Décret correctif visant le Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes) : TR/2020-47

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 14

Enregistrement

TR/2020-47 Le 8 juillet 2020

LOI SUR LE CONSEIL CANADIEN DES NORMES

C.P. 2020-498 Le 25 juin 2020

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 4(4) référence a de la Loi sur le Conseil canadien des normes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret correctif visant le Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes), ci-après.

Décret correctif visant le Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes)

Modification

1 L’alinéa 2d) du Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes) référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Apporter des modifications corrélatives à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) pour remplacer les références à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) dans le Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes) [TR/93-255].

Objectif

Les présentes modifications visent à :

Contexte

Le 30 septembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont annoncé l’aboutissement des négociations en vue d’un Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) révisé. Après plus d’un an de négociations, les trois pays sont parvenus à des résultats importants dans des domaines clés, notamment l’accès aux marchés, les règles d’origine pour la construction automobile, l’agriculture, le travail, l’environnement, les droits de propriété intellectuelle, la culture et le règlement des différends. Ce résultat devrait renforcer la relation commerciale trilatérale et offrir la stabilité et la prévisibilité indispensables aux entreprises et aux travailleurs canadiens. L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a été signé par toutes les parties à Buenos Aires le 30 novembre 2018 et il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains le 10 décembre 2019. La Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains a obtenu la sanction royale le 13 mars 2020 et le Canada a ratifié l’ACEUM le 2 avril 2020.

Le Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes) [le Décret] établit les pays dans lesquels le Conseil canadien des normes peut effectuer son mandat d’accréditer les organisations qui effectuent des évaluations de la conformité.

Répercussions

Le Décret est modifié pour remplacer la référence à « ALÉNA » par « ACEUM ». Cette modification garantit que le Conseil canadien des normes soit en mesure d’accréditer les organisations aux États-Unis et au Mexique qui sont engagées dans l’évaluation de la conformité.

Consultation

Il s’agit de modifications correctives découlant de la ratification de l’ACEUM et elles sont exemptées de l’obligation de consulter.

Personne-ressource du Ministère

Erin Campbell
Directrice
Direction de la politique des brevets
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Téléphone : 343‑291‑1697
Courriel : erin.campbell2@canada.ca