Vol. 145, n^o 9 — Le 26 février 2011

ARCHIVÉ — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Fondement législatif

Code criminel

Ministère responsable

Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

L’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) fournit les programmes de contrôle photographique de l’arrivée et de contrôle par magnétoscopie (CPACM) à la plupart des hippodromes canadiens depuis plusieurs années. Le 10 juin 2010, l’ACPM a reçu des directives du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada de cesser d’offrir ces services à compter du 1^er avril 2011.

Le Règlement sur la surveillance du pari mutuel (le Règlement) inclut présentement un nombre d’exigences demandant aux associations licenciées (c’est-à-dire les pistes de course) de fournir des installations et de l’équipement afin que les programmes de CPACM soit gérés convenablement.

L’objectif du règlement proposé serait de retirer les exigences fédérales et de permettre aux organismes de réglementation provinciaux (ORP) d’utiliser leurs propres règles pour établir les exigences qu’ils considèrent appropriées afin d’offrir ces mêmes services. Ceci éviterait un chevauchement réglementaire inutile et écarterait de potentielles irrégularités réglementaires entre les deux ordres de gouvernement quant à la gestion des programmes de CPACM.

Description et justification

C’est le mandat des organismes désignés par les provinces de s’assurer que les courses de chevaux se déroulant dans leur province respective soient tenues de manière responsable et sécuritaire. Le mandat comprend également de voir à ce que chacune des courses soit tenue selon les règles de course acceptées et d’établir « l’ordre officiel d’arrivée » pour chaque course.

Bien que d’offrir les programmes de CPACM ne fasse pas partie du mandat principal de l’ACPM, elle a fourni ces services avec les fonds générés par la levée perçue sur chaque dollar parié afin d’aider les ORP. En raison de la baisse de revenus de la levée, le Fonds renouvelable sur lequel l’ACPM peut compter pour financer les activités de supervision ne suffit plus à supporter les coûts associés à ces services additionnels. L’ACPM ne fournira donc plus ces services.

Étant donné que les services de CPACM peuvent être requis afin de permettre aux officiels provinciaux de s’acquitter de leurs responsabilités, une décision individuelle sera prise par chaque organisme réglementaire à cet effet. Les officiels de course provinciaux compteront sur leurs propres règles pour assurer la bonne exécution des services qu’ils détermineront nécessaires afin de remplir leur mandat.

Lorsque l’ACPM fournissait les services de CPACM, l’efficacité de l’exploitation de ces services était assurée par les exigences énoncées dans le Règlement qui décrivaient la responsabilité des associations de course d’appuyer les programmes fournis par l’ACPM. En particulier, les pistes de course devaient fournir des installations adéquates afin d’assurer la bonne exécution des programmes y compris des dispositions décrivant les exigences d’éclairage de la surface de course et l’emplacement de la ligne d’arrivée sur la piste de course.

Les changements proposés à la réglementation révoqueraient les dispositions concernant les exigences des services de CPACM. La révocation de ces dispositions éliminerait la duplication potentielle ou toute autre disposition qui pourrait être en conflit avec les dispositions établies par les autorités de courses provinciales.

La révocation de ces dispositions ne devrait pas compromettre l’intégrité des systèmes de pari mutuel. Bien que ces programmes soient présentement utilisés pour aider les juges et les commissaires provinciaux à établir l’ordre d’arrivée d’un cheval dans une course, ils ne sont pas nécessaires pour établir l’exactitude dans le calcul des rapports (prix) ou pour assurer la sécurité du système de pari mutuel.

Consultation

En juillet 2010, l’ACPM a fourni à chaque ORP la notification selon laquelle le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire avait indiqué à l’ACPM de cesser d’offrir ces services à la fin du présent contrat, soit le 31 mars 2011. Des notifications similaires furent aussi envoyées à chacune des associations de course afin qu’elles soient au courant de la décision. L’ACPM a continué de consulter les officiels provinciaux ainsi qu’à les assister dans la transition quant à la décision de cesser ces services, y compris des discussions à la réunion du groupe de travail fédéral-provincial tenue à Saskatoon le 20 septembre 2010.

Malgré le fait que les ORP préfèreraient que l’ACPM continue de fournir ces services, tous les intervenants reconnaissent que la prestation de ces services est plus spécifiquement liée aux responsabilités des ORP dans l’exercice de leurs fonctions, et que les ORP s’assureront que les programmes et services appropriés soient en place afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs responsabilités.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le présent règlement entrerait en vigueur le 1^er avril 2011 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Personne-ressource

Collin Baird
Gestionnaire
Services législatifs
Direction des politiques et de la planification
Agence canadienne du pari mutuel
1130, promenade Morrison, Bureau 100
Ottawa (Ontario)
K2H 9N6
Téléphone : 613-949-0740
Télécopieur : 613-949-0750
Courriel : collin.baird@agr.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en vertu des paragraphes 204(8) (voir référence a) et (9) (voir référence b) du Code criminel (voir référence c), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Collin Baird, gestionnaire, services législatifs, Agence canadienne du pari mutuel, Agriculture et Agroalimentaire Canada, C.P. 5904, LCD Merivale, Ottawa (Ontario) K2C 3X7 (tél. : 613-949-0740; téléc. : 613-949-0750; courriel : collin.baird@agr.gc.ca).

Ottawa, le 18 février 2011

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
GERRY RITZ

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

MODIFICATIONS

1. Le titre intégral du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

2. L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3. Le sous-alinéa 6(2)b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(ii) les installations et le matériel, y compris ceux requis pour le bon fonctionnement des activités du programme de surveillance du contrôle des drogues, auxquels des améliorations doivent être apportées avant que l’association puisse tenir un pari mutuel à son hippodrome,

4. Les articles 43 à 48 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

43. L’association fournit, à chaque hippodrome, un téléphone ou un dispositif semblable pour permettre à un fonctionnaire désigné de communiquer avec :

• a) la tribune des juges;
• b) le service de pari mutuel;
• c) s’il y a lieu, les installations nécessaires à la réalisation du programme de surveillance du contrôle des drogues.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2011 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[9-1-o]

Référence a
L.C. 1994, ch. 38, al. 25(1)g)

Référence b
L.C. 1994, ch. 38, al. 25(1)g)

Référence c
L.R., ch. C-46

Référence 1
DORS/91-365