Vol. 145, n^o 5 — Le 29 janvier 2011

ARCHIVÉ — Règlement modifiant le Règlement de 1987 sur la télédiffusion

Fondement législatif

Loi sur la radiodiffusion

Organisme responsable

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a), que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, en vertu du paragraphe 10(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, ci-après.

Les titulaires de licences et autres intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2.

Gatineau (Québec), le 18 janvier 2011

Le secrétaire général du
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
ROBERT A. MORIN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1987 SUR LA TÉLÉDIFFUSION

MODIFICATIONS

1. Le paragraphe 4(6) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(6) Sous réserve du paragraphe (9), le titulaire doit consacrer à la diffusion d’émissions canadiennes au moins 55 pour cent de l’année de radiodiffusion et de chaque période de six mois spécifiée dans une condition de sa licence.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2011.

[5-1-o]

Référence a
L.C. 1991, ch. 11

Référence 1
DORS/87-49