Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19) : DORS/2020-101

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 11

Enregistrement

DORS/2020-101 Le 5 mai 2020

TARIF DES DOUANES

C.P. 2020-304 Le 4 mai 2020

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19), ci-après.

Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19)

Remise

1 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à la Liste des numéros tarifaires en annexe du présent décret.

Conditions

2 La remise est accordée aux conditions suivantes :

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 1)

Liste des numéros tarifaires

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La pandémie de la COVID-19 a entraîné une forte augmentation de la demande intérieure de fournitures médicales, y compris d’équipement de protection individuelle (EPI). Certaines importations de ces biens essentiels sont soumises à des droits de douane, ce qui représente un coût supplémentaire pour les importateurs et une barrière d’approvisionnement potentielle pour les Canadiens.

Contexte

L’accès aux fournitures médicales, y compris l’EPI, est essentiel pour protéger les travailleurs de la santé de première ligne, comme le personnel infirmier et les médecins, ainsi que d’autres prestataires de services essentiels contre la propagation de la COVID-19. Lors de l’approvisionnement de ces marchandises à l’étranger, les importateurs peuvent être assujettis à des droits de douane selon le produit et le pays d’où il est importé. Bien que le Canada n’applique généralement pas de droits de douane sur la plupart des fournitures médicales, certains produits comme les masques faciaux, les gants en caoutchouc et les blouses sont toujours soumis à des droits de douane, ce qui représente un coût non remboursable pour les entreprises canadiennes.

Le 17 mars 2020, le gouvernement du Canada a renoncé aux droits de douane et aux taxes de vente sur les biens devant être utilisés en cas d’urgence, y compris les fournitures médicales et l’EPI, en réponse à la COVID-19, lorsqu’ils sont importés par certaines entités ou en leur nom, y compris les autorités sanitaires (par exemple les organismes de santé publique, les premiers intervenants), en vertu du Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence. Le 6 avril 2020, cette remise a été étendue aux importations effectuées par des résidences de soins publiques ou privées ou en leur nom, comme les résidences pour personnes âgées, les maisons de retraite, les maisons de soins infirmiers et les refuges. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les services essentiels et les autres entreprises non couvertes par cette aide continuent de fonctionner pendant la crise, ce qui nécessite des mesures pour protéger leurs employés, dont un élément clé est la fourniture d’EPI. Les tarifs sur les importations de produits médicaux, en particulier les EPI, ont été désignés par certains gouvernements provinciaux et intervenants comme un coût et un obstacle potentiel pour obtenir ces produits essentiels.

Objectif

L’objectif de ce décret est de réduire le coût d’importation des fournitures médicales, notamment les EPI, en exonérant les droits de douane afin de soutenir les efforts de lutte contre la propagation de la COVID-19.

Description

Le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19) exonère des droits de douane autrement applicables aux importations de fournitures médicales, y compris l’EPI. L’exonération est offerte à tous les importateurs de certains biens, notamment les entreprises, les distributeurs et les particuliers canadiens.

Les principales catégories de produits couvertes par le Décret comprennent les trousses de tests de diagnostic, les protections pour le visage et les yeux, les gants, les vêtements de protection, les désinfectants et produits de stérilisation, les appareils médicaux, les thermomètres, les lingettes et des matériels de consommation médicale, ainsi que d’autres produits (par exemple le savon).

La portée de la remise est fondée sur la liste indicative des fournitures médicales et de l’EPI désignés conjointement par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Organisation mondiale des douanes (OMD) comme étant essentiels à la lutte contre la COVID19, ainsi que sur les directives de classification connexes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les importations canadiennes totales de marchandises passibles de droits de douane figurant sur cette liste ont dépassé 19 milliards de dollars en 2019, avec des taux de droits de douane allant de 0 % à 18 %.

Le Décret réduira le coût d’importation de ces biens, dans le but principal de mieux équiper les entreprises canadiennes, notamment les fournisseurs de services essentiels, pour qu’elles puissent fournir à leurs employés les fournitures médicales nécessaires, y compris l’EPI.

Le Décret prend effet immédiatement, et ce, de manière prospective. Le Décret restera en vigueur aussi longtemps que la situation de la COVID-19 le justifiera.

L’aide existante pour les organismes de santé publique, les premiers intervenants et les résidences de soins publiques ou privées en vertu du Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence restera également en vigueur aussi longtemps que la situation de la COVID-19 le justifiera.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Comme ce décret est une réponse directe à la situation de santé publique immédiate et extraordinaire que pose la pandémie de la COVID-19, les mesures doivent être mises en place rapidement pour être efficaces. Par conséquent, aucune publication préalable ni consultation publique n’ont été entreprises.

Obligations relatives aux traités modernes et mobilisation et consultation des Autochtones

Le Décret ne devrait pas avoir d’incidence sur les droits et les intérêts des populations autochtones.

Choix de l’instrument

Le seul mécanisme viable pour exonérer rapidement des droits de douane les importations de fournitures médicales, notamment les EPI, par tous les importateurs est un décret pris en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Compte tenu des tendances commerciales récentes, on estime que les droits de douane annuels auxquels le gouvernement du Canada renonce à la suite de ce décret s’élèvent à environ 307 millions de dollars, tant que le Décret demeure en vigueur. Ces droits représentent un avantage, sous la forme de droits de douane moins élevés à payer par les importateurs canadiens de ces produits.

Cette mesure devrait profiter principalement aux fournisseurs canadiens de services essentiels non médicaux (par exemple les installations de transformation des aliments, les épiceries et les pharmacies) qui continuent d’opérer et qui importent de l’EPI, tout en n’ayant pas accès aux autres mesures d’aide existantes.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce décret puisqu’il n’impose pas de coûts aux entreprises; y compris les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

Il n’y aurait aucun changement dans la documentation douanière requise pour les marchandises importées à la suite de ce décret. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent décret, car il n’entraîne pas de coûts administratifs ni d’économies pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret n’est pas lié à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un forum de coopération réglementaire.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence découlant de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’ASFC surveillera le respect des conditions du présent décret dans le cadre normal de son administration des lois et règlements relatifs aux douanes et aux tarifs. L’ASFC mettra à jour ses systèmes pour tenir compte de ces changements et informera les importateurs de toutes les questions pertinentes relatives au présent décret.

Personne-ressource

Darren Mason
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5