Règlement modifiant le Règlement sur le personnel maritime et abrogeant le Tarif de droits des enrôleurs : DORS/2019-66
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 6
Enregistrement
DORS/2019-66 Le 4 mars 2019
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
C.P. 2019-137 Le 28 février 2019
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’alinéa 35(1)g) référence a de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le personnel maritime et abrogeant le Tarif de droits des enrôleurs, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur le personnel maritime et abrogeant le Tarif de droits des enrôleurs
Modification
1 Le tableau du paragraphe 122(1) du Règlement sur le personnel maritime référence 1 est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
5 |
Délivrance d’une carte d’identité |
20,00 |
6 |
Remplacement d’un registre de service en mer |
90,00 pour chaque période de cinq années consécutives, ou fraction de celle-ci, visée par chaque dossier examiné pour l’établissement de l’état |
Abrogation
2 Le Tarif de droits des enrôleurs référence 2 est abrogé.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les droits associés au personnel maritime commercial canadien se trouvent dans deux instruments, soit le Tarif de droits des enrôleurs et le Règlement sur le personnel maritime (RPM). L’indication des droits dans deux instruments différents rend difficiles le repérage et la compréhension des exigences actuelles. Dans certains cas, certains des droits du Tarif de droits des enrôleurs renvoient à des services désuets, ce qui signifie que les droits relatifs à ces services désuets ne sont plus perçus.
Transports Canada cherche à transférer le texte réglementaire relatif aux droits du Tarif de droits des enrôleurs vers le RPM, qui est le principal instrument réglementaire qui permet de s’assurer que les bâtiments disposent du nombre adéquat de membres du personnel maritime formés, accrédités et médicalement aptes à bord pour assurer une exploitation sécuritaire et efficace.
Contexte
En 1978, le gouverneur en conseil a pris le Tarif de droits des enrôleurs en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC), applicable, entre autres, aux gens de mer.
En raison du remplacement de la LMMC par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) le 1er juillet 2007, Transports Canada a cessé de percevoir les droits énumérés à l’annexe du Tarif de droits des enrôleurs, à l’exception des droits indiqués aux points 9 et 11, qui s’appliquent au document d’identité des gens de mer (communément appelé le DIGM) et au remplacement du dossier de service des marins, respectivement. Bien que le Tarif de droits des enrôleurs ne soit plus relié à sa loi habilitante originale, il conserve sa force de loi en raison du paragraphe 274(1) de la LMMC 2001, qui prévoit que les règlements pris en vertu de la LMMC demeurent en vigueur et sont réputés avoir été pris en vertu de la LMMC 2001, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la LMMC 2001, jusqu’à ce qu’ils soient abrogés.
Objectifs
Les objectifs du Règlement modifiant le Règlement sur le personnel maritime et abrogeant le Tarif de droits des enrôleurs sont d’inclure dans une seule série de règlements le texte réglementaire relatif aux droits du personnel maritime et d’abroger le texte réglementaire relatif aux droits qui ne s’applique plus à une personne ou à une situation.
Description et justification
Les modifications suivantes sont apportées au Tarif de droits des enrôleurs et au RPM :
- Le Tarif de droits des enrôleurs est abrogé.
- Le tableau du paragraphe 122(1) du RPM est modifié par l’ajout des points 9 et 11 de l’annexe du Tarif de droits des enrôleurs abrogé et s’applique au document d’identité des gens de mer et au remplacement du dossier de service des marins.
Le regroupement des droits du personnel maritime en un seul titre réglementaire permettra de s’assurer que les règles se trouvent dans l’instrument de réglementation le plus adéquat et que les droits sont administrés avec exactitude. Ces règlements modifiés ne modifient pas les droits payables par les marins. Les modifications ne changent pas l’intention ou l’application des règlements existants et ne créent pas de coûts additionnels pour les intervenants.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » s’applique depuis l’abrogation du Tarif de droits des enrôleurs et la proposition est considérée comme abolie. Cependant, aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs ni au fardeau administratif des entreprises.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, car il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
Puisque les modifications sont considérées comme étant de nature administrative et qu’elles ne changent pas l’intention stratégique des règlements et n’ont aucune incidence sur les montants payés par un marin, il a été déterminé que des consultations officielles n’étaient pas nécessaires.
Les marins seront informés de la modification des règlements au moyen d’une correspondance distribuée par l’entremise du Conseil consultatif maritime canadien, qui est le principal organisme consultatif de Transports Canada pour les questions maritimes.
Mise en œuvre, application et normes de service
Les modifications sont de nature administrative et n’apportent aucun changement important à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées. Aucune activité de mise en œuvre ou d’application progressive n’est prévue.
Personne-ressource
Scott Weatherdon
Gestionnaire
Normes de certification (AMSP)
Personnel maritime et certification
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
330, rue Sparks, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613‑998‑0616
Courriel : scott.weatherdon@tc.gc.ca