Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes : DORS/2019-97

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 9

Enregistrement

DORS/2019-97 Le 15 avril 2019

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

C.P. 2019-322 Le 12 avril 2019

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 ^{référence a} de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes, ci-après.

Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

• atteignable Se dit de la partie d’une corde qu’une personne peut toucher lorsque le couvre-fenêtre à cordes est installé, qu’il soit complètement ouvert, complètement fermé ou dans toute autre position entre les deux. (reachable)
• boucle Forme constituée en grande partie par une corde atteignable et créant un espace entièrement délimité. (loop)
• corde L’une des choses suivantes :
  • a) bande, cordon, courroie, ficelle, chaîne, câble ou tout autre composant qui, lorsque toute tension est retirée, peut se plier dans n’importe quelle direction;
  • b) toute combinaison de composants reliés bout à bout qui, lorsque toute tension est retirée, peut se plier dans n’importe quelle direction. (cord)
• couvre-fenêtre à cordes Couvre-fenêtre d’intérieur muni d’au moins une corde. (corded window covering)

Spécifications techniques

Petites pièces

2 Toute pièce du couvre-fenêtre à cordes qui est à la portée d’un enfant et qui est suffisamment petite pour être insérée complètement dans le cylindre pour petites pièces illustré à l’annexe 1 est fixée au couvre-fenêtre à cordes de façon à ne pas s’en détacher sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

Contenu en plomb

3 Les composants externes du couvre-fenêtre à cordes ne peuvent contenir plus de 90 mg/kg de plomb lors de leur mise à l’essai faite conformément aux principes énoncés dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Les Principes de l’OCDE de Bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série sur les Principes de Bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces Principes, ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise.

Corde non atteignable

4 La corde qui n’est pas atteignable doit le demeurer, que le couvre-fenêtre à cordes soit complètement ouvert, complètement fermé ou dans toute autre position entre les deux, pendant la vie utile du couvre-fenêtre à cordes.

Corde atteignable ayant une extrémité libre — longueur

5 La longueur d’une corde atteignable ayant une extrémité libre ne peut dépasser 22 cm lorsque la corde est tirée au moyen de l’application graduelle d’une force atteignant 35 N dans n’importe quelle direction.

Corde atteignable entre deux points de contact consécutifs — longueur

6 La longueur d’une corde atteignable sans extrémité libre ne peut dépasser 22 cm entre deux points de contact consécutifs lorsque la corde est tirée au moyen de l’application graduelle d’une force atteignant 35 N dans n’importe quelle direction.

Boucle créée par une corde atteignable — périmètre

7 Lorsqu’une corde atteignable est tirée au moyen de l’application graduelle d’une force atteignant 35 N dans n’importe quelle direction, le périmètre de toute boucle ainsi créée ou élargie ou celui de toute boucle pré-existante ne peut dépasser 44 cm.

Deux cordes atteignables

8 Lorsque deux cordes atteignables ayant chacune une extrémité libre peuvent être reliées bout à bout après que chacune d’elle ait été tirée au moyen de l’application graduelle d’une force atteignant 35 N dans n’importe quelle direction, les conditions ci-après doivent être remplies :

• a) la longueur de la corde ainsi obtenue ne peut dépasser 22 cm;
• b) le périmètre de la boucle ainsi créée ne peut dépasser 44 cm.

Renseignements et publicité

Mention de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement

9 Les renseignements qui sont apposés sur les couvre-fenêtres à cordes, qui sont fournis avec eux ou qui sont communiqués dans toute publicité à leur sujet ne font aucune mention directe ou indirecte de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement.

Présentation — général

10 Les renseignements exigés par le présent règlement satisfont aux exigences suivantes :

• a) ils sont en français et en anglais;
• b) ils figurent à un endroit bien en vue, paraissent de façon claire, sont lisibles et notamment sont en caractères dont la couleur contraste nettement avec la couleur de fond;
• c) ils demeurent lisibles et visibles pendant la vie utile du couvre-fenêtre à cordes, dans des conditions normales de transport, d’entreposage, de vente et d’utilisation;
• d) s’agissant des renseignements devant être apposés sur le couvre-fenêtre à cordes, ils sont présentés sous forme d’inscription indélébile apposée sur celui-ci ou sur une étiquette permanente fixée à celui-ci.

Caractères typographiques

11 (1) Les renseignements exigés sont imprimés en caractères sans empattements qui satisfont aux exigences suivantes :

• a) ils ne sont ni resserrés, ni élargis, ni décoratifs;
• b) ils ont une hauteur « x » supérieure à la hampe ascendante ou descendante, comme il est illustré à l’annexe 2.

Hauteur des caractères

(2) La hauteur des caractères est déterminée par la dimension d’une lettre majuscule ou minuscule ayant une hampe ascendante ou descendante, telle un « b » ou un « p ».

Mots indicateurs

12 (1) Les mots indicateurs « Mise en garde » et « Warning » sont en caractères gras et en lettres majuscules d’une hauteur minimale de 5 mm.

Autres renseignements — hauteur des caractères

(2) Tous les autres renseignements exigés sont en caractères d’une hauteur minimale de 2,5 mm.

Renseignements exigés — général

13 Le couvre-fenêtre à cordes, de même que l’emballage dans lequel il est présenté aux consommateurs, porte les renseignements suivants :

• a) le nom ou numéro de modèle;
• b) sa date de fabrication, en commençant par l’année, suivie du mois ou de la semaine;
• c) dans le cas où le couvre-fenêtre à cordes est fabriqué au Canada, le nom et l’établissement principal de leur fabricant ou de la personne pour laquelle il est fabriqué;
• d) dans le cas où le couvre-fenêtre à cordes est importé à des fins commerciales, le nom et l’établissement principal de son fabricant et de son importateur.

Instructions — montage, installation et mode de fonctionnement

14 Les instructions ci-après sont fournies avec le couvre-fenêtre à cordes, sous forme de mots, de dessins ou de photographies, seuls ou combinés :

• a) s’il est vendu en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;
• b) les instructions sur la façon de l’installer;
• c) les instructions sur son mode de fonctionnement.

Mise en garde

15 Le couvre-fenêtre à cordes, son emballage, les instructions qui l’accompagnent et toute publicité à son sujet portent la mise en garde ci-après ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• RISQUE D’ÉTRANGLEMENT — Les enfants en bas âge peuvent s’étrangler avec des cordes. Enlevez immédiatement ce produit si une corde mesurant plus de 22 cm devient accessible ou si le contour d’une boucle de plus de 44 cm devient accessible.

WARNING

• STRANGULATION HAZARD — Young children can be strangled by cords. Immediately remove this product if a cord longer than 22 cm or a loop exceeding 44 cm around becomes accessible.

Abrogation

16 Le Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon ^{référence 1} est abrogé.

Entrée en vigueur

17 Le présent règlement entre en vigueur au deuxième anniversaire de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

ANNEXE 1

(article 2)

Cylindre pour petites pièces

ANNEXE 2

(alinéa 11(1)b))

Caractères sans empattements

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

De 1989 à novembre 2018, Santé Canada a reçu 39 rapports d’étranglement fatal au Canada lié aux CFC.

Des incidents d’étranglement liés aux CFC ont également été signalés à l’échelle internationale. De 1996 à 2012, la CPSC des États-Unis a reçu, en moyenne, 11 rapports de décès par étranglement par an. Des données plus récentes aux États-Unis ne suggèrent aucun changement significatif de ce taux de mortalité. L’Autralian Competition and Consumer Commission (commission australienne de la concurrence et des consommateurs) [ACCC] constate qu’entre un et deux enfants meurent chaque année dans des foyers australiens à cause de CFC. Au Royaume-Uni, la Royal Society for the Prevention of Accidents (la société royale pour la prévention des accidents) rapporte que 18 décès impliquant des cordes de stores en boucle ont eu lieu entre le début de 2010 et le début de 2015. Chacun de ces taux de mortalité est à peu près comparable à ceux du Canada si l’on tient compte des différences de population entre ces pays.

Santé Canada a pris diverses mesures pour réduire le risque d’étranglement par CFC. Depuis 1991, Santé Canada :

• a demandé à l’industrie d’étiqueter volontairement les CFC afin de prévenir les consommateurs du risque d’étranglement (1991, 1996);
• a mis en œuvre des campagnes d’éducation des consommateurs et diverses stratégies de sensibilisation du public, notamment des messages sur la sécurité; des lettres aux garderies, aux services de santé publique, aux professionnels de la santé et aux associations d’agents immobiliers pour qu’elles soient distribuées aux parents et aux nouveaux propriétaires; une couverture médiatique; des publications sur la sécurité des produits; des bulletins d’information multiples; une page Web sur la sécurité des couvre-fenêtres; des activités de consultation publique sur la réglementation des CFC; une campagne d’éducation publique « Hors d’atteinte »; une affiche de vente au détail; une campagne d’information publique sur les médias sociaux, à la radio et dans les journaux; de fréquents messages de sécurité sur les médias sociaux (1992, 1996, 1998, 2005, 2007, 2008, 2013, 2014 à 2017);
• a publié 39 rappels de produits, ainsi que des avis et des alertes aux consommateurs (1998, 2000, 2002, 2003, 2008 à octobre 2018);
• a collaboré avec d’autres organismes de réglementation sur des initiatives telles que l’élaboration d’une norme facultative américaine et des modifications à la norme antérieurement à la modification de 2018; l’envoi d’une lettre conjointe avec la CPSC des États-Unis à l’industrie des couvre-fenêtres à cordes encourageant l’élimination du risque d’étranglement; l’envoi d’une lettre consensuelle conjointe à l’égard d’une déclaration d’alignement pilote avec la CPSC des États-Unis, la CE et l’ACCC aux organismes de normalisation [par exemple ANSI/WCMA, ISO et l’Association canadienne de normalisation (CSA)] recommandant l’élimination du risque d’étranglement (1996, 2007, 2010, 2012);
• est intervenu auprès des intervenants de l’industrie en tenant des rencontres en face à face afin d’encourager l’élimination du risque d’étranglement des CFC; en envoyant une lettre à l’industrie demandant l’adaptation volontaire des stores romains et des stores à rouleau (un suivi de la surveillance du marché a révélé que 91 % des stores romains et 100 % des stores à rouleau n’étaient pas conformes à cette demande); en réitérant ses demandes visant l’élimination du risque d’étranglement par la participation à des comités de normalisation (ANSI/WCMA et CSA) aux côtés des intervenants de l’industrie et des consommateurs (1994, 1998, 2010 à 2016);
• a participé à l’élaboration de normes par le financement d’un comité de la CSA pour rédiger une norme nationale canadienne sur les CFC; en proposant l’incorporation par renvoi de la norme nationale dans le RCFC; en participant à la mise à jour de la norme nationale; en encourageant l’application de la norme nationale afin d’éliminer les risques d’étranglement (1998, 2007, 2008, 2013, 2014);
• a promulgué le RCFC pour incorporer par renvoi les exigences de la norme nationale, qui était équivalente à la norme facultative américaine de l’époque (2009).

Enjeux

Malgré tous les efforts déployés depuis plus de 25 ans pour sensibiliser le public, mobiliser l’industrie et améliorer la norme en collaboration avec les partenaires, et malgré la mise en œuvre du RCFC en 2009, des décès et des blessures se produisent encore. Aucune des mesures d’atténuation des risques prises par Santé Canada et les autres intervenants ne s’est traduite par une réduction suffisante du taux de mortalité. L’arrivée sur le marché de couvre-fenêtres plus sécuritaires pourrait être ce qui a le plus contribué à atténuer le risque au cours des dernières années. Cette technologie, qui ne comporte aucun risque d’étranglement, est de plus en plus présente sur le marché.

Le RCFC permet toujours l’utilisation de cordes assez longues pour former des boucles dangereuses et s’enrouler autour du cou d’un enfant, et se fie à des dispositifs de sécurité qui nécessitent une installation supplémentaire et une intervention active régulière de la part du consommateur (par exemple les taquets de cordon). Dans tous les rapports sur les décès survenus au Canada, y compris depuis l’entrée en vigueur du RCFC en 2009, il est indiqué qu’un long cordon s’est enroulé autour du cou de l’enfant et a causé sa mort par étranglement. Selon les dispositions de la nouvelle norme facultative américaine, publiées en janvier 2018, les longues cordes accessibles demeurent permises. Tant que la cause fondamentale des blessures et des décès par étranglement ne sera pas éliminée, des incidents continueront de se produire.

Il faut mettre en place un règlement plus rigoureux afin de mieux protéger les enfants du Canada. Puisqu’il existe des solutions de remplacement sûres, rien ne justifie le risque de blessures et de décès associé aux couvre-fenêtres à corde.

Décès et blessures

Chaîne d’événements à l’origine d’un incident

Une légère compression de l’un des principaux vaisseaux sanguins dans le cou peut conduire à une perte de conscience dans les 15 secondes qui suivent et commencer à entraîner des dommages au cerveau après environ quatre minutes sans oxygène. La mort peut se produire en moins de six minutes.

Il a été démontré que les tout-petits et les jeunes enfants peuvent atteindre les cordes des couvre-fenêtres d’une manière qui n’est pas prévue ni attendue par la personne responsable de leur surveillance. Les enfants peuvent grimper ou tendre le bras pour atteindre les cordes, les lits d’enfant ou d’autres meubles peuvent être placés près des CFC, ou les parents peuvent tout simplement sous-estimer les capacités de l’enfant. Étant donné que l’étranglement se produit rapidement et silencieusement, des incidents peuvent se produire même lorsque la personne responsable de l’enfant est à proximité.

Les incidents mortels sont parfois perçus par erreur comme étant la faute de la personne responsable de l’enfant. Il est déraisonnable de s’attendre à ce qu’une personne maintienne un contact visuel avec un enfant en tout temps. Des blessures et des décès ont eu lieu même avec un niveau de surveillance typique. Même si des mesures sont prises la plupart du temps pour garder les cordes hors de portée des enfants, il est raisonnablement prévisible qu’il y aura des moments où les dispositifs de sécurité ne sont pas utilisés, par exemple lorsque l’attention de la personne responsable de l’enfant est divisée ou lorsque le produit est utilisé par une autre personne (grands-parents, gardienne) qui n’est pas au courant des risques et qui ne sait pas comment utiliser le dispositif de sécurité. Conformément aux exigences actuelles, de nombreux CFC sont déjà livrés avec des dispositifs de sécurité tels que des taquets de corde ou des dispositifs de tension, mais des incidents continuent de se produire.

Pour les trois cas suivants, survenus au Canada, Santé Canada a pu obtenir des renseignements sur les produits. Ces renseignements montrent que même lorsqu’un CFC satisfait aux exigences de sécurité énoncées dans le RCFC, il peut toujours présenter un risque d’étranglement fatal.

Mort par étranglement d’une fillette de 14 mois

En septembre 2012, une fillette de 14 mois a été étranglée par les cordes d’un CFC installé sur une fenêtre près de son lit à barreaux. Les cordes d’actionnement étaient enfoncées dans la partie la plus haute des stores pour empêcher la fillette de les atteindre. Soit les cordes sont tombées, soit l’enfant a réussi à grimper pour les atteindre, puis s’est emmêlée dedans. Les cordes s’étaient nouées et avaient formé une boucle dangereuse.

Par la suite, Santé Canada a échantillonné un produit conçu de façon similaire par l’importateur aux fins d’analyse. Le CFC satisfaisait aux critères de performance énoncés dans le RCFC.

Mort par étranglement d’un garçon de deux ans

En novembre 2012, un garçon de deux ans s’est étranglé avec les cordes d’un CFC. Il s’agissait de stores horizontaux composés d’un rail supérieur et de trois panneaux de stores, chaque panneau comportant un ensemble de deux cordes d’actionnement distinctes comportant des barillets sur les extrémités des cordons.

Le fabricant a fourni un rapport d’essai indiquant que le produit répondait aux critères de performance du RCFC.

Mort par étranglement d’un garçon de 20 mois

En juillet 2018, un garçon de 20 mois s’est étranglé avec les cordes d’un CFC installé près d’un lit. D’après le rapport, avant la découverte du garçon, le store était complètement remonté, et les cordes étaient enroulées tout en haut. L’enfant a été retrouvé plus tard, emmêlé dans les cordes d’actionnement.

À partir des reçus d’achat originaux, Santé Canada a pu déterminer quel était le produit en cause dans l’incident et a communiqué avec le fabricant pour obtenir des rapports d’essai. Selon ces rapports, le produit était conforme aux exigences du RCFC.

Ces incidents mettent en évidence que les dispositions permettant les longues cordes accessibles, comme celles figurant dans le RCFC et la nouvelle norme facultative américaine, n’éliminent pas le risque d’étranglement. Ces dispositions ne s’attaquent pas à la chaîne d’événements à l’origine des incidents pour tous les produits. Elles reposent plutôt sur l’intervention active des consommateurs pour atténuer le risque, ce qui s’est chaque fois révélé inefficace pour prévenir les décès.

Statistiques et sources de données

Au Canada, le nombre de décès attribuables aux CFC varie d’une année à l’autre. Depuis 1989, il y a eu jusqu’à 4 décès par année. Entre 1989 et 2009, avant l’adoption du RCFC, 30 décès d’enfants par étranglement attribuables à des CFC ont été signalés à Santé Canada, pour une moyenne de 1,4 décès par année pour cette période. Depuis l’entrée en vigueur du RCFC il y a neuf ans, 9 décès d’enfants ont été signalés à Santé Canada, pour une moyenne de 1 décès par année.

En plus de la base de données de Santé Canada sur les décès et les blessures, le Système canadien hospitalier d’information et de recherche en prévention des traumatismes (SCHIRPT) a enregistré 15 incidents liés aux cordes de couvre-fenêtres entre 2011 et 2016. Deux enfants ont été admis à l’hôpital pour recevoir des traitements et un décès est survenu. On ignore combien de ces rapports peuvent être des doubles de rapports reçus par Santé Canada; voilà pourquoi ils n’ont pas été pris en compte dans le calcul des taux moyens de mortalité.

Santé Canada reçoit principalement l’information sur les décès et les blessures liés aux couvre-fenêtres à cordes des coroners, des médias et des données hospitalières sur les blessures. Dans certains cas, Santé Canada a pu obtenir des précisions sur le produit : les CFC en cause dans le décès d’enfants étaient toujours conformes au RCFC. Depuis l’entrée en vigueur du RCFC en 2009, quatre décès attribuables à des produits conformes ont été confirmés. Dans la plupart des cas, toutefois, les rapports ne contenaient aucune précision sur le produit. Il est donc souvent impossible de savoir si le couvre-fenêtre respecte les exigences du RCFC. Compte tenu de la voie de conformité peu contraignante prévue par le RCFC, selon lequel tout produit comportant deux cordes distinctes de n’importe quelle longueur est conforme, on part du principe que le produit en cause dans tout incident impliquant des cordes enchevêtrées qui se retrouvent enroulées autour du cou d’un enfant de manière à l’étrangler satisfait les exigences du RCFC.

Malgré le manque de renseignements sur le produit en cause dans de nombreux cas, les décès attribuables à un CFC sont toujours causés par une longue corde accessible qui s’est enroulée autour du cou de l’enfant et l’a étranglé. Ni le RCFC ni la nouvelle norme facultative des États-Unis n’éliminent ce risque.

Lacunes du RCFC

En 2014, Santé Canada a procédé à une évaluation des risques liés aux CFC afin d’évaluer la mesure dans laquelle le RCFC permet d’éliminer le risque d’étranglement. Le RCFC incorpore par renvoi les exigences de la norme nationale canadienne, dont la version actuelle est l’équivalent de la norme américaine facultative de 2012. Les lacunes suivantes ont été relevées dans l’évaluation des risques :

• Les exigences mettent uniquement l’accent sur les boucles et aucune mesure n’est prise au sujet des risques associés aux cordes longues et accessibles qui peuvent s’enrouler autour du cou d’un enfant ou qui peuvent s’emmêler et former une boucle dangereuse.
• Les boucles sont toujours autorisées lorsque plusieurs cordes sont combinées dans un connecteur de cordons.
• L’intervention du consommateur est nécessaire pour installer certains dispositifs de sécurité (par exemple les dispositifs de tension, les arrêts de cordon pour stores courants) et les données d’incidents montrent que ces dispositifs ne sont pas toujours correctement installés ou utilisés par les consommateurs.

Les incidents survenus avec des produits conformes au RCFC ont fait ressortir ces lacunes. L’évaluation des risques a permis de conclure que le risque de décès par étranglement avec les cordes de couvre-fenêtres est élevé chez les enfants d’un an au Canada qui vivent dans une maison où ces produits sont utilisés.

Selon l’évaluation des risques de Santé Canada et le préavis de réglementation proposée (PRP) concernant les CFC publié par la CPSC des États-Unis en janvier 2015, les CFC qui satisfont aux exigences du RCFC et à la norme américaine facultative équivalente de 2012 continuent de présenter un risque déraisonnable de blessures ou de décès pour les jeunes enfants.

Aux conclusions de Santé Canada et de la CPSC des États-Unis s’ajoutent celles d’une étude publiée dans The Journal of Pediatrics, qui a repéré des lacunes dans la façon dont les CFC sont réglementés. Selon cette étude épidémiologique de 2017 portant sur les blessures mortelles et non mortelles entre 1990 et 2015 occasionnées par des stores chez les enfants américains de moins de six ans : [traduction libre] « Malgré les normes de sécurité facultatives en vigueur pour les stores, ces produits continuent de poser un risque de blessure pour les jeunes enfants. Même si bon nombre des cas étudiés ne se sont pas soldés par un décès et n’ont occasionné que des blessures mineures, il n’est pas rare que les cas d’entremêlement de cordes de stores entraînent une hospitalisation, voire la mort. Il faut adopter une norme de sécurité obligatoire qui élimine les cordes de stores accessibles » (Onders et al. 2018).

Lacunes de la nouvelle norme américaine facultative

Certains acteurs de l’industrie des couvre-fenêtres ont exhorté Santé Canada à harmoniser sa réglementation avec la nouvelle norme facultative des États-Unis plutôt que de mettre à jour le Règlement. La version la plus récente de la norme américaine a été publiée en janvier 2018. Des modifications ont été publiées en mai 2018; celles-ci prendront effet en décembre 2018. Cette nouvelle norme n’élimine toujours pas le risque déraisonnable d’étranglement posé par les couvre-fenêtres à cordes :

• Les exigences applicables à la longueur des cordes pour les produits sur mesure ne sont pas suffisantes pour éliminer le risque.
• Même si les produits en stock ne peuvent être munis de cordes d’actionnement (ou peuvent uniquement comporter des cordes courtes ou inaccessibles), les cordes intérieures de ces produits peuvent être longues et accessibles. De plus, malgré une restriction quant à la taille des boucles pouvant être formées par les cordes intérieures, il demeure possible pour un enfant d’y passer facilement la tête.
• De plus, les définitions de produits en stock et produits sur mesure sont subjectives, ce qui pourrait mener à une plus grande proportion de produits étant considérés comme des produits sur mesure au cours du temps.

Toutefois, la nouvelle norme facultative des États-Unis ne traite pas suffisamment des problèmes sous-jacents qui entraînent des décès. Sans la prise d’autres mesures de réglementation, même en supposant un taux de conformité de 100 % à la nouvelle norme facultative américaine pour les produits au Canada, les produits sur mesure et les cordes intérieures des produits en stock au Canada continueront de poser un risque d’étranglement et des incidents resteront susceptibles de se produire.

Processus d’élaboration des normes — mesures antérieures et situation actuelle

Depuis 1996, Santé Canada participe à l’élaboration de normes de sécurité relatives aux CFC, tant au Canada qu’aux États-Unis. Santé Canada a financé un comité de la CSA pour qu’il élabore la norme nationale (CAN/CSA Z600 — Sécurité des couvre-fenêtres à cordon, avec ses modifications successives), qui a été incorporée par renvoi au RCFC en 2009, avec des exigences correspondantes en somme à celles de la norme américaine facultative de l’époque. Les modifications apportées à la norme nationale (et par conséquent au RCFC) ont toujours reflété celles apportées à la norme facultative des États-Unis.

Au cours de plus de 10 années de processus d’élaboration de normes, y compris de versions modifiées ou actualisées des normes pour les CFC au Canada et aux États-Unis, Santé Canada a constamment souligné les lacunes liées au risque d’étranglement. Des commentaires semblables ont été faits par la CPSC des États-Unis et les groupes de défense des consommateurs. Malgré tout, aucun changement n’a été apporté à la norme nationale ou à son équivalent américain, y compris dans la version de 2018 de cette dernière, qui permettrait d’éliminer le risque d’étranglement.

Le résultat du processus fondé sur le consensus utilisé pour l’élaboration des normes relatives aux CFC n’assure pas une protection adéquate pour les enfants. Certains acteurs de l’industrie sont d’avis qu’il faut permettre l’utilisation de longues cordes accessibles afin d’offrir davantage de choix aux consommateurs et de tenir compte des situations d’utilisation particulières, et ce, malgré le fait qu’il existe des produits plus sécuritaires sur le marché. Tant que la cause première des décès ne sera pas suffisamment prise en compte, il sera impossible d’élaborer une norme adéquate.

En août 2015, Santé Canada a publié un avis aux parties intéressées dans lequel il indique qu’il envisage de prendre des mesures réglementaires pour éliminer le risque associé aux cordes de stores si aucune norme assurant une protection accrue n’est prévue pour prévenir le risque d’étranglement.

En octobre 2016, invoquant l’absence de progrès réalisé par l’industrie dans l’établissement d’une norme de protection rigoureuse, la ministre de la Santé de l’époque a annoncé l’intention de Santé Canada d’aller de l’avant avec la modification du RCFC. Des représentants de Santé Canada ont informé la Window Covering Manufacturers Association (WCMA), qui est l’association de l’industrie pour les CFC, l’organisation de normalisation accréditée des États-Unis et qui fait partie du comité technique chargé de la norme nationale du Canada, que le Ministère souhaitait toujours participer au processus d’élaboration des normes. Santé Canada a toutefois indiqué qu’une proposition fondée sur la segmentation du marché (produits en stock par rapport aux produits sur mesure) exigerait des preuves d’une différence quant au risque.

En novembre 2016, des représentants de la WCMA ont informé Santé Canada que la version à paraître de la norme facultative des États-Unis reposerait sur la segmentation du marché selon qu’il est question de produits en stock ou de produits sur mesure et n’ont présenté aucune preuve d’une différence quant au risque pour justifier cette approche. En décembre 2016, Santé Canada a informé la WCMA que le Ministère ne participerait plus aux activités du comité d’élaboration des normes de l’Association afin de se concentrer sur l’élaboration d’un règlement.

Harmonisation avec la nouvelle norme facultative des États-Unis

L’harmonisation avec la nouvelle norme facultative des États-Unis exigerait la mise à jour de la norme nationale canadienne, qui est mentionnée dans le RCFC, afin de faire concorder les exigences.

Au moment d’évaluer l’harmonisation avec les exigences de la nouvelle norme américaine facultative, les deux options suivantes peuvent être envisagées : harmonisation complète ou harmonisation avec les exigences relatives aux produits en stock seulement de la nouvelle norme pour tous les CFC au Canada. Ces deux options sont étudiées ci-dessous.

Harmonisation avec l’ensemble de la nouvelle norme facultative des États-Unis

La nouvelle norme américaine facultative segmente le marché selon que le produit est entièrement ou en grande partie fabriqué avant qu’un consommateur en fasse la demande. Les couvre-fenêtres dits « en stock » (c’est-à-dire fabriqués en grande partie avant l’achat) sont soumis à des restrictions rigoureuses quant à la longueur des cordes d’actionnement et à une restriction touchant la taille des boucles pouvant être formées par les cordes intérieures, alors que les cordes d’actionnement des produits « sur mesure » (tout produit qui n’est pas « en stock ») peuvent être longues et accessibles. De plus, la nouvelle norme facultative n’élimine pas le risque d’étranglement, car elle n’impose aucune restriction touchant la longueur des cordes intérieures des produits en stock ou des produits sur mesure.

La définition de « en stock » dans la nouvelle norme américaine est subjective, ce qui pourrait amener l’industrie à traiter davantage de produits comme étant « sur mesure » plutôt que « en stock », se soustrayant ainsi aux restrictions touchant les cordes des produits en stock. Selon la norme, le sens de « en stock » est lié à la définition de l’expression « fabriqué en grande partie », dont l’interprétation n’est pas définitive et peut créer de l’incertitude pour les intervenants lorsqu’il s’agit de déterminer si un produit respecte les exigences applicables. Au cours de l’élaboration de la nouvelle norme facultative, un intervenant a mentionné que les définitions proposées créeront de la confusion chez les fabricants, les distributeurs, les laboratoires d’essais, les détaillants, les consommateurs et les agents gouvernementaux chargés de faire respecter la loi en ce qui concerne les produits particuliers visés par la nouvelle norme de sécurité proposée et pourraient donner lieu à des offres de produits variables sur le marché et à une application non uniforme (Retail Industry Leaders Association 2016).

Certains processus de fabrication existants pourraient aussi permettre de contourner les restrictions touchant les cordes des produits en stock dû à la définition du terme « en stock » dans la nouvelle norme américaine facultative. Certaines composantes des CFC peuvent être préassemblées à un endroit (à l’étranger ou pas). Le produit est ensuite expédié avec l’assemblage final des composantes restantes ayant lieu plus tard en vue de la livraison d’un produit « sur mesure ». Ces produits peuvent être considérés comme étant « sur mesure » puisque le produit fini n’est pas « fabriqué en grande partie » avant la distribution, selon la définition de « en stock », et peuvent alors se conformer uniquement aux exigences de protection moindre applicables aux produits sur mesure et être munis de cordes longues et accessibles.

L’approche fondée sur la segmentation du marché de la nouvelle norme facultative des États-Unis, qui établit une distinction entre les produits en stock et les produits sur mesure, entraînerait un risque de violation des accords commerciaux internationaux du Canada si elle était adoptée au Canada. Étant donné que les produits sur mesure sont fabriqués principalement au pays et que la plupart des produits en stock sont importés, le gouvernement du Canada pourrait être accusé d’imposer une barrière commerciale non tarifaire en appliquant des exigences différentes aux produits provenant de différents pays.

L’harmonisation avec l’ensemble de la nouvelle norme américaine n’est donc pas appropriée pour considération en raison des risques qu’une telle mesure comporte pour la santé et la sécurité et pour des motifs de droit commercial.

Harmonisation avec les exigences applicables aux produits en stock seulement de la nouvelle norme facultative des États-Unis pour l’ensemble des CFC

Une deuxième option consiste à appliquer les exigences relatives aux produits en stock de la nouvelle norme américaine à tous les CFC au Canada. Selon cette dernière, les produits en stock ne doivent pas être actionnés par des cordes ou, s’il y a des cordes, celles-ci doivent être courtes ou inaccessibles. Cette mesure permettrait d’éliminer le risque d’étranglement associé aux cordes d’actionnement. Cette méthode est toutefois plus normative que le Règlement, qui est basé sur les résultats et qui donne à l’industrie la flexibilité de développer des solutions sécuritaires et innovantes.

Même si les dispositions de la nouvelle norme facultative des États-Unis relatives aux cordes d’actionnement des produits en stock seraient probablement appropriées pour éliminer le danger d’étranglement, ce n’est pas le cas de celles relatives aux cordes intérieures. La norme permet toujours la présence sur ces produits de longues cordes intérieures accessibles qui peuvent s’enrouler autour du cou d’un enfant. De plus, les exigences relatives aux boucles pouvant être formées par des cordes intérieures permettent une circonférence de 125 cm lorsqu’une force de 22 N est appliquée. (L’essai de traction de 45 N pour la formation de boucles de cordes intérieures avec une circonférence maximale admissible de 30,5 cm, qui était prévu dans la norme depuis 2002, a été supprimé de la nouvelle norme facultative.) L’essai qui reste dans la nouvelle norme facultative est insuffisant tant sur le plan de la circonférence admissible, qui peut facilement passer autour de la tête d’un jeune enfant, que sur le plan de la force de traction, qu’un jeune enfant est facilement capable d’exercer.

L’harmonisation avec les exigences relatives aux produits en stock seulement de la nouvelle norme facultative des États-Unis pour l’ensemble des CFC au Canada ne convient pas dans le contexte de réglementation canadienne. Ces exigences limitent inutilement les choix qui s’offrent aux fabricants pour assurer la conformité des systèmes d’actionnement avec seulement trois conceptions possibles et elles ne tiennent pas adéquatement compte du risque d’étranglement associé aux cordes intérieures.

À l’heure actuelle, l’harmonisation avec la norme facultative des États-Unis, en totalité ou en partie, signifie que de nombreux produits conformes continueront de poser un risque déraisonnable d’étranglement, ce qui pourrait aller à l’encontre de nos obligations découlant des accords commerciaux internationaux.

Faisabilité d’une approche différente

Bien qu’il n’y ait pas encore de solutions techniques pour tous les types de CFC actuels, il existe déjà sur le marché canadien de nombreux couvre-fenêtres sécuritaires et peu coûteux pour toutes les dimensions de fenêtres. Par exemple, un important pourcentage du marché canadien se compose de produits « sans corde » (ne comportant aucun cordon accessible) qui peuvent être fabriqués selon les mêmes dimensions que certains des CFC de grande taille les plus courants. Les CFC dont les cordes sont encastrées ou insérées dans des baguettes, par exemple, constituent aussi des solutions de rechange sûres qui offrent aux utilisateurs un système de réglage facile d’accès. Certains modèles existants dotés de cordes facilement accessibles au moyen de mécanismes de rétraction peuvent également être conçus avec une force de traction répondant aux exigences de la réglementation, s’ils ne le sont pas déjà. Des solutions novatrices font également leur apparition sur le marché canadien. Selon une entreprise tierce embauchée par Santé Canada, il existe sur le marché au moins 55 dispositifs, méthodes ou innovations intégrés dans des produits fonctionnels qui permettent de rendre les cordes inaccessibles par différents moyens.

Une association de l’industrie a affirmé à Santé Canada et à d’autres ministères qu’aucune entreprise ne conçoit ses couvre-fenêtres en fonction des exigences du Règlement, notamment en ce qui concerne l’exigence de force de traction pour les cordes intérieures. C’est sur cette affirmation que s’est appuyée cette association de l’industrie pour rejeter le Règlement, jugeant qu’il est « non réalisable sur le plan technique », et pour privilégier plutôt l’harmonisation avec la nouvelle norme facultative des États-Unis. Toutefois, l’exigence relative à la force de traction de 45 N pour les cordes intérieures, qui est plus sévère que celle relative à la force de traction de 35 N établie dans le Règlement, est en vigueur au Canada depuis 2009 (article 6.7 de la norme nationale incorporé par le RCFC), et fait également partie de la norme facultative américaine depuis 2002.

Un examen approfondi de la faisabilité du Règlement sur le plan technique se trouve dans la section ci-après « Consultation après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada et consultation sur l’analyse des coûts-avantages ».

Objectif

L’objectif du Règlement est d’aider à éliminer les risques d’étranglement et à réduire le taux d’étranglements mortels associés à tous les CFC, notamment en établissant des exigences en matière de construction, de performance, d’étiquetage et de renseignements obligatoires concernant les produits dans tous les segments du marché, mais par contre sans interdire toute innovation permettant d’atteindre cet objectif. Le Règlement établit une série d’exigences permettant de s’attaquer à la cause fondamentale du problème de la chaîne d’événements à l’origine des blessures ou des décès par strangulation. Éliminer les risques liés aux nouveaux produits permettra également de mieux faire connaître le danger que présentent les produits existants dans les habitations des consommateurs, et pourra inciter les consommateurs à remplacer leurs anciens produits plus dangereux avant la fin de la durée de vie utile de ceux-ci.

Description

Le RCFC est abrogé et sera remplacé par le Règlement, qui précise les exigences en matière de construction, de performance, d’étiquetage et de renseignements obligatoires concernant les produits, sans renvoi à la norme nationale.

Le Règlement limite la longueur des cordes accessibles et la taille des boucles qui peuvent être formées. Le Règlement exige que toute corde accessible soit trop courte pour s’enrouler autour du cou d’un enfant d’un an (c’est-à-dire pas plus de 22 cm de longueur) ou pour former une boucle dans laquelle la tête d’un enfant d’un an peut passer (c’est-à-dire pas plus de 44 cm de circonférence) lorsqu’elle est soumise à l’application graduelle d’une force atteignant 35 N. Les cordes qui ne sont pas accessibles doivent demeurer ainsi pendant toute la vie utile du produit. Les cordes encastrées ou inaccessibles ne sont pas assujetties aux exigences relatives à la longueur et aux boucles, mais elles doivent demeurer inaccessibles. Toute corde atteignable ne doit pas dépasser 22 cm de longueur ni permettre de former une boucle de plus de 44 cm de circonférence au repos, que le produit recouvre complètement la fenêtre ou qu’il soit complètement ou partiellement ouvert. Les cordes atteignables peuvent être de n’importe quelle longueur ou permettre de former des boucles de n’importe quelle circonférence à condition qu’une force de plus de 35 N soit nécessaire pour les tirer vers l’extérieur. Lorsque cette force cesse d’être appliquée, les cordes atteignables doivent se rétracter à moins de 22 cm de longueur ou former des boucles de moins de 44 cm de circonférence.

En plus des restrictions susmentionnées, le Règlement exigera un avertissement sur le produit, l’emballage, les instructions et toute publicité connexe. Cet avertissement devra faire état des dangers et des spécifications décrits ci-dessus, avec les instructions pour enlever immédiatement le produit en cas de danger.

Entrée en vigueur

Afin d’offrir une marge de manœuvre aux petites entreprises et de répondre aux préoccupations soulevées lors des consultations, le Règlement entrera en vigueur 24 mois après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Pendant la période de 24 mois, le RCFC continuera de s’appliquer à tous les CFC vendus, annoncés, importés ou fabriqués au Canada.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Statu quo

Dans un scénario de statu quo, les CFC vendus au Canada continueraient d’être assujettis aux exigences prévues dans le RCFC. Les produits conformes au RCFC actuel continueraient de présenter un risque pour les enfants au Canada. Sans autre mesure réglementaire ou législative, il est probable qu’il y aurait encore en moyenne un décès par année. En supposant que les fabricants canadiens se plient volontairement aux exigences de la nouvelle norme facultative américaine lorsqu’elle entrera en vigueur, des incidents continueraient probablement à se produire au Canada avec des produits faits sur mesure et les cordes intérieures de produits en stock. Par conséquent, l’option du statu quo a été rejetée, car elle ne permettrait pas de protéger cette population vulnérable de manière adéquate.

Mesures facultatives

De 1991 à 2009, Santé Canada s’est employé activement à encourager l’industrie à prendre volontairement des mesures pour remédier au risque d’étranglement que présentent les CFC. Malgré les campagnes d’éducation constantes et l’engagement actif de l’industrie, aucune modification pour rendre les produits suffisamment sécuritaires n’a été apportée. Par ailleurs, les États-Unis et l’Australie ont entrepris des consultations concernant les exigences obligatoires pour ces produits ou ont reconnu que les règles en vigueur dans leurs administrations respectives comportent des lacunes, laissant ainsi entendre que les mesures existantes sont insuffisantes pour atténuer les risques. Depuis 2009, le marché canadien des CFC est assujetti à des règlements qui n’ont pas permis d’atteindre les résultats escomptés. Santé Canada est d’avis que d’autres mesures facultatives, y compris la nouvelle norme facultative américaine n’éliminant pas complètement les risques d’étranglement, ne suffiront pas pour protéger adéquatement les enfants au Canada.

Éducation et sensibilisation des consommateurs

Les activités de sensibilisation ne suffisent pas à elles seules à éliminer les risques d’étranglement associés aux longues cordes accessibles sur les CFC. Les efforts en ce sens déployés par Santé Canada, l’industrie et divers groupes non gouvernementaux afin de modifier le comportement des consommateurs face à cette catégorie de produits n’ont pas contribué de façon importante à réduire les blessures et les décès par étranglement. Les activités de sensibilisation soutenues peuvent être considérées comme un outil complémentaire pour sensibiliser les gens et aider à atténuer les risques que présentent les produits déjà installés dans les foyers. Il est peu probable que ces activités supplémentaires puissent à elles seules prévenir les blessures et les décès de façon plus efficace que les campagnes de sensibilisation menées jusqu’à présent.

Interdiction

Une interdiction pure et simple des CFC serait plus stricte que ce qui est nécessaire pour éliminer les risques liés aux nouveaux couvre-fenêtres, limiterait indûment le choix des consommateurs et imposerait un fardeau financier plus lourd à l’industrie.

Mise à jour de la norme nationale canadienne

Tout comme le processus consensuel n’a pas permis d’éliminer le risque d’étranglement jusqu’à présent, une mise à jour de la norme nationale canadienne aurait probablement le même effet. Certains intervenants sont d’avis que les longues cordes accessibles doivent être permises, et que l’harmonisation avec la nouvelle norme facultative américaine est la seule option pour la norme nationale. Toutefois, cela ne permettrait pas d’éliminer le risque d’étranglement que présentent les CFC. Par conséquent, cette option a été rejetée.

Approche réglementaire

Aucune des approches antérieures, y compris les mesures facultatives, la sensibilisation et l’éducation de l’industrie et des consommateurs, l’établissement de normes et l’intégration de la norme nationale par renvoi dans la réglementation, n’ont suffi à éliminer le risque d’étranglement que présentent les CFC. En outre, l’harmonisation avec la nouvelle norme facultative américaine n’éliminant toujours pas les risques d’étranglement, malgré l’existence de solutions de rechange sécuritaires, ne protège pas les enfants. Par conséquent, l’option privilégiée est celle d’un règlement dans lequel sont stipulées des exigences de performance pour résoudre les problèmes sous-jacents entraînant des décès.

Avantages et coûts

Introduction

Avant l’entrée en vigueur du RCFC, Santé Canada a recensé 30 décès par étranglement avec les cordes de CFC au Canada pour la période allant de 1989 à 2009, ce qui équivaut à un taux de mortalité moyen de 1,4 enfant par année. Au cours des neuf années qui ont suivi l’entrée en vigueur du RCFC, Santé Canada a recensé 9 décès au Canada, soit un taux de mortalité moyen de 1,0 enfant par année.

Selon la WCMA, la durée de vie utile cible des CFC faits sur mesure est de 10 ans, tandis que celle des CFC en stock est de 3 à 5 ans (WCMA 2015a et 2015b). Compte tenu de la part de marché des produits en stock et des produits sur mesure (tel qu’il est mentionné dans la section « Scénario de base »), la durée de vie moyenne pondérée des CFC est d’environ 7 ans. Cela concorde avec les commentaires formulés par les intervenants de l’industrie au cours des consultations publiques, selon lesquels la durée de vie utile des CFC est d’environ 7 ans. Par conséquent, nous estimons que le Règlement permettra de réduire les risques d’environ 14 % par année, au fur et à mesure que les ménages canadiens remplaceront les stores existants par de nouveaux produits plus sûrs.

Compte tenu du fait que neuf années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur du RCFC et que la durée de vie utile des CFC est d’environ sept ans, suffisamment de temps s’est écoulé pour évaluer l’incidence du Règlement.

En supposant une conformité volontaire générale à la nouvelle norme facultative des États-Unis, au cours des 20 prochaines années, on estime que le Règlement permettra de prévenir le décès d’environ six enfants canadiens. En plus d’atténuer les risques pour la santé, nous prévoyons que le Règlement permettra de réduire considérablement les coûts associés aux essais de CFC pour l’industrie. Au cours des 20 prochaines années, on estime que la valeur des économies de coûts, combinée à la réduction des risques pour la santé des enfants, équivaudra à 77 millions de dollars en valeur actualisée (niveau des prix de 2017 à un taux actualisé de 7 %).

Comme il a été démontré dans le cadre de la présente analyse coûts-avantages, la conformité au Règlement entraînera des coûts pour l’industrie. Nous estimons qu’au cours des 20 prochaines années, l’augmentation totale des coûts équivaudra à 145 millions de dollars en valeur actualisée (niveau des prix de 2017 à un taux actualisé de 7 %). Nous ne savons pas quelle proportion des coûts additionnels sera assumée par les fabricants ou transférée aux importateurs, aux distributeurs, aux détaillants et aux consommateurs.

En nous fondant sur cette analyse, nous estimons que le rapport coûts-avantages du Règlement équivaudra à 1,88, et que le coût pour les Canadiens pourrait s’élever jusqu’à 67,7 millions de dollars en valeur actualisée nette. Annualisée pendant la période d’étude, la valeur actualisée nette totalisera 6,4 millions de dollars par année.

L’analyse est fondée sur les estimations décrites ci-après. Un certain nombre d’incertitudes sont examinées dans la section traitant de la sensibilité et de l’incertitude.

Scénario de base

La présente analyse suppose que, en l’absence d’un nouveau RCFC, les fabricants, les importateurs et les vendeurs de CFC au Canada se conformeront aux dispositions de la nouvelle norme facultative des États-Unis à compter de 2019. L’analyse suppose également qu’aucune modification matérielle pouvant avoir une incidence sur les coûts ou les avantages ne sera apportée à la nouvelle norme facultative américaine. En outre, l’analyse suppose qu’aucun autre facteur n’aura d’incidence sur les avantages ou les coûts dans le scénario de base, en se fondant sur le raisonnement selon lequel l’industrie n’aurait aucun avantage à modifier ses produits pour les conformer aux exigences, mis à part ce qui est prévu dans les dispositions de la nouvelle norme facultative américaine.

Ainsi, les avantages ou les coûts qui découleraient du Règlement seraient limités à ceux qui s’ajoutent ainsi qu’à ceux attribuables au passage de la nouvelle norme facultative américaine au Règlement.

La nouvelle norme facultative des États-Unis prévoit différentes exigences selon qu’il s’agit d’un produit « en stock » ou « sur mesure ». Les données sur la répartition des produits « en stock » et « faits sur mesure » sur le marché canadien sont très limitées. En 2015, la WCMA a chargé la firme GLS Research de procéder à un sondage en ligne auprès d’un échantillon représentatif à l’échelle nationale de 400 adultes canadiens. Lorsqu’on leur a demandé quel produit ils avaient acheté le plus récemment, 64 % des personnes ont répondu qu’il s’agissait d’un « produit en stock », 29 % qu’il s’agissait d’un « produit sur mesure », et 7 % qu’ils n’étaient « pas certain » (WCMA 2015a). En outre, selon des données américaines récentes, de 80 % à 90 % des envois sur le marché analogue américain sont des produits en stock (Industrial Economics, Incorporated 2017).

En l’absence de données additionnelles, nous supposons que le marché canadien se compose de 75 % de produits « en stock » et de 25 % de produits « faits sur mesure ». Cette estimation correspond, de manière générale, à l’énoncé de la WCMA selon lequel « les produits en stock comptent pour plus de 80 % des CFC vendus au Canada et aux États-Unis » (WCMA 2018). Cette analyse suppose que les parts de marché des deux types de produits demeureront les mêmes au cours des 20 prochaines années.

La nouvelle norme facultative américaine contribue à réduire le risque d’étranglement en prévoyant des restrictions quant à la longueur des cordes d’actionnement des produits en stock ainsi qu’à la circonférence des boucles dangereuses que peuvent former les cordes intérieures des produits en stock ou des produits faits sur mesure. Toutefois, cette norme n’élimine toujours pas les risques d’étranglement, car elle n’impose aucune restriction quant à la longueur des cordes intérieures des produits en stock ou des produits faits sur mesure, et elle n’empêche pas la formation de boucles pouvant facilement faire le tour de la tête d’un enfant. De plus, la norme prévoit certaines exceptions en ce qui a trait aux dispositions concernant la longueur des cordes d’actionnement des produits faits sur mesure et la circonférence des boucles qui pourraient se former.

Par conséquent, malgré le fait qu’elles seraient conformes à la nouvelle norme facultative des États-Unis, les cordes d’actionnement des produits sur mesure ainsi que les cordes intérieures des produits en stock et faits sur mesure continueraient de présenter un risque d’étranglement.

Aucune donnée canadienne n’existe sur le pourcentage que représente chaque type de corde (c’est-à-dire les cordes d’actionnement par rapport aux cordes intérieures) dans les cas d’étranglement par les CFC. Toutefois, selon des données américaines, environ 80 % des cas d’étranglement sont causés par les cordes d’actionnement et 20 %, par les cordes intérieures (U.S. CPSC 2015). L’étude porte sur les incidents survenus jusqu’en 2012. Dans la version 2002 de la norme facultative américaine, un essai sur la formation de boucles dangereuses au moyen de cordes intérieures atteignables était présenté, dans le cadre duquel des boucles avaient été soumises à une force de traction de 45 N, avec une circonférence de boucle maximale admissible de 30,5 cm. En 2012, un autre essai sur la formation de boucles dangereuses au moyen de cordes intérieures a été présenté dans la norme facultative américaine. Cet essai permettait une circonférence de 125 cm lorsque la corde était soumise à une force de traction de 22,2 N. Un enfant est pleinement capable d’exercer une telle force et de former une boucle suffisamment grande pour faire le tour de sa tête. L’essai de force de traction de 45 N a été abandonné dans la nouvelle version de la norme facultative américaine, ne laissant que l’essai de force de traction de 22 N, qui permet d’obtenir une boucle pouvant facilement faire le tour de la tête d’un enfant. Ces exigences n’éliminent pas les risques de blessures.

En nous fondant sur ce qui précède, nous présumons que la conformité volontaire à la nouvelle norme facultative américaine éliminera le risque d’étranglement associé aux cordes d’actionnement des produits en stock, mais n’aura aucune incidence sur le risque associé aux cordes d’actionnement des produits sur mesure et aux cordes intérieures des produits en stock et des produits sur mesure. Selon cette hypothèse et les proportions présumées de produits en stock (75 %) et de produits sur mesure (25 %), la nouvelle norme facultative américaine engendrerait une réduction des étranglements de 60 % (c’est-à-dire un effet adéquat sur les produits en stock [75 %] × le risque [80 %] que présentent les cordes d’actionnement). À l’inverse, selon ces calculs, la nouvelle norme facultative américaine ne pourra empêcher environ 40 % des étranglements de survenir (c’est-à-dire pas d’effet adéquat sur les produits en stock [75 %] × le risque résiduel [20 %] associé aux cordes internes, plus les produits sur mesure [25 %] × le risque résiduel [100 %]). Environ 1,0 enfant est décédé chaque année au Canada depuis l’entrée en vigueur du RCFC. D’après l’analyse qui précède, la nouvelle norme facultative américaine réduirait le taux de mortalité de base à 0,4 décès d’enfant par année.

Vu le manque de données concernant le marché canadien, des données du marché des États-Unis sont utilisées pour estimer les valeurs canadiennes correspondantes. Pour ce qui est du lieu de fabrication des CFC, on estime que 87 % des CFC résidentiels installés aux États-Unis sont fabriqués outre-mer et 13 % au pays (Industrial Economics, Incorporated 2017). Pour ce qui est des ventes, la WCMA estime que 100 millions d’unités sont vendues annuellement aux États-Unis. Selon un ajustement calculé au prorata pour la population relative (10,91 %) et le nombre de ménages (11,39 %), le nombre de ventes annuelles au Canada est évalué à 11 149 143 unités. Les couvre-fenêtres non visés par le Règlement (sans corde, volets intérieurs, rideaux, etc.) sont ensuite soustraits du total, ce qui porte les ventes annuelles totales de couvre-fenêtres munis de longues cordes accessibles au Canada à 9 927 104 unités.

Sachant que la conformité volontaire à la nouvelle norme facultative américaine permettrait d’éviter 60 % des cas d’étranglement, on estime le nombre d’unités restantes munies de longues cordes accessibles touchées par le Règlement à 3 970 842 par année. Les calculs pour les composantes et les coûts d’assemblage découlent donc de ce nombre d’unités par année progressivement touchées par le Règlement.

Avantages

L’avantage principal du Règlement est que les enfants du Canada ne seront plus étranglés par les CFC. Le Règlement éliminera les 40 % d’incidents d’étranglement restants (qui existent dans le scénario de base), réduisant ainsi le nombre de décès à zéro. Cela dit, le Règlement mettra du temps à faire ressentir son effet, car les CFC non conformes ne seront que progressivement remplacés par des produits conformes.

En présumant que tous les CFC auront une durée d’utilisation moyenne de 7 ans (part du marché des produits en stock [75 %] × 5 ans, plus part du marché des produits sur mesure [25 %] × 10 ans, arrondi en fonction des répercussions des changements de prix sur les quantités vendues), les décès diminueront de 14 % par année après l’entrée en vigueur du Règlement. En nous appuyant sur ce calcul, nous estimons qu’il y aurait encore deux décès au cours des 20 années suivant l’entrée en vigueur du Règlement. Ces décès sont attribués aux CFC qui n’auront pas encore été remplacés. Si on soustrait ces décès du nombre total de décès anticipés sur la période de 20 ans, le Règlement devrait permettre d’éviter la mort de six enfants au Canada pendant les 20 années suivant son entrée en vigueur.

La valeur monétaire de la réduction du risque auquel les familles du Canada sont confrontées peut être établie en fonction de la valeur que les gens accordent à la réduction du risque. Dans la perspective du bien-être social, pour un Canadien moyen, une réduction de 1 sur 100 000 pour ce qui est du risque de décès correspond à un avantage d’une valeur de 75 $. Pour obtenir un avantage socio- économique total pour tous les ménages canadiens, cette valeur socio-économique de réduction du risque est multipliée par la taille de la réduction générée par le Règlement, puis multipliée par le nombre de ménages canadiens comptant des enfants. Selon cette approche, le Règlement engendrera un avantage socio-économique d’environ 0,4 million de dollars par année, à compter de la première année d’application. Ce montant augmentera à 3,0 millions de dollars par année une fois que les risques d’étranglement seront pleinement éliminés, soit à compter de la septième année. Au cours des 20 prochaines années, cela produira un avantage valant jusqu’à 24,2 millions de dollars (selon un taux d’actualisation de 7 %) dans la perspective sociale.

De plus, le Règlement réduit grandement les exigences relatives aux tests pour l’industrie au Canada. En vertu du RCFC, l’industrie doit effectuer une vaste gamme de tests pour s’assurer de la conformité aux exigences et conserver des documents à l’appui. Les types de tests varient selon le type de produit. Il en est de même pour les coûts des tests, mais ils sont généralement élevés.

À l’inverse, le Règlement exigerait beaucoup moins de tests, dont les plus coûteux prescrits par le RCFC. D’après un calcul fondé sur une moyenne pondérée des coûts des tests pour tous les produits visés par le RCFC, les coûts liés aux tests seraient réduits d’environ 90 %, ce qui représente une économie approximative de 3 100 $ par gamme de produits testée.

Aux fins de la présente analyse, on présume qu’environ 800 entreprises de CFC comptant en moyenne six gammes de produits effectueront des tests une fois tous les trois ans pour chaque gamme de produits. La répartition de l’économie de 3 100 $ sur trois ans donne une économie annuelle de 1 025 $ par gamme de produits. On estime donc que le Règlement permettra à l’industrie d’économiser environ 4,9 millions de dollars par année en coûts associés aux tests. Cela représente une économie non actualisée de 89 millions de dollars sur les 20 prochaines années, ou de 53 millions de dollars selon un taux d’actualisation de 7 %.

Les avantages totaux pour les Canadiens sont calculés en ajoutant les avantages associés au risque de mortalité réduit et l’avantage des coûts annuels plus faibles pour ce qui est des tests que doit effectuer l’industrie. Conséquemment, les avantages totaux sont évalués à 5,4 millions de dollars pour la première année d’application du Règlement, et ce montant augmente à 7,9 millions de dollars à compter de la septième année. Les avantages cumulatifs seront de 134 millions de dollars sur une période de 20 ans. L’actualisation des avantages futurs selon un taux de 7 % porte la valeur des avantages totaux à 77 millions de dollars pour les 20 prochaines années.

Coûts

Les coûts supplémentaires annuels imposés par le Règlement correspondent à la somme de coûts annuels associés aux démarches visant à rendre conformes les 3 970 842 unités non conformes restantes. Cela comprend les coûts liés aux composantes, à l’assemblage, à la recherche et au développement ainsi qu’à l’outillage. Il est important de mentionner que l’analyse des coûts ne prend en compte que les coûts supplémentaires (et non les coûts totaux) afférents à toutes les activités de fabrication.

Ces coûts supplémentaires pourraient occasionner une baisse de l’offre au sein de l’industrie ou une baisse de la demande de la part des consommateurs, ce qui influerait sur les quantités achetées et vendues. Dans la mesure où l’industrie assumerait les augmentations de coûts, l’offre pourrait chuter. Dans la mesure où les augmentations seraient transférées aux consommateurs sous la forme d’une augmentation des prix, la demande pourrait également chuter. Des courbes d’offre et de demande fiables seraient nécessaires pour estimer précisément les changements à l’égard de l’offre et de la demande, mais ces données n’existent pas.

Cela étant dit, Taylor et Houthakker (2010) estiment qu’une augmentation de 1 % du prix des produits pour la maison, y compris les CFC, engendre une réduction de 0,34 % de la demande. Panchal (2016) détermine le coût de fabrication accru de produits plus sécuritaires, tant au pays qu’à l’étranger, en calculant la hausse en tant que pourcentage du prix de détail. L’augmentation moyenne pondérée serait d’environ 6,1 % pour ce qui est du prix de détail des couvre-fenêtres. En présumant que les fabricants n’assumeraient aucune augmentation de coûts, c’est-à-dire qu’ils transféreraient 100 % de ces coûts directement aux consommateurs, la demande chuterait de 2,1 %.

Dans le scénario de base, le nombre d’unités munies de longues cordes accessibles touchées par le Règlement est établi à 3 970 842 par année. En appliquant une réduction de 2,1 % à ce nombre, on se retrouve avec 3 887 454 unités annuellement touchées par le Règlement. On estime que cette réduction des ventes annuelles de 83 388 unités occasionnera des pertes de profits annuelles de 2,66 millions de dollars.

Composantes

On trouve déjà sur le marché canadien des couvre-fenêtres plus sécuritaires, et ce, pour de plus en plus de tailles de fenêtres. Le tableau ci-dessous compare les coûts des composantes de solutions de rechange plus sécuritaires avec ceux des modèles de base munis de cordes.

Tableau 1 Coûts différentiels de composants ($ CA de 2017) pour divers mécanismes plus sécuritaires

Catégorie	Mécanisme	Coûts des composants pour le mécanisme note 1 du tableau 1	Coûts des composants pour le mécanisme (+20 %) note 2 du tableau 1	Coûts des composants pour le mécanisme (+50 %) note 2 du tableau 1	Coûts différentiels comparés aux mécanismes avec cordon note 3 du tableau 1
Mécanisme de référence fonctionnant avec cordon	Verrou de cordon (>22 cm de cordon ou >44 cm de boucle)	1,14 $	1,37 $	1,71 $
	Boucle continue (>22 cm de cordon ou >44 cm de boucle) avec dispositif de réglage de la tension	1,47 $	1,76 $	2,20 $
Mécanisme plus sécuritaire (sans cordon)	Motorisé	12,08 $	14,49 $	18,12 $	13,29 $
	Sans cordon (sans bouton)	2,68 $	3,21 $	4,01 $	1,69 $
	Sans cordon (avec bouton)	2,45 $	2,95 $	3,68 $	1,42 $
	Sans cordon (avec baguette pour rabattre)	3,04 $	3,65 $	4,56 $	2,14 $
	Baguette	2,62 $	3,15 $	3,93 $	1,63 $
	Sans cordon à poulie	1,48 $	1,78 $	2,22 $	0,22 $
	Boucle avec dispositif de retenue couvert	4,99 $	5,98 $	7,48 $	4,54 $
	Enroulement automatique (avec ressort)	2,68 $	3,21 $	4,01 $	1,69 $
Mécanisme plus sécuritaire (avec cordon) note 4 du tableau 1	Enveloppe (tissu)	0,35 $	0,42 $	0,53 $	0,43 $
	Enveloppe (plastique)	3,52 $	4,22 $	5,28 $	4,34 $
	Dispositif à enrouler le cordon	0,60 $	0,72 $	0,90 $	0,74 $
	Rétractable	1,29 $	1,54 $	1,93 $	1,59 $
Coût différentiel moyen de composants :					2,81 $
Note(s) du tableau 1 Note 1 du tableau 1 Sources: Motiv (2017) et calculs de Santé Canada. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 1 Note 2 du tableau 1 Dans le cadre d’une consultation auprès des intervenants de l’industrie, certains ont indiqué que l’analyse des coûts de Motiv était raisonnable ou était plus élevée que leurs coûts. D’autres estimaient que les coûts étaient sous-estimés de 15 %, 20 %, 40 % ou 50 %. Des colonnes présentant des augmentations de 20 % et de 50 % sont incluses. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 1 Note 3 du tableau 1 Calculé comme la moyenne des trois colonnes précédentes moins le coût moyen du mécanisme de référence fonctionnant avec cordon. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 1 Note 4 du tableau 1 Le coût des composants est ajouté en totalité. Ces composants sont supplémentaires à ceux d’un mécanisme avec cordons. Retour au renvoi 4 de la note du tableau 1

En fonction de cette analyse, le coût supplémentaire des composantes pour les solutions de rechange est estimé à 2,81 $ par unité.

Un calcul fondé sur la part de marché de chaque type de produits donnerait une indication plus précise que de simplement calculer la moyenne pour tous les types de produits. Toutefois, les futures parts de marché des différents types de produits demeurent incertaines. Dans le calcul ci-dessus, le fait d’accorder une valeur égale aux modèles motorisés dispendieux, qui représentent probablement une très petite fraction du marché, augmente de façon disproportionnée le coût supplémentaire moyen calculé. En outre, la moyenne des trois colonnes suppose que toutes les sources d’information auraient une valeur équivalente.

Assemblage

Les coûts d’assemblage dépendent du coût de la main-d’œuvre et du temps requis pour l’assemblage.

Le coût de main-d’œuvre des fabricants canadiens est de 17,64 $ l’heure (en dollars canadiens de 2017), selon Statistique Canada (2016), et celui des fabricants étrangers est de 2,58 $ l’heure (en dollars canadiens de 2017), selon Panchal (2016). Le coût de main-d’œuvre moyen pondéré en fonction du pourcentage de la production canadienne (13 %) et de la production importée (87 %) est donc de 4,52 $ l’heure.

Le temps d’assemblage d’un CFC est fondé sur le nombre de composantes et les étapes d’assemblage connexes. Le tableau ci-dessous indique l’augmentation du pourcentage en fonction du nombre de composantes associées à différentes solutions de rechange plus sécuritaires.

Tableau 2 Nombre de composants pour divers systèmes de service

Catégorie	Mécanisme	Nombre de composants (estimé minimum) note 1 du tableau 2	Nombre de composants (estimé maximum) note 1 du tableau 2	Nombre moyen de composants note 2 du tableau 2	Nombre de composants comparé au mécanisme avec cordon
Mécanisme fonctionnant avec cordon	Verrou de cordon	8	23	17
	Boucle continue avec dispositif de réglage de la tension	13	25
Mécanisme plus sécuritaire (sans cordon)	Sans cordon (sans bouton)	13	30	22	125 %
	Sans cordon (avec bouton)	16	30	23	133 %
	Sans cordon (avec baguette pour rabattre)	18	30	24	139 %
	Baguette	40	40	40	232 %
Nombre différentiel moyen de composants :					157 %
Note(s) du tableau 2 Note 1 du tableau 2 Les sources des estimations minimum et maximum du nombre de composants des mécanismes incluent: Motiv (2017) et diagrammes et listes de composants de manufacturiers et commentaires des intervenants de l’industrie. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 2 Note 2 du tableau 2 Le même poids est accordé aux estimés minimum et maximum pour calculer la moyenne. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 2

Comme l’indique le tableau ci-dessus, on estime que les solutions de rechange comptent en moyenne 57 % plus de composantes qu’un modèle à corde conventionnel.

Le temps d’assemblage d’un mécanisme sans corde (sans bouton) est estimé à 0,036 heure (129 secondes) [Panchal 2016]. D’après des intervenants de l’industrie, certains produits, dont les modèles sans corde, font l’objet d’un assemblage préalable (à faible coût, à l’étranger) puis d’un assemblage final (à coût élevé, au pays). De tels produits exigent au moins une minute additionnelle pour l’assemblage (équilibrage et réglage), ce qui représente, au total, 0,053 heure (190 secondes). En se fondant sur le nombre inférieur de composantes dans un mécanisme à corde de base (tableau 2), on estime que le temps d’assemblage moyen d’un mécanisme à corde de base est de 0,041 heure (147 secondes). L’application d’une augmentation de 57 % au temps d’assemblage d’un mécanisme à corde de base donne un temps d’assemblage additionnel de 0,023 heure (84 secondes) pour mécanisme de remplacement plus sécuritaire. La multiplication du temps d’assemblage additionnel par le coût de main-d’œuvre moyen pondéré porte les coûts supplémentaires à 0,11 $ par unité.

En combinant le coût supplémentaire des composantes et le coût d’assemblage supplémentaire, on obtient un coût supplémentaire net par unité de 2,92 $ pour les solutions de rechange plus sécuritaires. Les coûts supplémentaires associés aux composantes et à l’assemblage, pour ce qui est de rendre conformes les 3 887 454 unités non conformes, sont estimés à 11,35 millions de dollars.

Recherche et développement

Les coûts de recherche et de développement sont présumés être liés à l’embauche d’un ingénieur par entreprise qui se consacrera à la tâche durant six mois. Nous présumons aussi que les fabricants comptant moins de cinq employés n’auront pas à assumer de tels coûts (c’est-à-dire les coûts liés à l’embauche d’un ingénieur) puisqu’ils se procureront probablement les composantes auprès de fournisseurs. En outre, nous présumons que les importateurs de produits finis commenceront à s’approvisionner auprès de fournisseurs de produits conformes, ce qui leur évitera des coûts de recherche et de développement.

Au Canada, le coût de la main-d’œuvre dans le domaine des sciences appliquées (équivalant à celui d’un ingénieur) est de 35,67 $ (en dollars canadiens de 2017) l’heure. En vertu du code 33792 (fabrication de stores et de persiennes) du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), Statistique Canada indique que 54,5 % des fabricants de couvre-fenêtres canadiens comptent plus de cinq employés, soit 107 fabricants au total. En multipliant le salaire d’un ingénieur pour une période de six mois par 107 (soit le nombre de fabricants), on estime à 3,98 millions de dollars le coût total de la recherche et du développement. Ce coût est considéré comme une dépense ponctuelle imposée par l’adoption du Règlement (pour obtenir la conformité), mais il n’est pas considéré comme un coût annuel par la suite.

Outillage

Le coût de l’outillage est calculé en multipliant le temps de production de l’outillage par le coût de fabrication des outils en prenant en compte le nombre d’entreprises canadiennes pour lesquelles on estime qu’il y aura des coûts associés au changement d’outillage.

Nous présumons que seules les moyennes et grandes entreprises de fabrication canadiennes (comptant au moins 100 employés) ont la capacité de fabriquer toutes les composantes sur place. Conséquemment, on estime que 10 fabricants canadiens auraient à assumer des coûts liés à l’outillage, ce qui concorde avec les commentaires formulés pendant la période de consultation sur la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada et les données fournies par Statistique Canada (SCIAN 33792).

De plus, nous présumons que les autres fabricants, c’est-à-dire les petites entreprises, qui pourraient s’approvisionner en composantes à l’étranger plutôt que de les fabriquer, absorberont les coûts liés à l’outillage à même leurs contrats d’approvisionnement. Si on soustrait les 10 moyennes et grandes entreprises canadiennes susmentionnées des 107 fabricants canadiens comptant plus de cinq employés, on se retrouve avec 97 entreprises pouvant être touchées par des coûts d’outillage à l’étranger.

Nous estimons que le temps de production de l’outillage serait de 2 000 heures par fabricant. Panchal (2016) estime le coût de fabrication des outils à 77,92 $ (en dollars canadiens de 2017) l’heure au pays, et à 49,35 $ (en dollars canadiens de 2017) l’heure à l’étranger. En multipliant ces coûts par le nombre d’entreprises potentiellement touchées par un besoin d’outillage au pays et à l’étranger, cela porte le coût total de l’outillage à 11,1 millions de dollars. Ce montant est considéré comme une dépense ponctuelle imposée par l’adoption du Règlement (pour obtenir la conformité), mais il n’est pas considéré comme un coût annuel par la suite.

Conclusion

En cumulant les coûts différentiels susmentionnés, nous estimons le coût total à 29,1 millions de dollars pour la première année d’entrée en vigueur du Règlement, puis à 14,0 millions de dollars par année par la suite, totalisant 267 millions de dollars sur une période de 20 ans.

Moyennant une actualisation annuelle des coûts selon un taux de 7 %, le coût actuel s’élève à 145 millions de dollars. Avec des avantages actuels de 77 millions de dollars, on obtient un ratio coûts-avantages de 1,88. Annualisée sur une période de 20 ans, la valeur actualisée nette totalise 6,4 millions de dollars par année.

Analyse de la distribution et analyse comparative entre les sexes

Les exigences du Règlement ont été établies en tenant compte de la force que les enfants et les personnes âgées peuvent exercer de façon à permettre l’utilisation des produits sans difficulté pour les personnes âgées, tout en assurant la sécurité des enfants. De plus, une analyse comparative entre les sexes a été réalisée relativement à la force, en tenant compte de la plus grande force qu’un jeune enfant (de sexe masculin) peut exercer et de la force qu’une personne âgée de sexe féminin peut exercer. Aucun coût additionnel n’est associé à cette question.

Le Règlement tient compte des caractéristiques des incidents associés aux CFC. Les scénarios de blessures sont les mêmes pour tous les enfants de un à quatre ans. Le Règlement aide à protéger les jeunes enfants contre le danger d’étranglement que posent de longues cordes accessibles, et ce, sans égard à la taille ou au sexe des enfants. Aucun coût additionnel n’est associé aux considérations relatives au sexe.

Les personnes de petite taille et les personnes avec un handicap ont déjà de la difficulté à se servir de nombreux modèles actuels de CFC qui requièrent de larges mouvements de bras et l’installation de taquets pour sécuriser les cordes en hauteur. Pour leur faciliter la tâche, un produit sécuritaire devrait offrir des mécanismes de contrôle à la portée de l’utilisateur, sans que celui-ci ait à se hisser sur quoi que ce soit. De nombreux modèles de couvre-fenêtres sécuritaires abordables respectant les exigences du Règlement peuvent répondre à ces besoins sans réduire l’accessibilité.

Le Règlement applique les mêmes exigences à tous les types de produits. Selon les résultats d’un sondage mené en 2015 par GLS Research pour le compte de la WCMA, les répondants à faible revenu étaient les plus susceptibles d’avoir acheté des couvre-fenêtres en stock (74 %), et la probabilité d’acheter des couvre-fenêtres sur mesure augmentait avec le revenu du ménage (WCMA 2015a), ce qui indique qu’un foyer à grand revenu serait plus susceptible d’acheter un CFC qui pose plus de risque si une approche de segmentation du marché était adoptée.

Étant donné la géographie du Canada, qui s’étend loin au Nord où le nombre d’heures d’ensoleillement peut dépasser 20 heures par jour en été pour bon nombre de communautés nordiques, le besoin de couvre-fenêtres est manifeste pour aider les personnes à dormir pendant cette saison. Selon une étude sur les fenêtres et les couvre-fenêtres résidentiels préparée par le Département américain de l’énergie, la vaste majorité des couvre-fenêtres (de 75 % à 84 %) ne sont pas ajustés chaque jour, peu importe la saison (été ou hiver), le jour de la semaine ou la fin de semaine (D&R International Ltd. 2013). Une explication possible offerte par l’auteur de l’étude est que, en hiver, il fait noir quand les personnes se lèvent et quand elles reviennent du travail, il n’y a donc pas lieu d’ajuster les couvre-fenêtres. De même, dans les climats nordiques, lorsqu’il fait clair presque toute la journée en été, les personnes ne prennent pas la peine d’ajuster les couvre-fenêtres. Cela dit, les mécanismes de fonctionnement des couvre-fenêtres sont rarement utilisés pour monter ou baisser le store. Ainsi, le Règlement n’a pas de répercussions supplémentaires sur les personnes qui vivent dans les territoires nordiques, où vivent aussi de nombreux Autochtones : 53 % de la population combinée du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon s’identifient comme étant Autochtones (Statistique Canada 2016).

Sensibilité et incertitude quant aux coûts et aux avantages

Des analyses de sensibilité ont été réalisées pour le scénario de base, les coûts, les avantages et autres aspects de l’analyse coûts-avantages. Pour chaque sensibilité qui générait une valeur en dollars, un ratio coûts-avantages a été calculé. Le scénario le plus coûteux qui a été produit a donné un ratio de 2,29. À l’opposé, un autre scénario, selon lequel les avantages surpassent les coûts, a donné un ratio de 1,26.

Sensibilité associée au scénario de base

Risque résiduel

L’analyse suppose que sans le Règlement, la fabrication, l’importation et la vente de CFC au Canada respecteraient les dispositions de la nouvelle norme américaine facultative à compter de 2019. Elle suppose aussi que 75 % du marché canadien est formé de produits en stock et 25 % de produits sur mesure. De plus, la conformité volontaire à la norme américaine facultative éliminera le risque d’étranglement associé aux cordes d’actionnement des produits en stock et n’aura pas d’incidence sur le risque associé aux cordes d’actionnement des produits sur mesure et aux cordes internes des produits en stock et sur mesure. Par conséquent, le risque résiduel pour le scénario de base est estimé à 40 % du risque historique.

Selon les commentaires formulés par les intervenants de l’industrie pendant les consultations publiques, les produits sur mesure sans corde forment actuellement entre 5 % et 10 % du marché des couvre-fenêtres, ce qui devrait ainsi réduire le risque résiduel. Si ce risque était de 30 % plutôt que de 40 %, la valeur des avantages liés au nombre de vies sauvées grâce au Règlement diminuerait à 18,2 millions de dollars, représentant des avantages totalisant 71 millions de dollars au cours des 20 prochaines années (niveau de prix de 2017 à un taux actualisé de 7 %). Par conséquent, le nombre d’unités visées par le Règlement diminuerait, baissant par le fait même les coûts associés à la fabrication des composants et à l’assemblage. Les coûts totaux associés à un risque résiduel moindre diminueraient à 112 millions de dollars au cours des 20 prochaines années (niveau de prix de 2017 à un taux actualisé de 7 %). Le ratio coûts-avantages s’établirait alors à 1,57.

