Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi : TR/2018-89

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 21

Enregistrement

Le 17 octobre 2018

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi

C.P. 2018-1201 Le 25 septembre 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :