Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de certificats : DORS/2020-147

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 14

Enregistrement

DORS/2020-147 Le 26 juin 2020

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2020-492 Le 25 juin 2020

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 12 référence a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de certificats, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de certificats

Modification

1 La définition de vêtements à l’article 2 du Règlement sur la délivrance de certificats référence 1 est remplacée par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2020-146, Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée.