Vol. 145, no 22 — Le 28 mai 2011

ARCHIVÉ — AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04373, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Canadian Royalties Inc., Montréal (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 16 juillet 2011 au 19 juin 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : Baie Déception (Québec), 62°08,35′ N., 74°40,85′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 3 du rapport intitulé « Étude d’impact sur l’environnement et le milieu social, Inventaires 2006 et 2007 dans la baie Déception », de Genivar (2008), et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : BD-01, 62°08,59′ N., 74°40,22′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 700 m au nord-est du lieu de chargement, au centre de la baie Déception.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne preneuse.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 35 000 m3 chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins sept jours avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Le titulaire devra effectuer une surveillance de la bathymétrie de l’aire d’immersion durant les activités de dragage. Deux relevés bathymétriques du site d’immersion devront être réalisés, un avant le début des travaux et un suivant la fin des travaux. De plus, la densité réelle de sondage de ces relevés devra être de 1 m.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Division des activités de protection de l’environnement, Région du Québec, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion, et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales : Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation énoncées dans le document intitulé « Screening Decision Report, NMRIRB File No.: 00003 » (mai 2011).

Le directeur régional
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06677, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Happy Adventure Sea Products (1991) Ltd., Happy Adventure (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 juillet 2011 au 1er juillet 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : Happy Adventure (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 48°38,00′ N., 53°46,00′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Happy Adventure, dans un rayon de 250 m de 48°37,08′ N., 53°44,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 150 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 500 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel de la Paruline orangée dans la réserve nationale de faune du ruisseau Big Creek

La Paruline orangée (Protonotaria citrea) est un oiseau migrateur protégé en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et est inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril en tant qu’espèce en voie de disparition. Au Canada, la Paruline orangée se reproduit principalement le long des rives du lac Érié où elle niche dans des cavités naturelles (par exemple des cavités produites par la pourriture ou la décomposition) ou des cavités qui ont été creusées par des occupants primaires comme la Mésange à tête noire (Poecile atricapilla) et le Pic mineur (Picoides pubescens), ou dans des nichoirs artificiels spécialement conçus pour l’espèce. Le Programme de rétablissement de la Paruline orangée au Canada (www.sararegistry.gc.ca/document/default_f.cfm?documentID=952) désigne l’habitat essentiel de l’espèce dans un certain nombre de zones, y compris à l’intérieur de la partie marais Hahn de la réserve nationale de faune du ruisseau Big Creek, dont les coordonnées centrales sont 538667 est et 4713889 nord, Mercator transverse universelle (MTU), zone 17, et de la partie Big Creek de la réserve nationale de faune du ruisseau Big Creek, dont les coordonnées centrales sont 543195 est et 4715682 nord, Mercator transverse universelle (MTU), zone 17.

Avis est donné par la présente que, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, l’habitat essentiel de la Paruline orangée dans la partie marais Hahn et la partie Big Creek de la réserve nationale de faune du ruisseau Big Creek est décrit comme suit :

Des forêts marécageuses caducifoliées matures et semi-matures ainsi que des forêts de plaines inondables riveraines tel qu’il est décrit dans le programme de classification écologique des terres de l’Ontario (Lee et al., 1998) et les zones de transition de ces régions, il est dominé par des espèces comme l’érable argenté, l’érable rouge, le frêne rouge, le frêne noir, les saules matures, le céphalante occidental et les aulnes, et il est presque entièrement couvert d’eau stagnante ou à écoulement lent du printemps jusqu’au mois de juin. À l’intérieur de ces zones, l’habitat essentiel est désigné comme étant une zone de 300 m entourant tout site de nidification dans une cavité (naturelle ou artificielle) qui a été occupé par au moins un couple reproducteur (voir référence 1) de Parulines orangées au cours de la saison de reproduction pendant au moins deux années séparées entre 1999 et 2008 et où la Paruline orangée a été reconnue comme un reproducteur confirmé (voir référence 2) pendant toute année individuelle entre 1999 et 2008. Les sites de nidification comprennent les sites qui sont occupés par un couple reproducteur dans des nids naturels ou des nichoirs mis en place spécialement pour attirer l’espèce. Les preuves de reproduction probable et confirmée doivent être observées par des sources fiables (voir référence 3) pour que le site soit considéré comme un habitat essentiel.

Tout milieu sec (qui comprend des crêtes forestières, des terres cultivées et/ou des zones urbaines) et toute caractéristique anthropique comme les routes, les maisons et les autres structures construites par l’homme (exception faite des nichoirs) qui sont situés à l’intérieur de la réserve nationale de faune du ruisseau Big Creek sont exclus de cette description de l’habitat essentiel.

La partie marais Hahn de la réserve nationale de faune du ruisseau Big Creek est décrite dans l’annexe 1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et répétée dans la présente comme étant toute la parcelle de terre située dans la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk, township de Norfolk, autrefois dans le township géographique de South-Walsingham, comté de Norfolk, représenté par la partie 1 d’une carte de relevé déposée au Bureau d’enregistrement des terres, division de Norfolk (no 7), carte portant le numéro 37R 264, ainsi qu’une emprise dans la partie 2 indiquée sur le plan. Ladite partie 1 comprend 402,19 acres, plus ou moins, et ladite partie 2 comprend 0,14 acre, plus ou moins.

La partie Big Creek de la réserve nationale de faune du ruisseau Big Creek est décrite dans l’annexe 1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et répétée dans la présente comme étant toutes les parcelles de terre situées dans la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk, township de Norfolk, autrefois dans le township géographique de South-Walsingham, comté de Norfolk, et qui peuvent être plus précisément décrites comme suit :

Premièrement, les parcelles représentées par les parties 1, 2 et 3 d’une carte déposée au Bureau d’enregistrement du comté de Norfolk, au numéro R 17;

Deuxièmement, les terres couvertes par les eaux de l’étang de De Blagnier, dans le marais faisant face au lot 13, concession A;

Troisièmement, les terres couvertes par les eaux du ruisseau Big Creek lorsqu’elles sont au niveau normal, dans les marais faisant face aux lots 10, 11 et 12, concession B, du lot 13, concession A et au lot 14, concession A;

Quatrièmement, la réserve de deux chaînes de largeur qui s’étend vers l’intérieur à partir de la limite des eaux du lac Érié dans le marais faisant face aux lots 10, 11 et 12, concession B, aux lots 13 et 14, concession A et dans le marais s’étendant à l’est du marais faisant face au lot 14;

Cinquièmement, la parcelle représentée par la partie 1 d’une carte déposée au Bureau d’enregistrement du comté de Norfolk, au numéro 37R-980.

Moins la partie de la réserve décrite au paragraphe précédent qui s’étend dans une parcelle assignée au Dominion du Canada par décret du Conseil, le 22 février 1902. Les parcelles décrites en « premièrement » et « cinquièmement » couvrent ensemble 1 500 acres plus ou moins, et celles décrites sous « deuxièmement, troisièmement et quatrièmement » couvrent ensemble environ 80 acres.

Références

Lee, H. T., D. Leadbeater, P. Uhlig et K. Ursic. 1998. Ecological land classification for Southern Ontario: Training Manual. Ministère des Richesses naturelles de l’Ontario, Division des ressources scientifiques et informationnelles, Direction des sciences et de l’information, Sciences et information du Centre-sud, SCSIS Training Manual TM-01.

Le 18 mai 2011

Le directeur exécutif
Service canadien de la faune
ROBERT MCLEAN

[22-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation du rouge allura, du jaune soleil FCF et de la tartrazine comme colorants dans les œufs de poisson (caviar) à une limite de tolérance de 300 ppm, employés seuls ou en combinaison. Le bleu brillant FCF est permis comme colorant dans les œufs de poisson (caviar) à une limite de tolérance de 100 ppm, employé seul ou en combinaison avec le vert solide FCF.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation d’une combinaison de 500 ppm de rouge allura, de 250 ppm de jaune soleil FCF, de 100 ppm de tartrazine et de 450 ppm de bleu brillant FCF comme colorants dans le caviar de lompe. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité du rouge allura, du jaune soleil FCF, de la tartrazine et du bleu brillant FCF comme colorants dans la production de ce produit alimentaire.

L’utilisation du rouge allura, du jaune soleil FCF, de la tartrazine et du bleu brillant FCF dans le caviar de lompe sera bénéfique pour le consommateur, car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires et elle maintiendra la stabilité de la couleur pendant la durée de conservation. Elle profitera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre une combinaison de 500 ppm de rouge allura, 250 ppm de jaune soleil FCF, 100 ppm de tartrazine et 450 ppm de bleu brillant FCF comme colorants dans la production du caviar de lompe.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée autorisant l’utilisation immédiate du rouge allura, du jaune soleil FCF, de la tartrazine et du bleu brillant FCF conformément aux indications ci-dessus pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. L’aliment normalisé mentionné ci-dessus est exempté de l’application des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, des alinéas B.01.042a) et c), de l’article B.16.007 et de l’alinéa B.21.006m) du Règlement.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant du rouge allura, du jaune soleil FCF, de la tartrazine et du bleu brillant FCF comme colorants. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hcsc.gc.ca (courriel).

Le 13 mai 2011

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des produits de santé et des aliments
PAUL GLOVER

[22-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de l’enzyme protéase dérivée de plusieurs micro-organismes dans la production des protéines hydrolysées d’origine animale, végétale, ou provenant du lait, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. Les sources permises de l’enzyme protéase incluent l’Aspergillus oryzae var., l’Aspergillus niger var., le Bacillus subtilis var. et le Bacillus licheniformis (Cx).

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de l’enzyme protéase dérivée de l’Aspergillus melleus, qui sert à dissoudre les protéines en composants plus petits comme les peptides et les acides aminés, dans la production de la protéine hydrolysée provenant du lait à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de la protéase dérivée de l’Aspergillus melleus dans la production des protéines hydrolysées d’origine animale, végétale, ou provenant du lait.

L’utilisation de la protéase dérivée de ce micro-organisme sera bénéfique pour le consommateur, car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires. Elle bénéficiera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation de la protéase dérivée de l’Aspergillus melleus dans la production des protéines hydrolysées d’origine animale, végétale, ou provenant du lait, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de la protéase dérivée de l’Aspergillus melleus conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Les aliments non-normalisés décrits ci-dessus sont exemptés de l’article B.16.007 et B.25.062 du Règlement.

Les modifications proposées au Règlement sont des mesures habilitantes du fait qu’elles permettent la vente des aliments mentionnés ci-dessus, qui ont été fabriqués en utilisant la protéase dérivée de l’Aspergillus melleus. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 13 mai 2011

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des produits de santé et des aliments
PAUL GLOVER

[22-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation du ferrocyanure de potassium comme agent de collage dans le vin à une limite de tolérance conforme aux bonnes pratiques industrielles.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation du ferrocyanure de potassium trihydrate comme agent anti-agglomérant dans le sel, la quantité totale ne devant pas dépasser 13 ppm, si employé seul ou en combinaison avec le décahydrate de ferrocyanure de sodium calculé en ferrocyanure de sodium anhydre. La demande inclut aussi une requête afin de permettre l’utilisation du ferrocyanure de potassium trihydrate comme un adjuvant dans la production de cristaux de sel dendritique, la quantité totale ne devant pas dépasser 13 ppm, si employé seul ou en combinaison avec le décahydrate de ferrocyanure de sodium calculé en ferrocyanure de sodium anhydre. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité du ferrocyanure de potassium trihydrate dans la production de ces produits alimentaires.

