Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (période supplémentaire de validité du document médical) : DORS/2020-149

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 14

Enregistrement

DORS/2020-149 Le 26 juin 2020

LOI SUR LE CANNABIS

C.P. 2020-494 Le 25 juin 2020

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 139(1) de la Loi sur le cannabis référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (période supplémentaire de validité du document médical), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (période supplémentaire de validité du document médical)

Modifications

1 L’article 273 du Règlement sur le cannabis référence 1 est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Période supplémentaire de validité

(5) Malgré le paragraphe (4), le document médical est valide pour une période supplémentaire de six mois commençant

2 L’alinéa 283a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 L’alinéa 313(2)i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 313, de ce qui suit :

Expiration de l’inscription

313.1 L’inscription de la personne inscrite expire à la fin de la période de validité du document médical sur lequel elle est fondée, visée aux paragraphes 273(4) et (5).

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures de contrôle de santé publique mises en œuvre par les provinces et les territoires pour ralentir la propagation de la COVID-19 (par exemple distanciation sociale, isolement volontaire), certains Canadiens qui ont besoin de cannabis à des fins médicales pourraient avoir du mal à consulter leur praticien de la santé pour obtenir un nouveau document médical leur donnant accès à du cannabis à des fins médicales. Bon nombre de praticiens de la santé ont fermé temporairement leurs bureaux ou en ont restreint l’accès de manière à offrir seulement des services de soins de santé essentiels. Même si de nombreux bureaux de praticiens de la santé se sont adaptés pour fournir des soins par télémédecine, cette approche ne convient pas nécessairement à tous les Canadiens (par exemple ceux qui maîtrisent peu l’informatique). Malgré la reprise de certains services de santé, les responsables de la santé publique continuent de conseiller aux Canadiens de restreindre leurs interactions sociales au sein de la collectivité et de respecter la distanciation sociale, en particulier dans le cas des populations vulnérables (notamment les gens souffrant de problèmes de santé sous-jacents qui consomment du cannabis à des fins médicales). En outre, les patients qui ne peuvent pas consulter leur praticien de la santé pour obtenir un nouveau document médical leur permettant d’avoir accès à du cannabis à des fins médicales pourraient ne plus être admissibles à certains avantages tels que les programmes de tarifs de compassion, les déductions fiscales et la couverture par un régime de soins de santé.

Contexte

La Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis sont entrés en vigueur le 17 octobre 2018, établissant ainsi un nouveau cadre juridique pour contrôler la production, la distribution, la vente, l’importation, l’exportation et la possession de cannabis au Canada. Bien que la légalisation et la réglementation du cannabis à des fins non médicales soient relativement nouvelles au Canada, la législation relative au cannabis à des fins médicales est le résultat d’une succession de décisions de justice rendues au cours des 20 dernières années qui ont déterminé que les Canadiens ont un droit protégé par la Charte d’avoir un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales. Dans cette perspective, le Règlement sur le cannabis maintient un cadre d’accès médical distinct pour soutenir les patients qui est détaillé dans la partie 14 du Règlement.

En vertu du cadre juridique actuel, une personne doit avoir l’appui — présenté sous la forme d’un document médical écrit — d’un praticien de la santé autorisé pour avoir accès à du cannabis à des fins médicales. Entre autres, ce document médical précise la quantité quotidienne de cannabis séché, en grammes, à laquelle le patient est autorisé ainsi qu’une période d’usage qui ne peut dépasser un an. En conséquence, les documents médicaux doivent être renouvelés si un patient continue d’avoir besoin d’accéder à du cannabis à des fins médicales après la période indiquée dans le document, et au minimum une fois l’an.

Sur la base du document médical, la personne peut soit acheter du cannabis à des fins médicales directement auprès du titulaire d’une licence de vente à des fins médicales (c’est-à-dire un vendeur autorisé avec qui elle est enregistrée) soit s’inscrire auprès de la ministre de la Santé pour pouvoir cultiver du cannabis pour son usage médical personnel (ou demander à quelqu’un de le cultiver pour elle). Dans les deux cas, un exemplaire original du document médical signé est requis. La période d’usage indiquée sur le document médical du patient débute le jour de l’inscription de ce dernier. Une fois la période d’usage terminée, l’inscription du patient est considérée comme expirée, après quoi il est requis d’obtenir un nouveau document médical d’un praticien de la santé et de renouveler son inscription s’il souhaite poursuivre son accès au cannabis à des fins médicales. En tenant leur inscription à jour et en achetant du cannabis par l’entremise du programme d’accès au cannabis à des fins médicales, les patients ont l’autorisation de posséder en public et d’acheter une plus grande quantité de cannabis que celle permise pour les personnes qui consomment du cannabis à des fins non médicales (c’est-à-dire jusqu’à 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent, comparativement à 30 grammes de cannabis séché ou son équivalent) référence 2.

