Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi : TR/2019-12

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 6

Enregistrement

TR/2019-12 Le 20 mars 2019

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi

C.P. 2019-139 Le 28 février 2019

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril référence a par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement aux espèces mentionnées à l’annexe ci-après.

ANNEXE

Espèces en voie de disparition

Poissons
Mollusques

Espèces menacées

Poissons
Mollusques

Espèces préoccupantes

Poissons
Mollusques

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret accuse réception par la gouverneure en conseil des évaluations de la situation de 33 espèces aquatiques effectuées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) conformément aux fonctions que lui confère l’alinéa 15(1)a) de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et en vertu du paragraphe 23(1) et de l’article 24 de cette loi.

Objectif

L’objectif de ce décret est que la gouverneure en conseil, sur la recommandation de la ministre de l’Environnement, accuse réception des évaluations réalisées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) sur la situation de 33 espèces sauvages en vertu de l’alinéa 15(1)a) et conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril.

Contexte

L’objectif de la LEP est d’empêcher les espèces sauvages de disparaître du pays ou de la planète, de permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à la suite d’activités humaines et de favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC, dont la création à titre d’organisme scientifique indépendant remonte à 1977, a pour mandat de fournir une classification nationale unique des espèces sauvages en péril au Canada, reposant sur des données scientifiques solides et officielles. Le COSEPAC fournit au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages canadiennes.

Répercussions

Les 33 espèces aquatiques visées par le Décret sont des espèces que la ministre de l’Environnement examine, en consultation avec le ministre des Pêches et des Océans, en vue de recommander à la gouverneure en conseil de modifier la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de la LEP (la Liste), conformément aux paragraphes 27(1.1) et (1.2), en acceptant l’évaluation et en ajoutant les espèces à la Liste, en décidant de ne pas inscrire les espèces à la Liste ou en renvoyant la question au COSEPAC afin d’obtenir de plus amples renseignements ou pour qu’un examen plus approfondi soit effectué. Les 33 espèces ont toutes été évaluées et classées comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes. Ces évaluations ont été effectuées lors de diverses réunions du COSEPAC tenues entre 2008 et 2017.

Pour toute espèce qui ne figure pas actuellement sur la Liste, le paragraphe 27(1.1) de la LEP prévoit que, dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, le gouverneur en conseil doit examiner l’évaluation et, sur recommandation du ministre de l’Environnement, confirmer l’évaluation et inscrire l’espèce sur la Liste, décider de ne pas inscrire l’espèce sur la Liste ou renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Parmi les décisions que le gouverneur en conseil doit prendre en fonction des recommandations du ministre de l’Environnement, on compte celle de déterminer s’il y a lieu de retirer de la Liste une espèce qui, selon le COSEPAC, comprend trois unités désignables distinctes, et d’inscrire ces trois unités désignables distinctes sur la Liste. Le gouverneur en conseil doit également décider s’il y a lieu de retirer de la Liste une autre espèce qui, selon le COSEPAC, comprend deux unités désignables distinctes, et d’inscrire l’une des deux unités désignables sur la Liste (l’autre n’est pas considérée comme étant en péril pour le moment).

Conformément au paragraphe 27(2) de la LEP, avant de faire une recommandation au gouverneur en conseil, le ministre de l’Environnement doit tenir compte de l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, consulter le ministre ou les ministres compétents et, si l’espèce se trouve dans une aire à l’égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l’égard d’une espèce sauvage en question, consulter le Conseil de gestion des ressources fauniques. La ministre de l’Environnement a consulté les conseils de gestion des ressources fauniques pour 3 des 33 espèces aquatiques visées par ce décret : esturgeon jaune (population du sud de la baie d’Hudson et de la baie James); omble à tête plate (populations de l’ouest de l’Arctique); omble à tête plate (populations de la côte sud de la Colombie-Britannique). La ministre de l’Environnement a consulté, pour chacune des 33 espèces, le ministre des Pêches et des Océans qui est le ministre compétent en matière d’espèces aquatiques, à l’exception des espèces présentes dans les parties du territoire domanial dont la gestion relève de l’Agence Parcs Canada.

Le paragraphe 27(3) de la LEP prévoit que, si le gouverneur en conseil n’a pas pris de mesures aux termes du paragraphe 27(1.1) dans les neuf mois après avoir reçu une évaluation faite par le COSEPAC, le ministre de l’Environnement doit modifier la liste en conformité avec l’évaluation. Cependant, le délai de neuf mois ne s’applique pas aux évaluations recommandant la reclassification, puisque les espèces en cause sont déjà inscrites sur la liste.

Consultation

Les consultations initiales engagées avec des intervenants concernés et des membres du public ont eu lieu entre 2008 et 2017.

Les résultats de ces consultations seront présentés dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, lequel sera annexé au projet de décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.

Personne-ressource du Ministère

Julie Stewart
Directrice
Programmes des espèces en péril
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca