta du Mackenzie

Parcelle n^o BSMD2011-01
(90 381 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 1 000 000,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 250 000,00 $

Frais de délivrance du permis : 1 250,00 $

Soumissionnaire : Arctic Energy & Minerals Limited - 100 %

Représentant désigné : Arctic Energy & Minerals Limited

Parcelle n^o BSMD2011-02
(120 814 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 1 000 000,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 250 000,00 $

Frais de délivrance du permis : 1 250,00 $

Soumissionnaire : Arctic Energy & Minerals Limited - 100 %

Représentant désigné : Arctic Energy & Minerals Limited

Parcelle n^o BSMD2011-03
Aucune offre reçue

Le 7 juillet 2011

Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien
JOHN DUNCAN, C.P., député

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 8 juillet 2011

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[29-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Thunder Bay à titre de préposé aux empreintes digitales :

Michael Sweitzer
Brian W. Mills
Thomas M. Blake
Patricia Hnatiw
Richard Novak
Nancy Tillberg

Ottawa, le 29 juin 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[29-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC

Commissaire à l’intégrité du secteur public (poste à temps plein)

Lieu : Région de la capitale nationale

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public (CISP) est une agence du Parlement indépendante, créée en 2007 en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Le CISP a pour mandat d’offrir aux fonctionnaires et au grand public un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant pour divulguer des renseignements concernant des actes répréhensibles potentiels au sein du secteur public fédéral. Le Commissariat enquête sur des divulgations d’actes répréhensibles présumés et sur des plaintes en matière de représailles. Il doit également protéger contre des représailles les fonctionnaires divulgateurs ainsi que ceux qui ont collaboré de bonne foi à une enquête menée en application de la LPFDAR.

Le commissaire à l’intégrité du secteur public est un agent du Parlement qui est nommé par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Il relève directement du Parlement. Il est l’administrateur général du Commissariat et a le rang et les pouvoirs d’administrateur général d’un ministère.

La personne retenue doit détenir un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent, notamment en droit, en éthique ou en administration publique ou une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience.

La personne recherchée doit avoir une vaste expérience de la gestion au niveau de la haute direction dans un organisme du secteur privé ou public. Elle doit posséder une expérience manifeste de la prise de décisions concernant des questions complexes et de nature délicate. Une expérience de la fonction de surveillance assortie d’un pouvoir décisionnel dont l’impact se répercute sur d’autres organismes est requise. De l’expérience à représenter une organisation, à mener une interaction et des consultations de haut niveau avec divers intervenants, des décideurs ainsi que les médias est essentielle. La personne retenue doit posséder une vaste expérience dans l’établissement et le maintien de liens efficaces avec des intervenants tels que des parlementaires, des hauts fonctionnaires et les médias. Une expérience en gestion d’une organisation en période de changement culturel constituerait un atout.

La personne sélectionnée doit connaître les principes de la LPFDAR ainsi que le mandat, le rôle, les responsabilités et l’obligation de rendre des comptes du commissaire. Elle doit posséder une connaissance du système parlementaire canadien, du travail des comités parlementaires, du rôle d’un agent du Parlement et de son rapport avec le Parlement et le gouvernement. La connaissance du contexte et des cadres législatifs et stratégiques se rapportant à la gestion des ressources financières et humaines ainsi que des programmes du secteur public fédéral, y compris les cadres liés aux valeurs et à l’éthique de la fonction publique et à la divulgation d’actes répréhensibles, est essentielle. La personne choisie doit connaître les procédures et les pratiques d’enquête et les principes juridiques s’y rattachant, en particulier en ce qui a trait à la preuve, à l’interprétation juridique et au concept de justice naturelle. Elle doit aussi connaître les pratiques et les principes sous-jacents aux processus de conciliation, de médiation et d’application de modes alternatifs de règlement des conflits.

La personne idéale doit avoir la capacité d’interpréter les dispositions de multiples lois, règlements, politiques et autres cadres habilitants, et d’évaluer la pertinence des précédents afin de rendre des décisions. Elle doit faire preuve d’intégrité personnelle et professionnelle, ainsi que posséder d’excellentes compétences en relations interpersonnelles. La capacité d’analyser des opinions et des points de vue divergents dans des situations complexes en vue de rendre des décisions judicieuses qui soient raisonnables, justes et équitables, dans le respect de la loi, est essentielle. La personne retenue doit communiquer efficacement, de vive voix et par écrit. Elle doit avoir la capacité de diriger et de gérer un organisme du secteur public, de définir ses stratégies et ses objectifs, et d’encourager les employés à atteindre les objectifs de l’organisme. Discrétion et jugement sûr font également partie des qualités exigées.

La maîtrise des deux langues officielles est essentielle.

La personne retenue doit être prête à déménager dans la région de la capitale ou à une distance raisonnable du lieu de travail. La personne retenue ne doit pas occuper ni accepter de charge ou d’emploi dans le secteur public ni exercer d’activités qui soient incompatibles avec les attributions du poste.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.