Règlement correctif visant le Règlement sur les mammifères marins : DORS/2018-229

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 23

Enregistrement

DORS/2018-229 Le 2 novembre 2018

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2018-1354 Le 1er novembre 2018

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43 référence a de la Loi sur les pêches référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les mammifères marins, ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement sur les mammifères marins

Modification

1 L’alinéa 7.2(2)e) du Règlement sur les mammifères marins référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Dans le cadre de l’application du Règlement sur les mammifères marins (le Règlement), le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a pris connaissance d’une erreur mineure par rapport à la zone géographique décrite à l’alinéa 7.2(2)e) du Règlement.

Objectifs

Cette modification réglementaire mineure a pour objet d’apporter un correctif relativement à la région géographique décrite dans l’alinéa 7.2(2)e) du Règlement. Cet alinéa établit actuellement une exception à l’interdiction du paragraphe 7.2(1) qui s’applique aux hélicoptères utilisés pour l’observation des bébés phoques dans l’estuaire du Saint-Laurent : « Lorsqu’un aéronef est utilisé à une altitude inférieure à 304,8 m (1 000 pi) dans un rayon d’un demi-mille marin d’un mammifère marin, il est interdit d’effectuer une manœuvre en vol tel un décollage, un amerrissage ou un atterrissage, ou un changement de trajectoire ou d’altitude, afin de se rapprocher du mammifère marin ou de le perturber ». La région d’application devant être décrite par ce règlement est le golfe du Saint-Laurent et non l’estuaire du Saint-Laurent.

Description

La modification réglementaire corrige la description de la zone géographique visée à l’alinéa 7.2(2)e) du Règlement; la description de l’estuaire du Saint-Laurent sera changée pour celle du golfe du Saint-Laurent.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au règlement proposé, puisque celui-ci n’entraîne aucun changement dans les coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’il n’y a pas de coûts pour ces dernières.

Consultation

L’exception pour les hélicoptères participant à l’observation des bébés phoques dans le golfe du Saint-Laurent a été décrite et consultée dans le cadre de la précédente série de modifications au Règlement, qui ont été adoptées au cours de l’été 2018.

Par conséquent, en raison de la nature de la présente modification réglementaire, et du fait que l’intention de départ du MPO est de créer l’exception à l’alinéa 7.2(2)e) du Règlement dans le golfe du Saint-Laurent et non dans l’estuaire du Saint-Laurent, aucune nouvelle consultation n’a été entreprise.

Justification

En raison d’une erreur, l’alinéa 7.2(2)e) du Règlement établit actuellement une exception à l’interdiction dans le paragraphe 7.2(1) qui s’applique aux hélicoptères utilisés pour l’observation des bébés phoques dans l’estuaire du Saint-Laurent : « Lorsqu’un aéronef est utilisé à une altitude inférieure à 304,8 m (1 000 pi) dans un rayon d’un demi-mille marin d’un mammifère marin, il est interdit d’effectuer une manœuvre en vol tel un décollage, un amerrissage ou un atterrissage, ou un changement de trajectoire ou d’altitude, afin de se rapprocher du mammifère marin ou de le perturber ». La région géographique décrite dans l’exception a de toute évidence été établie par erreur, car elle s’appliquait à la région de l’estuaire du Saint-Laurent, où aucune activité d’observation des bébés phoques n’a lieu. Cette erreur a donné lieu à l’interdiction de l’activité dans le golfe du Saint-Laurent, où l’exception devait s’appliquer au départ.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les coûts d’application de cette modification ne devraient pas augmenter en raison de cette modification réglementaire.

Personne-ressource

Ramzi Yonis
Affaires législatives et réglementaires
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : ramzi.yonis@dfo-mpo.gc.ca