Vol. 145, n^o 6 — Le 5 février 2011

ARCHIVÉ — PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Troisième session, quarantième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 février 2010.

Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SÉNAT

UNIVERSITÉ QUEEN’S À KINGSTON

Avis est donné que le Bureau des syndics de l’Université Queen’s à Kingston (ci-après appelée « l’Université »), dans la province d’Ontario, constituée en personne morale et établie en 1841 par charte royale sous le nom de Queen’s College à Kingston, présentera au Parlement du Canada, au cours de la session actuelle ou de l’une des deux sessions suivantes, une pétition pour qu’un projet de loi d’intérêt privé modifie l’acte constitutif de l’Université afin d’apporter certains changements à la composition et aux pouvoirs du Bureau des syndics et du conseil de l’Université de même qu’au mode d’élection de leurs membres respectifs, et d’apporter les autres changements techniques ou corrélatifs nécessaires.

Kingston, le 25 janvier 2011

L’avocat du pétitionnaire
ROBERT A. LITTLE, c.r.

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COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l’article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 19 août 2010, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Soon Oh Kim (ci-après l’intéressé), de la ville de Coquitlam (Colombie-Britannique), en vertu de l’article 517 de la Loi électorale du Canada.

L’intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction au paragraphe 443(1) de la Loi électorale du Canada, qui interdit à un candidat d’engager des dépenses électorales dont le total dépasse le plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l’article 440 de la Loi électorale du Canada.

L’intéressé a reconnu, en tant qu’agent officiel de Yonah Martin, candidat pour le Parti conservateur du Canada dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam lors de la 40^e élection générale fédérale tenue le 14 octobre 2008, que les dépenses électorales de la campagne totalisaient 93 778,33 $. Le plafond pour la circonscription de New Westminster—Coquitlam était de 85 621,43 $.

L’intéressé a reconnu et accepté sa responsabilité pour ces actes.

Avant de conclure cette transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l’intéressé avait mal compris ce qui constitue une dépense électorale en vertu de l’article 407 de la Loi électorale du Canada et avait mal rempli le Rapport de campagne électorale du candidat.

Dans la transaction, l’intéressé :

• a consenti à ce qu’un résumé de cette transaction soit publié dans la Gazette du Canada et sur le site Web d’Élections Canada;
• a accepté de soumettre une version corrigée du Rapport de campagne électorale du candidat.

Le 20 janvier 2011

Le commissaire aux élections fédérales
WILLIAM H. CORBETT

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