Vol. 145, n^o 23 — Le 4 juin 2011

ARCHIVÉ — COMMISSIONS

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n^o NL11-01 (zone B — région extracôtière de l’Ouest)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à deux parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l’appel d’offres n^o NL11-01 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada —Terre-Neuve, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres n^o NL11-01 :

• (i) Les offres devront parvenir sous pli cacheté à l’Office avant 16 h, heure normale de Terre-Neuve, le 15 novembre 2011, sauf indication contraire dans l’appel d’offres n^o NL11-01;
  
• (ii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l’appel d’offres n^o NL11-01;
  
• (iii) Chaque parcelle en question, située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, est décrite à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chaque parcelle;
  
• (iv) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur la parcelle donnée au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »);
  
• (v) L’Office exige une soumission minimale de 100 000 $ pour chaque parcelle située dans la zone B — région extracôtière de l’Ouest;
  
• (vi) Pour chaque parcelle, la soumission devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles, telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »);
  
• (vii) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.
  
• Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres;
  
• (viii) Le titulaire peut, à son gré, prolonger la période I de cinq ans à six ans en présentant à l’Office avant la fin de la cinquième année de la période I soit :
  
  • a) une description de 50 % des terres contiguës détenues en vertu de permis qui seront abandonnées ainsi qu’un dépôt de forage remboursable de 250 000 $, ou
    
  • b) un dépôt de forage remboursable de 1 000 000 $.
    
  • Un dépôt de forage fait, présenté conformément à l’alinéa a) ou b) ci-dessus, sera remboursé intégralement dans l’éventualité où le permis sera validé pour la période II par le forage d’un puits en vertu dudit permis. Aucun intérêt ne sera versé pour le dépôt de forage.
    
  • Si le forage d’un puits de validation n’est pas entrepris, le dépôt de forage est confisqué et remis au receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la première période. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage;
    
  (ix) Pour chaque parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d’entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence;
  
• (x) Pour chaque parcelle, les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :
  
  • 1^re année — 2,50 $ par hectare
    2^e année — 5,00 $ par hectare
    3^e année — 7,50 $ par hectare
    4^e année — 7,50 $ par hectare
    
  Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
  
• Les loyers devront être payés annuellement, à l’avance, par chèque à l’ordre du receveur général, à l’exception des loyers qui s’appliquent à un permis de prospection dont la validité est prolongée au-delà de la période II. Ces derniers doivent être payés mensuellement, à l’avance, à raison de un douzième (1/12) du loyer annuel qui s’applique.
• 
  Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
  
• Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.
  
• Les loyers s’appliqueront aux parcelles qui auront fait l’objet d’une attestation de découverte importante au cours de la période de prospection, aux tarifs et conditions de remboursement indiqués ci-dessus;
  
• (xi) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s’appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I;
  
• (xii) Loyers (« attestation de découverte importante »)
  
• Chaque parcelle qui aura fait l’objet d’une attestation de découverte importante sera assujettie au régime de location décrit ci-dessous après l’expiration du permis de prospection original :
  
  • a) Les loyers des parcelles qui ont fait l’objet d’une attestation de découverte importante après l’expiration du permis de prospection original s’établissent comme suit :
    
    • 1^re à 5^e année — 0,00 $ par hectare
      6^e à 10^e année — 40,00 $ par hectare
      11^e à 15^e année — 100,00 $ par hectare
      16^e à 20^e année — 800,00 $ par hectare
      
    Les loyers applicables aux attestations de découverte importante résultant de l’appel d’offres n^o NL11-01 seront payables en dollars indexés de 2012.
    
  • b) Après la 20^e année, le loyer de 800,00 $ sera relevé de 100,00 $ par an pour chaque année subséquente et payable en dollars indexés de 2012 jusqu’à ce que l’attestation de découverte importante soit abandonnée ou convertie en licence de production. Pour plus de certitude, le titulaire peut aban donner des parcelles pour réduire ses paiements de loyer dans l’avenir.
    
  • c) Il n’est pas possible de reporter l’excédent de dépenses admissibles associées à un permis de prospection.
    
  • d) Les loyers peuvent être versés par traite bancaire ou par chèque certifié à l’ordre du receveur général.
    
