Vol. 145, n^o 15 — Le 9 avril 2011

ARCHIVÉ — COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b), au paragraphe 149.1(2) et à l’alinéa 149.1(2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2011-001

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Loblaws Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 5 mai 2011

Appel n^o : AP-2010-022

Marchandises en cause : Divers costumes pour enfants et adultes

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6104.43.00 à titre de robes en bonneterie de fibres synthétiques pour femmes ou fillettes, le numéro tarifaire 6114.30.00 à titre d’autres vêtements en bonneterie de fibres synthétiques ou artificielles, le numéro tarifaire 6115.96.00 à titre de chaussettes en bonneterie de fibres synthétiques, le numéro tarifaire 6204.43.00 à titre de robes en tissu de fibres synthétiques pour femmes ou fillettes et le numéro tarifaire 6211.33.90 à titre d’autres vêtements en tissu pour hommes ou garçonnets, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9505.90.00 à titre d’autres articles pour fêtes, carnavals ou autres divertissements, comme le soutient Loblaws Inc.

Numéros tarifaires en cause : Loblaws Inc. — 9505.90.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6104.43.00, 6114.30.00, 6115.96.00 et 6211.33.90

Le 1^er avril 2011

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de communication, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2010-074) le 31 mars 2011 concernant une plainte déposée par AdVenture Marketing Solutions Inc. (AMS), de Stoney Creek (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o W8B43-090043/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur des clés USB en acier inoxydable.

AMS alléguait que TPSGC avait incorrectement modifié les spécifications techniques après l’adjudication du contrat.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili et de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 1^er avril 2011

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) J8X 4B1, 819-997-2429 (téléphone), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Bureau 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 204-983-6317 (télécopieur);

— 858, rue Beatty, Bureau 290, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1C1, 604-666-2111 (téléphone), 604-666-8322 (télécopieur);

— 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone);

— 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone);

— 2220, 12^e Avenue, Bureau 620, Regina (Saskatchewan) S4P 0M8, 306-780-3422 (téléphone);

— 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone).

Les numéros de téléphone sans frais pour tous les bureaux de la Commission sont les suivants : 1-877-249-2782 et 1-877-909-2782 (ATS).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2011-188-1

Avis d’audience

Le 17 mai 2011
Gatineau (Québec)
Correction à l’article 2 dans la version française seulement

À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2011-188, le Conseil annonce ce qui suit :

L’article suivant est modifié et le changement est en caractères gras :

Article 2

Gatineau (Québec)
Demande 2011-0127-9

Demande présentée par RNC MÉDIA inc. (RNC MÉDIA) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CFTX-FM Gatineau et son émetteur CFTX-FM-1 Gatineau (secteur Buckingham), qui expire le 31 août 2011.

Il appert également au Conseil que la titulaire pourrait avoir omis de se conformer à l’article 15 du Règlement concernant les contributions au titre du développement du contenu canadien (DCC) pour les années de radiodiffusion 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.

Le 1^er avril 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-952-3

Avis d’audience

Le 4 avril 2011
Gatineau (Québec)
Ajout de renseignements au dossier public

Le Conseil a reçu des renseignements supplémentaires de la part de CTVglobemedia Inc., Corus Entertainment Inc., Rogers Broadcasting Limited et Shaw Media Inc. Ces renseignements ont été ajoutés au dossier public de l’instance.

Le 29 mars 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2011-216

Appel aux observations sur le Plan structurel et opérationnel proposé par le Fonds canadien de la radio communautaire

Le Conseil sollicite les observations sur le Plan structurel et opérationnel (le Plan) que propose le Fonds canadien de la radio communautaire (FCRC). Le Plan concerne la gestion des contributions annuelles de base obligatoires au titre du développement du contenu canadien provenant des exploitants de la radio commerciale dont les revenus sont supérieurs à 1,25 million de dollars par année de radiodiffusion, ainsi que sur les avantages tangibles découlant du transfert de la propriété d’entreprises de radio commerciale. Le Plan aborde, entre autres choses, les mécanismes de reddition des comptes, la structure administrative de financement et la gouvernance du FCRC.

Les observations doivent être reçues au plus tard le 28 avril 2011.

Le FCRC a jusqu’au 9 mai 2011 pour répliquer aux observations reçues.

Le 29 mars 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2011-215 Le 29 mars 2011

Société Radio-Canada
Diverses localités

Renouvelé — Licences des stations de télévision énoncées à l’annexe de la présente décision, pour la période du 1^er avril 2011 au 31 août 2012, assujetties aux modalités et conditions de licence en vigueur dans les licences actuelles.

2011-217 Le 29 mars 2011

Diverses entreprises de programmation de télévision traditionnelle privée et de télévision numérique de transition
L’ensemble du Canada

Renouvelé — Licences des stations de télévision traditionnelle privée et de télévision numérique de transition énoncées à l’annexe de la décision, pour la période du 1^er avril 2011 au 31 août 2011 ou 31 août 2012, tel qu’il est mentionné à l’annexe.

2011-134-1 Le 1 ^er avril 2011

Asian Television Network International Limited
L’ensemble du Canada

Correction — Le Conseil corrige le paragraphe 5 du ATN Comedy Channel One — Service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2011-134, 28 février 2011, en supprimant la référence à une réplique de la part de la titulaire à une intervention reçue.

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mervin James Wiseman, coordonnateur de recherche et sauvetage maritime (GT-05), ministère des Pêches et des Océans, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et d’être candidat, avant la période électorale, pour la circonscription de St. John’s-Sud—Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador), à la prochaine élection fédérale. La date de l’élection fédérale n’a pas encore été fixée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour être candidat à cette élection.

Le 25 mars 2011

La présidente
MARIA BARRADOS

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