Au 31 mars 2020, on comptait environ 325 000 inscriptions actives auprès de vendeurs autorisés et environ 35 000 personnes inscrites auprès du ministre.

Objectif

Cette modification réglementaire a pour objectifs de soutenir les efforts du gouvernement du Canada pour diminuer les risques de propagation communautaire de la COVID-19 et le taux de mortalité qui en découle, tout en favorisant le maintien d’un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales pour les patients. Cette modification améliore la capacité des patients à respecter les directives de santé publique qui recommandent de respecter la distanciation sociale, en réduisant leur besoin de quitter la maison pour obtenir un document médical de leur praticien de la santé pendant un certain temps.

Description

Ce règlement modifiera temporairement certaines dispositions du Règlement sur le cannabis. Ces modifications offriront aux patients un accès continu au cannabis à des fins médicales même s’ils ont pu être, ou sont, dans l’impossibilité de consulter leur praticien de la santé entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020 afin d’obtenir un nouveau document médical.

Plus précisément, ces modifications :

Les vendeurs autorisés pourront vendre du cannabis à des fins médicales à ces patients comme si leurs documents médicaux étaient valides et que leurs inscriptions n’étaient pas expirées. En outre, les patients inscrits auprès du ministre peuvent continuer à cultiver leur propre cannabis ou à avoir une personne désignée pour le faire en leur nom. Comme les documents médicaux des patients existants continueront d’être valides pendant six mois, leurs inscriptions le seront aussi pour la même période. Par conséquent, ces patients ne seront pas tenus, pendant une période de six mois, d’obtenir un nouveau document médical ni de soumettre une demande de renouvellement de leur inscription auprès d’un vendeur autorisé ou du ministre. Les inscriptions continueront d’être fondées sur les documents médicaux existants.

Ces modifications n’auront aucune incidence sur la capacité d’un patient à obtenir un nouveau document médical, à modifier leur inscription ou à la transférer d’un vendeur autorisé à un autre ou au ministre. Les patients qui ont accès en toute sécurité à leur praticien de la santé durant la pandémie devraient continuer à le faire et peuvent s’inscrire ou renouveler leur inscription en fonction de ce nouveau document médical.

Ces changements entreront en vigueur au même moment que les modifications réglementaires. La période de prolongation de six mois débutera à la date de l’entrée en vigueur de la présente modification réglementaire pour les personnes dont la période de validité du document médical a pris fin entre le 13 mars et ladite date d’entrée en vigueur. La période de prolongation de six mois débutera le lendemain de sa date d’expiration (par exemple, si la période de validité du document expire le 1er août 2020, elle serait prolongée du 2 août 2020 au 2 février 2021) pour les personnes dont la période de validité du document médical a pris fin à partir de l’entrée en vigueur de la présente modification réglementaire, mais avant le 1er octobre 2020.

La durée de six mois couverte par cette modification (soit jusqu’au 30 septembre 2020) s’harmonise à d’autres mesures ciblées mises en œuvre par Santé Canada pour réduire le risque de propagation communautaire de la COVID-19 et le taux de mortalité qui en découle. Ceci inclut une exemption en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui permet aux pharmaciens de prolonger la durée et de transférer des ordonnances, y compris celles de stupéfiants. Dans l’éventualité où la pandémie continuerait à entraver l’accès raisonnable des patients au cannabis à des fins médicales au-delà du 30 septembre 2020, Santé Canada réévaluera la situation et déterminera si des mesures supplémentaires sont requises.

Élaboration de la réglementation

Consultation

En raison de la nature urgente de cette modification, des consultations limitées ont été tenues avec le secteur, les groupes de défense des patients et la communauté médicale.

À la mi-mars 2020, le secteur et les groupes de défense des patients ont communiqué avec Santé Canada pour lui mentionner les difficultés auxquelles certains patients étaient confrontés pour renouveler leur document médical. Ils ont demandé des mesures visant à régler ce problème. En conséquence, ces derniers appuient la prolongation de la période de validité des documents médicaux dans le but de soutenir l’accès raisonnable au cannabis à des fins médicales. Les intervenants consultés au sein de la communauté médicale ont mentionné que la plupart des praticiens de la santé sont en mesure de fournir des documents médicaux par l’entremise de la télémédecine, ce qui devrait répondre aux besoins de la majorité des patients; toutefois, ils ont concédé que cette approche peut représenter un défi pour certains d’entre eux.

Les représentants des provinces et territoires ont été consultés et n’ont soulevé aucune préoccupation.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Cette modification touchera tous les patients, y compris les patients autochtones, qui ont un document médical autorisant la consommation de cannabis à des fins médicales si sa période de validité prend fin entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020. Elle permet aux patients existants qui sont inscrits auprès d’un vendeur autorisé ou du ministre de continuer à accéder à du cannabis à des fins médicales pendant une période prolongée sans devoir renouveler leur inscription.

Cette modification du Règlement sur le cannabis n’aura aucune répercussion négative sur les droits ancestraux potentiels ou reconnus protégés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, des traités modernes et des obligations en matière de droits internationaux.

Choix de l’instrument

Cette modification réglementaire soutient les mesures pour diminuer les risques de propagation communautaire de la COVID-19 et le taux de mortalité qui en découle, tout en aidant à maintenir un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales pour les patients.

Les autres options envisagées incluaient l’émission d’une exemption en vertu de l’article 140 de la Loi sur le cannabis. Cependant, il a été déterminé que seule une modification réglementaire permettrait d’atteindre les objectifs souhaités.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

La modification réglementaire n’imposera que des coûts limités au gouvernement du Canada, et il est prévu qu’elle entraînera des avantages nets pour toutes les autres parties prenantes, notamment pour les patients et les vendeurs autorisés. De façon générale, la modification réglementaire apportera des avantages nets à l’ensemble de la société canadienne.

Avantages
Patients

Cette modification réglementaire permettra d’atténuer les difficultés qu’ont éprouvé ou pourraient éprouver certains patients à consulter leur praticien de la santé entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020, ainsi que celles à renouveler leur inscription auprès d’un vendeur autorisé ou du ministre. Ce faisant, l’accès des patients au cannabis à des fins médicales ne connaîtra aucune interruption, et ces patients n’auront pas à s’exposer à des risques possibles de santé publique en sortant dans la collectivité pour obtenir un nouveau document médical.

Cette prolongation de six mois offre, à maints égards, plus de souplesse aux patients. Dans le cas où le bureau de leur praticien de la santé doit fermer temporairement, cette modification leur permettra de reprendre rendez-vous au moment de la réouverture ou leur donnera plus de temps pour consulter un nouveau praticien de la santé. Dans le cas où le patient contracte la COVID-19, s’occupe d’une personne affligée du virus ou doit s’isoler volontairement en vertu des directives en matière de santé publique, la modification leur permettra de fixer un autre rendez-vous à un moment plus sûr. Ceci aidera les patients à respecter les directives en matière de santé publique exigeant la pratique de l’éloignement physique et contribuera aux efforts pour ralentir la propagation communautaire du virus.

Vendeurs autorisés

Cette modification réglementaire permettra aux vendeurs autorisés de continuer à vendre du cannabis à des fins médicales aux clients existants qui auraient pu autrement éprouver de la difficulté à tenir à jour leur inscription entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020. En facilitant la tenue à jour de l’inscription des clients, le risque de perte de revenu est minimisé, ce qui en retour représente un avantage pour les vendeurs autorisés.

Coûts
Vendeurs autorisés

En vertu du Règlement sur le cannabis, les vendeurs autorisés doivent fournir mensuellement au ministre des renseignements détaillés sur les inscriptions et documents médicaux valides à l’aide du Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL). Selon la configuration actuelle de leur système de gestion des données, il est prévu que les vendeurs autorisés pourraient devoir le modifier pour tenir compte des patients dont l’inscription pourrait s’afficher comme expirée, mais qui, en raison de cette modification réglementaire, est en réalité toujours valide. En outre, les vendeurs autorisés pourraient avoir à dépenser des montants supplémentaires pour mettre à jour leur système de gestion de données pour continuer à inscrire et à vendre aux clients à qui cette modification s’applique. Il est prévu que certains d’entre eux subissent également des coûts associés à la communication avec leurs clients et aux réponses qu’ils devront fournir aux questions reçues concernant la présente modification. Il est estimé, qu’en moyenne, chacun des près de 50 vendeurs autorisés devra consacrer 20 heures à la modification de leur système de gestion des données existant et de leurs procédures opérationnelles. La valeur estimée des coûts de conformité et d’exploitation qui en résultent est, pour l’ensemble de l’industrie, d’environ 27 530 $ (en dollars de 2018) en valeur actualisée (VA), ou 3 930 $ annuellement.

Santé Canada

La mise en œuvre de cette modification réglementaire entraînera certains coûts pour Santé Canada. Toutefois, il est estimé que ces coûts supplémentaires seront peu élevés. Ils incluent les coûts promotionnels et opérationnels. Les coûts promotionnels incluent la mise à jour des pages pertinentes du site Web et des canaux de médias sociaux de Santé Canada, la communication avec les parties prenantes pertinentes pour les aviser de ces changements temporaires ainsi que les réponses aux demandes de renseignements de ces derniers. Les coûts opérationnels comprennent le travail requis pour vérifier la validité des inscriptions actuelles auprès du ministre dans la base de données de Santé Canada et, conséquemment, pour procéder à la mise à jour de certains des renseignements. Ceci pourrait entraîner 25 heures de travail supplémentaires pendant que la modification est en place.

Du côté des activités d’application, Santé Canada ne nécessitera aucune ressource supplémentaire pour les poursuivre selon la pratique actuelle.

Lentille des petites entreprises

Afin de demeurer conformes aux dispositions relatives à la déclaration du Règlement sur le cannabis, les vendeurs autorisés, y compris ceux considérés comme de petites entreprises, devront modifier leur système de gestion des données pour qu’il reflète précisément tous les patients dont l’inscription peut s’afficher comme expirée, mais à qui cette modification s’applique. Toutefois, il est estimé que le coût associé à ce travail est faible. De façon générale, il est prévu que cette modification sera avantageuse pour les vendeurs autorisés qui sont de petites entreprises, puisqu’elle leur permettra de continuer à servir des clients qui auraient pu autrement avoir des difficultés à s’inscrire auprès d’eux.

Compte tenu des répercussions économiques potentielles pour les petites entreprises, Santé Canada a envisagé des options de rechange concernant la façon dont celles-ci pourraient soumettre les données mensuelles dans le SSCDL. Au bout du compte, en raison des coûts limités et de la diversité des systèmes de gestion des données, Santé Canada a décidé qu’il serait préférable de compter sur les vendeurs autorisés pour actualiser leur système en fonction de leurs propres circonstances.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisque la modification réglementaire ne devrait entraîner aucun fardeau administratif pour les parties prenantes du secteur (c’est-à-dire les vendeurs autorisés).

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cette modification réglementaire n’est associée à aucun plan de travail ni engagement en vertu d’un forum de coopération réglementaire officiel.

Bien que plusieurs pays aient élaboré des cadres juridiques pour le cannabis à des fins médicales, le programme réglementaire du Canada est unique comme l’impact que la COVID-19 a eu sur sa population. Par conséquent, les occasions d’harmonie réglementaire sont très limitées.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les objectifs politiques de cette modification sont de soutenir les efforts du gouvernement du Canada pour diminuer les risques de propagation communautaire de la COVID-19 et le taux de mortalité qui en découle, tout en favorisant le maintien d’un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales pour les patients. Il est prévu que cette modification réglementaire aura des répercussions particulièrement importantes sur les patients âgés de 65 ans et plus, ceux qui ont des problèmes de santé préexistants et/ou ceux qui vivent dans certaines régions. L’exposition possible de ces patients à la COVID-19 sera réduite, puisque la modification minimise la nécessité qu’ils quittent leur maison pour faire renouveler leur document médical. Cette approche est conforme aux recommandations du gouvernement du Canada sur la façon de prévenir la propagation de la COVID-19 en restant chez soi, en évitant tout déplacement non essentiel dans la communauté et en limitant les contacts avec les personnes à haut risque, comme les personnes âgées et celles dont la santé est précaire référence 3.

