Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 19 de la partie 4 de cette loi : TR/2019-92
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 19
Enregistrement
TR/2019-92 Le 18 septembre 2019
LOI No 2 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018
Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 19 de la partie 4 de cette loi
C.P. 2019-1223 Le 27 août 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 685 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, chapitre 27 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 19 de la partie 4 de cette loi.