Vol. 145, n^o 7 — Le 12 février 2011

ARCHIVÉ — COMMISSIONS

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n^o NL10-01

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers donne avis par la présente des modalités des titres attribués à la suite de l’appel d’offres n^o NL10-01. Les soumissions retenues et les renseignements donnés sur le formulaire de soumission prescrit ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 décembre 2010.

Le présent avis est donné en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Les permis de prospection n^os 1121 et 1122 ont été attribués aux titulaires suivants :

Voici le résumé des modalités des permis de prospection faisant l’objet du présent avis :

1. Les permis de prospection confèrent :

• a) le droit de prospecter et le droit exclusif d’effectuer des forages ou des essais pour trouver des hydrocarbures;
• b) le droit exclusif de mettre en valeur les gisements situés au large des côtes en vue de la production de pétrole;
• c) le droit exclusif d’obtenir une licence de production, à condition de se conformer aux autres dispositions de la Loi.

2. La période de validité des permis de prospection est de neuf ans, à compter du 15 janvier 2011.

3. La période I de cinq ans commence à la date d’entrée en vigueur des permis de prospection. Les titulaires doivent entamer le forage d’un puits au cours de la période I, et poursuivre avec diligence ce forage avant d’être autorisés à commencer la période II.

4. Les titulaires peuvent, à leur gré, prolonger la période I de cinq ans à six ans en présentant à l’Office avant la fin de la cinquième année de la période I soit :

• (i) une description de 50 % des terres contiguës détenues en vertu de permis qui seront abandonnées ainsi qu’un dépôt de forage remboursable de 1 000 000 $, ou
• (ii) un dépôt de forage remboursable de 5 000 000 $.

Si un dépôt de forage est fait, il sera remboursé intégralement dans l’éventualité où le permis sera validé pour la période II par le forage d’un puits en vertu dudit permis. Aucun intérêt ne sera versé pour le dépôt de forage.

Si le forage d’un puits de validation n’est pas entrepris, le dépôt de forage est confisqué et remis au receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la période I. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage.

5. À l’expiration de la période II, il y aura présomption de cession du titre, à moins que les terres visées par ce titre ou une partie de ces terres ne fassent l’objet d’une attestation de découverte importante ou d’une licence de production.

6. Les titulaires des permis de prospection faisant l’objet du présent avis doivent verser le dépôt de garantie suivant sous forme de billet à ordre préparé à la satisfaction de l’Office :

Un montant sera retranché à chaque dépôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du permis de prospection, jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles. On confisquera tout solde restant à la fin de la période I ou à la fin du forage d’un puits dont le forage a été amorcé et poursuivi avec diligence pendant la période I, mais non terminé à la fin de celle-ci, ou au moment de l’abandon des droits.

7. Le loyer pour chaque permis de prospection ne s’appliquera qu’à la période II et sera de 5,00 $ l’hectare pour la première année, puis augmentera de 5,00 $ l’hectare chaque année suivante jusqu’à la troisième année inclusivement. Le loyer sera de 15,00 $ l’hectare la quatrième année.

8. Parmi les autres modalités énoncées dans les permis figurent des dispositions portant sur les attestations de découverte importante, les dépenses admissibles, l’indemnisation, la responsabilité, les successeurs et ayants droit, les avis, les dispenses, la nomination d’un représentant et l’entente du titulaire.

9. On peut examiner les permis de prospection en payant certains frais prescrits. On peut également écrire à l’adresse suivante pour obtenir des copies conformes des permis : Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Janvier 2011

Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.

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OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n^o NL10-02

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers donne avis par la présente des modalités des titres attribués à la suite de l’appel d’offres n^o NL10-02. Les soumissions retenues et les renseignements donnés sur le formulaire de soumission prescrit ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 décembre 2010.

Le présent avis est donné en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Les permis de prospection n^os 1123 et 1124 ont été attribués aux titulaires suivants :

Voici le résumé des modalités du permis de prospection faisant l’objet du présent avis :

1. Les permis de prospection confèrent :

• a) le droit de prospecter et le droit exclusif d’effectuer des forages ou des essais pour trouver des hydrocarbures;
• b) le droit exclusif de mettre en valeur les gisements situés au large des côtes en vue de la production de pétrole;
• c) le droit exclusif d’obtenir une licence de production, à condition de se conformer aux autres dispositions de la Loi.

2. La période de validité du permis de prospection est de neuf ans, à compter du 15 janvier 2011.

3. La période I de six ans commence à la date d’entrée en vigueur des permis de prospection. Les titulaires doivent entamer le forage d’un puits au cours de la période I, et poursuivre avec diligence ce forage avant d’être autorisés à commencer la période II.

4. Les titulaires peuvent, à leur gré, prolonger la période I de six ans à sept ans en présentant à l’Office avant la fin de la sixième année de la période I soit :

• (i) une description de 50 % des terres contiguës détenues en vertu de permis qui seront abandonnées ainsi qu’un dépôt de forage remboursable de 1 000 000 $, ou
• (ii) un dépôt de forage remboursable de 5 000 000 $.

Si un dépôt de forage est fait, il sera remboursé intégralement dans l’éventualité où le permis sera validé pour la période II par le forage d’un puits en vertu dudit permis. Aucun intérêt ne sera versé pour le dépôt de forage.

Si le forage d’un puits de validation n’est pas entrepris, le dépôt de forage est confisqué et remis au receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la période I. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage.

5. À l’expiration de la période II, il y aura présomption de cession du titre, à moins que les terres visées par ce titre ou une partie de ces terres ne fassent l’objet d’une attestation de découverte importante ou d’une licence de production.

6. Les titulaires des permis de prospection faisant l’objet du présent avis doivent verser le dépôt de garantie suivant sous forme de billet à ordre préparé à la satisfaction de l’Office :

Un montant sera retranché à chaque dépôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du permis de prospection, jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles. On confisquera tout solde restant à la fin de la période I ou à la fin du forage d’un puits dont le forage a été amorcé et poursuivi avec diligence pendant la période I, mais non terminé à la fin de celle-ci, ou au moment de l’abandon des droits.

7. Le loyer pour chaque permis de prospection ne s’appliquera qu’à la période II et sera de 5,00 $ l’hectare pour la première année, puis augmentera de 2,50 $ l’hectare chaque année suivante jusqu’à la troisième année inclusivement.

8. Parmi les autres modalités énoncées dans le permis figurent des dispositions portant sur les attestations de découverte importante, les dépenses admissibles, l’indemnisation, la responsabilité, les successeurs et ayants droit, les avis, les dispenses, la nomination d’un représentant et l’entente du titulaire.

9. On peut examiner le permis de prospection en payant certains frais prescrits. On peut également écrire à l’adresse suivante pour obtenir des copies conformes du permis : Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Janvier 2011

Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.

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OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n^o NL10-03

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers donne avis par la présente des modalités des titres attribués à la suite de l’appel d’offres n^o NL10-03. Les soumissions retenues et les renseignements donnés sur le formulaire de soumission prescrit ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 décembre 2010.

Le présent avis est donné en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

L’attestation de découverte importante n^o 1048 a été attribuée aux titulaires suivants :

Voici le résumé des modalités de l’attestation de découverte importante faisant l’objet du présent avis :

1. L’attestation de découverte importante confère :

• a) le droit de prospecter et le droit exclusif d’effectuer des forages ou des essais pour trouver des hydrocarbures;
• b) le droit exclusif de mettre en valeur les gisements situés au large des côtes en vue de la production de pétrole;
• c) le droit exclusif d’obtenir une licence de production, à condition de se conformer aux autres dispositions de la Loi.

2. La période de validité de l’attestation de découverte importante commence le 15 janvier 2011.

3. Pour cette attestation, les loyers suivront le régime de loyer progressif de l’Office applicable aux attestations de découvertes importantes.

4. Parmi les autres modalités énoncées dans l’attestation figurent des dispositions portant sur les dépenses admissibles, l’indemnisation, la responsabilité, les successeurs et ayants droit, les avis, les dispenses, la nomination d’un représentant et l’entente du titulaire.

