Vol. 145, n^o 10 — Le 5 mars 2011

ARCHIVÉ — COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services pédagogiques et formation

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2010-087) déposée par Kelowna Flightcraft CATS Limited Partnership (Kelowna CATS), de Kelowna (Colombie-Britannique), concernant un marché (invitation n^o W636A-09CATS/E) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur la formation de soutien au combat aéroporté. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Kelowna CATS allègue que TPSGC a indirectement subventionné la proposition du fournisseur actuel en installant du matériel dans la flotte d’aéronefs actuelle de ce fournisseur sans prendre de mesures envers les autres soumissionnaires pour compenser cet avantage.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 21 février 2011

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) J8X 4B1, 819-997-2429 (téléphone), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Bureau 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 204-983-6317 (télécopieur);

— 858, rue Beatty, Bureau 290, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1C1, 604-666-2111 (téléphone), 604-666-8322 (télécopieur);

— 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone);

— 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone);

— 2220, 12^e Avenue, Bureau 620, Regina (Saskatchewan) S4P 0M8, 306-780-3422 (téléphone);

— 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone).

Les numéros de téléphone sans frais pour tous les bureaux de la Commission sont les suivants : 1-877-249-2782 et 1-877-909-2782 (ATS).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2011-55-3

Avis d’audience

Le 5 avril 2011 (auparavant le 1^er avril 2011)
Gatineau (Québec)
Correction à l’article 7

À la suite des avis de consultation de radiodiffusion 201155, 2011-55-1 et 2011-55-2, le Conseil annonce ce qui suit :

Les deux premiers paragraphes de la version anglaise sont remplacés par ce qui suit :

Across Canada
Application 2010-1659-3

Application by Astral Broadcasting Group Inc. for a broadcasting licence to operate a national French-language Category 2 specialty television programming undertaking to be known as TENDANCES.

The programming would target men and women and be devoted to the themes of fashion, beauty care, trends, design, society, etc. TENDANCES would offer a modern approach which would meet the needs of the contemporary adult. TENDANCES programming would include magazine programs, feature stories, documentaries, fiction series and movies addressing or highlighting the topics listed above.

Le 22 février 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2011-110 Le 21 février 2011

Haliburton Broadcasting Group Inc.
Stratford (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Raedio Inc. l’actif des stations de radio commerciale de langue anglaise CJCS et CHGK-FM Stratford et d’obtenir des nouvelles licences de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de ces stations selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur en vertu des licences actuelles.

2011-111 Le 21 février 2011

Haliburton Broadcasting Group Inc.
Sturgeon Falls (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de JOCO Communications Inc. l’actif de la station de radio commerciale de langue anglaise CFSF-FM Sturgeon Falls et d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de la station selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur en vertu de la licence actuelle.

2011-113 Le 21 février 2011

Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada

Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service national spécialisé de catégorie 2 de langue française Playhouse Disney Télé.

2011-114 Le 21 février 2011

Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Sens, un service national d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française.

2011-115 Le 21 février 2011

United Christian Broadcasters Canada
Cobourg (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle station de radio FM spécialisée de langue anglaise à Cobourg.

2011-116 Le 21 février 2011

Thunder Bay Electronics Limited
Thunder Bay (Ontario)

Approuvé — Demandes en vue de modifier les licences de radiodiffusion des stations de télévision CKPR-TV et CHFD-TV Thunder Bay afin d’ajouter des émetteurs numériques post-transition pour desservir la population de Thunder Bay.

2011-117 Le 22 février 2011

Rogers Broadcasting Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter The Competition Channel, un service national d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise.

2011-118 Le 22 février 2011

Rogers Broadcasting Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Contessa, un service national d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise.

2011-120 Le 22 février 2011

Rogers Broadcasting Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Epic TV, un service national d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise.

2011-121 Le 23 février 2011

Astral Media Radio inc.
Québec et Sherbrooke (Québec)

Approuvé — Demandes en vue de modifier les licences de radiodiffusion des stations de radio commerciale de langue française CITF-FM Québec et CITÉ-FM-1 Sherbrooke et son émetteur CITÉ-FM-2 Sherbrooke et de renouveler les licences de radiodiffusion de ces stations du 1^er avril 2011 au 31 août 2017.

