Règlement correctif visant le Règlement de l’aviation canadien : DORS/2019-122

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 10

Enregistrement

DORS/2019-122 Le 6 mai 2019

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

C.P. 2019-422 Le 3 mai 2019

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 4.9 référence a de la Loi sur l’aéronautique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement de l’aviation canadien, ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement de l’aviation canadien

Modifications

1 (1) L’alinéa 302.505(1)a) du Règlement de l’aviation canadien référence 1 est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 302.505(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 302.505(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) La nomination d’un gestionnaire du système de gestion de la sécurité en vertu de l’alinéa 302.504b) ou l’attribution à une autre personne de fonctions de gestion en vertu du paragraphe (3) ne portent atteinte ni à la responsabilité ni à l’obligation de rendre compte du gestionnaire supérieur responsable.

2 La définition de manuel d’exploitation d’héliport ou MEH, à l’article 305.01 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

manuel d’exploitation d’héliport ou MEH Le manuel visé aux articles 305.53 à 305.57. La présente définition comprend toute modification du manuel qui y est insérée en application du paragraphe 305.08(4). (heliport operations manual or HOM)

3 Le passage du paragraphe 571.11(4) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (7), il est interdit à toute personne de signer une certification après maintenance pour des travaux de maintenance exécutés sur un avion de catégorie transport ou un hélicoptère à turbomoteur, à moins que, selon le cas :

4 L’alinéa 602.63(7)a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5 Le passage de l’article 604.49 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

604.49 Malgré l’alinéa 602.126(1)b) :

6 Le sous-alinéa 604.51c)(xv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7 La division 604.53c)(ii)(A) de la version française du même règlement est remplacée par ce qui suit :

8 L’intertitre précédant l’article 604.54 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Exigences RNPC — routes RNAV fixes de l’espace aérien supérieur

9 L’alinéa 604.57f) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10 L’alinéa 604.58f) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

11 L’alinéa 604.59f) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

12 L’alinéa 604.60g) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

13 (1) L’alinéa 604.83(1)h) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 604.83(1)k) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

14 Le sous-alinéa 604.85(1)f)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

15 La division 604.86(1)a)(iv)(C) du même règlement est remplacée par ce qui suit :

16 (1) Le paragraphe 604.106(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le commandant de bord d’un aéronef exploité par un exploitant privé établit si les conditions de vol, la durée du vol et la condition physiologique des membres d’équipage permettent qu’un repos aux commandes au poste de pilotage soit pris par un membre d’équipage de conduite.

(2) Le passage du paragraphe 604.106(3) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Le commandant de bord d’un aéronef exploité par un exploitant privé donne aux membres d’équipage participants un exposé comprenant les éléments suivants :

17 (1) L’alinéa 604.127h) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 604.127j) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

18 L’alinéa 604.141(2)e) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

19 L’alinéa 805.03(3)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

20 (1) L’alinéa 805.05(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 805.05(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 805.05(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) L’attribution à une autre personne de fonctions de gestion en vertu du paragraphe (3) ne porte atteinte ni à la responsabilité ni à l’obligation de rendre compte du gestionnaire supérieur responsable.

21 Dans les passages ci-après du même règlement, « chapitre 571 du Manuel de navigabilité » est remplacé par « norme 571 — Maintenance », avec les adaptations nécessaires :

Entrée en vigueur

22 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ D’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a relevé des problèmes techniques dans le Règlement de l’aviation canadien (RAC) et recommande que le RAC soit modifié afin d’apporter les corrections requises.

De plus, Transports Canada (TC) a déterminé qu’une modification éditoriale mineure est requise pour six dispositions du RAC afin de mettre à jour un renvoi à un manuel.

Objectif

Ces modifications sont apportées pour :

Description et justification

Ces modifications sont de nature administrative; à l’exception de la modification éditoriale, toutes les modifications font suite aux recommandations du CMPER.

Ces modifications corrigent les incohérences administratives et éditoriales ci-après dans les parties III, V, VI et VIII du RAC.

Modifications faisant suite aux recommandations du CMPER

Modification éditoriale proposée par TC

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’ont aucune incidence sur les coûts et le fardeau administratifs imposés aux entreprises.

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Personne-ressource

Chef
Affaires réglementaires (AARBH)
Aviation civile
Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Place de Ville, tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613‑993‑7284 ou 1-800‑305‑2059
Télécopieur : 613‑990‑1198
Courriel : carrac@tc.gc.ca
Site Web : www.tc.gc.ca