Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée : DORS/2018-207

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 22

Enregistrement

Le 11 octobre 2018

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Attendu que, par le décret 2018-1273 du 10 octobre 2018, la gouverneure en conseil a pris le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier;

Attendu que la gouverneure en conseil estime nécessaire, pour faciliter l’application de ce décret, de contrôler l’importation des marchandises des catégories qui y sont décrites,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 5(6) référence a et de l’article 6 référence b de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée, ci-après.

Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée

Modification

1 La Liste des marchandises d’importation contrôlée référence 1 est modifiée par adjonction, après l’article 81, de ce qui suit :

82 Les produits en acier classés aux numéros tarifaires

de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui, à la fois :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date à laquelle le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier entre en vigueur.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2018-206, Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier.