Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) : DORS/2018-153
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 14
Enregistrement
Le 28 juin 2018
TARIF DES DOUANES
C.P. 2018-962 Le 28 juin 2018
Sur recommandation du ministre des Finances et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 53(2) et de l’alinéa 79a) référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises), ci-après.
Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises)
Définition de marchandises originaires des États-Unis
1 Dans le présent décret, marchandises originaires des États-Unis s’entend des marchandises qui sont admissibles au marquage en tant que marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ALÉNA).
Application
2 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires des États-Unis en transit à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Surtaxe — numéros tarifaires figurant à l’annexe
3 Les marchandises originaires des États-Unis classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe sont assujetties à une surtaxe correspondant à 10 pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.
1er juillet 2018
4 Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 3)
| Surtaxe Col 1 | Surtaxe Col 2 | Surtaxe Col 3 |
|---|---|---|
0403.10.10 |
3307.10.00 |
7321.90.24 |
0403.10.20 |
3307.49.00 |
7321.90.29 |
0901.21.00 |
3401.30.00 |
7321.90.90 |
1602.32.11 |
3402.20.10 |
8418.10.10 |
1602.32.92 |
3406.00.90 |
8418.10.90 |
1602.50.10 |
3506.10.00 |
8419.19.00 |
1602.50.99 |
3808.91.10 |
8422.11.90 |
1702.20.00 |
3808.92.10 |
8433.11.00 |
1704.90.20 |
3808.93.10 |
8450.11.10 |
1704.90.90 |
3923.21.90 |
8450.11.90 |
1806.31.00 |
3923.29.90 |
8450.20.00 |
1806.32.00 |
3924.10.00 |
8903.10.00 |
1905.90.51 |
3924.90.00 |
8903.91.00 |
2001.10.00 |
4412.39.00 |
8903.92.00 |
2007.99.10 |
4412.99.90 |
8903.99.90 |
2009.12.00 |
4802.56.00 |
9401.61.10 |
2103.10.00 |
4811.59.00 |
9401.61.90 |
2103.20.10 |
4818.10.00 |
9404.21.00 |
2103.20.90 |
4818.20.00 |
9404.29.00 |
2103.90.10 |
4818.30.00 |
9404.30.00 |
2103.90.20 |
4822.10.00 |
9404.90.10 |
2103.90.90 |
4822.90.00 |
9404.90.90 |
2104.10.00 |
4909.00.00 |
9504.40.00 |
2202.10.00 |
7321.90.10 |
9608.10.00 |
2208.30.00 |
7321.90.21 |
9608.20.00 |
3304.30.00 |
7321.90.22 |
|
3305.30.00 |
7321.90.23 |
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Le 31 mai 2018, les États-Unis (É.-U.) ont annoncé l’imposition de droits de douane sur les importations de certains produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada (à des taux de 25 % et de 10 % respectivement). En réponse à ces mesures, le Canada a annoncé son intention d’imposer des surtaxes ou des contre-mesures semblables restreignant le commerce des importations d’acier, d’aluminium et d’autres produits en provenance des États-Unis d’une valeur maximale de 16,6 milliards de dollars.
Contexte
Le 8 mars 2018, le président des États-Unis a signé deux proclamations en vue d’imposer, pour des raisons de sécurité nationale en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962, un tarif de 25 % sur les importations d’acier et un tarif de 10 % sur les importations d’aluminium de tous les pays sauf le Canada et le Mexique, à compter du 23 mars 2018. Le 22 mars 2018, le président des États-Unis a signé d’autres proclamations exemptant le Canada, l’Argentine, l’Australie, le Brésil, l’Union européenne (UE), le Mexique et la Corée du Sud des droits de douane sur l’acier et l’aluminium jusqu’au 1er mai 2018. Le 30 avril 2018, le président a publié des proclamations révisées afin de prolonger les exemptions temporaires des droits de douane sur l’acier et l’aluminium au Canada, au Mexique et à l’UE jusqu’au 1er juin 2018, au motif que les moyens nécessaires et appropriés pour contrer la menace à la sécurité nationale que représentent les importations d’acier et d’aluminium de ces pays consistaient à poursuivre les discussions en vue d’une solution négociée. Les proclamations révisées exemptent de façon permanente l’Argentine, l’Australie, le Brésil et la Corée du Sud des droits de douane sur l’acier et l’aluminium sur le fondement des résultats négociés entre ces pays et les États-Unis (par exemple accepter des contingents tarifaires limitant le volume au lieu de tarifs).