L’utilisation du ferrocyanure de potassium trihydrate comme agent anti-agglomérant dans le sel et comme un adjuvant dans la production de cristaux de sel dendritique sera bénéfique pour le consommateur, car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires. Elle bénéficiera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation du ferrocyanure de potassium trihydrate comme agent anti-agglomérant dans le sel, la quantité totale ne devant pas dépasser 13 ppm, employé seul ou en combinaison avec le décahydrate de ferrocyanure de sodium calculé en ferrocyanure de sodium anhydre. Santé Canada propose donc aussi de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation du ferrocyanure de potassium trihydrate comme un adjuvant dans la production de cristaux de sel dendritique, la quantité totale ne devant pas dépasser 13 ppm, employé seul ou en combinaison avec le décahydrate de ferrocyanure de sodium calculé en ferrocyanure de sodium anhydre.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMMP) est délivrée autorisant l’utilisation immédiate du ferrocyanure de potassium trihydrate conformément aux indications ci-dessus pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Les aliments normalisés mentionnés ci-dessus sont exemptés de l’application des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, des alinéas B.01.042a) et c), et des articles B.16.007 et B.17.001 du Règlement.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant du ferrocyanure de potassium trihydrate comme agent anti-agglomérant dans le sel et comme un adjuvant dans la production de cristaux de sel dendritique. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hcsc.gc.ca (courriel).

Le 13 mai 2011

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des produits de santé et des aliments
PAUL GLOVER

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Reçu

036178-0

COMOX FLYING CLUB

02/05/2011

Le 19 mai 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Siège social

Date d’entrée en vigueur

781477-1

A BETTER WORLD HELPING HANDS CANADA

Abbotsford, B.C.

25/03/2011

777657-8

Essence Kids Foundation

Toronto, Ont.

02/03/2011

777675-6

AllMen1Mission / Tous Les Hommes 1 Mission

Burlington, Ont.

06/04/2011

784586-3

AMAZING FACTS MINISTRIES INC.

Creston, B.C.

05/05/2011

779046-5

ASSEMBLÉE ÉVANGÉLIQUE DE LA NOUVELLE JÉRUSALEM EVANGELICAL ASSEMBLY OF THE NEW JERUSALEM

Municipalité d’Ottawa (Ont.)

15/03/2011

779600-5

Bashkimi Kombetar Inc.

Kitchener, Ont.

13/03/2011

781479-8

BGR CANADA

Rocky View County, Alta.

28/03/2011

781481-0

Canadian Media Elections Consortium Inc./
Consortium des médias pour les élections canadiennes inc.

Toronto, Ont.

28/03/2011

779602-1

CANADIAN ASSOCIATION OF CLINICAL RESEARCH SPECIALISTS

Brampton, Ont.

14/03/2011

782139-5

CANADIAN LIBYAN ASSOCIATION (CLA)

Ottawa, Ont.

15/04/2011

779636-6

CANADIAN PERFORMING ARTS FOUNDATION (CPAF)

West Kelowna, B.C.

21/03/2011

779641-2

Capital Vélo Fest Inc.

Ottawa (Ont.)

22/03/2011

781510-7

CHABAD RUSSIAN YOUTH CENTER/ CENTRE CHABAD DE LA JEUNESSE RUSSE

City of Montréal, Que.

04/04/2011

779120-8

CHAMBRE DE COMMERCE RWANDA / CANADA / RWANDA / CANADA CHAMBER OF COMMERCE

Longueuil (Qc)

24/03/2011

777676-4

CHILDREN OF AFRICA

Gatineau, Que.

04/03/2011

781529-8

CHRISTIAN CONSERVATORY OF MUSIC, CANADA

Toronto, Ont.

11/04/2011

779657-9

CITIZENS’ ENVIRONMENTAL STEWARDSHIP ASSOCIATION, EAST OF OTTAWA

The United Counties of Prescott and Russell, Ont.

23/03/2011

777687-0

Action communautaire pour l’éducation, la santé et le développement intégré en milieu rural

Ville de Québec (Qc)

06/04/2011

779619-6

CLASSIS BC NORTHWEST OF THE CHRISTIAN REFORMED CHURCH OF NORTH AMERICA

City of Surrey, B.C.

17/03/2011

777629-2

Club de soccer PRO17 Soccer Club

Village of L’Orignal, Township of Champlain, Ont.

25/03/2011

771300-2

CLUB OHADA CANADA

Longueuil (Qc)

08/12/2010

777677-2

CONCEIVING MIRACLES

City of Ottawa, Ont.

04/03/2011

779658-7

DARYL DUKE FOUNDATION

Toronto, Ont.

23/03/2011

779626-9

DESTINY CENTER GLOBAL KINGDOM COMMUNITY

Toronto, Ont.

17/03/2011

779630-7

DRAWN TO YOUTH INC.

City of Toronto, Ont.

18/03/2011

777654-3

EBOUND CANADA

City of Toronto, Ont.

01/04/2011

779633-1

Ed Dufresne Ministries Canada

Mississauga, Ont.

21/03/2011

779622-6

EGLISE DE DIEU MISSION DES COHERITIERS INTERNATIONALE

Verdun (Qc)

17/03/2011

781511-5

EGYPTIANS WITHOUT BORDERS

City of Toronto, Ont.

05/04/2011

779655-2

EIDEI PRODUCTIONS CORPORATION/ LES PRODUCTIONS EIDEI CORPORATION

Toronto, Ont.

23/03/2011

779660-9

Faith & Prayer Ministries Canada

Brampton, Ont.

25/03/2011

782132-8

FIELD OF DREAMS MINISTRY OF HOPE

City of Vernon, B.C.

11/04/2011

777620-9

First Nations Wellness & Addictions Counsellor Certification Board

Vancouver, B.C.

14/02/2011

754736-6

Fondation de Développement du Sud d’Haïti (FDSH)

Gatineau (Qc)

28/05/2010

779058-9

Fondation GRAHN-Monde

Montréal (Qc)

25/03/2011

781525-5

FONDATION JEAN FORTIN INC.

Longueuil (Qc)

07/04/2011

782114-0

FONDATION L’AUBAINERIE

Anjou (Qc)

01/04/2011

781513-1

FOOD INNOVATION CENTRE OF B.C.

Victoria, B.C.

05/04/2011

779654-4

FRIENDS OF AFRICAN NURSING (CANADA) CORPORATION

Toronto, Ont.

23/03/2011

779533-5

GEOMATICS CONVERGENCE (GCI) INC. LA GÉOMATIQUE EN CONVERGENCE (GCI) INC.

City of Québec, Que.

22/03/2011

771383-5

GHANA METHODIST CHURCH OF OTTAWA

Ottawa, Ont.

13/12/2010

777618-7

Grace International Fellowship Toronto (GIFT)

Brampton, Ont.

17/03/2011

782079-8

GUYANA HELP THE KIDS ORGANIZATION

Vaughan, Ont.

07/04/2011

772908-1

HOUSEHOLD OF CHRIST CHURCH

Ottawa, Ont.

10/01/2011

779631-5

INTERNATIONAL ASSOCIATION OF PROFESSIONAL BUSINESS VALUERS

City of Toronto, Ont.

21/03/2011

781495-0

INTERNATIONAL CENTRE FOR EVIDENCE BASED MEDICINE CANADA INC.

City of Toronto, Ont.

30/03/2011

781480-1

JENKINS FAMILY FOUNDATION

City of Waterloo, Ont.

28/03/2011

781520-4

JESUS MINISTRIES INTERNATIONAL

Abbotsford, B.C.

07/04/2011

781492-5

KW ROAD SERVICES CANADA INC.

Kitchener, Ont.

