Décret déléguant l’honorable Maryam Monsef, ministre d’État (Développement économique rural), auprès du ministre de l’Industrie et du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités : TR/2019-112

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement
TR/2019-112 Le 11 décembre 2019

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Maryam Monsef, ministre d’État (Développement économique rural), auprès du ministre de l’Industrie et du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités

C.P. 2019-1350 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Maryam Monsef, ministre d’État (Développement économique rural), auprès du ministre de l’Industrie et du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités afin de leur prêter son concours dans l’exercice de leurs responsabilités.