Vol. 145, n^o 14 — Le 2 avril 2011

ARCHIVÉ — COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains caillebotis en acier — Décisions

Le 21 mars 2011, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping et une décision définitive de subventionnement à l’égard de certains caillebotis en acier au carbone, en alliage d’acier ou en acier inoxydable, composés de lames porteuses et de traverses, de type standard ou extra-fort, sous forme de panneaux, qu’ils soient galvanisés, peints, enduits, recouverts ou plaqués, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

7308.90.90.10
7308.90.90.20
7308.90.90.30
7308.90.90.40
7308.90.90.50
7308.90.90.60
7308.90.90.91
7308.90.90.92
7308.90.90.93
7308.90.90.94
7308.90.90.95
7308.90.90.96
7308.90.90.99

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuit son enquête sur la question de dommage causé à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 19 avril 2011. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date.

Si le Tribunal détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping et/ou assujetties à des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention des marchandises. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer tous les droits imposés. La Loi sur les douanes s’applique, incluant toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Gilles Bourdon par téléphone au 613-954-7262, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 21 mars 2011

Le directeur général
Direction des droits antidumping et compensateurs
DANIEL GIASSON

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’associations canadiennes enregistrées de sport amateur

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur indiquées ci-après parce qu’elles n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des associations canadiennes enregistrées de sport amateur mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) J8X 4B1, 819-997-2429 (téléphone), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Bureau 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 204-983-6317 (télécopieur);

— 858, rue Beatty, Bureau 290, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1C1, 604-666-2111 (téléphone), 604-666-8322 (télécopieur);

— 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone);

— 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone);

— 2220, 12^e Avenue, Bureau 620, Regina (Saskatchewan) S4P 0M8, 306-780-3422 (téléphone);

— 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone).

Les numéros de téléphone sans frais pour tous les bureaux de la Commission sont les suivants : 1-877-249-2782 et 1-877-909-2782 (ATS).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2011-102-1

Appel aux observations sur des mesures pour contrôler l’intensité sonore des messages publicitaires

À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2011-102, le Conseil annonce que le rapport suivant peut maintenant être consulté au dossier public de la présente instance :

Un rapport du Centre de recherches sur les communications Canada intitulé Rapport sur l’état des technologies de contrôle de la sonie et de la normalisation à cet égard en matière de radiodiffusion, demandé par le Conseil.

Le 24 mars 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2011-208

Ajout de SIC Noticias aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil approuve une demande en vue d’ajouter SIC Noticias aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique et modifie les listes en conséquence. Les listes révisées peuvent être consultées sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Secteur de la radiodiffusion ».

Le 24 mars 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2011-199 Le 21 mars 2011

Rogers Broadcasting Limited
Toronto, Woodstock et Ottawa (Ontario), Calgary, Lethbridge, Edmonton et Red Deer (Alberta), Portage La Prairie/Winnipeg (Manitoba) et Vancouver et Courtenay (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation de réaffecter les avantages tangibles qui devaient à l’origine être consacrés à l’établissement de bureaux de nouvelles à Lethbridge et à Red Deer aux dépenses reliées à la création de nouvelles émissions locales qui s’ajouteront à la programmation locale actuelle que diffusent les stations de télévision Citytv à Calgary et à Edmonton.

2011-116-1  Le 22 mars 2011

Thunder Bay Electronics Limited
Thunder Bay (Ontario)

Correction — Le Conseil corrige CKPR-TV et CHFD-TV Thunder Bay — Modification de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2011-116, 21 février 2011, en supprimant le paragraphe 5 de cette même décision.

2011-158-1  Le 22 mars 2011

L’Office de télécommunication éducative de l’Ontario
Toronto et London (Ontario)

Correction — Le Conseil corrige CICA-TV Toronto — Modification de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2011-158, 7 mars 2011, en supprimant le paragraphe 4 de cette même décision.

2011-201 Le 22 mars 2011

Trust Communications Ministries
Barrie (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio CJLF-FM Barrie en remplaçant la condition de licence relative à la diffusion de programmation locale et en ajoutant une condition de licence portant sur le développement du contenu canadien.

2011-202  Le 22 mars 2011

The Score Television Network Ltd.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service spécialisé analogique national de langue anglaise appelé The Score, à l’exception de la demande en vue de modifier la condition de licence exigeant que The Score consacre à la diffusion d’émissions canadiennes au moins 50 % de sa couverture des événements sportifs en direct pendant les heures de grande écoute.

2011-203 Le 23 mars 2011

Société Radio-Canada
Fredericton et Saint John (Nouveau-Brunswick)

Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision traditionnelle de langue anglaise CBAT-TV Fredericton/Saint John afin d’ajouter un émetteur numérique post-transition pour desservir la population de Fredericton.

2011-207 Le 24 mars 2011

Société Radio-Canada
Regina (Saskatchewan)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CBKT-TV Regina afin d’ajouter un émetteur numérique post-transition pour desservir la population de Regina.

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