Taux de conformité à la nouvelle norme américaine facultative

Du point de vue de l’efficacité de la nouvelle norme américaine facultative à réduire le risque d’étranglement, le scénario de base de l’analyse coûts-avantages suppose que 100 % des produits respecteront les dispositions de la norme.

La conformité à cette nouvelle norme américaine est volontaire. Aucune organisation ou agence n’est responsable ou ne veillera à l’application de ses dispositions.

En 2015 et en 2017, Santé Canada a mené des projets de vérification de la conformité et d’application de la loi en vertu du RCFC, lequel incorpore par renvoi la norme nationale canadienne (dont les exigences sont alignées avec la version 2012 de la norme américaine facultative). En 2015, 3 des 21 produits (14 %) ayant été échantillonnés sur le marché canadien ont été rappelés parce qu’ils présentaient des non-conformités posant un risque d’étranglement. En 2017, 2 des 19 produits (11 %) ont été rappelés parce qu’ils présentaient aussi des non-conformités posant un risque d’étranglement. Selon les résultats de ces récents projets de vérification de la conformité, il peut être attendu dans le scénario de base que le taux de conformité à la nouvelle norme américaine facultative soit inférieur à 100 %. Cela ferait augmenter le risque résiduel d’étranglement découlant du Règlement, entraînant également une hausse des avantages et des coûts.

Sensibilité et incertitude quant aux coûts

L’analyse ne comprend que les coûts associés à la fabrication (coûts des composants et coûts d’assemblage), à la recherche et au développement et à l’outillage, et tient compte de l’incidence des changements de prix sur les quantités de produits vendus. D’après les commentaires reçus pendant la consultation afférente à la publication du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada et les principales statistiques relatives aux dépenses de fabrication de stores et de persiennes selon Statistique Canada (SCIAN 33792), ces coûts représentent la grande majorité des coûts différentiels qui peuvent être attribués au Règlement. Les coûts potentiels liés à l’inventaire abandonné, qui ont suscité des préoccupations lors de la consultation afférente, sont pris en compte dans les calculs de la perspective des petites entreprises et sont à l’origine de la période prolongée avant l’entrée en vigueur du Règlement.

L’analyse ne prend pas en compte les coûts potentiels liés à l’octroi de licences de technologie (redevances), aux restrictions découlant des brevets existants et à la formation du personnel concernant les nouveaux produits. Comparativement aux coûts différentiels de la fabrication d’un produit conforme qui ont été inclus dans l’analyse, englobant la vaste majorité des coûts différentiels dans la ventilation des dépenses par Statistique Canada, ces coûts potentiels sont considérés comme ayant une incidence minime sur les estimations de coûts.

Selon les commentaires reçus des intervenants de l’industrie, la plupart des grands fabricants devraient choisir de développer leur propre technologie, alors que les petits fabricants qui commercialisent la technologie devront payer des redevances équivalant à environ 5 % du coût du produit. Selon d’autres intervenants, ces coûts pourraient être compensés par les économies réalisées grâce à l’obsolescence des pièces et à la diminution du temps d’assemblage.

Coûts des unités haut de gamme

L’analyse porte sur un large éventail de produits sur le marché qui sont généralement offerts en volumes élevés. Bien que les données de base sur les coûts des composants et les coûts d’assemblage tiennent compte à la fois des modèles de couvre-fenêtres peu coûteux (bas de gamme) et coûteux (haut de gamme), les coûts associés aux couvre-fenêtres sur mesure à faible volume, ou aux produits intégrant des composants de qualité beaucoup plus élevée, augmenteraient les coûts globaux pour ces petits segments du marché.

En ce qui a trait au coût plus élevé pour les couvre-fenêtres sur mesure coûteux à faible volume et les composants de haute qualité, Industrial Economics, Incorporated (2017) estime à environ 20 % la hausse du prix unitaire du produit haut de gamme. Une analyse de sensibilité qui augmente de 20 % l’estimation des coûts se traduit par des coûts évalués à 174 millions de dollars au cours des 20 prochaines années (niveau de prix de 2017 à un taux actualisé de 7 %). Le ratio coûts-avantages s’établirait alors à 2,26.

Recherche et développement

L’analyse comprend les coûts de recherche et de développement pour tous les fabricants canadiens de couvre-fenêtres qui comptent plus de cinq employés, pour un total de 107 fabricants. Selon les commentaires reçus des intervenants de l’industrie pendant les consultations publiques, la grande majorité des petites entreprises de couvre-fenêtres (qui dépendent des grands fabricants pour les composants) ne font pas de dépenses en recherche et développement. Selon d’autres commentaires d’intervenants, la plupart des fabricants de taille moyenne et de grande taille ont déjà des produits sans corde dans leur gamme de produits, ce qui justifierait une baisse des coûts de recherche et de développement. À l’inverse, un intervenant a indiqué que les coûts de recherche et développement devraient être multipliés par 10 pour tenir compte des nouvelles activités de développement et de validation de produits ainsi que de la préparation des installations et des fournisseurs.

Si les coûts de recherche et de développement sont calculés seulement pour les 10 fabricants canadiens de taille moyenne et de grande taille (comptant au moins 100 employés), les coûts associés au Règlement pour la recherche et le développement diminueront à 0,37 million de dollars, représentant un coût total de 142 millions de dollars au cours des 20 prochaines années (niveau de prix de 2017 à un taux actualisé de 7 %) et un ratio coûts-avantages de 1,84. Si ces coûts étaient décuplés, les coûts associés au Règlement pour la recherche et le développement augmenteraient à 39,8 millions de dollars, représentant un coût total de 176 millions de dollars au cours des 20 prochaines années (niveau de prix de 2017 à un taux actualisé de 7 %) et un ratio coûts-avantages de 2,29.

Outillage

L’analyse suppose que 10 fabricants canadiens de taille moyenne et de grande taille engageraient des frais d’outillage et que 97 petits fabricants qui s’approvisionnent en composants auprès de fournisseurs plutôt que de les fabriquer absorberont les coûts d’outillage dans leurs contrats d’achats. Selon des commentaires reçus d’intervenants de l’industrie pendant les consultations publiques, les entreprises qui s’approvisionnent en composants ne devraient pas payer de coûts d’outillage. D’autres suggèrent que l’outillage change et que les coûts connexes s’inscrivent dans le cycle d’affaires normal (5-7 ans) des entreprises et que, par conséquent, ils ne devraient pas être considérés comme un coût différentiel résultant du Règlement.

Si les coûts d’outillage s’appliquent seulement aux 10 fabricants canadiens de taille moyenne et de grande taille, les coûts associés au Règlement pour l’outillage diminueront à 1,56 million de dollars, représentant un coût total de 137 millions de dollars au cours des 20 prochaines années (niveau de prix de 2017 à un taux actualisé de 7 %) et un ratio coûts-avantages de 1,78. Si les coûts d’outillage sont considérés comme s’inscrivant dans le cycle d’affaires normal de tous les fabricants, et donc exclus de l’analyse, le total des coûts s’établirait à 135 millions de dollars au cours des 20 prochaines années (niveau de prix de 2017 à un taux actualisé de 7 %). Le ratio coûts-avantages serait alors de 1,75.

Sensibilité et incertitude quant aux avantages

Fréquence des essais

Conformément au RCFC, les entreprises sont obligées de conserver des documents montrant leur conformité aux exigences réglementaires pour une période d’au moins trois ans suivant la date exacte de fabrication du produit au Canada ou sa date exacte d’importation au pays. Par conséquent, l’analyse suppose que les essais sont menés tous les trois ans. Si toutefois la fréquence des essais était plus élevée, les économies de coûts attribuables au Règlement augmenteraient. Il est ainsi possible que l’analyse offre une sous-estimation des avantages attribuables au Règlement.

Si des essais sont effectués tous les deux ans sur les produits, les avantages associés au Règlement découlant de coûts d’essais moindres augmenteraient à 7,4 millions de dollars par année, représentant des avantages totaux de 104 millions de dollars au cours des 20 prochaines années (niveau de prix de 2017 à un taux actualisé de 7 %) et un ratio coûts-avantages de 1,39. Si les essais sont effectués chaque année, les avantages augmenteraient à 14,8 millions de dollars par année, représentant des avantages totaux de 183 millions de dollars au cours des 20 prochaines années (niveau de prix de 2017 à un taux actualisé de 7 %). Dans un tel cas, les avantages surpasseraient les coûts, offrant un ratio de 1,26.

Mieux-être social

L’analyse suppose que la valeur de la réduction du risque pour les enfants est la même que pour un adulte. Toutefois, un rapport préparé par Alberini et Scasny pour le compte de Santé Canada en 2016 estimait que le fait de réduire le risque de décès prématuré chez les enfants assurait un avantage socio-économique jusqu’à 40 % supérieur à celui de la réduction du risque équivalent chez les adultes. Il est ainsi possible que l’analyse offre une sous-estimation des avantages découlant du Règlement.

Si ce chiffre était utilisé dans le cadre de l’analyse actuelle, les avantages associés au risque de mortalité réduit augmenteraient à 0,6 million de dollars par année, représentant des avantages totaux de 87 millions de dollars au cours des 20 prochaines années (niveau de prix de 2017 à un taux actualisé de 7 %) et un ratio coûts-avantages de 1,67.

Blessures non mortelles

La présente analyse coûts-avantages porte exclusivement sur le risque de décès attribuable à l’étranglement. Toutefois, il est attendu que le Règlement entraînera aussi une réduction du risque de blessures non mortelles liées aux CFC.

Parmi les 75 incidents concernant les CFC ayant été signalés à Santé Canada, 22 rapportent une blessure non fatale par étranglement. Les blessures varient : suffocation temporaire, brûlures au cou causées par la corde, blessures constituant un danger de mort requérant la réanimation et des soins intensifs, blessures causant un handicap permanent. Aux États-Unis, selon la CPSC, des blessures semblables ont été signalées dans 101 des 285 incidents ayant fait l’objet d’une enquête (CPSC des États-Unis 2015). En excluant les blessures non mortelles des calculs, l’analyse pourrait produire une sous-estimation des avantages attribuables au Règlement.

Taux de conformité au Règlement

Après l’entrée en vigueur du Règlement, il serait illégal de fabriquer, d’importer, d’annoncer ou de vendre des couvre-fenêtres à cordon non conformes. Par conséquent, l’analyse des coûts-avantages présume que le taux de conformité au Règlement sera de 100 % après l’entrée en vigueur. Si le taux de conformité avec le Règlement est de moins de 100 %, le risque d’étranglement serait encore élevé et par conséquent, la présente analyse peut surestimer les avantages liés au nombre de vies sauvées.

Sensibilités et incertitudes supplémentaires

Application d’un taux d’actualisation de 3 %

Étant donné que les avantages du Règlement comprennent d’importants avantages pour la santé humaine, un taux d’actualisation sociale inférieur de 3 % pourrait être utilisé pour l’analyse au lieu du taux standard généralement accepté de 7 % utilisé dans ce genre d’analyses lorsque les coûts et les avantages sont principalement de nature financière. Le recours à un taux d’actualisation de 3 % au cours des 20 prochaines années donne des coûts évalués à 201 millions de dollars et des avantages évalués à 104 millions de dollars, pour un ratio coût/avantage de 1,94.

Ventes totales

Le nombre estimatif d’articles vendus au Canada chaque année, soit 10 millions, se fonde sur les données limitées disponibles pour le Canada ainsi que sur des extrapolations à partir des données américaines, ce qui entraîne un certain degré d’incertitude. Par conséquent, la présente analyse pourrait sous-estimer ou surestimer les avantages découlant du Règlement.

Si le nombre d’unités vendues au Canada était plus élevé de 10 %, les avantages et les coûts associés au Règlement augmenteraient de façon proportionnelle.

La présente analyse présume que des coûts des composants et d’assemblage plus élevés associés au Règlement devraient être assumés par le consommateur et, par conséquent, la demande diminuerait, tout comme les ventes. Cela dit, il est probable que l’incidence des modifications proposées dans le Règlement diminuerait au fil du temps, en même temps que les coûts de conformité. Ainsi, il semble juste d’affirmer que les coûts associés à la baisse des ventes sont une exagération et que ceux-ci diminueraient aussi au fil du temps. Il est donc possible que la présente analyse surestime les coûts du Règlement.

Si les coûts des composants et d’assemblage devaient diminuer de 10 % d’année en année, les avantages et les coûts associés à une diminution des ventes diminueraient de façon proportionnelle.

Produits en stock comparativement aux produits sur mesure

La part du marché estimé des produits en stock et des produits sur mesure (75 % et 25 %, respectivement) se fonde sur des données limitées et par conséquent, un certain degré d’incertitude est associé à ces statistiques. La répartition entre les produits en stock et les produits sur mesure a une réelle incidence sur les avantages associés au Règlement puisque la présente analyse a présumé que la nouvelle norme volontaire américaine éliminerait tous les risques d’étranglement associés aux cordons des produits en stock. Une incidence similaire est observée pour les coûts puisque le nombre d’unités visées par le Règlement changerait. Dans la mesure où la proportion de produits en stock est de moins de 75 %, les coûts et les avantages associés au Règlement augmenteraient. À l’inverse, dans la mesure où la proportion de produits en stock est de plus de 75 %, les avantages et les coûts associés au Règlement diminueraient.

De plus, la proportion de produits en stock comparativement aux produits sur mesure pourrait changer au fil du temps vers plus de produits sur mesure. La définition de « produit en stock » aux termes de la nouvelle norme volontaire américaine dépend de la définition de « substantiellement fabriqués ». À proprement parler, la norme ne définit pas le terme « substantiellement fabriqués ». Toutefois, elle fournit un exemple d’une fabrication substantielle et précise que la définition ne se limite pas à l’exemple fourni. L’exemple, s’il est lu parallèlement à la directive de ne pas le considérer comme étant une limite, offre une vaste interprétation d’un « produit en stock ». De plus, certains produits peuvent être assemblés au préalable dans un même établissement (étranger ou ailleurs) et leur assemblage final peut être effectué plus tard. Les produits qui ne sont pas complètement assemblés avant la distribution (ne sont pas « substantiellement fabriqués » conformément à la définition de « en stock ») sont donc des produits sur mesure et les cordons sont installés ultérieurement. Il est donc possible et probable que l’industrie considère, et soit capable de fabriquer, un plus grand nombre de ses produits comme étant faits sur mesure. Le risque d’étranglement associé à la définition de base de tels produits serait donc encore élevé, augmentant par le fait même les avantages associés au Règlement.

Si la part du marché des produits en stock diminuait à 65 % ou moins, les avantages et les coûts associés au Règlement augmenteraient de façon proportionnelle au cours des 20 prochaines années.

Sommaire et relevé comptable

Le Règlement devrait se traduire par des avantages d’environ 77 millions de dollars au cours des 20 prochaines années (prix de 2017, taux d’actualisation de 7 %). Ces avantages sont liés à l’élimination du risque d’étranglement associé aux CFC, et à la réduction des coûts des essais de vérification des produits. Les coûts totaux au cours des 20 prochaines années sont estimés à 145 millions de dollars (prix de 2017, taux d’actualisation de 7 %), pour un ratio coût/avantage de 1,88.

Quoique le Règlement devrait entraîner des coûts nets de 68 millions de dollars sur 20 ans qui seraient répartis à différents degrés entre les fabricants, les importateurs, les détaillants et les consommateurs dont la résidence comporte des couvre-fenêtres, ces coûts sont justifiés par l’avantage que constitue la prévention du décès de jeunes enfants.

Un sommaire des conséquences quantitatives et qualitatives du Règlement est présenté dans le tableau 3. Il faut noter qu’un chiffre de zéro dollar en coûts et avantages est indiqué pour les deux premières années, si l’on tient compte d’une période d’entrée en vigueur de 24 mois.

Tableau 3 : Relevé comptable

A - Conséquences quantifiées et monétaires (en millions de dollars canadiens de 2017)

Avantages

	Première année : 2019	2020	2021	…	2028	2033	Dernière année : 2038	Total sur 20 ans, non actualisé	Total sur 20 ans actualisé à 7 %	Moyenne annuelle actualisée
Réduction en coûts d’essais	0,0 $	0,0 $	4,9 $	…	4,9 $	4,9 $	4,9 $	88,8 $	53,1 $	5,0 $
Valeur monétaire du risque réduit de mortalité pour les enfants canadiens et leurs familles	0,0 $	0,0 $	0,4 $	…	3,0 $	3,0 $	3,0 $	45,0 $	24,2 $	2,3 $

Coûts

	Première année : 2019	2020	2021	…	2028	2033	Dernière année : 2038	Total sur 20 ans, non actualisé	Total sur 20 ans actualisé à 7 %	Moyenne annuelle actualisée
Coûts supplémentaires pour fabriquer des couvre-fenêtres plus sécuritaires	0,0 $	0,0 $	29,1 $	…	14,0 $	14,0 $	14,0 $	267,4 $	145,0 $	13,7 $
Avantages nets actualisés (coûts) :	0,0 $	0,0 $	–23,8 $	…	–6,1 $	–6,1 $	–6,1 $	–133,6 $	–67,7 $	–6,4 $

B - Conséquences quantifiées, mais non monétaires

	Première année : 2019	2020	2021	…	2028	2033	Dernière année : 2038	Total sur 20 ans, non actualisé	Total sur 20 ans actualisé à 7 %	Moyenne annuelle actualisée
Nombre (moyen) de décès évités en raison du risque réduit d’étranglement	0,00	0,00	0,06	…	0,4	0,4	0,4	6	S.O.	S.O.

C - Conséquences non quantifiées et conséquences qualitatives

Avantages

• Réduction du risque d’accident non fatal.
• Conformité aux engagements internationaux en matière de degré supérieur de sécurité pour les CFC.
• Définition des règles du jeu équitables.
• Proposition d’incitatifs pour la mise au point d’une nouvelle technologie plus sécuritaire, ainsi que réduction de coûts d’essai et de tenue de dossiers.

Coûts

• Possibilité que certains consommateurs considèrent les couvre-fenêtres sans cordon comme moins pratiques ou commodes.
• Pour certaines personnes, il se peut que les couvre-fenêtres conformes soient moins faciles à utiliser dans un cadre restreint.

Règle du « un pour un »

Le Règlement permet au secteur des CFC de réaliser des économies administratives, notamment par la suppression de la disposition relative à la tenue des dossiers que comporte le RCFC.

En 2017, Santé Canada a réalisé un projet de surveillance du marché et d’imposition de la loi sur les CFC, au cours duquel environ 800 intervenants ont été identifiés comme étant des fabricants, des importateurs et des détaillants de CFC au Canada. L’information obtenue en 2015 dans le cadre du projet des entreprises participant à l’échantillonnage et à l’essai des produits indiquait qu’une entreprise avait en moyenne 6 gammes de produits différentes et que les rapports d’essai sur ces gammes dataient de un à trois ans. En fonction de ces renseignements, on estime que 4 800 gammes de produits font l’objet d’essais tous les trois ans au Canada.

Il est estimé que les activités liées à la tenue des dossiers, aux services contractuels des installations d’essai (2 heures par année), à la gestion d’un rapport d’essai (0,5 heure par année) et à la production sur demande d’un rapport d’essai (0,75 heure par année) exigeaient en moyenne 3,25 heures par année, par entreprise. Il est présumé que les employés réalisant les activités liées aux services contractuels et à la production d’un rapport d’essai aux fins d’inspection et d’application de la loi occupent des postes de direction, avec un taux salarial de 46,26 $ l’heure (Statistique Canada 2012). Les tâches administratives associées au maintien d’un rapport d’essai, comme l’entreposage, la copie et la distribution, ont été calculées à un taux salarial de 25,30 $ l’heure (Statistique Canada 2012). Les économies annuelles en matière de frais administratifs (en dollars de 2012) sont évaluées à 50 668 $ pour l’industrie au complet, soit 63 $ par entreprise.

Puisque le Règlement touche la charge administrative, la règle du « un pour un » s’applique. Cependant, parce que le Règlement entraînera des économies du point de vue administratif, il est considéré comme une « sortie » en vertu de la règle, de sorte que les crédits administratifs seront cumulés pour compenser toute augmentation de la charge administrative des intervenants à l’avenir.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s’applique à ce règlement.

Il y a environ 800 petites entreprises qui participent à la fabrication, à l’importation et à la vente de CFC au Canada. Ce chiffre est fondé sur une liste des entreprises avec lesquelles Santé Canada a communiqué en 2017 dans le cadre d’un projet de surveillance du marché. De ce nombre, 197 ont été désignées comme étant des fabricants, conformément à Statistique Canada (SCIAN 33792).

Après la publication du Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes dans la Partie I de la Gazette du Canada, l’option initiale envisagée était une entrée en vigueur de 6 mois du Règlement, conformément aux directives de l’Organisation mondiale du commerce. Compte tenu des coûts nets et des commentaires formulés lors de la consultation du public après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, une autre option plus souple prévoyant une période d’entrée en vigueur de 24 mois a été établie. Les préoccupations de l’industrie liées aux inventaires immobilisés, aux obligations contractuelles, à la recherche et au développement, à la modification du processus de fabrication, aux coûts potentiels découlant des changements et aux répercussions sur les industries partenaires touchées par les CFC pourraient être mieux gérées grâce à une période d’entrée en vigueur plus longue.

Par conséquent, le Règlement entrera en vigueur 24 mois après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les coûts pour les petites entreprises varieront selon la mesure dans laquelle leurs produits se conforment au Règlement. Les économies réalisées grâce à la réduction des exigences relatives aux essais et à la conservation de documents compenseront ces coûts de conformité et profiteront surtout aux petites entreprises.

On trouvera dans le tableau ci-dessous une estimation des coûts de mise en conformité pour les CFC touchés. Les économies associées à l’option plus souple, comparativement à l’option initiale, sont estimées à environ 93 000 $ par petite entreprise. La grande majorité des économies est liée à l’hypothèse selon laquelle une entreprise ne posséderait aucun inventaire qu’elle est incapable de vendre après l’entrée en vigueur du Règlement.

	Option initiale		Option souple
Brève description	Entrée en vigueur après 6 mois		Entrée en vigueur après 24 mois
Nombre maximum de petites entreprises touchées	800		800
	Moyenne annuelle ($ 2017)	Valeur actuelle note * du tableau ($ 2017)	Moyenne annuelle ($ 2017)	Valeur actuelle note * du tableau ($ 2017)
Total des coûts liés à la conformité	77 146 092 $	79 799 608 $	3 426 832 $	5 284 293 $
Coût moyen par petite entreprise	96 433 $	99 750 $	4 284 $	6 605 $
Note(s) du tableau Note * du tableau Sur un horizon de 10 ans, moyennant un taux d’actualisation de 7 %. Retour au renvoi * de la note du tableau

Consultation

Consultation préalable à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

En août 2015, Santé Canada a publié un avis aux parties intéressées dans la Partie I de la Gazette du Canada sur le risque d’étranglement que représentaient les CFC.

Santé Canada a reçu 41 commentaires de divers fabricants (petites et grandes entreprises), de consommateurs, de groupes de défense des consommateurs, d’un laboratoire d’essai et d’une association de l’industrie. Sur ces commentaires, 36 encourageaient Santé Canada à prendre des mesures pour atténuer les dangers d’étranglement liés aux CFC. Quatre commentaires indiquaient qu’aucun nouveau règlement n’était nécessaire et un autre était de nature neutre.

Les arguments encourageant Santé Canada à prendre des mesures concrètes, notamment des modifications du RCFC, comprenaient notamment :

• Offre de solutions de rechange en matière de couvre-fenêtres sécuritaires et l’existence d’une technologie destinée à fabriquer des produits plus sécuritaires;
• Difficulté d’utilisation des taquets pour corde par une partie de la population en fonction de la hauteur d’installation recommandée et du degré de dextérité nécessaire;
• Se fier à l’intervention des utilisateurs ne constitue pas le meilleur modèle en matière de prévention des blessures;
• Contrats de location restrictifs pour les personnes qui louent un appartement et qui ne sont pas autorisées à remplacer les CFC qui pourraient y être installés;
• Liens avec la famille et les amis d’un enfant qui est mort après avoir été étranglé par des CFC;
• Une disposition exigeant la prise de mesure de la part d’un installateur ou d’un utilisateur ne garantit pas la sécurité du produit; les consommateurs ne devraient pas avoir à installer de la quincaillerie supplémentaire pour assurer la sécurité du produit, particulièrement lorsqu’ils ne sont pas au courant du risque couru;
• Les produits dotés de cordes non atteignables constituent la solution la plus facilement réalisable pour offrir une combinaison de sécurité et d’allure classique;
• Il ne sera pas possible d’éliminer le risque d’étranglement, à moins que Santé Canada et la CPSC des États-Unis ne prennent des mesures à cet effet.

Les arguments opposés à la prise de mesures réglementaires concrètes par Santé Canada comprenaient notamment :

• Les problèmes et les risques sont exagérés;
• Énoncés qui remettent en cause les données et les conclusions présentées par les organismes de réglementation;
• L’exigence de réduire le risque d’étranglement que représentent les CFC affecterait les affaires et augmenterait le coût du produit, ce qui entraînerait une augmentation du prix de détail pour les consommateurs, menant possiblement à une perte de clientèle et, par conséquent, de revenus;
• Le problème peut être réglé correctement en formant les consommateurs et en faisant la promotion de dispositifs de sécurité;
• Il existe un risque de réduction du chiffre d’affaires et de perte d’emplois;
• Les consommateurs ne choisissent souvent pas les articles sans corde pour diverses raisons, notamment le coût, l’application et la disponibilité;
• Dans certaines situations, il est tout simplement impossible de faire appel à un article sans corde, et ce, dans nombre d’applications;
• Il revient au propriétaire de décider s’il existe un risque et de s’assurer que les dispositifs de sécurité sont bien installés;
• Les normes actuelles suffisent à traiter les préoccupations quant aux risques d’étranglement.

Le Règlement ne règle pas certaines des préoccupations contraires présentées par des intervenants. Les données actuellement disponibles n’appuient pas les arguments qui laissent entendre que le risque d’étranglement est adéquatement couvert par le RCFC actuel, qu’une amélioration de la formation des consommateurs suffira à éliminer le risque et que les dispositifs de sécurité offrent une protection suffisante. Le taux des décès d’enfants, même après l’entrée en vigueur du RCFC et l’application d’autres mesures en place depuis de nombreuses années, est demeuré relativement constant, avec environ 1,0 décès par année. Quoiqu’on prévoit que le coût du produit puisse augmenter, la protection de la vie d’enfants canadiens justifie amplement une telle augmentation.

Consultation après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada et consultation sur l’analyse des coûts-avantages

Le 17 juin 2017, le projet de Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Un lien vers la publication a été affiché sur le site Web de Santé Canada. Des courriels ont été envoyés à environ 18 000 abonnés par l’entremise de la liste de diffusion de la Sécurité des produits de consommation de Santé Canada, y compris à 41 intervenants qui avaient formulé des commentaires après l’envoi en août 2015 de l’Avis aux parties intéressées. Santé Canada a également envoyé par la poste une lettre contenant un lien vers les documents de consultation à un groupe cible d’environ 800 intervenants, qui comprenait des associations de fabricants et de détaillants, des associations de prévention des blessures, des groupes de défense des droits des consommateurs, des groupes communautaires à mobilité réduite des professionnels de la santé, des partenaires gouvernementaux, des détaillants, des fabricants, des importateurs et des laboratoires d’essai des produits. Les parties intéressées étaient invitées à formuler des commentaires au sujet du projet de règlement d’ici la fin de la période de 75 jours.

Deux webinaires en anglais et deux webinaires en français ont été organisés par Santé Canada un peu avant la période de consultation. Ces webinaires visaient à présenter des renseignements sur les exigences techniques du projet de règlement ainsi que des directives sur la présentation de commentaires.

Après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, de nouveaux renseignements ont été diffusés et ont aidé à évaluer les coûts supplémentaires et les avantages associés au projet de règlement. Santé Canada a donc révisé l’analyse des coûts-avantages du projet en tenant compte de ces nouveaux renseignements et des commentaires formulés par les intervenants lors de la consultation sur les coûts et les taux de décès tenue après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. L’analyse des coûts-avantages révisée comprenait une méthode révisée, un scénario de base modifié et de plus amples renseignements sur les coûts supplémentaires. Compte tenu de l’ampleur des modifications apportées à l’analyse des coûts-avantages présentée lors de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, une autre période de consultation du public sur la dernière analyse des coûts-avantages a eu lieu du 22 août 2018 au 17 septembre 2018. Les commentaires des intervenants sur la dernière analyse des coûts et des avantages sont présentés ci-après.

Rétroaction des intervenants

Il y a eu 241 commentaires de la part des intervenants dans le cadre de la consultation sur la publication de la Partie I de la Gazette du Canada. Les commentaires provenaient de fabricants, de fournisseurs de composants, de distributeurs, de fournisseurs de services d’installation, de détaillants, d’entreprises de décoration intérieure, d’associations industrielles, d’organisations non gouvernementales, de groupes de défense des consommateurs, d’organismes de réglementation, de travailleurs de l’industrie des couvre-fenêtres à corde et des consommateurs. Un regroupement des commentaires représentatifs et des réponses de Santé Canada a été envoyé à ces intervenants en mars 2018.

Les intervenants ont formulé 21 commentaires lors de la consultation sur l’analyse coûts-avantages. Les commentaires provenaient des fabricants, des détaillants, des associations industrielles, des organisations non gouvernementales et des groupes de défense des consommateurs.

Les commentaires recueillis dans le cadre de la consultation de la Partie I de la Gazette du Canada et de la consultation ultérieure sur l’analyse coûts-avantages étaient regroupés selon les thèmes suivants :

Préoccupations au sujet du contenu du résumé de l’étude d’impact de la réglementation

Certains fabricants et une association de l’industrie se sont dits préoccupés par l’absence d’analyse quantitative des coûts et ont affirmé que les risques d’étranglement étaient exagérés dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, ce qui a donné lieu à une analyse coûts-avantages incomplète et peut-être trompeuse. En réponse, Santé Canada a révisé son analyse coûts-avantages selon de nouvelles données disponibles qui tiennent compte des commentaires formulés par les intervenants dans le cadre de la consultation de la Partie I de la Gazette du Canada et a tenu une consultation supplémentaire ciblée sur cette analyse coûts-avantages actualisée et plus quantitative. En particulier, on a inclus des coûts plus détaillés, et un taux de mortalité révisé qui ne tenait compte que des décès survenus depuis l’entrée en vigueur du RCFC a été pris en considération dans les avantages, réduisant ainsi le taux de mortalité utilisé pour les calculs de 1,3 (dans la Partie I de la Gazette du Canada) à 1,0. Des commentaires éclairés et des éléments de preuve à l’appui fournis par les intervenants dans le cadre de la consultation de la Partie I de la Gazette du Canada et de la consultation ultérieure sur l’analyse coûts-avantages ont été intégrés au résumé de l’étude d’impact de la réglementation aux fins de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Application du Règlement

Divers intervenants, dont des fabricants, des distributeurs, des installateurs et des détaillants, souhaitaient obtenir des précisions sur la portée du Règlement. Les questions portaient sur les activités et sur les types de produits qui seraient visés par le Règlement (à savoir si les produits vendus ou installés dans des établissements commerciaux seraient assujettis aux exigences du Règlement).

Un certain nombre de commentaires visaient à obtenir des éclaircissements sur l’application du Règlement aux CFC qui ont été vendus ou installés dans des établissements commerciaux comme les hôtels, les écoles, les hôpitaux, les immeubles de bureaux et d’autres établissements non résidentiels. Le Règlement est élaboré en vertu de la LCSPC et s’applique aux CFC qui sont des produits de consommation. La LCSPC définit « produit de consommation » comme un « [p]roduit — y compris tout composant, partie ou accessoire de celui-ci — dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un individu l’obtienne en vue d’une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives. Est assimilé à un tel produit son emballage ». Les couvre-fenêtres sont considérés comme des produits de consommation compte tenu du fait que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que des consommateurs en fassent l’acquisition, et non du fait que l’acheteur est un établissement « commercial » ou que les couvre-fenêtres sont installés dans un établissement « commercial ». Il est raisonnable de conclure que presque tous les CFC intérieurs sont considérés comme des produits de consommation et sont donc assujettis au Règlement. Le Règlement s’applique également à tous les CFC fabriqués au Canada ou importés au Canada.

La LCSPC réglemente la fabrication, l’importation, la publicité ou la vente de produits de consommation. La possession, l’utilisation, l’installation et la réparation d’un CFC ne sont pas des activités réglementées au titre de la LCSPC. Comme il n’y a pas de transfert de propriété dans le cadre de ces activités, le Règlement ne s’applique pas à la possession, à l’utilisation, à l’installation ou à la réparation d’un CFC. Après son entrée en vigueur, le Règlement s’appliquera aux propriétaires d’habitations et aux entreprises s’ils vendent (y compris s’ils donnent) des CFC usagés.

Un commentaire semblable au sujet du processus de réglementation laissait entendre qu’un seuil de danger, lié à l’article 7 de la LCSPC, n’avait pas été établi pour adopter le Règlement en vertu de la LCSPC. Il s’agit d’une interprétation erronée des exigences et de l’autorité habilitante de la LCSPC. Le Règlement est pris en vertu des pouvoirs du Gouverneur général en conseil, sur la recommandation du ministre de la Santé, conformément à l’article 37 de la LCSPC.

Puisque la LCSPC habilitante traite des commentaires associés à cette question, aucun changement n’a été apporté au Règlement pour ce point.

Faisabilité technique d’une exigence relative à une force de traction de 45 N

Durant les réunions de consultation publique et de suivi avec une association de l’industrie, Santé Canada a appris que l’application des exigences techniques était mal comprise. En particulier, certains intervenants de l’industrie ont interprété les exigences du projet de règlement comme signifiant qu’une corde ne pouvait pas dépasser une longueur de 22 cm ni former une boucle d’une circonférence supérieure à 44 cm, en tout temps. Ce n’est pas le cas. Il n’y a aucune restriction quant à la longueur des cordes ou à la taille des boucles qui peuvent être créées si une force supérieure à celle prévue au Règlement est nécessaire pour créer une longueur de plus de 22 cm ou une boucle d’une circonférence de plus de 44 cm, pourvu que la corde ne dépasse pas 22 cm de longueur ou 44 cm de circonférence lorsque la force est retirée. Santé Canada fournira des directives sur les exigences techniques et les essais pour aider l’industrie à mieux comprendre la conformité relative à chacune des exigences.

Outre cette interprétation erronée, l’association de l’industrie a mentionné que si le projet de règlement devenait loi, aucun produit existant ne pourrait être vendu sur le marché canadien puisque les exigences ne sont pas techniquement faisables. Les commentaires reçus durant les réunions de consultation sur l’analyse coûts-avantages et de suivi avec les représentants de l’association de l’industrie ont précisé que cette allégation visait surtout l’exigence relative à la force de traction de 45 N.

L’exigence de force de traction vise à protéger les jeunes enfants contre tout danger d’étranglement en précisant une force de traction qu’un enfant ne peut pas normalement exercer, tout en permettant à un adulte doté d’une force restreinte d’utiliser le produit. Lors de l’élaboration de l’exigence de force de traction pour le projet de règlement (Partie I de la Gazette du Canada), Santé Canada a évalué les données sur la force moyenne des jeunes enfants et des femmes âgées. La force de pincement et de traction a été sélectionnée pour imiter la préhension d’un gland de tirage de cordon de store et effectuer le tirage de la corde. La force de traction de l’anneau a été sélectionnée pour imiter la préhension d’une corde intérieure (en accrochant le doigt autour) et en la tirant.

L’exigence de force de traction de 45 N a été sélectionnée pour le projet de règlement (Partie I de la Gazette du Canada), puisque cette force est supérieure à la force qu’un enfant dans la plage d’âges à risque est en mesure d’exercer pour effectuer le pincement et la traction, ainsi que la traction de l’anneau, même si elle se trouve dans la fourchette qu’une femme âgée peut exercer (elles peuvent donc encore utiliser le produit). De plus, cette exigence de force de traction est également alignée aux exigences établies relatives aux essais de tension (force de traction) des normes habituelles pour les jouets destinés aux enfants de la même plage d’âges à risque visant à imiter les forces qu’un enfant peut exercer.

Selon l’association de l’industrie, la force de traction de 22,2 N employée dans la procédure d’essai de boucle dangereuse du RCFC et de la nouvelle norme volontaire américaine serait suffisante pour éliminer le risque d’étranglement. Toutefois, ces exigences permettent de créer une boucle d’une circonférence de 125 cm lorsque la force de 22,2 N est appliquée. Cela est insuffisant, tant sur le plan de la circonférence permise, la boucle pouvant facilement passer par-dessus la tête d’un jeune enfant, que sur le plan de la force de traction, qu’un jeune enfant est capable d’exercer.

Afin de mieux évaluer la faisabilité de l’exigence relative à la force de traction de 45 N, Santé Canada a retenu les services d’une entreprise tierce pour la réalisation d’essais fonctionnels au cours desquels on a appliqué une gamme de forces de traction précises à divers modèles de CFC de largeurs et de matériaux différents offerts sur le marché canadien et mesuré les forces maximales requises pour utiliser les produits à l’essai. En outre, l’entreprise a mené une analyse documentaire afin d’évaluer les exigences techniques du Règlement concernant les divers mécanismes de fonctionnement pour couvre-fenêtres offerts.

Quatorze produits différents ont été soumis à une force de traction constante de 45 N et à une force de traction constante de 22 N. Les résultats révèlent qu’une force constante de 45 N est plus que la force nécessaire pour utiliser de nombreux produits (comme ceux qui ont une largeur étroite ou qui sont faits de matériaux légers). Sur les 14 produits mis à l’essai, 11 ont été entièrement relevés avant d’atteindre la force d’essai de 45 N. Ainsi, un résultat de 45 N serait considéré comme excessif pour la mise à l’essai de nombreux produits sur le marché aujourd’hui. Toutefois, une force de 22 N est également une force trop grande pour bien des produits présentant ces caractéristiques. Huit des 14 produits testés étaient entièrement relevés avant d’atteindre la force d’essai de 22 N. Cela dit, la critique selon laquelle une force de 45 N n’est pas techniquement faisable, ou dépasse les contraintes fonctionnelles de certains produits, s’applique à une force de 22 N dans bien des cas.

Quant à la force maximale nécessaire pour utiliser les produits testés, pour 5 des 14 produits, il a fallu appliquer une force maximale supérieure à 45 N pour faire fonctionner entièrement le store, ce qui laisse croire qu’une force de 45 N serait une spécification adéquate pour les essais de force de traction de certains produits. Par contre, 5 produits sur 14 ont affiché une force maximale inférieure à 22 N pour faire fonctionner entièrement le store. Encore une fois, même si une force de 45 N peut sembler excessive pour l’essai de certains produits, la force de 22 N est aussi excessive pour certains produits.

Les résultats de ces essais concordent avec les commentaires soumis par les intervenants de l’industrie : en général, la force nécessaire pour utiliser le produit est directement proportionnelle à la masse du produit à l’essai. Les CFC larges et lourds peuvent nécessiter une force supérieure à 45 N (considérablement plus dans certains cas), tandis que les CFC étroits et légers peuvent exiger une force inférieure à 22 N. D’après les commentaires des intervenants de l’industrie, les CFC de plus petite taille qui n’ont pas besoin d’une force de traction de 45 N pourraient être repensés de façon à ce qu’on puisse ajouter du poids ou des éléments de frottement pour obtenir la valeur de force plus élevée, même si cela entraîne un coût pour le fabricant et un coût qualitatif pour les utilisateurs étant donné que ces modifications nécessiteraient une plus grande force pour utiliser le CFC.

Santé Canada a entrepris une évaluation approfondie des données sur la force de pincement et de traction des jeunes enfants et des femmes âgées, au-delà de l’évaluation précédente. La force de pincement et de traction, qui est liée à la préhension et au tirage d’une corde d’actionnement, représente la majeure partie du risque d’étranglement que posent les CFC. Une force de 45 N représente le 99,9^e percentile chez les jeunes enfants et le 32^e percentile chez les femmes âgées. Autrement dit, pratiquement aucun enfant n’est capable d’exercer cette force et environ 68 % des femmes âgées peuvent le faire. Une force de 22 N représente le 32^e percentile chez les jeunes enfants et le 1^er percentile chez les femmes âgées. Autrement dit, pratiquement toutes les femmes âgées sont capables d’exercer cette force, mais également 68 % des jeunes enfants. Une force de 35 N représente le 97^e percentile pour les jeunes enfants et le 8^e percentile pour les femmes âgées. Cela signifie que, pour le scénario le plus dangereux (force de pincement et de traction associée aux cordes d’actionnement), 97 % des enfants sont incapables d’exercer une force de 35 N, tandis que 92 % des femmes âgées peuvent le faire.

Une étude anthropométrique supplémentaire fournie par un intervenant de l’industrie a démontré que les efforts de traction dépendent de l’angle, de la hauteur et de la distance de traction. Même si la position idéale en termes d’angle, de hauteur et de distance permettrait au 5^e percentile des femmes adultes d’exercer une gamme de forces de traction qui dépasseraient de beaucoup les 45 N, cette force est réduite lorsque la position idéale n’est pas possible (par exemple un mécanisme entravé). Dans le cas des personnes âgées, cette force de traction est davantage réduite.

En tenant compte des commentaires formulés par les intervenants, des essais menés par l’entreprise tierce, de l’évaluation approfondie des données sur la force, d’une étude anthropométrique supplémentaire et des données probantes recueillies dans le cadre de l’analyse documentaire, Santé Canada a modifié l’exigence de force de traction dans les articles correspondants du Règlement de 45 N à une force de traction de 35 N. Cette force permet de maintenir l’objectif de protection des enfants, puisqu’elle se situe encore au-delà de la force que presque tous les jeunes enfants peuvent exercer, tout en étant moins coûteuse pour les adultes qui ont une force restreinte. La force de 35 N est également inférieure à l’exigence relative à la force de traction de 45 N prévue au RCFC pour les essais de boucle des cordes intérieures.

Suggestions pour améliorer ou clarifier le texte réglementaire proposé

Certains fabricants, groupes de défense des consommateurs, un consultant indépendant en sécurité, une association de l’industrie et un organisme de réglementation ont présenté des suggestions de modification visant le texte réglementaire afin de clarifier certaines exigences.

Certaines de ces suggestions visant à clarifier le texte réglementaire, comme celles concernant les exigences en matière d’étiquetage et les essais liés au contenu en plomb, sont traitées adéquatement dans le Règlement.

Une association de l’industrie a déclaré qu’il n’est pas clairement établi si le Règlement s’applique aux cordes au repos et qu’il faudrait donc que le texte réglementaire soit précisé de manière à indiquer clairement toutes les étapes d’utilisation. Aucun changement n’a été apporté au texte réglementaire, car les exigences stipulent qu’une corde « atteignable » représente la partie d’une corde qui peut être touchée par toute personne lorsque le CFC est installé, qu’il soit complètement ouvert, complètement fermé ou dans toute autre position entre les deux. Parallèlement à cette évaluation de corde « atteignable » à toutes les étapes d’utilisation, les exigences relatives à une corde atteignable comprennent une force de traction exercée graduellement de 0 N (au repos) à 35 N sur une telle corde. Si une corde atteignable au repos (c’est-à-dire 0 N) dépasse 22 cm de longueur, elle serait jugée non conforme. Ainsi, le scénario des cordes au repos est déjà couvert par les exigences du Règlement.

Un consultant indépendant en sécurité et des groupes de défense des consommateurs ont laissé entendre que le libellé de la mise en garde de l’article 15 du projet de règlement prêtait à confusion, car la mise en garde indique un danger qui pourrait ne pas être présent dans le cas d’un produit particulier. En outre, il a été mentionné qu’une étiquette de mise en garde n’est pas requise pour les dangers qui sont visés par les exigences de performance du Règlement. Bien que les exigences de performance prévues par le Règlement visent à contribuer à l’élimination du risque d’étranglement que présentent les CFC, le danger peut découler d’un défaut de fabrication, d’une défaillance inattendue du produit, de l’utilisation ou d’une mauvaise utilisation du produit, de l’usure, d’une installation incorrecte ou d’autres circonstances imprévues. Une mise en garde est une méthode appropriée pour lutter contre ces facteurs qui ne peuvent être régis par les exigences de performance. La mise en garde prévue à l’article 15 demeure dans le Règlement, mais le libellé a été modifié pour être de nature plus générale et mettre en garde contre la possibilité qu’une corde ou une boucle dangereuse devienne accessible, plutôt que de sous-entendre qu’un danger est bel et bien associé au produit. Comme dans la proposition initiale, un libellé équivalent qui véhiculerait le même message est acceptable.

Clarification des exigences techniques et des méthodes d’essai

Les fabricants et une association de l’industrie ont posé un certain nombre de questions sur les exigences techniques et les méthodes d’essai. De nombreuses questions portaient sur l’application des exigences du Règlement à certains types de cordes (les cordes intérieures, les cordes d’actionnement formant une boucle continue, les cordes sous tension) sur certains types de produits (stores romains, stores horizontaux, produits de type descendant-ascendant, stores alvéolaires sans corde). Tout couvre-fenêtre intérieur doté d’au moins une corde est assujetti aux exigences du Règlement. Toute « corde » (au sens où ce terme est défini dans le Règlement) est assujettie aux exigences du Règlement : si une corde n’est pas atteignable, elle est assujettie à l’article 4; si elle est atteignable, elle est assujettie aux articles 5, 6, 7 et 8. La définition de « corde » à l’article 1 a été révisée dans le Règlement pour préciser que les cordes sous tension sont assujetties aux exigences.

Certains fabricants ont demandé des précisions sur les méthodes d’essai et sur la façon d’évaluer un CFC en fonction des exigences des articles 5 à 8 pour les cordes atteignables. Un couvre-fenêtre devrait être installé avant de déterminer si chaque corde est atteignable (la partie de la corde qui peut être touchée par toute personne). Pour toute corde ou boucle atteignables, une force de traction graduelle de 0 N à 35 N est appliquée à un emplacement sur la corde. La longueur de la corde ou la circonférence de la boucle qui en résulte doit satisfaire aux exigences applicables. À titre de précision, il n’y a aucune restriction quant à la longueur des cordes ou à la taille des boucles qui peuvent être créées si une force supérieure à 35 N est requise pour obtenir une longueur de plus de 22 cm ou une boucle supérieure à 44 cm de circonférence, pourvu que la longueur de la corde soit inférieure à 22 cm ou que sa circonférence soit inférieure à 44 cm lorsque la force est retirée.

Aucune méthode d’essai n’a été précisée dans le Règlement, car les exigences sont simples et n’interdisent que les conceptions qui poseraient un risque d’étranglement. Il incombe aux fabricants, aux importateurs, aux annonceurs et aux vendeurs de CFC d’évaluer leurs produits et de s’assurer que ceux-ci satisfont aux exigences du Règlement.

Demande d’harmonisation avec la norme américaine facultative

De nombreux commentaires ont été formulés, principalement sous forme de lettre type (173), par des détaillants, des travailleurs de l’industrie des CFC, des fabricants, des distributeurs, des installateurs, de petites entreprises et associations de l’industrie exhortant Santé Canada à harmoniser la réglementation avec la nouvelle norme américaine facultative plutôt que d’aller de l’avant avec la mise à jour du Règlement. Les auteurs des commentaires souhaitaient réduire le fardeau réglementaire, éviter les obstacles au commerce et favoriser le segment du marché des produits en stocks par rapport aux produits sur mesure.

Santé Canada appuie l’harmonisation des exigences lorsqu’elles ne compromettent pas la santé ou la sécurité. Toutefois, comme il est indiqué dans la section sur les enjeux liés à l’harmonisation avec la nouvelle norme américaine facultative, l’harmonisation avec cette norme signifierait que les produits conformes continueraient de présenter un risque d’étranglement. En outre, si Santé Canada procède à l’harmonisation avec la nouvelle norme américaine, le Règlement risque de ne pas être conforme aux obligations du Canada en vertu des obstacles techniques au commerce faisant partie des accords commerciaux internationaux.

Les mêmes risques d’étranglement sont présents pour tous les couvre-fenêtres ayant de longues cordes accessibles, qu’il s’agisse de produits en stock ou de produits sur mesure. L’atténuation de ces risques devrait concerner tous les CFC, peu importe la façon dont ils sont vendus. L’objectif du Règlement est d’éliminer le risque d’étranglement associé à tous les CFC.

La nouvelle norme américaine facultative ne répond pas aux attentes énoncées dans l’annonce de la ministre de la Santé en octobre 2016, et ne peut être utilisée dans la réglementation canadienne.

La majorité des couvre-fenêtres peuvent être fabriqués sans corde ou dotés de cordes courtes non atteignables

De nombreux commentaires ont été formulés par les fabricants, les distributeurs, les travailleurs de l’industrie, les détaillants, les petites entreprises et les associations industrielles au sujet de la transition du marché nord-américain en vue d’assurer que la grande majorité des produits soient semblables à ceux qui répondraient aux exigences du Règlement d’ici la fin de 2018. Certains fabricants ont également mentionné dans leurs commentaires qu’il est possible de respecter les exigences du Règlement, précisant que des couvre-fenêtres à la conception innovante et sécuritaire peuvent être fabriqués à des coûts comparables à ceux de produits similaires existants.

Le 12 janvier 2018, la WCMA a annoncé l’approbation de la nouvelle norme américaine facultative et a déclaré qu’« il est probable que plus de 90 % des produits vendus aux États-Unis et au Canada ne comporteront pas de corde ou seront dotés de cordes non atteignables une fois que la nouvelle norme de sécurité sera en vigueur » [traduction] en décembre 2018. Même si ce pourcentage est exagéré, d’ici l’entrée en vigueur du Règlement, il est attendu que la majorité des produits seront déjà fabriqués conformément à des exigences semblables à celles du Règlement.

Plusieurs grands détaillants canadiens se sont aussi publiquement engagés à retirer progressivement de la vente en 2018 les couvre-fenêtres à cordes, ce qui témoigne du virage de plus en plus marqué du marché vers les couvre-fenêtres sans corde.

L’analyse documentaire menée par l’entreprise tierce comprenait des recherches effectuées dans le catalogue de la bibliothèque de l’Université d’Ottawa, PubMED, Google Scholar et la base de données du Patent and Trademark Office des États-Unis. L’analyse a permis d’établir l’existence d’environ 18 catégories de couvre-fenêtres sur le marché. L’analyse documentaire indique que des stores pour fenêtres sans corde, des stores à baguettes, des stores motorisés sans corde et des solutions de rechange aux stores comme les volets, les cloisons d’intimité et les rideaux sont déjà offerts dans une variété de styles et de matériaux. Un examen rigoureux des brevets en vigueur montre qu’il existe au moins 55 dispositifs, méthodes ou innovations qui peuvent rendre les cordes de CFC inaccessibles. Enfin, une analyse des produits de marché secondaire provenant d’un important détaillant en ligne révèle que plusieurs de ces brevets ont des produits fonctionnels qui permettent de rendre les cordes inaccessibles de nombreuses façons.

Compte tenu de l’évolution du marché nord-américain, des commentaires formulés par les intervenants de l’industrie et d’autres études de marché, Santé Canada a conclu que toute fenêtre peut être couverte par un produit sûr et qu’aucune exemption n’est nécessaire.

Entrée en vigueur

La période d’entrée en vigueur proposée de 6 mois après la publication du Règlement est un enjeu clé soulevé par de nombreux intervenants, dont des fabricants, des distributeurs, des détaillants, des installateurs et de petites entreprises. Un certain nombre de commentaires indiquent qu’il est possible de satisfaire aux exigences du Règlement, mais que rendre les produits conformes dans 6 mois se révélerait difficile pour diverses raisons. Pour faire suite aux commentaires reçus dans le cadre de la consultation en vertu de la Partie I de la Gazette du Canada, Santé Canada accordera une période de 24 mois avant l’entrée en vigueur des exigences.

Même si certains fabricants ont convenu que les CFC ne devraient pas présenter de risque d’étranglement pour les jeunes enfants, ils ont demandé plus de temps pour trouver des solutions à certains types de conception. Les petites entreprises ont demandé un délai de mise en œuvre plus long pour s’adapter aux changements imposés par le Règlement. Une période de 24 mois avant l’entrée en vigueur permettra de répondre aux préoccupations de l’industrie en matière de recherche et de développement.

Certains installateurs, fabricants, détaillants et propriétaires de petites entreprises ont dit craindre de ne pas avoir suffisamment de temps pour vendre les stocks existants, de sorte qu’un pourcentage important des stocks serait une perte complète si le Règlement entre en vigueur en 2019. Dans le cas où la période précédant l’entrée en vigueur serait courte, les obligations contractuelles qui seraient touchées concernent la question des stocks abandonnés. Une période de 24 mois avant l’entrée en vigueur donnera aux entreprises beaucoup de temps pour vendre les stocks existants, répondre aux obligations contractuelles et gérer les stocks.

Certains détaillants ont formulé des commentaires selon lesquels une période de 6 mois avant l’entrée en vigueur les obligerait à augmenter les prix pour demeurer concurrentiels. Les fabricants et les détaillants ont également fait savoir au nom des consommateurs que le Règlement limiterait indûment les choix des consommateurs, limiterait l’offre et la disponibilité des produits et augmenterait les prix pour les consommateurs. Une période de 24 mois avant l’entrée en vigueur donnerait amplement de temps au marché pour assurer la transition vers une nouvelle offre de produits, transition qui est déjà bien entamée dans le marché canadien, ce qui aidera à atténuer les préoccupations des consommateurs au sujet de la disponibilité et de la diversité des options. Même si, d’après les estimations, les coûts nets découlant du Règlement pourront être répartis entre les fabricants, les importateurs, les détaillants et les consommateurs de couvre-fenêtres, les répercussions initiales du Règlement seront atténuées par une période de 24 mois avant l’entrée en vigueur.

Des fabricants et une association de l’industrie ont formulé des commentaires selon lesquels le Règlement augmentera les coûts liés à la production, qui sont amplifiés par une période d’entrée en vigueur de 6 mois après la publication du Règlement. Une période de 24 mois avant l’entrée en vigueur donne beaucoup de temps aux fabricants pour gérer les changements à apporter au processus de fabrication et trouver des sources d’approvisionnement pour les composantes des nouveaux mécanismes d’actionnement des produits qu’ils assemblent, tout en leur permettant de mieux gérer les coûts connexes en leur accordant une plus longue période pour adapter les activités opérationnelles.

Dans le contexte d’un marché qui effectue déjà une transition vers des exigences semblables à celles du Règlement, les préoccupations de l’industrie en ce qui concerne les stocks abandonnés, les obligations contractuelles, la recherche et développement, une éventuelle variation des coûts et les répercussions sur les industries partenaires dans le segment de marché restant pourraient être mieux gérées grâce à une période de 24 mois avant l’entrée en vigueur. Par ailleurs, les préoccupations des détaillants et des consommateurs concernant la disponibilité et l’accessibilité des produits ainsi que la diversité des options offertes peuvent être atténuées dans la mesure où le marché dispose de plus de temps pour faire la transition vers les nouvelles offres de produit.

Limites imposées par le Règlement : contraintes de conception du produit et contraintes circonstancielles

Des fabricants et une association de l’industrie ont formulé des commentaires selon lesquels les exigences du Règlement ne pourraient pas être respectées en raison des limites technologiques, ou dans le cas des fenêtres de très grandes dimensions ou difficiles à atteindre (par exemple fenêtres obstruées ou fenêtres très hautes). Les commentaires de cette nature ont porté sur les mécanismes d’actionnement actuels avec ressorts qui ne peuvent pas fonctionner pour les couvre-fenêtres qui sont très larges ou très lourds, ou les mécanismes motorisés qui coûtent cher et qui ne sont pas abordables pour beaucoup de gens.

Bien que certains commentaires laissent entendre qu’il n’existe pas actuellement de solutions techniques pour tous les types de CFC, on sait qu’il existe déjà actuellement sur le marché de nombreux autres types de couvre-fenêtres sécuritaires et qu’ils sont offerts pour toutes les dimensions de fenêtres. Il ressort d’un examen des couvre-fenêtres habituellement offerts chez les détaillants que des couvre-fenêtres à cordes et sans corde, ou d’autres solutions de couvre-fenêtre plus sécuritaires, de conceptions diverses sont souvent fabriqués et vendus dans les mêmes dimensions, y compris pour les fenêtres de très grandes dimensions. En outre, Santé Canada a reçu des commentaires indiquant que de nouvelles conceptions de couvre-fenêtres innovantes et sécuritaires — dont certaines sont munies de cordes — peuvent être fabriquées pour atteindre l’objectif du Règlement de manière pratique et rentable.

Il existe d’autres types de couvre-fenêtres abordables et sécuritaires comportant des innovations mettant les commandes d’actionnement à portée de l’utilisateur, sans que de longues cordes accessibles présentent un risque d’étranglement. Santé Canada a déterminé qu’aucun changement ou exemption n’est nécessaire pour répondre à ces préoccupations.

Augmentation des coûts attribuable au Règlement

Des fabricants, des détaillants et une association de l’industrie ont fait part de leurs commentaires selon lesquels les coûts imposés par le respect des exigences du Règlement seraient excessivement élevés, et que, dans les faits, l’augmentation des coûts de production serait transmise aux consommateurs suivant l’augmentation des prix. Une vaste gamme d’estimations des coûts pour l’industrie canadienne des CFC ont été présentées. Selon l’analyse la plus détaillée proposée par la WCMA, le coût net estimé non actualisé pour les Canadiens s’élève à 228 millions de dollars par année, et le ratio coût-avantages serait de plus de 15 pour 1.

Cette analyse, présentée au cours de la consultation afférente à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada surestime considérablement les coûts imposés par le Règlement,

• Elle ne tient pas compte de l’évolution du marché canadien; en effet, selon la WCMA, 90 % des produits ne comporteront pas de corde ou seront dotés de cordes non atteignables d’ici la fin de 2018. Même si ce pourcentage est exagéré, d’ici l’entrée en vigueur du Règlement, les répercussions supplémentaires du Règlement devraient toucher une minorité de produits vendus au Canada. L’augmentation des coûts ne touche pas chaque cargaison fabriquée et importée au Canada.
• Elle est fondée sur le total des dépenses liées à toutes les activités de fabrication de stores et de persiennes pour tous les produits au Canada, ce qui comprend de nombreuses dépenses qui ne sont pas des coûts supplémentaires imposés par le Règlement. Outre les coûts de toutes les cargaisons fabriquées et importées au Canada, la WCMA a tenu compte de ce qui suit dans son estimation : les coûts de transport, de carburant, des installations, de main-d’œuvre indirecte et d’autres activités qui ne sont pas touchées par l’augmentation des coûts découlant du Règlement. Le Règlement n’impose pas de changement en ce qui concerne ces activités, car celles-ci sont nécessaires peu importe si le Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon est modifié ou non.
• Elle intègre une estimation des coûts en tant que pourcentage du prix de détail (d’un produit fini). Le Règlement n’a pas d’incidence sur la totalité des coûts (tous les composants) intégrés au prix de détail d’un produit fini. Bien qu’un changement du mécanisme d’actionnement de certains produits s’impose pour assurer la conformité au Règlement, de nombreuses composantes ne sont pas touchées par le Règlement : par exemple, les matériaux de fabrication des couvre-fenêtres, les tissus, les lamelles, les supports de fixation et d’autres composantes demeureront les mêmes.

Pour obtenir une analyse exacte des coûts imposés par le Règlement, il faut faire la somme des coûts supplémentaires de fabrication d’un produit conforme. L’analyse coûts-avantages à jour de Santé Canada évalue les coûts supplémentaires liés à la fabrication d’un produit conforme et comprend les coûts de recherche et développement, les coûts d’outillage et les coûts totaux liés à la perte de profits découlant de la baisse de la demande. Sur une période de 20 ans, les coûts supplémentaires imposés par le Règlement sont estimés à 145 millions de dollars en valeur actualisée nette. Une fois annualisée pendant la période d’étude, la valeur actualisée nette se chiffre à 6,4 millions de dollars par année.

Perte de revenus, perte d’emplois

Des distributeurs, des fabricants, des détaillants, des fournisseurs de composants, des petites entreprises et des travailleurs de l’industrie des CFC ont formulé un grand nombre de commentaires exprimant des préoccupations au sujet des répercussions négatives du Règlement sur leur entreprise ou leur emploi. Certains fabricants et distributeurs ont déclaré que les entreprises canadiennes seraient désavantagées sur le plan concurrentiel par rapport aux entreprises étrangères, qui n’auraient pas à se conformer aux mêmes règles, et qu’elles seraient confrontées à des obstacles dans leurs rapports commerciaux avec les États-Unis en raison des différences dans les exigences. La perte de revenus et le risque de perte d’emplois ont été des thèmes communs pour tous les types d’entreprises qui ont formulé des commentaires à ce sujet, selon lesquels la majorité de leurs ventes étaient liées à des produits à cordons et le Règlement menacera la viabilité de leur entreprise ou de leur emploi.

Comme le RCFC, le Règlement continuera de s’appliquer de la même manière aux CFC, qu’ils soient importés ou fabriqués au Canada, de manière à prévenir l’existence d’avantages ou de désavantages concurrentiels pour les fabricants selon leur pays. Les activités de respect et d’application du Règlement suivraient les approches et les procédures établies par Santé Canada, notamment en ce qui concerne l’échantillonnage et l’essai des produits, l’inspection au point de vente au détail, ainsi que le suivi des plaintes formulées par la population canadienne et les rapports de l’industrie. Les produits non conformes qui sont fabriqués, importés, vendus ou annoncés au Canada (peu importe leur origine) seront assujettis aux mesures de conformité et d’application de la loi dont disposent les inspecteurs et les autres fonctionnaires de Santé Canada.

Il y a déjà sur le marché des couvre-fenêtres de rechange sécuritaires, et ce pour toutes les tailles de fenêtres. On voit sans cesse de nouveaux types de couvre-fenêtres sécuritaires qui peuvent être fabriqués à des coûts comparables à ceux des produits similaires existants. Les couvre-fenêtres sont des produits courants dans les foyers canadiens et tout indique qu’ils le resteront. On prévoit que les Canadiens modifieront leurs achats pour se tourner vers les produits qui seront disponibles après l’entrée en vigueur du Règlement. Comme l’a déclaré l’AFCF, le 12 janvier 2018, le marché nord-américain cherche déjà à fabriquer 90 % des produits qui répondraient à des spécifications similaires aux exigences du Règlement d’ici la fin de 2018. Même si ce pourcentage était exagéré, à la lumière des engagements publics de plusieurs grands détaillants d’éliminer progressivement la vente de CFC en 2018, on s’attend à ce que l’entrée en vigueur du Règlement ait une faible incidence sur l’emploi.

Selon des études économiques (Taylor et Houthakker 2010), une hausse de 1 % du prix des produits pour la maison, qui englobent les CFC, réduirait la demande de consommation de 0,34 %. Panchal (2016) estime que le coût accru de fabrication des produits de rechange plus sûrs pour la production intérieure et étrangère représente un pourcentage du prix de détail. L’augmentation moyenne pondérée représenterait environ 6,1 % du coût de détail des couvre-fenêtres. Si les fabricants n’assumaient aucun des coûts supplémentaires et qu’ils en transféraient la totalité directement aux consommateurs, la demande diminuerait d’environ 2,1 %. Il est estimé qu’une diminution de 2,1 % des ventes se traduirait par une perte de revenus annuelle de 2,66 millions de dollars à l’échelle de l’industrie.

La prise en compte de tous ces facteurs, y compris un délai d’entrée en vigueur de 24 mois qui donnera plus de temps au marché pour offrir de nouveaux produits, fait en sorte que l’incidence générale du Règlement sur la minorité restante du marché des couvre-fenêtres est moindre. Outre le délai d’entrée en vigueur de 24 mois, Santé Canada a déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’apporter d’autres modifications au Règlement ni d’accorder des exemptions pour répondre à ces préoccupations.

Préoccupations en matière d’accessibilité pour les aînés, les personnes avec des handicaps et les personnes de petite taille

Des fabricants, des groupes de défense des consommateurs, des détaillants et des petites entreprises ont fait part de leurs commentaires au nom des personnes âgées, des personnes avec des handicaps et des personnes de petite taille, en déclarant que le Règlement empêchera ces groupes d’utiliser leurs couvre-fenêtres. Ces personnes se disent préoccupées par le fait que les réglages seront hors de portée et que les personnes qui grimpent pour atteindre le mécanisme d’actionnement risquent de se blesser en tombant.

L’accessibilité et la difficulté d’utilisation de nombreux CFC actuels posent déjà problème. En effet, un grand nombre de CFC nécessitent de larges mouvements de bras et des taquets pour sécuriser les cordons en hauteur et ne sont pas conçus pour aider les personnes handicapées ou les personnes de petite taille à surmonter ces difficultés. Selon les commentaires reçus directement d’une organisation représentant des personnes de petite taille, celles-ci recherchent des CFC ayant les caractéristiques suivantes : caractère abordable, mécanismes d’utilisation pouvant être adaptés, et système de réglage accessible sans grimper.

Il existe déjà de nombreuses conceptions de couvre-fenêtres abordables et sécuritaires qui laissent le système de réglage à la portée de l’utilisateur, à des hauteurs semblables à celles des produits actuels, sans cordon long accessible présentant un risque d’étranglement. Dans la plupart des cas, les problèmes d’accessibilité peuvent être réglés par l’installation d’une tringle ou d’une enveloppe pour le cordon d’actionnement, ce qui élimine les cordons pendants. De plus, des concepts de fabrication innovants et sécuritaires continuent à apparaître. Le Règlement n’éliminera pas nécessairement sur-le-champ tous les problèmes d’accessibilité actuellement associés à certains produits, mais de nombreuses conceptions apportent des solutions qui évitent l’aggravation de la situation, et même certaines qui permettent de l’améliorer. Santé Canada a déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’apporter d’autres modifications au Règlement ni d’accorder des exemptions pour répondre à ces préoccupations.

La gestion des risques doit être axée sur la sensibilisation et l’éducation

Des détaillants et des petites entreprises ont fait savoir que la sensibilisation et l’éducation sont suffisamment efficaces, ou qu’améliorer la sensibilisation et l’éducation devrait être l’activité principale de gestion des risques pour s’attaquer au risque d’étranglement des CFC. Inversement, des groupes de défense des consommateurs ont indiqué que l’établissement d’exigences législatives visant la fabrication de produits sécuritaires est plus efficace que les tentatives infructueuses de modifier le comportement des consommateurs.

Les activités de sensibilisation ne suffisent pas à elles seules à éliminer le risque d’étranglement associé aux cordons longs et accessibles des CFC. Le recours à des dispositifs de sécurité nécessitant une installation supplémentaire et les tentatives de modifier le comportement des consommateurs pour assurer l’utilisation sécuritaire des produits ne se sont pas avérés efficaces pour protéger les enfants canadiens. Le Règlement a pour objectif d’établir des exigences qui assureront la sûreté intrinsèque des produits et de s’éloigner des tentatives inefficaces de modifier les interactions des consommateurs avec cette classe de produits.

Les activités de sensibilisation et les campagnes d’éducation continueront d’être des outils complémentaires utilisés par Santé Canada pour sensibiliser la population et atténuer les risques associés aux produits de consommation qui se trouvent déjà dans les foyers des gens.

La gestion des risques doit porter sur les dispositifs de sécurité et l’installation sécuritaire

Des installateurs, des détaillants et des petites entreprises ont formulé des commentaires en faveur des dispositifs de sécurité et d’autres pratiques d’installation sécuritaires comme mesures de protection adéquates. Certaines personnes ont indiqué que les dispositifs de relâchement des cordons sont des méthodes de conformité communément acceptées pour éliminer le risque d’étranglement que présentent les cordons longs et les boucles. D’autres ont proposé d’imposer une exigence d’installation quant à la hauteur par rapport au sol de manière à ce que les cordons demeurent hors de portée des jeunes enfants.

De nombreux CFC sur le marché canadien sont déjà dotés de dispositifs de sécurité comme des taquets de cordon ou des dispositifs de tension, mais des incidents continuent de se produire. L’intervention des consommateurs est nécessaire pour installer certains dispositifs de sécurité, et les données sur les incidents montrent qu’ils ne sont pas toujours correctement installés ou utilisés par les consommateurs. En fait, bien que le RCFC stipule que des taquets de cordon doivent être fournis avec les CFC équipés de cordons d’actionnement accessibles, des enfants ont été étranglés par des produits conformes au RCFC. Un installateur a signalé que les promoteurs immobiliers, les constructeurs et les consommateurs s’opposent souvent à l’installation de dispositifs de sécurité ou choisissent simplement de ne pas en installer. Le recours à une intervention active constante des consommateurs pour assurer la sécurité d’un produit n’est pas une mesure fiable d’atténuation des risques. Le Règlement vise plutôt à établir des exigences qui assureront la sûreté intrinsèque des produits.

En ce qui concerne les pratiques d’installation obligatoires, la LCSPC réglemente la fabrication, l’importation, la publicité et la vente. L’installation d’un CFC n’est pas visée par la LCSPC ni par le Règlement.

Pour éclaircir la façon dont les cordons sous tension sont encadrés par le Règlement et assujettis aux exigences, la définition de « corde » à l’article 1 a été révisée.

Des exigences réglementaires sont nécessaires

Des groupes de défense des consommateurs et des parents qui ont vécu des tragédies ou des accidents évités de justesse impliquant des CFC ont dit croire à la nécessité d’une réglementation. Des commentaires portaient sur l’inefficacité des normes qui permettent toujours l’existence d’un risque d’étranglement, sur les répercussions limitées des efforts d’éducation, sur la promotion de solutions de rechange sécuritaires et sur les liens personnels avec la mort tragique de jeunes enfants.

Les commentaires ont fait ressortir les enjeux entourant les décès et les blessures associés aux CFC. Si des cordons longs sont atteignables, un étranglement peut se produire rapidement et silencieusement, même lorsque des efforts ont été faits pour garder les cordons hors de portée des enfants et que la personne responsable de l’enfant est à proximité.

Le Règlement établit des exigences destinées à éliminer le risque d’étranglement que présentent les CFC et à assurer la sûreté intrinsèque de cette classe de produits, de sorte qu’ils ne nécessitent pas d’installation, de modification, de dispositifs de sécurité supplémentaires ni d’intervention de la part des consommateurs.

Différences entre le présent règlement et la version proposée publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada :

• 1. Révision de la définition de « corde » à l’article 1 pour préciser que les cordons sous tension sous assujettis aux exigences.
• 2. Révision de la force de traction établie à l’égard des cordons atteignables aux articles 5, 6, 7 et 8, qui passe de 45 N à 35 N.
• 3. Révision du libellé suggéré de la mise en garde prévue à l’article 15, de manière à ce qu’il soit de nature plus générale par rapport au risque d’étranglement et à ce qu’il ne laisse pas entendre l’existence d’un danger en lien avec le produit particulier qui est étiqueté. Comme dans la proposition initiale, un libellé équivalent est acceptable.
• 4. Révision du délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17, qui passe de 6 mois à 24 mois.

Coopération en matière de réglementation

Santé Canada et la CPSC des États-Unis ont collaboré depuis les années 1990 pour améliorer la sécurité des CFC, concentrant leurs efforts sur la sensibilisation et l’éducation, les rappels de produits et l’élaboration de normes de sécurité. Depuis 2009, l’approche réglementaire du Canada et des États-Unis a différé, puisque le Canada a prescrit des exigences pour ces produits, alors que les États-Unis se fient à une norme volontaire.

En 2012, lors d’un projet pilote sur l’alignement auquel participaient le Canada, l’Australie, les États-Unis et la Commission européenne, ces participants ont diffusé une déclaration consensuelle à l’égard de la sécurité des CFC. Cette déclaration indiquait que le plus haut niveau de protection contre le danger d’étranglement associé aux CFC serait atteint par l’élimination de cordes accessibles qui pourraient former une boucle dangereuse sous toutes les conditions.

Santé Canada est favorable à l’harmonisation des exigences entre les administrations lorsqu’une telle mesure ne compromet pas la santé ou la sécurité des Canadiens. La nouvelle norme facultative américaine ne permet pas d’éliminer le risque d’étranglement associé aux CFC. Santé Canada continuera sa collaboration avec la CPSC des États-Unis pour continuer à améliorer la sécurité de cette catégorie de produits.

Justification

L’étranglement par CFC est un risque évitable qui touche une population vulnérable. Malgré 25 années d’éducation du public, de participation active de l’industrie et de tentatives concertées d’amélioration des normes, ainsi que l’établissement du RCFC en 2009, des décès liés aux CFC continuent de survenir à raison d’environ un par année.

Le Règlement est conforme au cadre du Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, notamment aux concepts de prévention active et de supervision ciblée. Il permet à Santé Canada de prendre rapidement les mesures qui s’imposent à l’égard des CFC non conformes qui entrent sur le marché canadien.

Bien que le Règlement occasionne des coûts qui pourraient être répartis entre les fabricants, les importateurs, les détaillants et les consommateurs de couvre-fenêtres, ces coûts sont considérés comme justifiés pour éliminer ce danger et aider à prévenir la mort de jeunes enfants.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’adoption du Règlement n’entraînera pas de changement majeur dans les activités d’application de la loi de Santé Canada. On estime que la mise en œuvre du Règlement ne nécessitera à peu près pas de ressources financières ou non financières supplémentaires de la part de Santé Canada; les CFC font déjà l’objet d’un programme de conformité et d’application, et aucune autre ressource gouvernementale n’est prévue.

Les activités de conformité et d’application en lien avec le Règlement suivront les approches et les procédures établies par Santé Canada, notamment en ce qui concerne l’échantillonnage et l’essai des produits, l’inspection au point de vente au détail, ainsi que le suivi des plaintes formulées par la population canadienne et les rapports de l’industrie. Les produits non conformes seront assujettis aux interventions des inspecteurs et des autres fonctionnaires de Santé Canada, selon la gravité de la situation. Ces interventions peuvent comprendre un engagement volontaire de l’industrie à corriger le produit, une négociation avec l’industrie en vue du retrait volontaire des produits non conformes du marché, une confiscation, des ordonnances de rappels ou d’autres mesures, des sanctions administratives pécuniaires, et des poursuites en vertu de la LCSPC. Santé Canada tentera également de maximiser la conformité au Règlement, en sensibilisant l’industrie et les détaillants de façon continue, et l’utilisation sécuritaire de couvre-fenêtres à cordons en menant des activités de sensibilisation et d’éducation des consommateurs.

Personne-ressource

Scott Postma
Direction de la sécurité des produits de consommation
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Indice de l’adresse : 4908B
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613‑952‑2551
Courriel : scott.postma@canada.ca

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