Règlement sur la zone de protection marine du chenal Laurentien : DORS/2019-105

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 9

Enregistrement

DORS/2019-105 Le 15 avril 2019

LOI SUR LES OCÉANS

C.P. 2019-339 Le 12 avril 2019

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la zone de protection marine du chenal Laurentien, ci-après.

Règlement sur la zone de protection marine du chenal Laurentien

Définition et interprétation

Définition de zone de protection marine

1 (1) Dans le présent règlement, zone de protection marine s’entend de l’espace maritime désigné par l’article 2.

Coordonnées géographiques

(2) À l’annexe, les coordonnées géographiques — latitude et longitude — sont exprimées selon le Système de référence nord-américain de 1983 (NAD 83).

Coordonnées des points

(3) Les coordonnées géographiques des points mentionnés aux articles 2 et 3 figurent à l’annexe.

Désignation

Zone de protection marine

2 (1) Est désigné zone de protection marine du chenal Laurentien l’espace maritime illustré à l’annexe et délimité par ce qui suit :

• a) les loxodromies reliant les points 1 à 8;
• b) la ligne géodésique reliant le point 8 au point 9;
• c) les loxodromies reliant les points 9 à 18, puis revenant au point 1.

Fond marin, sous-sol et eaux surjacentes

(2) La zone de protection marine comprend le fond marin, le sous-sol jusqu’à une profondeur de cinq mètres et les eaux surjacentes au fond marin.

Zones de gestion

Délimitations

3 La zone de protection marine se compose des zones de gestion suivantes, illustrées à l’annexe :

• a) la zone 1a, délimitée par les loxodromies reliant, dans l’ordre, les points 6, 7 et 19 à 23, puis revenant au point 6;
• b) la zone 1b, délimitée par les loxodromies reliant, dans l’ordre, les points 24 à 27, puis revenant au point 24;
• c) la zone 2a, délimitée par les loxodromies reliant, dans l’ordre, les points 1 à 6, 23, 22 et 14 à 18, puis revenant au point 1;
• d) la zone 2b, délimitée par ce qui suit :
  • (i) les loxodromies reliant, dans l’ordre, les points 7, 24, 27, 26, 25 et 8,
  • (ii) la ligne géodésique reliant le point 8 au point 9,
  • (iii) les loxodromies reliant, dans l’ordre, les points 9 à 13, 21, 20 et 19, puis revenant au point 7.

Activités interdites

Interdictions

4 Il est interdit, dans la zone de protection marine, d’exercer toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire de la zone de protection marine tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire.

Exceptions

Activités permises

5 Malgré l’alinéa 4, il est permis d’exercer les activités ci-après dans la zone de protection marine :

• a) la navigation des bâtiments, à condition qu’aucun ancrage ne soit utilisé dans les zones 1a et 1b;
• b) la pêche, autre que la pêche commerciale, autorisée par le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;
• c) l’installation, la réparation et l’entretien de câbles dans les zones de gestion 2a et 2b, si ces activités ne sont pas susceptibles de détruire l’habitat d’un organisme marin vivant dans la zone de protection marine;
• d) les activités visant à assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale ou l’application de la loi, ou à répondre à une situation d’urgence;
• e) les activités faisant partie d’un plan d’activité approuvé par le ministre.

Plan d’activité

Plan d’activité

6 (1) Toute personne peut présenter au ministre un plan d’activité portant sur une activité de recherche ou de suivi scientifique ou une activité éducative qu’elle propose de mener dans la zone de protection marine.

Contenu du plan

(2) Le plan d’activité comporte les renseignements et les documents suivants :

• a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne;
• b) si le plan est présenté par une institution ou une organisation, le nom du responsable de l’activité proposée et ses titre, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
• c) le nom de chacun des bâtiments qu’elle prévoit utiliser dans le cadre de l’activité, leur État d’immatriculation, leur numéro d’immatriculation, leur indicatif d’appel radio et les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de leur propriétaire, de leur capitaine et de tout exploitant;
• d) la description détaillée de l’activité et de son objectif, y compris les méthodes et techniques qui seront utilisées dans le cadre de l’activité, ainsi que les données qui seront recueillies;
• e) les coordonnées géographiques du lieu de l’activité ainsi qu’une carte indiquant ce lieu dans la zone de protection marine;
• f) les dates prévues ainsi que d’autres dates possibles pour la tenue de l’activité;
• g) la liste de l’équipement utilisé, les moyens par lesquels il sera déployé et récupéré et les méthodes utilisées pour l’ancrer ou l’amarrer;
• h) la liste des échantillons – type et quantité – qui seront recueillis;
• i) la liste de toutes les substances qui pourraient être rejetées dans la zone de protection marine pendant l’activité, autres que celles dont le rejet lors de la navigation est autorisé par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ainsi que les quantité et concentration de chacune de ces substances;
• j) la description des effets environnementaux négatifs susceptibles de découler de l’activité et des mesures qui seront prises pour surveiller, éviter, réduire et atténuer ces effets;
• k) la description de toute activité de recherche ou de suivi scientifiques ou de toute activité éducative que la personne a exercée ou prévoit exercer dans la zone de protection marine;
• l) la description générale des études, rapports ou autres ouvrages qui résulteraient de l’activité et la date prévue de leur achèvement.

Approbation du plan

7 (1) Le ministre approuve le plan d’activité si les conditions ci-après sont remplies :

• a) les activités de recherche ou de suivi scientifiques qui y sont proposées ne sont pas susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat d’un organisme marin vivant dans la zone de protection marine et permettent d’atteindre l’un ou l’autre des objectifs suivants :
  • (i) accroître les connaissances sur l’habitat d’un organisme marin vivant, la biodiversité ou la fonction et la structure écosystémiques de la zone de protection marine,
  • (ii) contribuer à la gestion de la zone de protection marine;
• b) les activités éducatives qui y sont proposées :
  • (i) ne sont pas susceptibles d’endommager, de détruire ou de retirer de la zone de protection marine un organisme marin vivant ou toute partie de son habitat,
  • (ii) permettent d’accroître la sensibilisation du public à l’égard de la zone de protection marine.

Refus du plan

(2) Toutefois, le ministre ne peut approuver le plan d’activité dans les cas suivants :

• a) l’une ou l’autre des substances qui pourraient être rejetées pendant l’activité est une substance nocive, au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches, et son rejet n’est pas permis au titre du paragraphe 36(4) de cette loi;
• b) les effets environnementaux cumulatifs de l’activité, combinés à ceux des activités passées ou en cours dans la zone de protection marine, seraient tels que l’activité serait susceptible d’entraîner la destruction de l’habitat d’un organisme marin vivant ou de nuire à la biodiversité ou à la fonction et la structure écosystémiques de celle-ci.

Délai d’approbation

(3) Le ministre prend sa décision à l’égard du plan d’activité au plus tard :

• a) soixante jours après la date de sa réception;
• b) si des modifications sont apportées au plan, soixante jours après la date de réception du plan modifié.

Rapport d’activité

8 (1) La personne dont le plan d’activité a été approuvé par le ministre fournit à ce dernier, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le dernier jour de l’activité, un rapport contenant les renseignements et documents suivants :

• a) les données recueillies au cours de l’activité;
• b) la liste des échantillons – type et quantité – ainsi que les dates d’échantillonnage et les coordonnées géographiques des lieux où il a été effectué;
• c) l’évaluation de l’efficacité des mesures prises pour surveiller, éviter, réduire et atténuer les effets environnementaux négatifs de l’activité;
• d) la description de tout incident survenu au cours de l’activité qui n’était pas prévu dans le plan d’activité, si cet incident peut avoir pour effet de perturber, d’endommager, de détruire ou de retirer de la zone de protection marine un organisme marin vivant ou toute partie de son habitat.

Études, rapports, ouvrages

(2) La personne fournit également au ministre une copie de tout rapport, étude et autres ouvrages résultant de l’activité et se rapportant à la conservation et à la protection de la zone de protection marine. Ceux-ci sont remis au ministre au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date de leur achèvement.

Entrée en vigueur

Enregistrement

9 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(paragraphes 1(2), (3), 2(1) et article 3)

Zone de protection marine du chenal Laurentien

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Le chenal Laurentien est une vallée sous-marine d’une longueur de plus de 1 200 km, qui s’étend de l’intersection de l’estuaire du Saint-Laurent et de la rivière Saguenay jusqu’au bord du plateau continental, au large de Terre-Neuve-et-Labrador. Une partie de cette zone a été désignée comme zone d’importance écologique et biologique (ZIEB) en 2007 et a été choisie comme site d’intérêt (SI) en 2010 par le ministre des Pêches et des Océans aux fins de sa désignation potentielle comme zone de protection marine (ZPM).

La ZPM du chenal Laurentien est une zone d’importance écologique qui constitue un habitat important pour de nombreuses espèces marines, dont certaines sont exploitées à des fins commerciales. Plus précisément, des aiguillats noirs et des spécimens jeunes et juvéniles de raies à queue de velours y sont présents en grand nombre. Des maraîches et des requins-pèlerins se rendent dans cette zone au printemps et résident dans la zone de protection marine durant l’été. Un des deux seuls lieux connus d’accouplement de la maraîche se trouve dans les limites de la zone. Deux espèces en péril, le loup à tête large et la tortue luth, y ont été observées. De plus, au moins 20 espèces de baleines et de dauphins y ont été observées, puisque cette zone fait office d’aire d’alimentation et de voie de migration essentielles pour les espèces qui se déplacent vers le golfe du Saint-Laurent et qui en ressortent.

Le chenal Laurentien abrite des populations importantes de coraux et de pennatules, qui constituent des habitats benthiques sensibles. Les coraux et les pennatules sont importants pour l’écosystème et leur survie dépend de l’intégrité des fonds sablonneux et vaseux. De toutes les espèces de coraux observées dans la zone, les pennatules affichent, selon les observations, la plus forte abondance et la plus grande diversité. Le chenal Laurentien est considéré comme présentant les concentrations les plus élevées de pennatules de toute la biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador.

Activités humaines et répercussions connexes

Une évaluation scientifique des risques menée en 2012 a déterminé que certaines activités en cours (la pêche, la circulation maritime) et potentielles (l’exploration et l’exploitation gazières et pétrolières, l’installation de câbles sous-marins, l’ancrage) dans la ZPM du chenal Laurentien étaient incompatibles, à des degrés différents, avec les objectifs de conservation de cette zone.

Cette zone est également une voie de migration connue pour plusieurs espèces de poissons et de pinnipèdes. Bon nombre de ces espèces vulnérables sont présentes dans le chenal Laurentien ou le fréquentent d’une façon qui nécessite la protection de leur habitat, en raison des caractéristiques écologiques et géographiques particulières de la zone. Ces animaux sont vulnérables aux activités actuellement menées dans la zone, et notamment aux équipements et aux méthodes de pêche, au trafic maritime et à d’autres formes de contacts avec les humains, qui portent préjudice à ces espèces et à leur habitat.

La zone située dans la ZPM a été utilisée par le passé par les pêcheurs commerciaux, les navires de transport et les peuples autochtones. À l’heure actuelle, l’utilisation traditionnelle de la ZPM par les peuples autochtones est limitée. La Première Nation Miawpukek est la seule à détenir un permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) sur la côte sud de Terre-Neuve. Toutefois, les membres de cette communauté ne pêchent pas dans la ZPM.

Les ressources halieutiques commerciales dans la zone comprennent la morue franche, le sébaste, la baudroie d’Amérique, le crabe des neiges et le flétan de l’Atlantique. Ces espèces sont pêchées conformément à la Loi sur les pêches, à la Loi sur la protection des pêches côtières et à leurs règlements. Malgré les lois en vigueur, les espèces commerciales et non commerciales connaissent un déclin continu dans la zone. Des protections supplémentaires sont nécessaires pour également conserver les espèces non commerciales et favoriser les occasions commerciales futures dans la région.

Les résultats de l’évaluation des risques montrent que les activités de pêche commerciale sont associées au plus grand risque de dommages en ce qui a trait aux objectifs de conservation et à l’objectif global de conservation de la biodiversité pour la ZPM. Bien que l’activité de pêche dans les limites de la ZPM ait été faible ces dernières années, la pêche commerciale a entraîné des prélèvements ciblés de stocks de poissons et des prises accessoires, ainsi que des dommages à l’habitat. Plusieurs espèces visées par les objectifs de conservation sont en déclin ou en péril et même les impacts limités de l’activité de pêche commerciale peuvent avoir de graves conséquences sur ces populations vulnérables. Par exemple, en moyenne, 82 % des raies à queue de velours capturées comme prises accessoires dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) sont capturées dans le chenal Laurentien. Le chalutage pourrait avoir des répercussions sur les coraux, comme les pennatules, par contact avec le fond, et sur l’aiguillat noir, la raie à queue de velours et le loup à tête large, à cause des prises accessoires. Les palangres et les filets maillants peuvent provoquer des prises accidentelles et empêtrer les requins, les mammifères marins et les tortues luth. Les casiers sont considérés comme présentant une menace importante pour les mammifères marins et la tortue luth.

Le golfe du Saint-Laurent et la voie maritime du Saint-Laurent, ainsi que les principales voies de navigation entre Terre-Neuve-et-Labrador et les provinces maritimes passent par la ZPM. Cette voie de navigation est fréquentée par des cargos, des vraquiers, des paquebots de croisière et des bateaux de pêche. Le trafic maritime présente un risque modéré de dommages pour la tortue luth, une autre espèce en péril. Il n’y a toutefois aucun cas documenté de collision avec des navires dans le Canada atlantique. Le transport maritime présente un risque pour les coraux (pennatules), dans la mesure où l’ancrage peut endommager et détruire ces espèces des grandes profondeurs. Il est à noter qu’entre 4 800 et 12 299 navires, notamment des navires marchands, des navires de croisière et des navires de pêche, traversent la ZPM au cours d’une année avec des biens livrés à des destinations réparties dans toute l’Amérique du Nord. Compte tenu de la compréhension incomplète des profils de répartition de la tortue luth à l’heure actuelle, il n’a pas été possible de déterminer des mesures de conservation pour les navires en transit qui seraient efficaces et justifiables étant donné les retombées potentielles sur l’économie canadienne. Les autres menaces qui pèsent sur la tortue luth lorsqu’elle se trouve en mer sont les empêtrements dans des engins de pêche, la pollution marine et les perturbations acoustiques.

Il n’y a actuellement aucune production pétrolière dans la ZPM, et le seul permis d’exploration par forage est venu à échéance en 2014. Des relevés sismiques et géophysiques ont été effectués dans la zone et pourraient l’être encore. Les activités pétrolières et gazières (à l’exception des levés) peuvent causer des dommages permanents aux coraux et aux pennatules et sont donc incompatibles avec les efforts de conservation de ces espèces. La zone dispose d’un potentiel faible d’énergie marémotrice et houlomotrice. L’intérêt du secteur de l’énergie pour y développer des activités y est également faible.

L’installation de câbles sous-marins a lieu depuis longtemps dans la zone se trouvant dans la ZPM, mais la plupart des projets du type sont inactifs. Une fois que les câbles sont installés, leur utilisation ne cause pas de dommages importants à l’écosystème marin, et ils peuvent même être utilisés comme habitat ou sites de fixation par certains organismes. La pose de câbles typique peut comprendre au moins deux corridors, dont chacun a une empreinte inférieure à 5 m de largeur. Même si l’installation de câbles sous-marins pose un risque faible en raison de leur faible empreinte, toute excavation ou tout impact avec le fond marin peut entraîner la mortalité directe des coraux en raison de la rupture, l’écrasement et l’enfouissement. Pour ces raisons, il faut empêcher la tenue de telles activités dans des zones où il y a concentration de pennatules sensibles.

Enjeux

La ZPM du chenal Laurentien est située au large de la côte sud-ouest de Terre-Neuve-et-Labrador et se trouve dans la biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador et à l’intérieur de la zone réglementée 3P (3Ps et 3Pn) de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord (OPANO). Une évaluation scientifique des risques a démontré que certaines activités actuelles et potentielles à l’avenir posent un risque élevé pour de nombreuses priorités de conservation définies pour la ZPM. La pression actuelle de la pêche n’est pas compatible avec un objectif de protection ou de conservation aux fins de rétablissement. L’interdiction à long terme des activités de pêche actuelles et futures dans cette zone est nécessaire pour atténuer la principale menace qui pèse sur les objectifs de conservation de la ZPM, y compris sur des espèces en voie de disparition telles que la tortue luth. Il faut aussi interdire de futures activités potentielles telles que l’exploration et l’exploitation gazières et pétrolières, qui posent un risque pour des espèces clés et leurs habitats, afin d’assurer l’harmonisation avec les objectifs de conservation.

Bien que les lois en vigueur contribuent à réglementer les activités susceptibles d’avoir une incidence sur les caractéristiques et les fonctions de la zone du chenal Laurentien, il n’existe aucun plan ou cadre de gestion global visant à limiter ou à atténuer les impacts des activités humaines actuelles ou nouvelles qui présentent un risque pour les objectifs de conservation établis. Des pressions imprévues dans d’autres zones géographiques ou des conditions environnementales pourraient déplacer la pêche à haut risque dans la région à l’avenir. Par conséquent, un cadre réglementaire plus uniforme et prévisible sous la forme d’une ZPM établi au titre d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les océans est nécessaire afin d’axer les efforts sur la conservation et la protection des caractéristiques écologiques et biologiques importantes de cette zone. Il sera possible d’y parvenir non seulement en interdisant les activités dans les zones où elles présentent le plus grand risque de nuire, mais aussi en mettant en œuvre un plan de gestion qui orienterait les recherches scientifiques et les autres activités autorisées dans la zone.

En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le pouvoir du Canada lui permettant de réglementer les droits de navigation internationale dans sa zone économique exclusive est limité. Néanmoins, en raison de l’expérience avec d’autres ZPM, des efforts seront déployés pour améliorer les activités d’intendance et de sensibilisation à la zone auprès de la communauté maritime (par exemple les Avis aux navigateurs).

Objectifs

L’objectif principal de la ZPM du chenal Laurentien est de conserver la biodiversité en protégeant les espèces clés et leurs habitats, en maintenant les fonctions et la structure de l’écosystème et en effectuant des recherches scientifiques. La manière la plus efficace de préserver la biodiversité et de veiller à la survie des espèces est la protection de l’habitat à long terme. Le Règlement sur la ZPM vise à encourager la conservation de la biodiversité dans le chenal Laurentien en réduisant les risques et les dommages engendrés par les activités humaines.

Afin d’appuyer ce but global et de reconnaître les caractéristiques écologiques importantes du chenal Laurentien, les objectifs de conservation suivants ont été élaborés pour la ZPM :

• 1. Protéger les coraux, notamment les concentrations importantes de pennatules, des effets nuisibles découlant des activités humaines pratiquées dans la zone de protection marine (ZPM) du chenal Laurentien (par exemple la pêche, l’exploration pétrolière et gazière, l’installation de câbles sous-marins et l’ancrage).
• 2. Protéger l’aiguillat noir de la mortalité attribuable aux activités humaines (par exemple les prises accessoires dans le contexte de la pêche commerciale) dans l’AMP du chenal Laurentien.
• 3. Protéger la raie à queue de velours de la mortalité attribuable aux activités humaines (par exemple les prises accessoires dans le contexte de la pêche commerciale) dans l’AMP du chenal Laurentien.
• 4. Protéger la maraîche de la mortalité attribuable aux activités humaines (par exemple les prises accessoires dans le contexte de la pêche commerciale) dans l’AMP du chenal Laurentien.
• 5. Promouvoir la survie et le rétablissement du loup à tête large en atténuant les risques de dommages causés par les activités humaines (par exemple les prises accessoires dans le contexte de la pêche commerciale) dans la ZPM du chenal Laurentien.
• 6. Promouvoir la survie et le rétablissement de la tortue luth en atténuant les risques de dommages causés par les activités humaines (par exemple les empêtrements dans des engins de pêche commerciaux, les activités sismiques) dans la ZPM du chenal Laurentien.

Description

Le Règlement est pris en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans afin d’établir la ZPM du chenal Laurentien. La ZPM a une superficie de 11 619 km². La ZPM comprend la colonne d’eau, le fond marin et le sous-sol jusqu’à une profondeur de 5 m, soit la profondeur de la couche biologique active nécessaire pour appuyer les objectifs de conservation de la ZPM.

Interdictions

Le Règlement interdit, dans les limites de cette zone désignée, d’exercer toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire. Cela comprend l’interdiction de toute pêche commerciale ou récréative, toute activité pétrolière et gazière et tout levé sismique.

Limites et zones de gestion de la ZPM

Le Règlement fixe les limites de la ZPM du chenal Laurentien et de ses sous-zones de gestion (Figure 1). Dans les zones de gestion désignées, des activités données sont autorisées (comme des exceptions à l’interdiction), dans la mesure où elles ne compromettent pas les objectifs de conservation globale de la ZPM. Le zonage fournit différents niveaux de protection dans la ZPM, les plus stricts étant appliqués aux zones en ayant le plus besoin.

Zone de protection centrale (ZPC)

La zone de protection centrale comprend deux zones distinctes dans l’espace (zones 1a et 1b), constituant des zones de protection stricte désignées pour fournir le plus haut niveau de protection aux zones contenant des concentrations élevées de coraux et de pennatules. Les seules activités qui y sont autorisées sont les activités liées à la sûreté publique et à la sécurité nationale, les pêches autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles, ainsi que la navigation (sauf l’ancrage). D’autres activités spécifiques pourraient être autorisées si elles sont approuvées par le ministre dans le cadre d’un plan d’activité (par exemple le suivi scientifique). La superficie de la zone 1a est d’environ 1 495 km² et celle de la zone 1b, d’environ 614 km². La zone de protection centrale garantit que les zones de forte concentration de coraux et de pennatules, spécimens fixés au fond marin et grandement touchés par les activités qui entrent en contact avec le fond marin comme le chalutage, les activités pétrolières et gazières, l’ancrage et l’installation de câbles sous-marins, sont protégées à long terme.

Zone de gestion adaptative (ZGA)

Les zones 2a et 2b, dans la zone de gestion adaptative (ZGA), autorisent des degrés différents d’utilisation et permettent de mener les activités compatibles avec les objectifs de conservation de la ZPM décrits précédemment. Étant donné que des espèces préoccupantes peuvent se trouver dans la zone de gestion adaptative, toutes les activités de pêche commerciale sont interdites, car elles représentent un risque important pour de telles espèces. Les activités gazières et pétrolières, y compris les relevés sismiques, sont également interdites dans la ZGA. De plus, la navigation, y compris l’ancrage, est autorisée dans cette zone, car elle ne pose pas de menace particulière pour la vie marine dans cette partie de la ZPM. La pose de câbles sous-marins est autorisée dans la ZGA tant que ces activités ne sont pas susceptibles de détruire l’habitat marin. La superficie de la zone 2a est d’environ 4 034 km² et celle de la zone 2b, d’environ 5 476 km².

Figure 1 : Carte illustrant la zone de protection marine du chenal Laurentien, ses limites et ses zones de gestion

Activités autorisées dans la ZPM en vertu du Règlement

Seules les activités suivantes sont autorisées dans la zone de protection marine :

• Pêche : La pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles continuerait, sous réserve des lois applicables, d’être autorisée dans la ZPM. Toutes les autres pêches commerciales et récréatives sont interdites.
• Navigation maritime : La navigation est autorisée dans la ZPM proposée, à l’exception de l’ancrage, qui est interdit dans les zones 1a et 1b pour protéger les concentrations de coraux et de pennatules benthiques vulnérables.
• Câbles : L’installation, la réparation et l’entretien de câbles sous-marins continuent d’être autorisés dans les zones 2a et 2b tant que ces activités ne sont pas susceptibles de détruire l’habitat marin. Ces activités sont interdites dans les zones 1a et 1b en raison du niveau de risque associé à leurs répercussions sur les concentrations de coraux et de pennatules.

Recherche et suivi scientifiques et éducation : Les activités de recherche et de suivi scientifiques et de nature éducative sont autorisées dans la ZPM sous réserve de l’approbation par le ministre d’un plan d’activité. Les demandeurs sont tenus de présenter un plan d’activité contenant les renseignements énumérés à l’article 6 du Règlement, aux fins d’approbation par le ministre. Ces renseignements liés au plan d’activité servent à mieux évaluer les répercussions potentielles de l’activité proposée sur les objectifs de conservation de la ZPM et à justifier la décision d’approuver ou d’interdire l’activité.

Sécurité et sûreté : Les activités liées à la sécurité publique, à la défense nationale, à la sécurité nationale et à l’application de la loi ou en réponse à une urgence (y compris les urgences environnementales) sont autorisées dans l’ensemble de la ZPM.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Une évaluation des risques a démontré que certaines activités actuelles et éventuelles représentaient un risque pour les objectifs de conservation. Les outils réglementaires existants, appliqués indépendamment, ne permettent pas d’atténuer adéquatement ces risques.

Certaines activités maritimes sont déjà réglementées en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril et d’autres lois fédérales dont les objectifs diffèrent de ceux de la Loi sur les océans. Pêches et Océans Canada (MPO) reconnaît que des mesures volontaires sont utilisées par certains secteurs pour limiter les répercussions sur l’écologie de la zone (par exemple les mesures d’évitement volontaires de certains secteurs visant à limiter les dommages infligés aux coraux et aux éponges par les engins de pêche en contact avec le fond marin). Cependant, ces mesures ne sont pas légalement applicables et créent des incohérences entre les secteurs concernés.

Chaque ZPM est conçue de manière unique pour atteindre les objectifs de conservation propres au site tout en réduisant au minimum, dans la mesure du possible, les répercussions socio-économiques sur les intervenants. Les activités interdites ou autorisées dans chaque ZPM sont déterminées au cas par cas au moyen d’une évaluation des risques des effets potentiels des activités humaines sur la réalisation des objectifs de conservation respectifs. Ainsi, les objectifs de conservation et les approches réglementaires pour la ZPM du chenal Laurentien diffèrent de ceux des autres ZPM désignées en vertu de la Loi sur les océans. Le cadre réglementaire, y compris les interdictions des activités pétrolières, gazières et sismiques, de la plupart des pêches, ainsi que les restrictions imposées à l’ancrage, a été évalué afin d’assurer la conformité aux objectifs de conservation de la ZPM.

Avantages et coûts

Avantages

Les avantages supplémentaires de la ZPM sont principalement liés à la conservation et à la protection d’écosystèmes uniques, délicats et productifs. Il a été démontré qu’en général, les ZPM font fonction à la fois de refuges et de sources pour les espèces marines d’importance commerciale et sociale. L’établissement d’une ZPM atténue les risques directs et indirects pour les populations migratrices et protège les poissons, les mammifères marins, les invertébrés, les coraux et la faune benthique au cours des étapes essentielles de leur cycle vital. La protection de plusieurs éléments de l’habitat essentiels à certains cycles vitaux notamment des poissons, des mammifères marins, des invertébrés, des coraux et de la faune benthique (y compris l’accouplement, le frai, l’alevinage et l’alimentation) contribue à la santé générale de l’aire marine. La documentation internationale suggère que la désignation des ZPM présente un potentiel d’augmentation de l’abondance, de la diversité et de la productivité des organismes marins, même si ces effets sont difficiles à quantifier en raison des conditions uniques de chaque écosystème. Dans le contexte de la ZPM du chenal Laurentien, la gestion des activités humaines dans la zone permet de protéger d’importantes composantes de l’écosystème marin, notamment la raie à queue de velours, le loup à tête large, l’aiguillat noir, la maraîche et la tortue luth, ainsi que les habitats benthiques sensibles représentés par les coraux et les pennatules.

De plus, la ZPM devrait procurer des avantages sur les plans social et culturel aux résidents de la région. La pêche de subsistance et rituelle contribue à la préservation du mode de vie traditionnel des Autochtones dans la région et continuera de le faire, tout en se révélant une importante source de nourriture. À mesure que les stocks de poissons augmenteront, les possibilités de préserver les usages traditionnels et les pêches commerciales augmenteront en vertu des exigences du Règlement.

De plus, la désignation de la ZPM devrait également contribuer à des avantages à des fins autres que la consommation (tels que le tourisme) qui découlent de la valeur attribuée par les Canadiens à l’existence continue et à la protection d’un habitat unique et de ses espèces. En outre, des caractéristiques marines importantes seront soutenues et la valeur qu’attribue la société aux ZPM et à leur contribution actuelle et future à un écosystème sain et vigoureux augmentera.

La désignation de la ZPM favorise la recherche scientifique ciblée dans une zone protégée contre les impacts des activités humaines qui présentent un risque. Par conséquent, la ZPM proposée représente une occasion de recherche scientifique contrôlée au Canada, non seulement pour le gouvernement fédéral, mais également pour le milieu universitaire et les établissements de recherche.

Coûts

Gouvernement

Les coûts d’administration et de gestion d’une ZPM pour le gouvernement du Canada comprennent les coûts associés à l’évaluation et à l’approbation des plans d’activités, à la recherche scientifique, à la gestion de l’information, à la surveillance des écosystèmes, à la surveillance et à l’application de la loi, aux interventions d’urgence, ainsi qu’aux programmes de consultations publiques, d’éducation et d’intendance. Les coûts estimatifs totaux annuels du suivi écologique et de la surveillance de la conformité et de l’application de la loi et de la gestion de la ZPM seraient de moins de 325 000 $ (valeur nominale) par année. Cela représente un coût total maximal de 4,3 millions de dollars en valeur actualisée sur une période de 30 ans (actualisée à 7 %). Ces coûts sont associés à diverses activités, y compris, sans s’y limiter, les coûts des navires, de l’équipement technique, d’un programme de surveillance aérienne et d’une approche interministérielle coordonnée de conformité et d’application de la loi qui reflète l’emplacement extracôtier éloigné du site.

Secteur de la pêche commerciale et de la transformation des poissons et des fruits de mer

Les coûts associés aux interdictions de pêcher dans la ZPM peuvent être classés dans les catégories suivantes : manque à gagner ^{référence 1}, coûts supplémentaires variables de la pêche ou coûts associés à la conformité. La ZPM constitue un sous-ensemble géographique de zones de pêche plus importantes où les entreprises et flottilles de pêche jouissent de privilèges de pêche définis et doivent respecter des quotas. De plus, l’activité de pêche dans les limites de la ZPM a été faible ces dernières années. La valeur annuelle moyenne des pêches qui se déroulent à l’intérieur de la ZPM représente moins de 0,5 % de la valeur totale de la zone de gestion des pêches où la ZPM est située.

L’interdiction des activités de pêche dans l’ensemble de la ZPM proposée ne devrait pas entraîner une baisse importante des débarquements, car les entreprises de pêche pourraient compenser cette baisse dans les zones adjacentes où elles auraient des privilèges de pêche, conformément à la Loi sur les pêches. De plus, les publications à l’échelle internationale indiquent qu’il est possible que la pêche dans les zones adjacentes soit améliorée à plus long terme en raison de la présence de la ZPM. On ne sait pas encore dans quelle mesure de telles activités de compensation se produiraient, mais on s’attend à ce qu’elles aient une faible incidence sur les activités de pêche. Les pertes maximales possibles sont estimées ci-dessous, en supposant qu’il n’y aurait aucune réorientation de l’effort.

Selon les données moyennes les plus récentes sur les prises de 2015 à 2017, la valeur nominale maximale de la perte annuelle des débarquements des pêches commerciales à la suite de l’adoption du Règlement est estimée à 93 900 $ avec une perte de profits connexe d’environ 17 500 $ par année. On s’attend à ce que le Règlement ait une incidence principalement sur les valeurs au débarquement annuelles des pêches commerciales du sébaste, du concombre de mer et du pétoncle géant. La valeur actuelle totale des coûts supplémentaires (c’est-à-dire la perte de profits) pour l’industrie de la pêche commerciale est estimée à environ 234 000 $ (sur une période de 30 ans, avec une actualisation de 7 %). Les coûts supplémentaires du Règlement pourraient avoir, à des degrés divers, une incidence sur 21 entreprises dans les pêches touchées qui ont effectué des débarquements provenant de la ZPM proposée entre 2015 et 2017. Le niveau de répercussions pourrait varier d’une entreprise à l’autre, mais aucune entreprise ne dépend fortement de la ZPM.

Les pêcheurs sont tenus de se conformer aux règlements sur les ZPM, comme ils le font actuellement avec la Loi sur les pêches et les mesures de gestion. Les navires pêchant près de cette zone extracôtière s’appuient généralement sur des systèmes GPS pour favoriser l’efficacité de leurs activités de pêche et respecter les limites de pêche établies. Par conséquent, les coûts de conformité supplémentaires découlant de l’établissement de cette ZPM devraient être négligeables.

La perte maximale prévue des débarquements des pêches interdites dans la ZPM devrait entraîner une réduction supplémentaire de 132 500 $ par année (valeur nominale) des revenus des usines de transformation de produits de la mer. La perte de profits associée à cette réduction des activités de transformation est estimée à environ 13 250 $ (valeur nominale) par année. La valeur actuelle totale des coûts supplémentaires (par exemple la perte de profits) pour l’industrie de la transformation des fruits de mer est estimée à environ 177 600 $ (sur une période de 30 ans, avec une actualisation de 7 %).

Exploration et exploitation pétrolières et gazières

Le Règlement interdit toutes les activités pétrolières et gazières dans la ZPM. Selon une analyse des ressources énergétiques et des minéraux présents dans la ZPM du chenal Laurentien réalisée par Ressources naturelles Canada (RNCan), la ZPM est située dans une zone riche en ressources traditionnelles (gaz naturel) et non traditionnelles (hydrates de gaz), mais qui présente un potentiel moindre pour ce qui est du pétrole. Ce rapport souligne également que la ZPM recoupe des parties de deux grands bassins de sédimentation (le bassin Sydney et le Scotian Orpheus Graben), qui renferment tous deux des ressources traditionnelles en gaz et en pétrole. La plus grande partie de la ZPM offre un potentiel élevé à modéré. Toutefois, l’analyse de RNCan indique également que même si les volumes d’hydrates de gaz sont considérés comme importants, les facteurs technologiques et économiques actuels (tels que les prix du gaz et les coûts initiaux d’investissement et d’exploitation) limitent le potentiel d’extraction et d’exploitation de ces ressources. En outre, du fait du potentiel de ressources relativement faible du pétrole traditionnel, un projet pétrolier n’est pas jugé viable sur le plan économique.

Cela est conforme aux lignes directrices du gouvernement fédéral et du MPO en matière d’analyse économique, qui exigent la preuve de l’intention d’entreprendre de nouvelles activités économiques (par exemple les permis ou licences) pour que les répercussions supplémentaires puissent être évaluées.

Selon la liste d’évaluations de projets de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTHE), il existe actuellement trois propositions de projets d’activités sismiques visant des zones situées à l’intérieur et autour de la ZPM; cependant, il n’y a pas de permis exploratoires ni de puits actifs dans cette région. Compte tenu de ce qui précède, l’interdiction de toutes les activités pétrolières et gazières dans la ZPM ne devrait pas entraîner de coûts pour cette industrie. Ce constat est appuyé par l’évaluation du potentiel de ressources pétrolières et gazières dans la zone réalisée par RNCan, qui montre que les rendements prévus d’éventuels projets dans la ZPM seraient bas.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ^{référence 2} ne s’applique pas puisque le Règlement n’entraîne aucun changement dans les coûts administratifs des entreprises. Aucune entreprise commerciale n’effectue les activités pour lesquelles il faut préparer et soumettre un plan d’activité pour les activités scientifiques ou éducatives dans la ZPM.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ^{référence 3} ne s’applique pas, car les petites entreprises ne subiront aucune augmentation importante des coûts due au Règlement. Il est prévu que les coûts administratifs et de conformité relatifs à la ZPM se situent bien en deçà du seuil d’un million de dollars.

Consultation

Le choix du site d’intérêt et le processus d’établissement de la ZPM qui en découle sont transparents et participatifs. Des consultations approfondies ont été lancées en 2008 afin que les problèmes potentiels puissent être réglés rapidement. Par l’entremise du Comité consultatif et de discussions bilatérales, le MPO a mené plus de 130 consultations avec plus de 30 groupes de parties intéressées pendant le processus de désignation de la ZPM, notamment au sujet de la sélection du SI, des évaluations écologiques et socio-économiques, de l’établissement d’objectifs de conservation, de la délimitation des limites et des scénarios de gestion. En désignant cette partie du chenal Laurentien comme site d’intérêt, le MPO a maintenu la valeur de conservation élevée du site tout en limitant au maximum les incidences potentielles sur les utilisateurs des ressources. Le MPO a négocié des limites spatiales et des propositions réglementaires pour la ZPM qui reflètent les préoccupations économiques et les équilibrent avec les objectifs de conservation biologique.

À la suite de la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada ^{référence 4}, le Règlement a fait l’objet de révisions supplémentaires. En particulier, bien que la proposition publiée permette, dans certains délais, l’exploitation pétrolière et gazière dans la ZPM ainsi que les levés sismiques, le règlement final interdit ces deux activités dans l’ensemble de la ZPM. Ces changements tiennent compte de l’information scientifique récente et des commentaires reçus lors des consultations préalables à la publication. Vous trouverez plus de détails concernant les modifications dans la section ci-dessous intitulée Résumé de la Partie I de la Gazette du Canada.

Processus de sélection du site d’intérêt

Le MPO a mené des consultations auprès de 10 groupes d’intervenants clés au cours du printemps et de l’été 2008, afin de restreindre la liste initiale des 11 zones d’importance écologique et biologique qu’il avait déterminées à 5 sites d’intérêt potentiels. Des consultations officielles sur ces cinq zones d’importance écologique et biologique ont été menées auprès de l’industrie, d’autres ministères fédéraux, du gouvernement provincial, de groupes autochtones, d’organisations environnementales et d’autres intervenants entre décembre 2008 et avril 2009. En plus des commentaires consignés lors de ces consultations, les participants ont également été encouragés à soumettre des présentations écrites. Des séances de consultation officielle ont été organisées auprès de 22 groupes au total. À l’occasion de la Journée mondiale des océans (le 8 juin 2010), le chenal Laurentien a été désigné comme nouveau site d’intérêt aux fins de désignation potentielle comme ZPM en vertu de la Loi sur les océans.

Comité consultatif du chenal Laurentien

Le Comité consultatif du chenal Laurentien a été créé en 2011 afin d’encourager les intervenants et d’autres ministères gouvernementaux à participer activement à l’élaboration de mesures réglementaires, de plans et de stratégies pour la gestion de la ZPM et afin de formuler des conseils à l’intention du ministre des Pêches et des Océans à ces sujets. Le Comité, présidé par le MPO, comprenait des représentants d’autres ministères fédéraux, du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, de la Première Nation de Miawpukek, de l’industrie de la pêche (organisations représentant les activités extracôtières et côtières), d’organisations pour la conservation et d’universitaires. Par l’entremise de ce Comité, tous les intervenants et partenaires avaient la possibilité, et continuent d’avoir la possibilité, de participer directement aux processus d’établissement et de gestion de la ZPM. De plus, plusieurs intervenants clés ont participé au processus d’évaluation biophysique régionale mené par le Secteur des sciences du MPO et à la préparation d’un portrait des facteurs sociaux, économiques et culturels. L’ensemble des membres du Comité a été consulté au sujet de l’intention réglementaire avant la présentation de la proposition réglementaire définitive.

Conception de la ZPM et proposition de gestion

Les éléments clés du cadre réglementaire pour cette ZPM ont été résumés dans un document intitulé « Approche de gestion » et ont été communiqués au Comité consultatif et à d’autres intervenants au cours de l’été 2014. Depuis lors, plus de 30 réunions ont été organisées avec les intervenants. Afin que toutes les parties intéressées aient accès aux derniers renseignements disponibles, 26 de ces réunions ont eu lieu depuis avril 2016. Ces réunions étaient axées sur les objectifs de conservation marine du gouvernement, sur le plan régional mis en place pour atteindre ces objectifs et, plus précisément, sur la désignation de la ZPM du chenal Laurentien en 2017. Les participants sont entre autres les représentants provinciaux et fédéraux, le gouvernement nunatsiavut, la Première Nation de Miawpukek, les organisations pour la conservation et l’industrie.

Un résumé de la rétroaction reçue au cours du processus d’établissement de la ZPM figure ci-dessous.