5. On peut examiner l’attestation de découverte importante en payant certains frais prescrits. On peut également écrire à l’adresse suivante pour obtenir des copies conformes : Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Janvier 2011

Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Contrôle de la qualité, essais et inspections et services de représentants techniques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2010-084) déposée par Det Norske Veritas (Canada) Ltd. (DNV), de Montréal (Québec), concernant un marché (invitation n^o W847S-100009/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. Il s’agit d’une demande de manifestations d’intérêt et de qualification (DMIQ) pour la prestation de soutien technique à une société de classification. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

DNV allègue que TPSGC a incorrectement évalué sa réponse à la DMIQ.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 28 janvier 2011

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Entretien, réparation, modification, réfection et installation de biens et d’équipement

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a rendu une ordonnance le 2 février 2011 concernant une plainte (dossier n^o PR-2010-081) déposée par Tyco International of Canada, faisant affaire sous le nom de SimplexGrinnell, de Mississauga (Ontario), au sujet d’un marché (invitation n^o 10-22109) passé par le Conseil national de recherche du Canada. L’appel d’offres portait sur la prestation de services en vue de mettre à niveau le système de contrôle central d’alerte incendie.

En vertu du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a mis fin à son enquête sur la plainte en question, mettant un terme à toute procédure connexe.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 4 février 2011

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) J8X 4B1, 819-997-2429 (téléphone), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Bureau 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 204-983-6317 (télécopieur);

— 858, rue Beatty, Bureau 290, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1C1, 604-666-2111 (téléphone), 604-666-8322 (télécopieur);

— 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone);

— 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone);

— 2220, 12^e Avenue, Bureau 620, Regina (Saskatchewan) S4P 0M8, 306-780-3422 (téléphone);

— 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone).

Les numéros de téléphone sans frais pour tous les bureaux de la Commission sont les suivants : 1-877-249-2782 et 1-877-909-2782 (ATS).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2011-58

Appel aux observations sur l’ajout de SIC Noticias aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil lance un appel aux observations sur la demande de Cogeco Câble inc. (Cogeco) en vue d’ajouter SIC Noticias aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique. Les observations sur la demande de Cogeco doivent parvenir au Conseil au plus tard le 2 mars 2011. Les parties qui déposent des commentaires sur cette demande doivent en faire parvenir une copie conforme au parrain canadien, Cogeco. Une copie des observations doit aussi avoir été reçue par Cogeco au plus tard à cette date.

Cogeco peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l’égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée au Conseil ainsi qu’une copie signifiée dans chaque cas à l’auteur de l’observation, et ce, au plus tard le 17 mars 2011.

Le 31 janvier 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2011-62

Avis de demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 21 février 2011

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Groupe TVA inc.
Saguenay [arrondissement Chicoutimi] (Québec)

Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision traditionnelle de langue française CJPM-TV Saguenay (arrondissement Chicoutimi).

2. Société Radio-Canada
Saguenay [arrondissement Jonquière] (Québec)

Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision traditionnelle de langue française CKTV-TV Saguenay (arrondissement Jonquière).

Le 1^er février 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2011-65

Appel aux observations sur la liste générale des services par satellite admissibles

Le Conseil sollicite des observations sur la liste générale des services par satellite admissibles à une distribution analogique et numérique. Les observations écrites doivent être déposées au plus tard le 4 mars 2011. Les réponses aux observations pourront être déposées au plus tard le 21 mars 2011.

Le 2 février 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2011-66

Appel aux observations sur une ordonnance de distribution révisée pour la Chaîne d’affaires publiques par câble et le service de la Chambre des Communes

Le Conseil sollicite des observations sur le projet de modification de Distribution du service de programmation d’affaires publiques de La Chaîne d’affaires publiques par câble inc., communément appelée CPAC, par les personnes autorisées à exploiter certains types d’entreprises de distribution de radiodiffusion, ordonnance de distribution 2006-1, énoncée à l’annexe I de l’avis public de radiodiffusion CRTC 2006-5.

Ces modifications reflètent les conclusions tirées par le Conseil dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, dans lequel il a annoncé qu’il retirerait du Règlement sur la distribution de radiodiffusion l’obligation actuelle des entreprises de distribution de radiodiffusion de distribuer le service de la Chambre des Communes pour intégrer plutôt cette obligation dans l’ordonnance de distribution. Les observations doivent être déposées au plus tard le 7 mars 2011.

Le 3 février 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-931-1

Appel aux observations sur les modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Le Conseil proroge la date limite du dépôt des observations au 16 février 2011.

Le 4 février 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2011-59

Exigences normalisées pour les entreprises de vidéo sur demande

Dans cette politique, le Conseil établit des conditions de licence, des attentes et un encouragement normalisés qui s’appliqueront aux nouvelles entreprises de vidéo sur demande, y compris aux services soumis à l’examen du Conseil et pour lesquels les demandes n’ont pas été publiées en date de la politique. Le Conseil entend de plus appliquer ces exigences aux titulaires existantes lors du renouvellement de leur licence.

Le 31 janvier 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

BULLETIN D’INFORMATION 2011-63

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Dans le bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1^er septembre et le 31 octobre 2010 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification de licence ou de prolongation de délai.

Le 1^er février 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

ORDONNANCE 2011-60

Ordonnance d’exemption pour les petites entreprises de vidéo sur demande

Le Conseil énonce une ordonnance d’exemption pour les petites entreprises de vidéo sur demande (VSD) détenues et exploitées par une partie n’étant pas titulaire d’une licence d’entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) ou liée à une partie qui en détient une et qui ne fournit de services de VSD qu’à partir des installations d’EDR exemptées.

L’ordonnance d’exemption énoncée à l’annexe du document entre en vigueur immédiatement. Les entreprises de VSD autorisées qui croient être admissibles à l’exemption prévue dans l’ordonnance doivent déposer une demande de révocation de leur licence.

Le 31 janvier 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISION

On peut se procurer le texte complet de la décision résumée ci-après en s’adressant au CRTC.

2011-68 Le 4 février 2011

Corus Audio & Advertising Services Ltd.
Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba

Refusé — Demande de licence de radiodiffusion en vue d’exploiter LOCAL1, un service régional d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise.

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OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Encana Corporation

Encana Corporation (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 9 février 2011 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 5 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production suivantes au Canada : 110 MW Cavalier, unité de production située en Alberta et 110 MW Balzac, unité de protection située en Alberta.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés au 855 2nd Street SW, Bureau 1800, Calgary (Alberta) T2P 2S5, à l’attention de : Rinde Powell, 403-645-6688 (téléphone), 403-645-3938 (télécopieur), rinde.powell@encana.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Av-enue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 17 mars 2011.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

• a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
• b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;
• c) si le demandeur :
  
  • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
  • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 1^er avril 2011.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
ANNE-MARIE ERICKSON

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CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

LOI SUR LES BREVETS

Ordonnance

Dans l’affaire de la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, c. P-4, dans sa version modifiée

Et dans l’affaire de sanofi-aventis Canada Inc. (l’« intimée ») et de son médicament « vernis à ongles Penlac »

En application des dispositions de l’article 83 de la Loi sur les brevets, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») a, le 26 mars 2007, émis un avis d’audience aux fins de déterminer si sanofi-aventis Canada Inc. vend ou a vendu son médicament connu sous le nom de « vernis à ongles Penlac » sur un marché canadien à un prix qui est ou qui était excessif et, le cas échéant, de décider de l’ordonnance qu’il y a lieu de rendre.

Après avoir tenu une audience et conformément aux motifs présentés par le Conseil le 31 janvier 2011, le Conseil ordonne ce qui suit :

• a) Pour la période du 29 juillet 2004 au 16 avril 2008 inclusivement, les prix maximums non excessifs (prix MNE) du Penlac au Canada sont :

• b) sanofi-aventis remettra à Sa Majesté du chef du Canada, dans les 30 jours qui suivront la date de la présente ordonnance, d’ici le 3 mars 2011, la somme de 9 409 074,36 $ pour rembourser les recettes excessives qu’il a tirées de la vente de Penlac jusqu’au 16 avril 2008.

Le 31 janvier 2011

Les membres du Conseil
D^r BRIEN G. BENOIT
MARY CATHERINE LINDBERG
ANNE WARNER LA FOREST

Le conseiller juridique du Conseil
GORDON CAMERON

La secrétaire du Conseil
SYLVIE DUPONT

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