Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine : DORS/2019-72

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 7

Enregistrement

DORS/2019-72 Le 15 mars 2019

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2019-178 Le 14 mars 2019

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) référence a, (1.1)référence a, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraineréférence 1 est modifiée par adjonction, après l’article 107, de ce qui suit :

2 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

Loi sur les textes réglementaires

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Enregistrement

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2019-71, Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie.