Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2019-124

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement
TR/2019-124 Le 11 décembre 2019

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN

Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2019-1362 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :