Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus : DORS/2020-228

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 22

Enregistrement
DORS/2020-228 Le 14 octobre 2020

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2020-806 Le 14 octobre 2020

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises au Bélarus,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) référence a, (1.1) référence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

Modification

1 L’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En août 2020, à la suite d’une élection présidentielle frauduleuse entachée d’irrégularités significatives, les manifestations publiques de masse contre le gouvernement national qui ont suivi ont été brutalement réprimées par les forces de sécurité gouvernementales, ce qui a entraîné des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Le Canada, ses partenaires internationaux aux vues similaires et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ont condamné la violence des autorités bélarussiennes. De plus, le Canada et ses partenaires aux vues similaires ont déclaré que cette élection n’avait pas été libre et juste, et ont refusé d’en accepter les résultats. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l’Union européenne ont toutes deux proposé de faciliter le dialogue entre les autorités et l’opposition. Toutefois, le gouvernement du Bélarus n’a pas encore répondu positivement à ces propositions. En outre, le président du Bélarus a continué à employer une rhétorique agressive à l’égard de l’opposition, a refusé d’engager le dialogue et a rejeté les appels à tenir de nouvelles élections présidentielles. Les violations des droits de la personne se poursuivent et personne n’a été tenu responsable des violations passées ou actuelles.

Contexte

Le 9 août 2020, la République du Bélarus a tenu des élections présidentielles entachées de nombreuses irrégularités. Sous la direction du président Alexander Lukashenko, le gouvernement du Bélarus a mené une campagne de répression systématique pendant la période précédant le vote et pendant le déroulement de l’élection elle-même, et a utilisé la violence soutenue par l’État contre le peuple bélarussien afin de réprimer les manifestations antigouvernementales. Human Rights Watch, Amnistie internationale, le Bureau du commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, le Viasna Human Rights Centre, ainsi que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ont tous signalé de nombreuses violations des droits de la personne.

Bien que des progrès aient été réalisés en ce qui concerne la libération de certains détenus et l’arrêt des violences à grande échelle contre des manifestants pacifiques, le gouvernement du Bélarus continue de commettre ces violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Celles-ci comprennent des détentions arbitraires prolongées, la brutalité, l’intimidation et l’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, notamment par l’utilisation de canons à eau, de grenades aveuglantes, de balles recouvertes de caoutchouc, de gaz lacrymogènes et de munitions réelles. Il y a également des allégations crédibles de recours à la torture et à la violence sexuelle contre les personnes injustement détenues. Les arrestations et les détentions arbitraires se poursuivent, y compris le ciblage de figures majeures de l’opposition. De plus, les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association sont soumis à des restrictions excessives.

Malgré la libération de certains détenus et une pause dans les violentes mesures de répression, rien n’indique que le gouvernement du Bélarus soit véritablement déterminé à trouver une solution négociée avec les groupes d’opposition, ni de faire en sorte que les responsables de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne aient à répondre de leurs actes. Aucune mesure appropriée n’a été prise pour rétablir les droits démocratiques ou pour remédier aux violations des droits de la personne qui se poursuivent.

Le Canada s’est fortement engagé dans la situation au Bélarus, à la fois directement avec le gouvernement du Bélarus et des partenaires internationaux, et au sein de forums multilatéraux tels que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Coalition pour la liberté des médias et la Freedom Online Coalition. Le 29 septembre 2020, le Canada, en coordination avec le Royaume-Uni, a imposé des sanctions contre 11 fonctionnaires du gouvernement du Bélarus par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (le Règlement). Le Règlement interdit à toute personne (individus et entités) au Canada et à tout Canadien à l’étranger de mener les activités suivantes :

En conséquence d’être inscrites au Règlement, et en vertu de l’application de l’alinéa 35(1)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes figurant sur la liste sont interdites de territoire au Canada.

Le Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus) [le Décret] confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à exécuter une activité ou une opération, ou tout type d’activités ou d’opérations, qui feraient autrement l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Objectif

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (les modifications) ajoute 31 individus à l’annexe du Règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, y compris des organisations de la société civile et les communautés culturelles, ainsi que d’autres gouvernements aux vues similaires au sujet de l’approche adoptée par le Canada quant à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est des modifications, il n’aurait pas été approprié de tenir des consultations publiques, puisque la diffusion des noms des personnes figurant sur la liste et visées par les sanctions aurait probablement entraîné la fuite de biens avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, comme les modifications ne prennent pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être pris en compte.

Analyse de la réglementation

Avantage et coûts

L’application des sanctions servira à faire pression sur le gouvernement du Bélarus afin qu’il modifie son comportement. Les sanctions communiquent un message clair indiquant que le Canada n’acceptera pas que des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne continuent à se produire au Bélarus aux mains de l’État en toute impunité. Étant donné que les efforts déployés jusqu’à présent n’ont pas convaincu le gouvernement du Bélarus d’accepter la responsabilité à l’égard des violations des droits de la personne ni d’appliquer pleinement les ententes issues du processus de négociation avec les groupes d’opposition, les sanctions envoient un message important de la part du Canada et encouragent la progression des négociations.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles interdictions à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications entraîneront des coûts de conformité supplémentaires pour les entreprises qui demandent des permis les autorisant à exercer des activités ou à effectuer des transactions autrement interdites. Toutefois, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les entreprises canadiennes fassent affaire avec les nouvelles personnes visées par des sanctions.

Lentille des petites entreprises

Comme il est peu probable que les entreprises canadiennes aient des relations d’affaires avec les nouvelles personnes visées par des sanctions, on ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent une perte importante d’occasions pour les petites entreprises.

Afin d’aider les petites entreprises à se conformer au Règlement, Affaires mondiales Canada a entrepris de sensibiliser davantage les parties prenantes en les informant sur les modifications qui y ont été apportées, notamment par des mises à jour du site Web au sujet des sanctions et par la mise en place d’une ligne d’assistance téléphonique sur les sanctions. En outre, le Service des délégués commerciaux est engagé dans la mise en œuvre de la stratégie de diversification du commerce du Canada, qui aidera les entreprises canadiennes à trouver d’autres marchés d’exportation.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications, car celles-ci ne créent aucun fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elles s’harmonisent avec les mesures prises par des partenaires aux vues similaires.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les modifications se concentrent sur des personnes précises qui sont membres du gouvernement du Bélarus, ou sur des personnes engagées dans des activités qui contribuent aux violations des droits de la personne au Bélarus, plutôt que sur le Bélarus dans son ensemble. Cela permet de minimiser les effets collatéraux pour les personnes qui dépendent de ces individus.

Des dérogations sont prévues dans le Règlement, notamment pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire afin d’atténuer dans une certaine mesure l’impact des sanctions sur les groupes vulnérables. Le ministre des Affaires étrangères peut également délivrer des permis en vertu du Décret. En tant que telles, ces nouvelles sanctions sont susceptibles d’avoir très peu d’impact sur les citoyens du Bélarus.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Au Canada, les règlements sur les sanctions sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient délibérément au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou une combinaison des deux, ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Alison Grant
Directrice
Direction des relations avec l’Eurasie et l’Europe de l’Est
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Alison.Grant@international.gc.ca