Considérations relatives au sexe

En général, les enquêtes canadiennes sur le cannabis suggèrent que la consommation de cannabis est plus importante chez les hommes et chez les personnes qui s’identifient comme lesbiennes, gaies et bisexuelles référence 4. Toutefois, en ce qui concerne la consommation de cannabis à des fins médicales, l’Enquête canadienne sur le cannabis de 2019 n’a démontré aucune différence significative entre les hommes (4 %) et les femmes (4 %) ayant consommé du cannabis à des fins médicales (avec document médical) au cours des 12 derniers mois référence 5. Il n’y a pas suffisamment de données sur la consommation de cannabis à des fins médicales par d’autres minorités sexuelles et de genre dans le contexte de la COVID-19, mais c’est connu que les pandémies peuvent amplifier les inégalités chez les filles, les femmes et les minorités sexuelles et de genre ainsi que chez d’autres populations à risque référence 6.

Les données ventilées par sexe démontrent que plus d’hommes que de femmes sont hospitalisés et sont admis dans les unités de soins intensifs (USI) en raison de la COVID-19 référence 7, référence 8. Toutefois, à l’échelle du Canada, la proportion de cas confirmés de COVID-19 et de décès causés par ce virus est plus élevée chez les femmes que chez les hommes référence 9. De même, chez les populations autochtones, la proportion de cas confirmés de COVID-19 est plus élevée chez les femmes que chez les hommes référence 10. Les rôles des sexes peuvent entraîner un risque d’exposition accru à la COVID-19 chez les femmes en raison de leur plus grande implication dans le secteur des soins de santé et de leurs plus grandes responsabilités quant aux tâches à la maison et en tant qu’aidants familiaux référence 11, référence 12. En outre, au Canada, puisque l’espérance de vie des femmes dépasse de quatre ans celle des hommes, ces dernières sont plus susceptibles de former une proportion plus élevée des personnes âgées (et de résidents d’établissements de soins de longue durée), particulièrement touchées par la pandémie référence 13.

Considérations relatives à l’âge et à l’état de santé

Tandis que les enquêtes canadiennes sur le cannabis suggèrent qu’en général le taux de consommation de cannabis est plus important chez les jeunes référence 14, référence 15, référence 16, l’Enquête canadienne sur le cannabis (troisième trimestre 2019) a démontré que la consommation de cannabis à des fins médicales est plus courante chez les personnes âgées (65 ans et plus) que chez les jeunes adultes référence 17. Les personnes qui consomment du cannabis à des fins médicales peuvent connaître des taux plus élevés de problèmes de santé que la population générale. En ce qui concerne la COVID-19, les personnes âgées et celles souffrant de troubles médicaux préexistants comptent parmi les plus vulnérables et les moins susceptibles de guérir du virus référence 18. Selon les données épidémiologiques publiées par l’Agence de la santé publique du Canada, les personnes âgées de plus de 60 ans présentent les taux les plus élevés d’hospitalisations, d’admissions aux unités de soins intensifs et de décès associés à la COVID-19 référence 19.

Considérations relatives à la région géographique

Il existe des différences régionales dans la consommation de cannabis à des fins médicales et dans la prévalence de la COVID-19. Selon l’Enquête canadienne sur le cannabis de 2019, les taux de consommation de cannabis à des fins médicales dans les 12 derniers mois étaient les plus élevés dans les territoires (24 %), en Nouvelle-Écosse (21 %) et en Colombie-Britannique (19 %), tandis que le Québec (7 %), le Manitoba (11 %) et l’Île-du-Prince-Édouard (13 %) avaient les taux les plus faibles référence 20. Les écarts de taux régionaux en matière de consommation de cannabis à des fins médicales peuvent être indicatifs d’un financement des soins de santé et une allocation de ressources disproportionnés. Le Québec et l’Ontario détiennent les taux les plus élevés de cas confirmés de COVID-19, tandis que le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard enregistrent les taux les plus bas référence 21.

Mise en œuvre et conformité et application

Mise en œuvre

Cette modification entrera en vigueur dès son enregistrement. Le secteur, les groupes de défense des patients, la communauté médicale, les provinces et les territoires, les municipalités ainsi que les forces de l’ordre seront avisés et des conseils sur sa mise en œuvre seront donnés.

Conformité et application

Les mesures de conformité et d’application, y compris les exigences de déclaration, seront les mêmes que celles précisées dans la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis.

La Direction de la conformité et de l’application de la loi de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC), ainsi que la Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi (DGORAL, Santé Canada), qui est chargée des inspections, poursuivront leurs activités habituelles de conformité et d’application de la loi en tenant compte de la période de validité prolongée des documents médicaux.

Personne-ressource

John Clare
Directeur général
Politique stratégique, Cannabis
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l’adresse : 0302I
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : cannabis@canada.ca