Secteur de la pêche commerciale

Interdictions relatives aux pêches

Tout au long du processus de consultation, certains membres de l’industrie de la pêche se sont opposés à l’établissement de la ZPM, craignant que l’interdiction ne mette en péril les pêches existant dans les limites de la ZPM. Le MPO a de ce fait négocié des limites spatiales et des propositions réglementaires pour la ZPM reflétant les préoccupations économiques des intervenants et les équilibrant avec les objectifs de conservation biologique. De plus, il a été démontré que le Règlement entraînera uniquement le déplacement des efforts, et non pas une diminution des prises ou une augmentation des coûts. Il est prévu que les entreprises de pêches concernées compensent la diminution des débarquements entraînée par l’établissement de la ZPM en menant leur activité dans les zones adjacentes, où elles ont des privilèges de pêche. L’interdiction des activités de pêche dans la ZPM ne devrait pas entraîner de diminution importante des débarquements ^{référence 5}. Les entreprises de pêche ne devraient pas faire face à des coûts différentiels. Le syndicat des pêcheurs (la Fish, Food and Allied Workers Union [FFAW-Unifor]) s’est dit préoccupé par le fait que la proposition initiale autorisait les activités pétrolières et gazières dans la zone de gestion adaptative (ZGA) de la ZPM, tout en interdisant la pêche. Il s’inquiète en particulier des effets à long terme des activités sismiques et des autres activités gazières et pétrolières sur les espèces marines et les pêches commerciales. Le cadre proposé dans le règlement final est fondé sur les résultats de l’évaluation scientifique des risques qui a montré que la pêche présente des risques élevés pour la plupart des objectifs de conservation. De plus, afin d’améliorer l’alignement avec les objectifs de conservation de cette zone de protection marine, le règlement final interdit les activités pétrolières et gazières, ainsi que les levés sismiques dans la ZPM. Le MPO demeure également déterminé à travailler avec tous les intervenants pour élaborer un plan de gestion qui intégrera les renseignements nouveaux et émergents.

Gestion adaptative

Les pêcheurs ont souligné la nécessité d’envisager le retour possible des pêches commerciales historiques dans cette zone. Plusieurs questions étaient liées à ce qui se produirait si les stocks actuellement en déclin se rétablissaient dans la ZPM et si, dans ce cas, la pêche y serait autorisée. En guise de réponse, un engagement clair envers la gestion adaptative a été formulé dans le document Approche de gestion, afin de préciser que « la ZPM fera l’objet d’un cycle de gestion adaptative de cinq ans au cours duquel les mesures réglementaires prévues par la Loi sur les océans — y compris les limites et les activités autorisées — seront évaluées et tous les nouveaux renseignements seront examinés ».

Secteur pétrolier et gazier

Zone de protection centrale (zones 1a et 1b)

Bien qu’il n’existe actuellement aucun plan de production de gaz ou de pétrole dans la ZPM ou dans les zones adjacentes, l’industrie pétrolière et gazière a indiqué, dans une déclaration à la presse de juin 2017, qu’elle s’intéresse encore à l’exploration de la région. Des représentants de l’industrie avaient auparavant fait état de préoccupations quant aux limites imposées aux activités futures potentielles, car la ZPM correspondrait à deux bassins sédimentaires distincts ^{référence 6}. Ils craignent également que la taille et les limites originales des zones 1a et 1b n’aient rendu une partie importante de la zone inaccessible au forage dirigé. Dans la version préliminaire publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, on a tenté de répondre à ces préoccupations en modifiant les limites de ces zones, tout en protégeant les concentrations importantes de pennatules dans la ZPM pour assurer la compatibilité avec les objectifs de conservation. Toutefois, comme il est décrit plus en détail ci-dessous, un examen plus approfondi des preuves scientifiques ainsi que des commentaires reçus après la publication a mené à l’interdiction des activités pétrolières et gazières dans l’ensemble de la ZPM.

Restriction temporelle des activités sismiques

Des consultations menées auprès de représentants de l’industrie pétrolière et gazière active dans la zone ont suggéré qu’un programme sismique efficace pourrait être mené sur trois mois. Pour cette raison, la proposition contenue dans la Partie I de la Gazette du Canada aurait permis la tenue de ces activités en tout temps dans un délai de huit mois, afin de répondre aux besoins de l’industrie de travailler de façon sécuritaire dans des conditions variables et imprévisibles tout en garantissant qu’aucune activité sismique ne se déroulera durant les périodes délicates pour la conservation des espèces clés. Par exemple, la proposition initiale de restreindre l’activité sismique visait à protéger la tortue luth lorsqu’elle se trouve aux concentrations les plus élevées dans cette zone (août et septembre). Comme nous le verrons plus loin, le règlement final interdit les levés sismiques dans l’ensemble de la ZPM pendant toute l’année.

Province de Terre-Neuve-et-Labrador

La province de Terre-Neuve-et-Labrador a participé à la définition de la ZPM. La question la plus importante soulevée par la province était la taille de la zone de protection centrale dans la proposition de politique initiale et ses effets potentiels sur l’exploitation pétrolière et gazière. Comme nous l’avons déjà mentionné, bien que la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada ait tenté de répondre à ces préoccupations en modifiant les limites de ces zones, le règlement final interdit les activités pétrolières et gazières dans l’ensemble de la ZPM.

Gouvernement français (Saint-Pierre-et-Miquelon)

Un territoire français en Amérique du Nord se trouve à 25 km au sud-ouest de Terre-Neuve-et-Labrador et dispose d’une zone économique exclusive à côté de la ZPM. L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est constitué de huit îles dont la superficie totale est de 242 km². Le gouvernement français (Saint-Pierre-et-Miquelon) a été consulté au sujet de la ZPM tout au long du processus d’établissement de la ZPM et n’a fait part d’aucune préoccupation. L’établissement de cette ZPM n’entraînera pas la diminution des quotas ou des capacités de pêche commerciale de la France.

Organisations pour la conservation et milieu universitaire

Zone de protection centrale

Des représentants d’organisations pour la conservation et des universitaires s’opposent à la réduction possible de la taille de la zone de protection centrale contenue dans la proposition originale, laissant entendre qu’elle se fonde exclusivement sur des gains économiques futurs potentiels. Ces préoccupations sont pleinement prises en compte dans le règlement final, dans lequel les activités pétrolières et gazières sont interdites tant dans la zone de protection centrale que dans la ZGA dans son ensemble.

Activités pétrolières et gazières

Les représentants des organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) se sont opposés à la proposition initiale d’autoriser les activités pétrolières et gazières dans la ZPM ^{référence 7}. Ils ont néanmoins exprimé leur soutien à la désignation de la ZPM et à l’objectif général de conservation. Le MPO et les autres intervenants ont consulté les représentants des ONGE par l’intermédiaire du Comité consultatif durant la période de quatre ans de 2010 à 2014. Toutes les parties ont convenu que la Loi sur les océans n’exige pas que les activités humaines soient entièrement exclues des ZPM si elles ne compromettent pas les objectifs de conservation de la zone.

Groupes autochtones

Tous les groupes et associations autochtones pour lesquels la zone revêt un intérêt ont été consultés pendant le processus d’établissement de la ZPM, notamment la Première Nation de Miawpukek, la Nation innue, la Première Nation Q’alipu, le Conseil communautaire NunatuKavut et le gouvernement nunatsiavut. Les groupes autochtones n’ont fait état d’aucune préoccupation concernant la désignation de la ZPM, les spécifications relatives au zonage ou le Règlement. La plupart de ces groupes sont situés au Labrador et ont été consultés au sujet de la ZPM entre 2009 et 2013. La Première Nation de Miawpukek, présente sur la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador, a choisi de participer au Comité consultatif de la zone d’intérêt du chenal Laurentien, qui offre une tribune supplémentaire pour participer au processus de désignation.

Résumé de la Partie I de la Gazette du Canada

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 juin 2017, et la publication a été suivie d’une période de commentaires du public de 30 jours. Les intervenants qui ont participé à l’élaboration de la ZPM, y compris les organismes fédéraux et les gouvernements provinciaux, les groupes autochtones, l’industrie et les organisations non gouvernementales, ont reçu un avis de publication par courriel.

Au total, 79 soumissions ont été reçues et prises en considération pendant la période de consultation publique de 30 jours. Parmi les auteurs des commentaires, on compte des groupes autochtones, des gouvernements provinciaux, des universitaires, des représentants de l’industrie et d’organisations non gouvernementales de l’environnement, ainsi que des membres du grand public. En outre, cinq pétitions en ligne ont été émises pendant la période de commentaires publics à la suite de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, notamment par Avaaz (37 972 signatures), la Société pour la nature et les parcs du Canada [SNPC] (4 362 signatures), Leadnow (14 095 signatures), la Sea Shepherd Conservation Society (14 228 signatures) et le Sierra Club of Canada (2 010 signatures) pour un total de 72 667 signatures. Le message général exprimé dans chacune des pétitions était favorable à la création de la ZPM, mais s’opposait à l’autorisation de l’exploration et de l’exploitation pétrolières et gazières.

Seules deux présentations appuyaient le Règlement sur la ZPM du chenal Laurentien tel qu’il était proposé : celle de l’Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP) et celle du gouvernement de T.-N.-L. Toutes les autres soutenaient la création de la ZPM et la proposition d’interdire toute la pêche industrielle, mais demandaient d’interdire également l’exploration et l’exploitation pétrolières et gazières dans les limites de la ZPM. Les autres enjeux soulevés comprenaient les préoccupations entourant le retrait de certaines zones des limites du SI initial, des demandes d’inclure la morue, le sébaste et les mammifères marins à titre d’objectifs de conservation précis, les défis concernant le processus de consultation, l’absence d’avis scientifique pour certains aspects de l’élaboration de l’intention réglementaire et le manque de transparence.

Les commentaires reçus pendant la période de commentaires publics, y compris les réponses du Ministère, sont résumés ci-après :

1. Interdiction de toutes les activités d’exploration et d’exploitation pétrolières et gazières dans l’ensemble de la ZPM

Toutes les présentations, sauf deux, demandaient la révision du projet de règlement afin d’interdire toutes les activités associées à l’exploration et à l’exploitation gazières et pétrolières, y compris les levés sismiques. La proposition de la Partie I de la Gazette du Canada comprenait une exception à l’interdiction générale afin d’autoriser l’exploration et l’exploitation gazières et pétrolières dans les zones 2a et 2b (la zone de gestion adaptative) et les levés sismiques dans l’ensemble de la ZPM entre le 1^er décembre et le 31 juillet. Dans leurs commentaires, les intervenants ont remarqué que l’autorisation de l’activité pétrolière et gazière va à l’encontre des objectifs de conservation et que le fait d’autoriser les levés sismiques toute l’année est directement contradictoire à l’objectif lointain de la ZPM.

Pour leur part, la FFAW-Unifor, la Gulf Nova Scotia Herring Federation et la Save our Seas and Shores Coalition ont également exprimé leurs préoccupations au sujet des impacts des levés sismiques, en particulier sur la morue franche dans la subdivision 3Ps de l’OPANO puisque la morue est présente en regroupements de fraye et de prégéniteurs aux périodes où les levés sismiques sont susceptibles d’être réalisés. Elles s’inquiètent également des effets de l’activité sismique sur la pêche commerciale et sur les espèces de poissons et leurs habitats. La Gulf Nova Scotia Herring Federation et la Save our Seas and Shores Coalition redoutent aussi les répercussions de l’activité pétrolière et gazière sur le hareng, le maquereau et le homard.

Les intervenants favorables à l’autorisation des activités pétrolières et gazières dans la ZPM (le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et l’Association canadienne des producteurs pétroliers) affirment que l’exploration et la mise en valeur des ressources pétrolières extracôtières sont un pilier vital de l’économie de T.-N.-L. et qu’un gisement commercial de gaz naturel aussi proche de l’île de Terre-Neuve serait avantageux pour la province. L’Association canadienne des producteurs pétroliers a également fait valoir que les impacts à long terme du bruit sismique sur les poissons ou les mammifères marins et ceux des procédures d’exploitation courantes sur les échantillons d’invertébrés et de poissons ne sont pas prouvés.

Réponse :

Compte tenu d’une étude menée par Kenchington et al. (2016), fondée sur la modélisation, qui suggère la possibilité d’une zone de concentration plus étendue que ce qui avait été estimé précédemment, et de la réaction massivement négative des Canadiens au projet de règlement visant à autoriser l’exploration et l’exploitation pétrolière et gazière dans la zone de gestion adaptative de la ZPM, le règlement final interdit toute activité pétrolière et gazière dans toute la zone du chenal Laurentien. Les levés sismiques, que l’on proposait à l’origine d’autoriser entre le 1^er décembre et le 31 juillet, seront également interdits dans toute la ZPM pour les mêmes raisons.

L’un des objectifs sous-jacents du processus de consultation était d’équilibrer les considérations relatives à la conservation de l’environnement tout en réduisant au minimum les répercussions potentielles sur les utilisateurs des ressources, y compris l’industrie gazière et pétrolière. Cependant, l’ensemble de plus en plus important de preuves scientifiques, combiné à des avis d’experts et aux commentaires des citoyens canadiens, des intervenants et de l’industrie, a amené à la décision que les activités pétrolières et gazières ne sont pas compatibles avec les objectifs de la ZPM ni avec son objectif lointain global de protéger la biodiversité. Le retrait de l’exception accordée à l’exploration et à la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières témoigne de l’engagement du Canada envers la protection des espèces et des habitats qui constituent l’importance unique de cette zone.

Les intervenants touchés par le changement d’approche réglementaire (province de Terre-Neuve-et-Labrador, ACPP, OCTHE, Première Nation Miawpukek) ont été consultés en octobre 2017. Lors de réunions en personne distinctes, les représentants régionaux de Pêches et Océans Canada ont fait savoir que le gouvernement du Canada, à la lumière des commentaires formulés dans le cadre du processus dans la Partie I de la Gazette du Canada, proposerait un règlement interdisant les activités pétrolières et gazières dans la ZPM proposée.

La province de Terre-Neuve-et-Labrador, l’OCTHE et l’ACPP ont relevé un certain nombre de problèmes. En particulier, ils ont évoqué : si cette décision constituerait un précédent pour les activités pétrolières et gazières dans les futures ZPM; les effets cumulatifs de ce changement sur l’industrie; la nature et la validité des commentaires reçus dans le cadre du processus dans la Partie I de la Gazette du Canada; le manque perçu de fondement scientifique à l’appui de la décision; la nécessité de réviser l’évaluation des ressources minérales et autres; ainsi que la justification pour réviser en profondeur le projet réglementaire sur le pétrole et le gaz élaboré en partenariat depuis plusieurs années.

La Première Nation de Miawpukek a accepté la décision d’interdire les activités pétrolières et gazières dans la ZPM, s’est enquise des raisons justifiant la modification du projet de règlement, et a demandé un aperçu des présentations dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui a été remis. La Première Nation de Miawpukek s’est également demandé si cette décision constituerait un précédent.

En avril 2018, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a mis sur pied un Comité de conseil national sur les normes concernant les zones de protection marine qui a présenté son rapport final le 26 septembre 2018. Dans ce rapport, le Comité recommandait que le gouvernement « adopte les normes et les lignes directrices de l’Union internationale pour la conservation de la nature pour toutes les aires marines protégées, interdisant ainsi les activités industrielles comme l’exploration et l’exploitation pétrolières et gazières, l’exploitation minière, le déversement et le chalutage par le fond ».

Au printemps 2019, le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu d’interdire les activités pétrolières dans la zone de protection marine du chenal Laurentien. Les fonctionnaires du MPO ont repris des discussions avec les intervenants touchés par le changement d’approche réglementaire (OCTHE, ACPP, Newfoundland and Labrador Oil and Gas Industries Association [NOIA] et Nalcor), qui continuent d’exprimer des préoccupations concernant l’interdiction complète des activités pétrolières et gazières dans la ZPM. À la lumière des recommandations du Comité de conseil national sur les normes concernant les zones de protection marine, de nouveaux renseignements sur une zone de concentration de pennatules plus étendue que ce qui avait été estimé précédemment et des commentaires reçus pendant la période de commentaires du public, le MPO est d’avis que ces interdictions sont nécessaires pour améliorer l’intégrité de la ZPM.

2. Autoriser l’activité gazière et pétrolière tout en interdisant l’ensemble de la pêche commerciale

Le Maritimes Aboriginal Peoples Council (Nouvelle-Écosse), la FFAW-Unifor et les membres de la Federation of Independent Sea Harvesters of Newfoundland and Labrador (FISH-NL) se sont dits préoccupés par le fait que les interdictions de la pêche commerciale sont mises en place alors que l’exploration et la mise en valeur des ressources naturelles sont autorisées. Ils estiment qu’il s’agit d’un préjugé à l’égard de la pêche commerciale et que les effets des activités pétrolières et gazières ne sont pas examinés aussi attentivement que ceux de la pêche.

Réponse :

Une évaluation scientifique des risques a déterminé que les activités de pêche commerciale représentent un risque important pour les objectifs de conservation de la zone de protection marine; par conséquent, toutes les activités de pêche commerciale seront interdites. Le Règlement sur la ZPM entraînera uniquement le déplacement des activités de l’industrie de la pêche, et non pas une diminution des prises ou une augmentation des coûts. Il est prévu que les entreprises de pêche concernées compenseront la diminution des débarquements entraînée par l’établissement de la ZPM en menant leur activité dans les zones adjacentes, dans lesquelles elles ont également accès à la pêche.

Les limites spatiales et les mesures réglementaires de la ZPM du chenal Laurentien qui sont proposées dans la version publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada constituent une tentative d’équilibrer les préoccupations économiques et les objectifs de conservation biologiques. Cependant, après avoir étudié attentivement les nouvelles données scientifiques et les commentaires reçus à la suite de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, il a été décidé d’interdire également les activités pétrolières et gazières dans la ZPM afin de protéger de manière uniforme les espèces et les habitats qui s’y trouvent.

Dans le règlement final, on répond aux préoccupations des groupes de pêcheurs à l’égard des activités pétrolières et gazières en interdisant toute activité pétrolière et gazière, y compris les levés sismiques, dans l’ensemble des limites de la ZPM du chenal Laurentien.

3. Enjeux préoccupants pour les peuples autochtones

Nous n’avons pas reçu de commentaires de la part des groupes autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador, mais la Nation malécite (Wolastoqey) du Nouveau-Brunswick a exprimé des préoccupations au sujet du processus élargi d’établissement des ZPM au Canada atlantique; en particulier, le fait que les groupes des Premières Nations ne sont pas consultés avant les autres intervenants. La Nation malécite (Wolastoqey) du Nouveau-Brunswick a également affirmé que le MPO devrait lui accorder suffisamment de temps et de ressources pour travailler dans ses communautés à la délimitation des AMP autochtones avant de proposer des ZPM, notamment les futures propositions concernant les biorégions du golfe du Saint-Laurent et de la plate-forme néo-écossaise. Les enjeux relatifs à la ZPM du chenal Laurentien portent sur l’autorisation de l’activité pétrolière et gazière dans la zone de gestion adaptative et celle de l’activité sismique entre le 1^er décembre et le 31 juillet. La Nation malécite (Wolastoqey) du Nouveau-Brunswick estime que ces activités ne sont pas compatibles avec les objectifs de conservation. De nombreuses préoccupations entourent les effets des levés sismiques sur le zooplancton, le saumon de l’Atlantique, ainsi que les fonctions et la productivité de l’océan et les risques de déversements de pétrole. Le groupe est d’avis que les répercussions de l’activité pétrolière et gazière se feront sentir au-delà des limites de la ZPM.

Réponse :

L’élaboration du concept d’aire protégée autochtone (APA) prend de l’importance sur les scènes nationale et internationale; toutefois, les discussions concernant une définition ou un cadre canadien viennent seulement de commencer. L’Agence Parcs Canada (APC) a créé un cercle d’experts (CE) en aires de conservation autochtones (ACA) en vue d’élaborer une proposition de cadre de référence et de définition pour les ACA et de formuler des recommandations (d’ici mars 2018 pour les ministres responsables des parcs et de la faune) au sujet d’une gamme d’ACA possibles sur terre et dans les eaux côtières et continentales. Le MPO fait partie du cercle d’experts et s’efforcera d’aligner son analyse des ACA potentielles en mer sur les travaux de ce dernier, qui sont davantage axés sur les zones terrestres. Le MPO a également entamé des analyses préliminaires sur l’ampleur de la participation des groupes autochtones aux zones de protection marines déjà en place.

L’interdiction de toute l’activité pétrolière et gazière, y compris des levés sismiques, dans l’ensemble de la ZPM répondra aux préoccupations de la Nation malécite (Wolastoqey) du Nouveau-Brunswick concernant la ZPM du chenal Laurentien, notamment le risque lié aux impacts des activités sismiques et celui des déversements d’hydrocarbures.