2011-122 Le 23 février 2011

Astral Media Radio inc.
Saint-Jean-sur-Richelieu, Trois-Rivières, Rimouski, Montréal et Drummondville (Québec)

Approuvé — Demande en vue de modifier les licences de radiodiffusion des stations de radio commerciale de langue française CFZZ-FM Saint-Jean-sur-Richelieu, CHEY-FM Trois-Rivières, CIKI-FM Rimouski, CITÉ-FM Montréal, CJDM-FM Drummondville et CJOI-FM Rimouski.

2011-123 Le 23 février 2011

Rogers Broadcasting Limited
Victoria et Saltspring Island (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CIOC-FM Victoria afin de permettre l’exploitation par la titulaire d’un émetteur FM à Saltspring Island pour retransmettre la programmation de CIOC-FM.

2011-124 Le 23 février 2011

Rogers Broadcasting Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Luxury Living, un service national d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise.

2011-125 Le 23 février 2011

Rogers Broadcasting Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Puzzle, un service national d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise.

2011-126 Le 23 février 2011

Club social du Nord-Est
Baie James (Camp Champion, Camp La Grande1 [LG1], Camp La Grande2 [LG2], Camp La Grande3 [LG3], Camp Keyano [LG4], Camp Guyer, Camp Nikamo [LA1], Camp Laforge2 [LA2] et Camp Brisay) [Québec]

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l’entreprise de distribution de radiocommunication desservant des camps à la Baie James, du 1^er mars 2011 au 31 août 2011.

2011-127 Le 23 février 2011

Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l’associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c.
Diverses localités en Ontario

Approuvé — Demande en vue de supprimer les zones de desserte autorisées de la licence régionale de classe 1 d’entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres en Ontario.

Cogeco Câble Québec 2009 inc. et Cogeco Câble Canada inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c.
Diverses localités au Québec

Approuvé — Demande en vue de supprimer les zones de desserte autorisées de la licence régionale de classe 2 d’entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres au Québec.

2011-129 Le 25 février 2011

Newcap Inc.
Ottawa (Ontario)

Approuvé en partie — Demande en vue de modifier la condition de licence 3 de CIVL-FM qui porte sur le développement du contenu canadien.

2011-130 Le 25 février 2011

Newcap Inc.
Calgary (Alberta)

Approuvé en partie — Demande en vue de modifier la condition de licence 3 de CKMP-FM qui porte sur le développement du contenu canadien.

2011-131 Le 25 février 2011

Rogers Broadcasting Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Gold, un service national d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise.

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CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt d’une demande de dérogation

Conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels d’un employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et sécurité.

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l’agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.

En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée », pour l’application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s’entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :

a) le fournisseur du produit contrôlé;

b) l’employé au lieu de travail;

c) l’employeur au lieu de travail;

d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;

e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;

f) la personne autorisée par écrit à représenter :

(i) soit le fournisseur ou l’employeur visé à l’alinéa a) ou c),

(ii) soit l’employé visé à l’alinéa b), sauf si cette personne est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.

Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l’objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agent de contrôle à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.

Le directeur de la Section de contrôle par intérim
G. BRUINS

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OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Hydro-Québec

Hydro-Québec (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 5 mars 2011 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 2 631 600 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 27 ans et 2 mois commençant le 1^er novembre 2012 et se terminant le 31 décembre 2039. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient des installations de production, de transport et de distribution au Québec, Canada.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés au 75, boulevard René-Lévesque Ouest, 17^e étage, Montréal (Québec) H2Z 1A4, à l’attention de : Hélène Cossette, 514-289-3146 (téléphone), 514-289-6217 (télécopieur), cossette.helene@hydro.qc.ca (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 4 avril 2011.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;

c) si le demandeur :

(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 19 avril 2011.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
ANNE-MARIE ERICKSON

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