Décret de remise concernant des produits de l’acier en transit : DORS/2018-288

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 26

Enregistrement
DORS/2018-288 Le 17 décembre 2018

TARIF DES DOUANES

C.P. 2018-1610 Le 14 décembre 2018

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant des produits de l’acier en transit, ci-après.

Décret de remise concernant des produits de l’acier en transit

Remise

1 Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe payée ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier référence 1 à l’égard des marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 25 octobre 2018.

Conditions

2 La remise est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Depuis que le gouvernement a annoncé l’imposition de mesures de sauvegarde provisoires, un certain nombre de préoccupations ont été soulevées par les importateurs et les utilisateurs d’acier concernant l’application des mesures de sauvegarde provisoires aux marchandises qui étaient en transit. Plus particulièrement, les intervenants ont indiqué que, vu les longues durées de transit des expéditions de sources étrangères, l’application de sauvegardes provisoires sur les marchandises qui avait commencé leur trajet vers le Canada avant l’imposition des sauvegardes le 25 octobre était injuste. En outre, les expéditions en transit ont été assujetties à la surtaxe à cause d’une demande plus élevée que prévu pour les licences d’importation d’acier.

Contexte

Des mesures de sauvegarde globales sont des mesures commerciales qui peuvent être imposées aux termes de l’Accord sur les sauvegardes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), pour répondre aux situations où l’augmentation des importations cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires.

Au Canada, les mesures de sauvegarde globales sont imposées par le gouverneur en conseil en vertu du Tarif des douanes, sur la recommandation du ministre des Finances, s’il existe une preuve selon laquelle une augmentation des importations a causé ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux. Des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être imposées pendant une période maximale de 200 jours par le gouverneur en conseil, sur le fondement d’un rapport du ministre des Finances, si en plus de la preuve préliminaire d’une augmentation d’importations données pour dommageables, il existe également des circonstances critiques où le retard de l’imposition de sauvegardes globales pourrait causer des dommages difficiles à réparer.

Le 11 octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé l’imposition de mesures de sauvegarde provisoires concernant les produits de l’acier de sept catégories : les tôles lourdes, les barres d’armature pour béton, les produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, les tôles minces laminées à chaud, l’acier prépeint, le fil en acier inoxydable et le fil machine. Ces mesures sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018, sous forme de contingents tarifaires, qui sont assortis d’une surtaxe de 25 % qui n’est appliquée qu’aux importations qui dépassent les quantités historiques d’importation (voir le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, DORS/2018-206).

Le même jour, le gouvernement a demandé au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) de faire enquête sur la question de savoir si des sauvegardes définitives à long terme sont justifiées et, dans l’affirmative, de recommander des mesures correctives appropriées. Les sauvegardes provisoires visent à stabiliser le marché de l’acier canadien relativement aux conséquences de l’augmentation des importations d’acier pendant que le TCCE mène son enquête. Il est prévu que le TCCE publie son rapport et toute recommandation le 3 avril 2019.

Aucune exclusion de marchandises en transit n’a été prévue dans le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier. À ce moment-là, le gouvernement estimait que le retard de 10 jours ouvrables de l’entrée en vigueur de ce décret ainsi que la capacité des importateurs d’obtenir des licences spécifiques à l’expédition afin d’éviter la surtaxe atténueraient les répercussions des sauvegardes provisoires imposées sur les marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant que le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier n’entre en vigueur.

Objectifs

Description

Conformément à l’article 115 du Tarif des douanes, le Décret de remise concernant les marchandises en transit (le Décret) remet la surtaxe de 25 % payée ou à payer en vertu du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier pour les produits qui étaient en transit vers le Canada avant le 25 octobre 2018 et qui ont été importé au Canada au plus tôt le 25 octobre 2018.

Le Décret énonce également les conditions pour accorder une remise, y compris la condition selon laquelle l’importateur demandeur doit présenter une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation.

Élaboration de règlements

Consultation

Le 14 août 2018, le gouvernement a publié une invitation à soumettre des points de vue sur les mesures de sauvegarde potentielles, y compris la possibilité de sauvegardes provisoires. Ces consultations ont pris fin le 29 août 2018. Plus de 140 présentations ont été reçues de divers intervenants, y compris les producteurs d’acier, les associations industrielles, les fabricants et d’autres utilisateurs subséquents, ainsi que les gouvernements provinciaux et les particuliers. Les sauvegardes provisoires annoncées par le gouvernement le 11 octobre 2018 tenaient compte des points de vue entendus lors des consultations.

Depuis le 11 octobre 2018, le gouvernement a entendu les préoccupations d’importateurs, d’utilisateurs en aval et d’associations industrielles concernant les répercussions des mesures de sauvegarde provisoires sur le marché canadien. Plus particulièrement, des préoccupations ont été soulevées relativement à l’impact des sauvegardes provisoires sur les marchandises qui étaient en transit avant le 25 octobre 2018.

Des consultations plus vastes n’ont pas été menées, puisque la remise des surtaxes pour les marchandises qui étaient en transit ne change pas de manière fondamentale la nature ou l’efficacité des sauvegardes provisoires imposées par le gouvernement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Ce décret n’a pas d’impact sur les droits et intérêts des peuples autochtones.

Choix de l’instrument

L’article 115 du Tarif des douanes confère au gouverneur en conseil le pouvoir de remettre des surtaxes sur la recommandation du ministre des Finances.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les mesures de sauvegarde provisoires ont été imposées sur les importations de certains produits de l’acier en réponse à une preuve de l’augmentation des importations, qui a causé ou qui menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux. Les mesures de sauvegarde provisoires ont pour objet de stabiliser le marché de l’acier canadien et d’offrir un allègement intérimaire pour les producteurs nationaux d’acier pendant que le TCCE mène une enquête indépendante, afin de déterminer si des mesures de sauvegarde définitives à plus long terme sont justifiées.

En réponse aux préoccupations soulevées par les intervenants touchés par les mesures de sauvegarde provisoires, la remise des surtaxes sur les marchandises qui étaient en transit avant le 25 octobre 2018 offrirait aux importateurs un allègement des coûts liés au taux d’utilisation imprévu du contingent au cours de la première période de 50 jours de sauvegarde provisoires. La remise des surtaxes pour les marchandises qui étaient en transit avant le 25 octobre 2018 est conforme à l’approche du gouvernement consistant à imposer des surtaxes dans d’autres circonstances [par exemple le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises)].

Le Décret ne s’applique qu’à un ensemble particulier de marchandises (c’est-à-dire les produits d’acier assujettis aux mesures de sauvegarde provisoires qui étaient en transit) et il ne modifie pas les volumes généraux du contingent établi par le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier. Le présent décret de change pas l’approche du gouvernement en matière de sauvegardes provisoires. Le gouvernement continuera de surveiller de près l’impact des mesures de sauvegarde provisoires sur le marché canadien pendant que le TCCE mène son enquête en vue de savoir si des mesures de sauvegarde définitives sont justifiées.

Lentille des petites entreprises

Il n’y a pas de coûts importants imposés aux petites entreprises à cause de ce décret. Les petites entreprises demandant des remises sur une base prospective (c’est-à-dire pour l’allègement des surtaxes pour les importations se produisant après la date d’entrée en vigueur de ce décret) feraient une demande pour chaque importation applicable dans le cadre des exigences existantes relatives au processus de dépôt des documents de douanes. Par ailleurs, les petites entreprises demandant des remises des surtaxes déjà payées (c’est-à-dire pour des importations pour lesquelles les surtaxes ont déjà été payées) présenteraient des formulaires demandant le remboursement des surtaxes payées pour leurs importations, accompagnées de pièces justificatives établissant que les marchandises importées sont admissibles à la remise.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à ce décret, puisqu’il existe un fardeau administratif associé à la demande de remise des surtaxes qui ont été payées. Toutefois, le Décret est soustrait à l’application de la règle du « un pour un », puisqu’il est lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale.

Les frais administratifs pour les entreprises canadiennes qui souhaitent demander la remise des surtaxes devraient être limités. En ce qui concerne l’allègement des surtaxes de manière prospective (c’est-à-dire pour les importations après la date d’entrée en vigueur du Décret), les demandes de remise seraient présentées pour chaque importation applicable dans le cadre des exigences existantes relatives au processus de dépôt des documents de douanes.

Pour ce qui est de la demande de remboursement (c’est-à-dire pour les importations sur lesquels une surtaxe a déjà été payée), les importateurs présenteraient des formulaires de demande de remboursement de la surtaxe payée sur les importations, accompagné de pièces justificatives établissant que les marchandises importées sont admissibles à la remise.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret n’est pas lié à un plan de travail ou à un engagement découlant d’un forum officiel sur la coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’analyse préliminaire a permis de conclure que l’Ordre n’aurait aucun effet positif ou négatif sur l’environnement; donc une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Aucune répercussion relative à l’ACS+ n’a été identifiée pour ce décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) évaluera toutes les demandes de remise présentées en vertu du Décret et elle surveillera la conformité à ses modalités et conditions dans le cours normal de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux tarifs. Ce faisant, le cadre administratif existant sera appliqué afin de veiller à ce que les coûts puissent être gérés à même les ressources existantes. Tout remboursement accordé en vertu du Décret sera administré par l’ASFC. Selon la quantité et la complexité des demandes de remboursement, l’ASFC s’efforce de respecter une norme de traitement de 90 jours.

Personne-ressource

Alan Ho
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-4022