Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada : DORS/2020-206

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 20

Enregistrement
DORS/2020-206 Le 21 septembre 2020

RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

C.P. 2020-654 Le 20 septembre 2020

Sur recommandation de la ministre d’État (Aînés) et en vertu du paragraphe 89(1) référence a du Régime de pensions du Canada référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada

Modifications

1 (1) Le paragraphe 46.2(1) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada référence 1 est remplacé par ce qui suit :

46.2 (1) Un bénéficiaire peut demander la cessation d’une prestation en présentant au ministre une demande écrite à cet effet dans les douze mois suivant la date où le paiement de la prestation a commencé.

(2) Le paragraphe 46.2(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Dans les cas où la demande visée au paragraphe 66.1(2) de la Loi est acceptée conformément au présent article, le montant de la prestation versée doit être retourné dans les douze mois suivant la date d’acceptation de la demande.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Régime de pensions du Canada (RPC) offre une pension de retraite aux personnes âgées d’au moins 60 ans qui cotisent au régime et qui présentent une demande de prestations. Si une personne présente une demande avant l’âge de 65 ans, la pension de retraite est ajustée à la baisse actuariellement pour chaque mois pris avant l’âge de 65 ans. Si l’on attend après 65 ans, la pension est ajustée à la hausse jusqu’à l’âge de 70 ans. Les ajustements actuariels cessent à 70 ans. En tant que tel, il n’y a aucun avantage financier à reporter la prise de la pension de retraite après l’âge de 70 ans. Un petit pourcentage de personnes ne demandent pas leur pension de retraite alors qu’elles y sont admissibles. Le RPC a été modifié récemment de manière à ce que les Canadiens admissibles à une pension de retraite au titre du RPC soient inscrits de façon proactive lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans afin que tous les travailleurs canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Environ 40 000 personnes âgées de plus de 70 ans qui ne reçoivent pas leur pension de retraite du RPC actuellement seront inscrites de façon proactive et commenceront à toucher une pension de retraite mensuelle moyenne de 302 $ en 2020. De plus, environ 1 500 aînés canadiens qui atteindront l’âge de 70 ans en 2020 seront inscrits de façon proactive et recevront une pension de retraite mensuelle moyenne estimée à 645 $. D’ici 2040, jusqu’à 4 000 personnes pourraient être inscrites de façon proactive chaque année.

Dans les cas où une personne préfère ne pas recevoir sa prestation du RPC (par exemple un revenu supplémentaire pourrait le rendre inadmissible ou réduire le droit à des prestations fondées sur le revenu, comme la couverture des médicaments ou un logement subventionné), la personne peut demander l’annulation de la prestation dans le cadre du Régime de pensions du Canada. Le Règlement sur le Régime de pensions du Canada établit que les prestations peuvent être annulées dans les six mois suivant le début du paiement et que les montants versés à la personne doivent ensuite être remboursés dans un délai de six mois. Il est reconnu que six mois peuvent ne pas être suffisants pour que les particuliers évaluent l’incidence de l’inscription proactive sur les prestations fédérales ou provinciales fondées sur le revenu et qu’une période de douze mois serait plus raisonnable. On ne peut toutefois pas annuler une pension de retraite en faveur d’une pension d’invalidité si la date présumée de l’invalidité est dans ou après le mois où la pension de retraite est devenue payable pour la première fois.

Objectif

Accorder aux bénéficiaires du RPC un délai plus long pour déterminer s’ils souhaitent annuler les prestations du RPC et pour rembourser les prestations annulées.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada prolongera la période d’annulation et de remboursement des prestations du RPC de six à douze mois. Cela prolongera la période pendant laquelle une personne peut annuler des prestations du RPC et prolongera la période de remboursement des prestations annulées.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Aucune consultation n’a été tenue pour ce train de réformes précis. Cependant, les deux modifications réglementaires découlent de modifications législatives adoptées par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019. Ces modifications législatives ont déjà été soumises au processus parlementaire, y compris des audiences dans le cadre desquelles des citoyens, des spécialistes, des représentants d’organismes, des fonctionnaires et des ministres ont été régulièrement invités à se présenter devant des comités pour fournir de l’information (des données probantes) se rapportant aux questions à l’étude. Ces consultations ont permis aux témoins de présenter et de clarifier leurs points de vue, notamment par rapport aux modifications réglementaires.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation a été réalisée et aucune incidence n’a été constatée en ce qui concerne les peuples autochtones. Ces modifications réglementaires n’enfreignent pas les obligations découlant des traités modernes, car elles ne font qu’augmenter la durée pendant laquelle les cotisants peuvent choisir d’annuler leurs prestations et prolonge la période de remboursement.

Choix de l’instrument

La période de cessation des prestations étant fixée par la réglementation, seules les modifications réglementaires peuvent modifier cette période. La réglementation est le seul instrument réalisable.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Ces deux modifications réglementaires offrent aux cotisants la marge de manœuvre nécessaire pour annuler leurs prestations du RPC en leur accordant un délai de douze mois commençant à la date à laquelle ils ont commencé à recevoir la prestation au lieu du délai restreint actuel de six mois. Ces modifications prolongeront également le délai de remboursement de toute prestation reçue de six à douze mois. Il n’y a aucun coût associé à la prolongation du délai prévu pour demander l’annulation d’une prestation de six à douze mois ou de la période de remboursement.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présentes modifications réglementaires, puisqu’elles n’entraînent aucun coût (ou coût important) pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présentes modifications réglementaires, puisqu’elles n’entraînent aucune modification aux coûts administratifs que doivent assumer les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications réglementaires ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum de coopération réglementaire formel.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été soulevée dans le cadre des modifications réglementaires.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications entrent en vigueur lors de l’enregistrement. Service Canada approuvera une demande d’annulation de prestations dans les douze mois suivant leur réception, au lieu des six mois actuels. Service Canada prolongera également la période de remboursement de six à douze mois.

Personne-ressource

Marianna Giordano
Directrice
Politiques et législation du Régime de pensions du Canada
Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
Téléphone : 613‑266‑6195