30/03/2011

781518-2

LA FONDATION BLUE BRIDGE POUR L’ENFANCE/ THE BLUE BRIDGE FOUNDATION FOR CHILDREN

Montréal (Qc)

06/04/2011

781530-1

Les produits de partage GAGNON pour les régions ...

Murdochville (Qc)

11/04/2011

453463-8

LIGHTHOUSE INITIATIVES NEWCASTLE

Town of Newcastle, Ont.

17/09/2009

781516-6

Maaqutusiis Hahoulthee Stewardship Corporation

Ahousaht, B.C.

06/04/2011

779653-6

MASKWACIS HEALTH SERVICES

Hobbema, Alta.

16/03/2011

781509-3

Mercy for Tamil Prisoners

Markham, Ont.

01/04/2011

779623-4

MISSION ANDRÉ PETIT

Shefford (Qc)

17/03/2011

781562-0

MODISE MOBILE DIAGNOSTIC SERVICES CORPORATION

Windsor, Ont.

14/04/2011

781498-4

MONEY SERVICE BUSINESS ASSOCIATION OF CANADA

City of Toronto, Ont.

31/03/2011

782135-2

National Construction Resource Centre - Centre national de documentation de la construction

City of Ottawa, Ont.

12/04/2011

781504-2

National Molecular Microbiology Diagnostics User Group Inc.

Toronto, Ont.

01/04/2011

779647-1

NORTH AMERICA INTERNATIONAL COOPERATION ASSOCIATION

Scarborough, Ont.

16/03/2011

779635-8

ONDO FOUNDATIONS CANADA INTERNATIONAL

Brampton, Ont.

21/03/2011

779650-1

Ontario Traumatic Injury Association

Manotick, Ont.

23/03/2011

781487-9

OTTAWA PEACE FOUNDATION

City of Ottawa, Ont.

29/03/2011

779628-5

PLANETARY VILLAGE

London, Ont.

17/03/2011

771331-2

R.E.A.C.H. MINISTRIES

Airdrie, Alta.

24/12/2010

759422-4

RAICES - VITRINE ARTISTIQUE LATINO-AMERICAINE

Montréal (Qc)

06/08/2010

779579-3

RALLY FOR KIDS WITH CANCER

City of Toronto, Ont.

09/03/2011

779606-4

RECEIVABLES MANAGEMENT ASSOCIATION OF CANADA INC.

Toronto, Ont.

15/03/2011

781549-2

ROUGH PATCH INC.

Grunthal, Man.

15/04/2011

779663-3

Taalim Foundation for Indian Arts

Thornhill, Ont.

25/03/2011

777666-7

TANZANIA EDUCATION AND MICRO-BUSINESS OPPORTUNITY (TEMBO)

Ottawa, Ont.

03/02/2011

781552-2

TEAM AFRICA

Toronto, Ont.

15/04/2011

779651-0

The International War Simulation Society

Toronto, Ont.

23/03/2011

781557-3

THE CHARLIE WATT FOUNDATION / LA FONDATION CHARLIE WATT

City of Ottawa, Ont.

18/04/2011

781524-7

THE DONALD K. JACKSON FAMILY FOUNDATION

City of Toronto, Ont.

07/04/2011

781538-7

THE FEDERATION OF NORTH-AMERICAN EXPLORERS

Greater Toronto Area, Ont.

13/04/2011

784001-2

THE MARRONE FAMILY CANCER RESEARCH FOUNDATION / FONDATION DE LA RECHERCHE DU CANCER FAMILLE MARRONE

Pointe-Claire, Que.

20/04/2011

770419-4

THE OLD APOSTOLIC CHURCH (CANADA)

City of Toronto, Ont.

13/12/2010

779556-4

THE SMALL WONDERS CHARITABLE ORGANIZATION

City of Toronto, Ont.

31/03/2011

781537-9

TRAFALGAR OAKS CHILD CARE & LEARNING CENTRE

Regional Municipality of Halton, Ont.

12/04/2011

777630-6

Widows’ Strength International

Fort Erie, Ont.

16/02/2011

777624-1

World Cultural Development and Protection Foundation

Toronto, Ont.

19/04/2011

781478-0

Yuan Lin Charitable Foundation

Markham, Ont.

25/03/2011

Le 19 mai 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

443427-7

AFRICAN-CANADIAN CHRISTIAN NETWORK - RÉSEAU CHRÉTIEN CANADIEN AFRICAIN

18/03/2011

028876-4

ARCADIA WORLD PRAYER MINISTRY INC. ARCADIA MAISON SPIRITUELLE DU MONDE INC.

02/03/2011

455116-8

BLUE SEA PHILANTHROPY INC.

11/04/2011

033339-5

BYTOWN MOTORCYCLE ASSOCIATION

21/03/2011

038801-7

CANADIAN URBAN TRANSIT ASSOCIATION - L’ASSOCIATION CANADIENNE DU TRANSPORT URBAIN

21/02/2011

131336-3

Dying With Dignity Canada

05/04/2011

261014-1

FONDATION DES ENTREPRISES EN RECRUTEMENT DE MAIN-D’ŒUVRE AGRICOLE ETRANGERE F.E.R.M.E.

12/04/2011

357958-1

INTERNATIONAL ASSOCIATION FOR HUMAN VALUES, CANADA ASSOCIATION INTERNATIONALE DES VALEURS HUMAINES, CANADA

24/03/2011

436895-9

KAY MORRIS FOUNDATION

16/03/2011

208402-3

LA SOCIETE BOUDHIQUE LES ERABLES

03/02/2011

453582-1

Life Renewal Charismatic Church Renouvellement De Vie Église Charismatique

17/03/2011

756588-7

OneProsper International Inc.

24/03/2011

034901-1

ORT CANADA

01/04/2011

764661-5

PLAY LAB LEARNING INC.

29/04/2011

169710-2

Playwrights Guild of Canada

23/03/2011

440561-7

SHOESTRING OPERA

06/04/2011

454069-7

The Alacrity Foundation of B.C.

30/03/2011

443586-9

THE ACTV FOUNDATION

30/03/2011

092525-0

THE ASSOCIATION FOR CHRISTIAN EVANGELISM (QUEBEC) INC. - L’ASSOCIATION POUR L’EVANGELISATION CHRETIENNE (QUEBEC) INC.

01/04/2011

454905-8

THE ZEROFOOTPRINT FOUNDATION

05/04/2011

441926-0

TRINITY BIBLE CHURCH OF OTTAWA

04/04/2011

429109-3

VICTORIA ANGEL REGISTRY OF HOPE

21/03/2011

Le 19 mai 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Ancien nom de la compagnie

Nouveau nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

452378-4

Board of Orthomolecular & Integrative Medicine-North America (BOIM-NA)

Board of Integrative Medicine - North America (BOIM-NA)

15/04/2011

774762-4

Clean Energy Commercialization Initiative

CLEAN TECHNOLOGY COMMUNITY GATEWAY

18/03/2011

763350-5

Fei Tian Academy of the Arts Canada

Phoenix Academy of the Arts

10/03/2011

445135-0

EQUITABLE PROJECTS

Operation Groundswell

28/01/2011

442571-5

North American Chapter of the Alumni Association of Cheung Kong Graduate School of Business

CKGSB Alumni Association of North America

06/04/2011

277222-1

ASSOCIATION CANADIENNE DE KICK-BOXING AMATEUR ACKBA/ CANADIAN AMATEUR KICK-BOXING ASSOCIATION ACKBA

Association canadienne de kick boxing amateur et disciplines associées A.C.K.B.A. & D.A. /
Canadian Amateur Kick Boxing Association and Associated Disciplines C.A.K.B.A. & A.D.