  • e) Pour plus de certitude, les loyers seront calculés à partir de la superficie totale en hectares des terres détenues en vertu de l’attestation de découverte importante à la date d’anniversaire.
    
  • f) Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année;
    
  (xiii) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques pour le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador établies par l’Office dans ses lignes directrices sur la préparation d’un plan des retombées économiques des activités d’exploration;
  
• (xiv) La délivrance des permis de prospection sur la parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement;
  
• (xv) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres;
  
• (xvi) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres n^o NL11-01.

On peut consulter l’appel d’offres n^o NL11-01 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.

ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES N^o NL11-01
(zone B — région extracôtière de l’Ouest)

Parcelle n^o 1

Parcelle n^o 2

[23-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n^o NL11-02 (zone C — chenal du Bonnet flamand/North Central Ridge)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à deux parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l’appel d’offres n^o NL11-02 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres n^o NL11-02 :

• (i) Les offres devront parvenir sous pli cacheté à l’Office avant 16 h, heure normale de Terre-Neuve, le 15 novembre 2011, sauf indication contraire dans l’appel d’offres n^o NL11-02;
  
• (ii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l’appel d’offres n^o NL11-02;
  
• (iii) Chaque parcelle en question, située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, est décrite à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chaque parcelle;
  
• (iv) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur la parcelle donnée au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »);
  
• (v) L’Office exige une soumission minimale de 1 000 000 $ pour chaque parcelle située dans la zone C — chenal du Bonnet flamand/North Central Ridge);
  
• (vi) Pour chaque parcelle, la soumission devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles, telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »);
  
• (vii) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.
  
• Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres;
  
• (viii) Le titulaire peut, à son gré, prolonger la période I de six ans à sept ans en présentant à l’Office avant la fin de la sixième année de la période I soit :
  
  • a) une description de 50 % des terres contiguës détenues en vertu de permis qui seront abandonnées ainsi qu’un dépôt de forage remboursable de 1 000 000 $, ou
  • b) un dépôt de forage remboursable de 5 000 000 $.
    
  • Un dépôt de forage fait, présenté conformément à l’alinéa a) ou b) ci-dessus, sera remboursé intégralement dans l’éventualité où le permis sera validé pour la période II par le forage d’un puits en vertu dudit permis. Aucun intérêt ne sera versé pour le dépôt de forage.
    
  • Si le forage d’un puit de validation n’est pas entrepris, le dépôt de forage est confisqué et remis au receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la première période. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage;
    
  (ix) Pour chaque parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d’entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence;
  
• (x) Pour chaque parcelle, les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :
  
  • 1^re année — 5,00 $ par hectare
    2^e année — 7,50 $ par hectare
    3^e année — 10,00 $ par hectare
    
  Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
  
• Les loyers devront être payés annuellement, à l’avance, par chèque à l’ordre du receveur général, à l’exception des loyers qui s’appliquent à un permis de prospection dont la validité est prolongée au-delà de la période II. Ces derniers doivent être payés mensuellement, à l’avance, à raison de un douzième (1/12) du loyer annuel qui s’applique.
  
• Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
  
• Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.
  
• Les loyers s’appliqueront aux parcelles qui auront fait l’objet d’une attestation de découverte importante au cours de la période de prospection, aux tarifs et conditions de remboursement indiqués ci-dessus;
  
• (xi) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s’appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I;
  
• (xii) Loyers (« attestation de découverte importante »)
  
• Chaque parcelle qui aura fait l’objet d’une attestation de découverte importante sera assujettie au régime de location décrit ci-dessous après l’expiration du permis de prospection original :
  
  • a) Les loyers des parcelles qui ont fait l’objet d’une attestation de découverte importante après l’expiration du permis de prospection original s’établissent comme suit :
    
    • 1^re à 5^e année — 0,00 $ par hectare
      6^e à 10^e année — 40,00 $ par hectare
      11^e à 15^e année — 200,00 $ par hectare
      16^e à 20^e année — 800,00 $ par hectare
      
    Les loyers applicables aux attestations de découverte importante résultant de l’appel d’offres n^o NL11-02 seront payables en dollars indexés de 2012.
    
  • b) Après la 20^e année, le loyer de 800,00 $ sera relevé de 100,00 $ par an pour chaque année subséquente et payable en dollars indexés de 2012 jusqu’à ce que l’attestation de découverte importante soit abandonnée ou convertie en licence de production. Pour plus de certitude, le titulaire peut abandonner des parcelles pour réduire ses paiements de loyer dans l’avenir.
    
  • c) Il n’est pas possible de reporter l’excédent de dépenses admissibles associées à un permis de prospection.
    
  • d) Les loyers peuvent être versés par traite bancaire ou par chèque certifié à l’ordre du receveur général.
    
  • e) Pour plus de certitude, les loyers seront calculés à partir de la superficie totale en hectares des terres détenues en vertu de l’attestation de découverte importante à la date d’anniversaire.
    
  • f) Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année;
    
  (xiii) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques pour le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador établies par l’Office dans ses lignes directrices sur la préparation d’un plan des retombées économiques des activités d’exploration;
  
• (xiv) La délivrance des permis de prospection sur la parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement;
• 
  (xv) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres;
  
• (xvi) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres n^o NL11-02.

On peut consulter l’appel d’offres n^o NL11-02 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.

ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES N^o NL11-02
(zone C — chenal du Bonnet flamand/North Central Ridge)

Parcelle n^o 1

Parcelle n^o 2

[23-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n^o NL11-03 (zone C — région extracôtière du Labrador)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à quatre parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l’appel d’offres n^o NL11-03 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres n^o NL11-03 :

• (i) Les offres devront parvenir sous pli cacheté à l’Office avant 16 h, heure normale de Terre-Neuve, le 15 novembre 2011, sauf indication contraire dans l’appel d’offres n^o NL11-03;
  
• (ii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l’appel d’offres n^o NL11-03;
  
• (iii) Chaque parcelle en question, située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, est décrite à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chaque parcelle;
  
• (iv) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur la parcelle donnée au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »);
  
• (v) L’Office exige une soumission minimale de 1 000 000 $ pour chaque parcelle située dans la zone C — région extracôtière du Labrador;
  
• (vi) Pour chaque parcelle, la soumission devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles, telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »);
  
• (vii) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée;
  
• Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres;
  
• (viii) Le titulaire peut, à son gré, prolonger la période I de six ans à sept ans en présentant à l’Office avant la fin de la sixième année de la période I soit :
  
  • a) une description de 50 % des terres contiguës détenues en vertu de permis qui seront abandonnées ainsi qu’un dépôt de forage remboursable de 1 000 000 $, ou
    
  • b) un dépôt de forage remboursable de 5 000 000 $.
    
  • Un dépôt de forage fait, présenté conformément à l’alinéa a) ou b) ci-dessus, sera remboursé intégralement dans l’éventualité où le permis sera validé pour la période II par le forage d’un puits en vertu dudit permis. Aucun intérêt ne sera versé pour le dépôt de forage.
    
  • Si le forage d’un puits de validation n’est pas entrepris, le dépôt de forage est confisqué et remis au receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la première période. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage;
    
  (ix) Pour chaque parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d’entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence;
  
• (x) Pour chaque parcelle, les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :
  
  • 1^re année — 5,00 $ par hectare
    2^e année — 7,50 $ par hectare
    3^e année — 10,00 $ par hectare
    
  Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
  
• Les loyers devront être payés annuellement, à l’avance, par chèque à l’ordre du receveur général, à l’exception des loyers qui s’appliquent à un permis de prospection dont la validité est prolongée au-delà de la période II. Ces derniers doivent être payés mensuellement, à l’avance, à raison de un douzième (1/12) du loyer annuel qui s’applique.
• 
  Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
  
• Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.
  
• Les loyers s’appliqueront aux parcelles qui auront fait l’objet d’une attestation de découverte importante au cours de la période de prospection, aux tarifs et conditions de remboursement indiqués ci-dessus;
  
• (xi) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s’appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I;
  
• (xii) Loyers (« attestation de découverte importante »)
  
• Chaque parcelle qui aura fait l’objet d’une attestation de découverte importante sera assujettie au régime de location décrit ci-dessous après l’expiration du permis de prospection original :
  
  • a) Les loyers des parcelles qui ont fait l’objet d’une attestation de découverte importante après l’expiration du permis de prospection original s’établissent comme suit :
    
    • 1^re à 5^e année — 0,00 $ par hectare
      6^e à 10^e année — 40,00 $ par hectare
      11^e à 15^e année — 200,00 $ par hectare
      16^e à 20^e année — 800,00 $ par hectare
      
    Les loyers applicables aux attestations de découverte importante résultant de l’appel d’offres n^o NL11-03 seront payables en dollars indexés de 2012.
    
  • b) Après la 20^e année, le loyer de 800,00 $ sera relevé de 100,00 $ par an pour chaque année subséquente et payable en dollars indexés de 2012 jusqu’à ce que l’attestation de découverte importante soit abandonnée ou convertie en licence de production. Pour plus de certitude, le titulaire peut abandonner des parcelles pour réduire ses paiements de loyer dans l’avenir.
    
  • c) Il n’est pas possible de reporter l’excédent de dépenses admissibles associées à un permis de prospection.
    
  • d) Les loyers peuvent être versés par traite bancaire ou par chèque certifié à l’ordre du receveur général.
    
  • e) Pour plus de certitude, les loyers seront calculés à partir de la superficie totale en hectares des terres détenues en vertu de l’attestation de découverte importante à la date d’anniversaire.
    
  • f) Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année;
    
  (xiii) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques pour le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador établies par l’Office dans ses lignes directrices sur la préparation d’un plan des retombées économiques des activités d’exploration;
  
• (xiv) La délivrance des permis de prospection sur la parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement;
  
• (xv) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres;
  
• (xvi) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres n^o NL11-03.

On peut consulter l’appel d’offres n^o NL11-03 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.

ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES N^o NL11-03
(zone C — région extracôtière du Labrador)

Parcelle n^o 1

Parcelle n^o 2

Parcelle n^o 3

Parcelle n^o 4

[23-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2011-006

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

RLogistics LP c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 28 juin 2011

Appel n^o : AP-2010-057

Marchandises en cause : Brassards pour l’iPod nano

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 4202.99.90 à titre d’autres contenants similaires, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles devraient être classées dans le numéro tarifaire 8522.90.90 à titre de parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des numéros tarifaires 85.19 à 85.21, comme l’a déterminé RLogistics LP.

Numéros tarifaires en cause : RLogistics LP — 8522.90.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 4202.99.90

Loi sur les douanes

Outdoor Gear Canada c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 30 juin 2011

Appel n^o : AP-2010-060

Marchandises en cause : Divers modèles de pièces de roues de bicylettes

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8714.99.10 à titre de roues de bicyclettes, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles devraient être classées dans le numéro tarifaire 8714.99.90 à titre d’autres parties et accessoires des véhicules des positions n^os 87.11 à 87.13 ou, subsidiairement, dans le numéro tarifaire 8714.93.00 à titre de moyeux (autres que les moyeux à frein) et pignons de roues libres, comme l’a déterminé Outdoor Gear Canada.

Numéros tarifaires en cause : Outdoor Gear Canada — 8714.99.90 ou 8714.93.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8714.99.10

Le 27 mai 2011

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1^er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDE DE LA PARTIE 1

La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 20 mai 2011 et le 26 mai 2011 :

V Interactions Inc.
Québec (Québec)
2011-0847-3
Ajout d’un émetteur numérique post-transition pour CFAP-TV
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 23 juin 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

BULLETIN D’INFORMATION

2011-340 Le 20 mai 2011

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Dans le bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1^er janvier 2011 et le 28 février 2011 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.

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OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

BP Canada Energy Company

BP Canada Energy Group ULC (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 12 mai 2011 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 200 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à l’adresse suivante : BP Canada Energy Group, 240 4th Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 2H8, à l’attention de Peter Exall, 403-233-1252 (téléphone) et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 4 juillet 2011.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

• a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
  
• b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;
  
• c) si le demandeur :
  
  • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
    
  • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 19 juillet 2011.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
ANNE-MARIE ERICKSON

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