Règlement correctif visant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) : DORS/2020-68

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 9

Enregistrement

DORS/2020-68 Le 7 avril 2020

LOI SUR LE BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

C.P. 2020-222 Le 3 avril 2020

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 25(1) référence a de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF), ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF)

Modifications

1 L’article 8 de l’annexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) référence 1 est abrogé.

2 Les articles 28 et 29 de l’annexe du même règlement sont abrogés.

3 Le passage de l’article 30 de l’annexe du même règlement figurant dans les colonnes 1, 2, 4 et 5 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 1

Description abrégée de la violation

Colonne 2


Dispositions de la Loi sur les banques

Colonne 4

Dispositions de la Loi sur les sociétés d’assurances

Colonne 5

Dispositions de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

30

Défaut d’exécuter sans délai l’ordre du surintendant

245(2) (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues à l’article 598) et 822(2)

268(2) (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues à l’article 649) et 876(2)

250(2)

4 Le passage de l’article 31 de l’annexe du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 4 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Dispositions de la Loi sur les banques

Colonne 4

Dispositions de la Loi sur les sociétés d’assurances

31

312 et 844

335, 667(2) et 891

5 L’article 38 de l’annexe du même règlement est abrogé.

6 Le passage de l’article 72 de l’annexe du même règlement figurant dans les colonnes 2, 4 et 5 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Dispositions de la Loi sur les banques

Colonne 4

Dispositions de la Loi sur les sociétés d’assurances

Colonne 5

Dispositions de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

72

973.02(2)

1016.2(2)

527.4(2)

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le cadre législatif et réglementaire régissant le secteur financier du Canada appuie la stabilité, l’efficience et l’utilité de l’industrie des services financiers au profit de tous les Canadiens. À titre de principal organisme de réglementation financière responsable de l’application des lois fédérales concernant le secteur financier, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) doit être en mesure d’assurer le respect des principales dispositions législatives et réglementaires, y compris d’imposer, en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) [le Règlement], une sanction administrative pécuniaire en cas d’inobservation d’une ordonnance ou d’une directive du surintendant.

À la suite des modifications apportées en 2007 à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et à la Loi sur les sociétés d’assurances, plusieurs articles de l’annexe du Règlement renvoient aux mauvaises dispositions législatives ou ne sont plus pertinents, puisque les dispositions législatives connexes ont été abrogées.

Objectif

Les modifications ont pour but de faire en sorte que l’annexe du Règlement indique exactement les dispositions en vertu desquelles le surintendant peut imposer une sanction administrative pécuniaire.

Description et justification

Le Règlement correctif visant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) modifie le Règlement aux fins suivantes :

La correction des inexactitudes dans l’annexe permettra d’accroître la capacité du BSIF à assurer le respect des principales dispositions législatives et réglementaires, y compris la capacité d’imposer, en vertu du Règlement, une sanction administrative pécuniaire en cas d’inobservation d’une ordonnance ou d’une directive du surintendant. Les corrections permettront également d’accroître la clarté pour les institutions financières fédérales réglementées et d’autres intervenants concernant les exigences conformément aux lois du secteur financier et aux règlements connexes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’il n’y a pas de changement dans les frais d’administration ou au fardeau imposé aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.

Personne-ressource

Richard Bilodeau
Directeur général
Division des institutions financières
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1P 5E9
Téléphone : 613‑369‑3904
Courriel : fin.finlegis-legisfin.fin@canada.ca