4. Modifications apportées aux limites de la ZPM par rapport au SI initial

Plusieurs ONGE, un professeur de l’Université Memorial, FISH-NL et le Conseil des Canadiens du comté de Kent (Nouveau-Brunswick) ont tous mentionné des préoccupations relatives à la délimitation de la ZPM telle qu’elle figurait dans le SI initial. Les auteurs de plusieurs présentations estimaient que les zones retirées des limites du SI initial n’avaient pas fait l’objet d’un examen attentif et que leur retrait répondait à des motifs socio-économiques ou politiques et risquait de grandement réduire la capacité de la ZPM à procurer des avantages sur le plan de la conservation. Le Fonds mondial pour la nature – Canada (WWF – Canada) a en particulier affirmé que les modifications de ces limites réduiront la biomasse protégée des espèces ciblées et que le retrait d’une partie du talus limitait la représentation des types d’habitats, qui est importante pour la conservation de la biodiversité. Les auteurs de certaines présentations estimaient que le processus à l’origine des modifications des limites n’était pas transparent.

Réponse :

Le Secteur des sciences du MPO a désigné en 2007 la zone d’importance écologique et biologique (ZIEB) du chenal et du talus Laurentiens pour la zone étendue de gestion des océans de la baie Placentia et des Grands Bancs (ZEGO BPGB). Le SI du chenal Laurentien a été annoncé en juin 2010. Cette annonce indiquait que le MPO avait l’intention d’évaluer une partie de l’océan afin de déterminer si elle répond ou non aux critères d’une ZPM décrits dans la Loi sur les océans. Les limites définissant le SI étaient considérées comme délimitant une zone d’étude et n’ont jamais été proposées comme limites de l’éventuel ZPM. Il a été clairement précisé à tous les intervenants que le Comité consultatif conseillerait le MPO pendant tout le processus de préparation et de désignation de la ZPM, notamment pour en définir les limites.

La délimitation de la zone a fait l’objet d’un processus ouvert et transparent. Plusieurs modifications ont été apportées au SI initial pour délimiter la ZPM proposée en fonction des discussions et des négociations organisées avec divers intervenants et l’industrie. La définition des limites de la ZPM proposée a reposé sur les limites administratives et de compétences existantes; les objectifs de conservation et l’emplacement géographique des composantes importantes sur le plan écologique; les renseignements socio-économiques et socioculturels; la nécessité de mettre en place une limite continue dans l’espace afin de faciliter la conformité et l’application de la loi; les commentaires des intervenants, notamment des membres du Comité consultatif du SI du chenal Laurentien. Par exemple, certaines modifications visent à ne pas compliquer le projet réglementaire par des enjeux administratifs, comme la partie du SI qui recoupait la zone économique exclusive de la France ou la zone extracôtière Canada–Nouvelle-Écosse ^{référence 8}. Certaines parties ont été retirées des limites du SI initial en raison de considérations économiques, mais les principales zones importantes sur le plan écologique n’ont pas été compromises. L’évolution de la délimitation et les justifications de toutes les modifications proposées ont été présentées au Comité consultatif du chenal Laurentien le 29 juillet 2014. Les membres du Comité ont été invités à faire part de leurs commentaires à ce moment-là, ou dans une présentation écrite après la fin de la réunion.

5. Autres objectifs de conservation

Dans ses commentaires, WWF – Canada demandait que le MPO applique l’approche de précaution afin d’inclure la morue franche, le sébaste atlantique et tous les mammifères marins en tant qu’objectifs de conservation précis dans la proposition de ZPM. Il demandait également que les espèces en péril qui fréquentent la zone, dont la baleine noire de l’Atlantique Nord, soient considérées comme des priorités en matière de conservation. Le Ecology Action Centre a également indiqué qu’il faudrait revoir les objectifs de conservation et l’importance du chenal Laurentien pour le rétablissement de la morue et du sébaste. Le Conseil des Canadiens du comté de Kent (Nouveau-Brunswick) a affirmé que toutes les espèces qui avaient été mentionnées dans le premier aperçu sur le SI devraient être incluses à titre d’objectifs de conservation et qu’il faudrait soutenir davantage la conservation de la morue et du sébaste.

Réponse :

Un processus de consultation régionale du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) a été organisé en novembre 2010 pour l’aperçu biophysique afin d’examiner et d’assembler l’information disponible sur les diverses composantes physiques et biologiques de la zone d’étude, ainsi que de fournir des conclusions scientifiques sur l’information de référence disponible relative aux conditions écologiques, aux espèces et aux habitats et de mettre en lumière les incertitudes et les lacunes dans les connaissances. Les objectifs de conservation de la ZPM du chenal Laurentien ont été élaborés en consultation avec le Secteur des sciences du MPO et le Comité consultatif des intervenants du SI, et reposent essentiellement sur l’aperçu biophysique. Le SCCS s’est réuni en juin 2014 en vue d’élaborer les protocoles de surveillance, les indicateurs et les stratégies pour la ZPM. Les commentaires tirés de ce processus ont permis d’améliorer la formulation de certains objectifs de conservation afin d’assurer la gestion efficace de la ZPM.

Les objectifs de conservation d’une ZPM satisfont un objectif réglementaire et opérationnel à l’appui de la prise de décisions pragmatiques sur la rédaction du Règlement sur la ZPM et la gestion de cette dernière. Ils sont essentiels pour la conception et l’établissement des ZPM et constituent la norme qui permettra de mesurer le succès lors de l’évaluation des ZPM au Canada. Ils sont mesurés en surveillant les indicateurs connexes, qui permettent de déterminer si le Règlement sur la ZPM et les mesures de gestion sont efficaces ou si une gestion adaptative est nécessaire.

Le manque de connaissances ou les lacunes dans les données mentionnées dans l’aperçu biophysique ont été traduits en objectifs de recherche pour la ZPM. Plusieurs composantes importantes de l’écosystème du chenal Laurentien ont besoin de protection, mais les données sont trop rares pour définir des objectifs de conservation précis. À ce titre, on a élaboré des objectifs de recherche afin de susciter un intérêt scientifique ciblé et d’acquérir des données de référence qui mèneront à une meilleure compréhension et à une capacité accrue de protéger les espèces prioritaires.

Même si toutes les espèces présentes dans la zone n’ont pas été définies en tant qu’objectifs de conservation, l’objectif lointain de la ZPM est de conserver la biodiversité et la désignation de la zone sera bénéfique à de très nombreuses espèces. Les composantes biologiques et physiques de l’écosystème du chenal Laurentien seront conservées et protégées, notamment des poissons, des mammifères marins, des invertébrés, des coraux et l’endofaune benthique. La ZPM contribuera à la protection d’habitats qui sont essentiels pour certains stades biologiques clés de diverses espèces, comme des frayères, des lieux d’accouplement, des zones d’alevinage et des zones d’alimentation importantes. La désignation servira à atténuer les risques directs et indirects pour les espèces résidentes et migratoires qui utilisent la zone, et ce, de manière exhaustive et prolongée. En réduisant l’exposition de toute la ZPM aux activités humaines et à leurs répercussions, on permettra à la zone de retourner à un état naturel, ce qui créera à la fois des refuges où les taux de reproduction des espèces pourront augmenter, et des possibilités importantes de rétablissement et de conservation.

6. Retrait de la zone de protection centrale (zones 1a et 1b)

Dans leurs commentaires, le milieu universitaire et WWF – Canada avaient tous les deux suggéré de retirer tout le zonage de la proposition de ZPM, ainsi que d’interdire toutes les activités pétrolières et gazières dans la ZPM. La raison invoquée était que si les activités pétrolières et gazières étaient interdites, il n’était plus nécessaire de créer la zone de protection centrale, qui était prévue pour éviter tous les impacts benthiques sur les espèces de coraux, notamment dans les zones abritant des concentrations élevées de pennatules.

Réponse :

La zone de protection centrale comprend deux zones distinctes dans l’espace (zones 1a et 1b), constituant des zones de protection stricte désignées pour fournir le plus haut niveau de protection aux zones contenant des concentrations élevées de coraux et de pennatules. Les activités pétrolières et gazières ne seront pas autorisées dans l’ensemble de la ZPM, mais la zone de protection centrale demeure nécessaire afin d’éviter tout impact benthique d’autres activités anthropiques susceptibles de poser un risque pour les coraux, comme la pose de câbles, l’ancrage et la recherche scientifique. Toute la recherche scientifique nécessitera l’approbation des plans d’activité, conformément au Règlement sur la ZPM.

La présence de la zone de protection centrale garantit que les zones de forte concentration de coraux et de pennatules, spécimens fixés au fond marin et grandement touchés par les activités qui entrent en contact avec le fond marin, sont protégées à long terme.

7. Un processus transparent d’établissement de la ZPM, avec participation officielle des scientifiques et plus grande mobilisation des intervenants

Plusieurs ONGE, qui comprenaient des groupes représentés au Comité consultatif ainsi que d’autres situés en dehors de la province et qui n’ont pas été consultés, ont soumis une présentation commune dans laquelle elles expriment leurs inquiétudes par rapport à ce qu’elles considèrent comme un manque de transparence du processus de ZPM, notamment en ce qui concerne les décisions sur les limites de la ZPM. Certains commentaires suggèrent également de revoir l’évaluation des risques dans le cadre d’un processus d’examen par les pairs. La SNPC–T.-N.-L. s’est dite préoccupée par le délai entre les réunions du Comité consultatif des intervenants, ainsi que par ce qu’elle considère comme des concessions relatives aux limites faites pour l’industrie et un échec quant à la prise en compte de ses propres préoccupations. WWF – Canada a exprimé son point de vue selon lequel la conception, les limites et le zonage du site manquaient de transparence et constituaient un exemple de processus dicté par des influences économiques. Il demande au MPO de s’engager à rendre ses processus de ZPM plus transparents et à veiller à ce que les valeurs écologiques demeurent au premier plan des décisions sur les limites. Le milieu universitaire considère qu’aucune preuve scientifique ne vient démontrer que les effets de l’activité pétrolière et gazière ne compromettent pas les objectifs de conservation de la ZPM ou son objectif lointain. Cette présentation, comme celle de WWF – Canada, soulève la crainte que la justification du zonage pour protéger les coraux dans les zones 1a et 1b repose sur des données anciennes et ne tienne pas compte des renseignements scientifiques plus récents.

D’autres groupes de l’extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador, qui ne faisaient pas partie du Comité consultatif sur le chenal Laurentien, ont également souligné le manque de transparence. Le Conseil des Canadiens du comté de Kent (Nouveau-Brunswick) a exprimé des inquiétudes quant au manque de données scientifiques et de recherche à l’appui du processus décisionnel. Il affirme que l’évaluation des risques et les autres avis scientifiques relatifs à la proposition auraient dû être communiqués aux Canadiens. Le Ecology Action Centre de la Nouvelle-Écosse a indiqué qu’un processus multipartite renouvelé devrait être entamé immédiatement afin de revoir les objectifs, tous les renseignements scientifiques, et les limites initiales. Il suggère aussi que le MPO établisse des partenariats avec des universités afin de réviser les données scientifiques sur les répercussions des activités pétrolières et gazières sur la biodiversité et leur contribution aux changements climatiques. FISH-NL estime que le processus de consultation était biaisé, mal annoncé et limité à quelques personnes. Les pêcheurs représentés par FISH-NL jugent que le processus n’était pas transparent.

Réponse :

Le choix du SI et le processus d’établissement de la ZPM qui en a découlé sont transparents et participatifs. Des consultations approfondies ont été lancées dès décembre 2008 afin de pouvoir régler rapidement les problèmes potentiels. Par l’entremise du Comité consultatif et de discussions bilatérales, le MPO a mené plus de 130 consultations avec plus de 30 groupes de parties intéressées, répondant à plusieurs préoccupations pendant le processus de désignation de la ZPM, notamment au sujet de la sélection du SI, des évaluations écologiques et socio-économiques, de l’établissement des objectifs de conservation, de la délimitation des limites et des scénarios de gestion. L’approche de gestion retenue pour la ZPM du chenal Laurentien proposée a été communiquée à tous les membres du Comité consultatif pendant l’été 2014. Depuis, plus de 30 réunions ont été organisées avec des intervenants, dont 26 depuis avril 2016. Ces réunions étaient axées sur les objectifs de conservation marine, sur le plan régional mis en place pour atteindre ces objectifs, et sur la désignation de la ZPM du chenal Laurentien en 2017. Les participants étaient entre autres des représentants provinciaux et fédéraux, le gouvernement nunatsiavut, la Première Nation de Miawpukek, des organisations non gouvernementales de l’environnement et l’industrie.

Le MPO s’est engagé à travailler en collaboration afin de veiller à fournir les meilleurs avis scientifiques à l’appui de toutes les décisions pendant l’établissement et la gestion de la ZPM. Pendant la longue période qui a été nécessaire à l’établissement de la ZPM du chenal Laurentien, il est inévitable que de nouvelles recherches scientifiques et découvertes aient eu lieu. Le projet de règlement inclut un engagement à exercer une gestion adaptative pour reconnaître cette réalité et tient compte du fait que le MPO entreprend continuellement de nouvelles recherches.

Compte tenu des incertitudes associées aux écosystèmes marins, les ZPM doivent être en mesure de s’adapter pour demeurer efficaces dans des conditions environnementales changeantes. La gestion adaptative est un processus décisionnel itératif dans lequel les stratégies de gestion évoluent progressivement ou sont ajustées en fonction des nouvelles données. Cela signifie que de nouvelles connaissances (scientifiques, industrielles, etc.) et les résultats de programmes de surveillance et de déclaration pourraient permettre d’adapter les mesures de gestion afin de continuer à réaliser les objectifs de conservation de la ZPM.

8. Normes minimales pour les ZPM

Dans une présentation commune, des ONGE ont précisé que pour protéger toute la vie marine et la biodiversité, la ZPM du chenal Laurentien doit être conçue à l’aide de normes minimales, y compris l’interdiction de l’extraction des ressources non renouvelables. Elles indiquaient dans leurs commentaires que pour qu’un site soit pris en compte dans les cibles de zone protégée selon l’objectif 11 d’Aichi, les signataires de la Convention sur la diversité biologique, dont le Canada fait partie, doivent adhérer à des normes minimales. Le non-respect de normes minimales signifie que les efforts au nom du Canada pourraient être perdus, puisque les ZPM dans lesquelles les activités pétrolières et gazières sont autorisées ne seraient pas comptabilisées dans les cibles de zones protégées à l’échelle mondiale. Les ONGE demandent au MPO de revoir et de renforcer les modifications récemment proposées à la Loi sur les océans, en vue d’exiger un ensemble de normes de protection minimales pour les ZPM, notamment l’exclusion de l’exploitation pétrolière et gazière de toutes les ZPM. Le Ecology Action Centre et WWF – Canada avaient pris part à la présentation commune des ONGE, mais ils ont également transmis des commentaires individuels dans lesquels ils réaffirmaient l’exigence de normes minimales pour les ZPM. Le Ecology Action Centre appuie des normes minimales pour les ZPM, notamment l’interdiction des activités industrielles, en particulier le chalutage par le fond, l’exploration et le forage des ressources en gaz et en pétrole, et l’exploitation minière du fond marin.

De plus, le Ecology Action Centre a également demandé au MPO de revoir et de modifier les accords concernant les zones extracôtières afin qu’aucune activité d’exploration ou de forage direct des ressources pétrolières et gazières ne soit autorisée dans les zones qui doivent compter dans la réalisation des objectifs d’Aichi, y compris les mesures prises en vertu de la Loi sur les pêches.

Réponse :

Jusqu’à présent, aucune norme minimale n’a été établie pour les ZPM visées par la Loi sur les océans, puisque chaque ZPM a été conçue et évaluée individuellement en fonction des objectifs de conservation spécifiques de la zone. En avril 2018, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a mis sur pied un Comité de conseil national sur les normes concernant les zones de protection marine, qui a présenté son rapport final le 26 septembre 2018. Dans ce rapport, le Comité recommandait que le gouvernement « adopte les normes et les lignes directrices de l’Union internationale pour la conservation de la nature pour toutes les aires marines protégées, interdisant ainsi les activités industrielles comme l’exploration et l’exploitation pétrolières et gazières, l’exploitation minière, le déversement et le chalutage par le fond ». Prenant ainsi en considération les recommandations du Comité, le gouvernement ne supportera pas les activités pétrolières et gazières dans la ZPM du chenal Laurentien.

Le Ministère collabore avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador, l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’industrie du pétrole et du gaz afin d’aider à déterminer la meilleure approche pour assurer une protection complète de nos océans et pour atteindre les objectifs nationaux et internationaux du gouvernement fédéral.

La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador est une entente sur la gestion des ressources pétrolières extracôtières et le partage des revenus conclue entre le gouvernement du Canada et celui de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle prévoit que ni l’un ni l’autre des deux gouvernements ne peut modifier la Loi ou l’un de ses règlements sans le consentement des deux gouvernements. Au printemps 2019, le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu d’interdire les activités pétrolières dans la zone de protection marine du chenal Laurentien.

Justification

La désignation de la ZPM du chenal Laurentien procure une protection à long terme à une zone où sont présents des espèces et des habitats importants et délicats. Les espèces présentes seront protégées pendant la migration, le frai et la naissance, et l’impact des activités humaines sur les espèces sensibles de coraux sera réduit. La désignation de cette zone comme ZPM contribue à la régénération des espèces et aux efforts de maintien de l’intégrité des habitats marins et des écosystèmes qui les soutiennent.

Le Ministère a pris part à diverses consultations avec plus de 30 groupes d’intervenants au cours de quatre années afin de les tenir informés de l’établissement des limites de la ZPM et de l’approche de gestion. Les zones de gestion adaptative ont été conçues et modifiées pendant les consultations afin de prendre en compte autant que possible les préoccupations soulevées par les intervenants, tout en préservant l’objectif principal de protection et de conservation. Les évaluations des risques et les consultations auprès des intervenants ont permis de constater que l’opposition à l’établissement de la ZPM était faible et que des mesures d’adaptation ont été prises afin de satisfaire les différentes utilisations de la zone.

La désignation de la ZPM du chenal Laurentien par règlement témoigne encore davantage des efforts du Canada visant à mettre en œuvre des mesures conformes à plusieurs ententes nationales et internationales. La ZPM augmente de 0,2 % la proportion totale de zones protégées des océans canadiens et est la plus grande ZPM du Canada à ce jour.

Mise en œuvre, application et normes de service

À titre d’autorité fédérale principale chargée de la ZPM, le MPO assume la responsabilité générale d’assurer le respect et l’application du Règlement. Il le fait dans le cadre de son mandat officiel et des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches et d’autres lois concernant la conservation des pêches, la protection de l’environnement, la protection de l’habitat et la sécurité maritime. Des agents d’application de la loi nommés par le ministère conformément à l’article 39 de la Loi sur les océans appliqueront le Règlement dans ces zones. Quiconque contrevient au Règlement commet une infraction et peut être passible des peines prévues à l’article 37 de la Loi sur les océans.

Les activités de conformité et d’application de la loi menées par des agents d’application de la loi du MPO comprennent des patrouilles en bateau et en avion afin d’assurer le respect des conditions des permis de pêche et des zones de fermeture. Ces agents utilisent divers outils pour vérifier la conformité et appliquer les règlements, notamment le Programme des observateurs en mer, les journaux de bord des pêcheurs et le Système de surveillance des navires.

Toute infraction au Règlement est passible d’une amende pouvant atteindre 100 000 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et jusqu’à 500 000 $ pour un acte criminel aux termes de l’article 37 de la Loi sur les océans. Le non-respect des approbations et des conditions visant le plan d’activité pourrait aussi se traduire par des accusations en vertu d’autres lois canadiennes applicables, comme la Loi sur les pêches ou la Loi sur les espèces en péril.

Pour compléter l’orientation fournie par le Règlement, un plan de gestion de la ZPM sera élaboré après la désignation afin de mieux orienter le Règlement et de mettre en œuvre un ensemble exhaustif de stratégies et de mesures de conservation et de gestion pour la ZPM. Le plan de gestion définira clairement l’objectif et les priorités de gestion de la ZPM sur cinq ans et il abordera des sujets comme le suivi écologique, la mise en application, la conformité et l’intendance. Il fournira également les détails requis pour que la justification des décisions de gestion, des interdictions et des approbations soit claire et comprise.

Du matériel pour le Web sera aussi élaboré en vue de sensibiliser le public et d’échanger des renseignements sur la ZPM, y compris un sommaire des renseignements fournis dans le plan de gestion, et des lignes directrices et des pratiques exemplaires pour la réalisation d’activités sur le site. Les échéanciers et les exigences en matière d’information pour le processus de soumission de plans d’activité seront présentés dans les documents d’orientation et dans le plan de gestion de la ZPM.

Personnes-ressources

Stephen Snow
Gestionnaire de la division des océans
Pêches et Océans Canada
Centre des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest
80, chemin East White Hills
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1C 5X1

Hilary Ibey
Gestionnaire intérimaire
Programme national de conservation marine
Gestion intégrée des océans
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6