31/03/2011

281691-1

CANADIAN ASSOCIATION OF AVIATION COLLEGES - ASSOCIATION CANADIENNE DES COLLEGES D’AVIATION

Collegiate Aviation Canada

10/03/2011

325330-9

BOBSLEIGH AND LUGE CANADA

BOBSLEIGH LUGE SKELETON CANADA

02/02/2011

418820-9

MALVERN CHINESE FREE METHODIST CHURCH

Markham Free Methodist Church

12/04/2011

454862-1

BFM (NO. 44) ENTERPRISES SOCIETY

BFM (Cobourg) Enterprises Society

11/04/2011

Le 19 mai 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis no DGTP-003-2011 — Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la décision de télécom CRTC 2011-28

Avis est par la présente donné que le gouverneur en conseil a reçu de Axia SuperNet Ltd. (ci-après appelée Axia), en vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, une pétition relativement à une décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) concernant l’utilisation des fonds des comptes de report pour étendre le service à large bande aux collectivités approuvées.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l’année qui suit la prise d’une décision par le CRTC, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle-ci et nouvelle audience.

Dans sa pétition, datée du 12 avril 2011, Axia demande que le gouverneur en conseil modifie la décision de télécom CRTC 2011-28, Axia SuperNet Ltd. — Demande de révision et de modification de certaines conclusions tirées dans la décision de télécom 2010-639 concernant l’utilisation des fonds des comptes de report par la Société TELUS Communications, et la renvoie au CRTC pour réexamen. Les motifs de cette demande sont énoncés dans la pétition d’Axia.

Les commentaires relatifs à cette pétition doivent être présentés dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Pour soumettre des commentaires

Les commentaires doivent être adressés au Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.

Une copie de tous les commentaires doit également être transmise à la directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, préférablement sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF), à l’adresse électronique suivante : telecom@ic.gc.ca. Les copies écrites peuvent être envoyées à la Directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 300, rue Slater, 16e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent indiquer la date de publication de l’avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGTP-003-2011).

Pour obtenir des copies

Un exemplaire de la pétition de Axia, ainsi que des copies de toutes les pétitions et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenus par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre, à la rubrique intitulée « Avis de la Gazette et demandes ». Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier publique de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 18 mai 2011

La directrice générale
Direction générale de la politique
des télécommunications
PAMELA MILLER

[22-1-o]

Référence 1
La définition d’un couple reproducteur peut inclure un nid confirmé, un couple reproducteur confirmé ou une observation de reproduction probable. Une observation de reproduction probable, en habitat de nidification convenable pendant la saison de reproduction, comprend un couple composé d’un mâle et d’une femelle, une pariade ou une parade nuptiale entre un ou deux mâles et une femelle (y compris le nourrissage de parade nuptiale ou copulation), un adulte qui visite un emplacement de nid probable ou qui construit un nid, un comportement agité ou des appels anxieux d’un adulte, ou des preuves de reproduction, par exemple une plaque incubatrice ou une protubérance cloacale.

Référence 2
Une reproduction confirmée signifie qu’il doit y avoir des observations d’un nid fonctionnel (qui comprend des cavités naturelles et artificielles) avec des preuves de reproduction confirmée (par exemple un nid contenant des œufs et/ou des jeunes, et/ou des adultes qui portent de la nourriture, et/ou des adultes qui portent des sacs fécaux, et/ou des jeunes à l’âge d’envol et/ou des observations d’un mâle adulte et d’une femelle adulte qui entrent dans la même cavité dans des circonstances qui suggèrent fortement que le couple a nidifié).

Référence 3
Les sources fiables comprennent, sans toutefois s’y limiter : des données du Centre d’information sur le patrimoine naturel de l’Ontario, des données dans l’Atlas des oiseaux nicheurs de l’Ontario, des observations d’experts reconnus de l’espèce, des observations d’ornithologues reconnus avec des preuves photographiques, des rapports d’enquête du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario, du Service canadien de la faune, d’Études d’Oiseaux Canada, etc.