Le 31 mai 2018, les États-Unis ont annoncé que l’exemption temporaire des droits de douane sur les importations de certains produits d’acier et d’aluminium pour le Canada, le Mexique et l’UE ne serait pas prolongée. Par conséquent, des droits de douane de 25 % et de 10 % ont respectivement été imposés sur l’acier et l’aluminium importés du Canada à minuit, le 1er juin 2018.
En réponse à ces mesures, le premier ministre a annoncé l’intention du gouvernement d’imposer des surtaxes ou des contre-mesures restrictives semblables sur le plan commercial contre des importations d’acier, d’aluminium et d’autres produits en provenance des États-Unis d’une valeur maximale de 16,6 milliards de dollars, ce qui représente la valeur des exportations canadiennes d’acier et d’aluminium touchées par les États-Unis en 2017.
Le Canada continue de préconiser une exemption complète et permanente des droits de douane américains.
Le Canada est le plus important exportateur de produits d’acier et d’aluminium aux États-Unis. En 2017, le Canada a exporté pour 7,2 milliards de dollars d’acier et 9,4 milliards de dollars d’aluminium aux États-Unis.
L’industrie sidérurgique est un secteur important pour l’économie canadienne, qui soutient directement 23 100 emplois pour la classe moyenne et contribue au produit intérieur brut à hauteur de 3,9 milliards de dollars par année. L’industrie sert de plaque tournante pour d’autres activités de fabrication et elle soutient les industries en amont et en aval qui renforcent les économies locales et régionales. Il existe 10 entreprises sidérurgiques au Canada qui exploitent 16 aciéries dans 5 provinces. Environ 75 % de la capacité canadienne de production d’acier se trouve en Ontario et 15 % au Québec.
L’industrie de l’aluminium emploie directement plus de 8 300 Canadiens et soutient plus de 20 000 emplois dans l’industrie de la transformation au Canada. En 2016, la participation de l’industrie au produit intérieur brut représentait 4,3 milliards de dollars. Il existe trois entreprises d’aluminium primaire au Canada qui exploitent neuf fonderies d’aluminium (huit au Québec et une en Colombie-Britannique). Il existe aussi plusieurs aciéries au Canada qui produisent de l’aluminium semi-ouvré.
Les industries canadiennes de l’acier et de l’aluminium font partie d’une structure manufacturière nord-américaine intégrée.
Objectifs
L’objectif de ces contre-mesures est d’encourager l’élimination rapide des droits de douane américains sur les exportations canadiennes d’acier et d’aluminium vers les États-Unis, lesquels ont des répercussions importantes sur les industries canadiennes de l’acier et de l’aluminium et menacent de miner l’intégrité du système commercial mondial.
Description
Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) établit des surtaxes de 10 % sur les importations en provenance des États-Unis d’autres produits (par exemple principalement des produits de consommation finis, comme les whiskies et les cartes à jouer) classés sous 79 numéros tarifaires couvrant 8,31 milliards de dollars en importations en provenance des États-Unis en 2017.
Toute surtaxe applicable sera calculée en fonction de la valeur en douane des marchandises importées, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes. Ces surtaxes s’appliqueront en plus de tout droit de douane applicable imposé en vertu du Tarif des douanes.
Ces contre-mesures ne s’appliqueront qu’aux marchandises en provenance des États-Unis, qui seront considérées comme des marchandises pouvant être marquées comme des marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ALÉNA).
Ces contre-mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2018 et demeureront en vigueur jusqu’à ce que les États-Unis éliminent leurs mesures restrictives sur le plan commercial contre le Canada. Elles ne s’appliqueront pas aux marchandises américaines qui sont en transit vers le Canada le jour où ces contre-mesures entreront en vigueur.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce décret, puisqu’il n’y a pas de changement dans les coûts administratifs pour les entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce décret, puisqu’il n’y a pas de changement dans les coûts administratifs ou les coûts de conformité pour les petites entreprises.
Consultation
Le 31 mai 2018, le gouvernement du Canada a publié un avis d’intention d’appliquer des surtaxes ou des contre-mesures restrictives semblables sur le plan commercial sur une liste de produits d’acier, d’aluminium et d’autres produits représentant des importations annuelles de 19,4 milliards de dollars en provenance des États-Unis. L’avis d’intention a officiellement lancé une période de commentaires de 15 jours (se terminant le 15 juin) pour permettre aux Canadiens de présenter leurs points de vue sur les contre-mesures proposées. La liste finale des produits a été tirée de la liste des produits publiée dans l’avis d’intention, en tenant compte des points de vue exprimés pendant la période de commentaires.
Au cours de la période de commentaires, 1 108 soumissions officielles ont été reçues, notamment de la part d’associations industrielles, de grandes sociétés, de petites et moyennes entreprises, de fabricants, d’entrepreneurs, de fournisseurs et de distributeurs, de transformateurs d’aliments, de détaillants, de provinces et de particuliers.
Les producteurs d’acier et d’aluminium ont exprimé leur appui aux mesures de représailles, ainsi que la majorité des soumissions présentées par des Canadiens. Les fabricants d’acier et de produits contenant de l’aluminium en aval se sont généralement dits préoccupés par l’incidence négative de l’inclusion de certains produits qu’ils importent sur la compétitivité de leurs activités au Canada. Les importateurs d’autres produits ont mentionné les répercussions négatives sur les prix et la compétitivité découlant de l’inclusion de produits qu’ils importent et vendent au Canada.
Tous les commentaires ont été pris en considération pour déterminer le plan d’action approprié.
Justification
Le 31 mai 2018, le Canada a annoncé son intention d’imposer des surtaxes ou des contre-mesures semblables restreignant le commerce contre des importations d’acier, d’aluminium et d’autres produits en provenance des États-Unis d’une valeur maximale de 16,6 milliards de dollars. Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) établit des surtaxes de 10 % sur les importations en provenance des États-Unis d’autres produits classés sous 79 numéros tarifaires couvrant 8,31 milliards de dollars en importations en provenance des États-Unis en 2017. Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) établit des surtaxes de 25 % sur les importations en provenance des États-Unis de produits de l’acier classés dans 131 numéros tarifaires couvrant 5,59 milliards de dollars en importations en provenance des États-Unis en 2017, et des surtaxes de 10 % sur les importations en provenance des États-Unis de produits d’aluminium classés dans 19 numéros tarifaires couvrant 2,66 milliards de dollars en importations en provenance des États-Unis en 2017.
Les contre-mesures imposées répondent directement aux restrictions commerciales unilatérales injustifiées et sans précédent imposées par les États-Unis aux exportations canadiennes d’acier et d’aluminium. En prenant cette mesure, le Canada impose aux importations américaines des mesures commerciales équivalant à la valeur des exportations canadiennes touchées par les droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium. Le but de cette mesure est d’encourager l’élimination rapide des droits de douane américains, qui ont des répercussions négatives sur les travailleurs et les entreprises du Canada et menacent de miner l’intégrité du système commercial mondial.
Les producteurs canadiens d’acier et d’aluminium subissent actuellement des coûts importants et de graves préjudices économiques en raison des droits de douane de 25 % et de 10 % imposés par les États-Unis depuis le 1er juin 2018. Ces producteurs canadiens sont maintenant désavantagés sur le marché américain, ce qui a entraîné une perte de ventes et alourdi le fardeau financier. Ces répercussions auront des conséquences importantes sur le secteur manufacturier nord-américain, étant donné la nature intégrée des chaînes d’approvisionnement canado-américaines. À long terme, l’Institut C.D. Howe estime que les tarifs américains pourraient réduire les exportations canadiennes d’acier et d’aluminium de 7,3 milliards de dollars américains, ce qui entraînerait une diminution de 0,1 % du produit intérieur brut réel du Canada et entraînerait la perte de 6 000 emplois.
D’autres partenaires commerciaux américains touchés par les droits de douane sur l’acier et l’aluminium, y compris l’UE et le Mexique, ont imposé des mesures de représailles sur l’acier, l’aluminium et d’autres produits. L’effet cumulatif des mesures de représailles améliore l’efficacité de la réaction aux représailles d’un pays donné.
Si les États-Unis éliminent leurs mesures commerciales restrictives contre le Canada, ces contre-mesures seront abrogées immédiatement.
Les produits visés par le présent décret ont été choisis pour appuyer la défense des intérêts politiques aux États-Unis, tout en atténuant les répercussions négatives possibles sur l’économie canadienne (par exemple en veillant à ce que d’autres sources d’approvisionnement nationales ou non américaines soient disponibles). Les importateurs de ces produits peuvent répondre en choisissant de payer les surtaxes ou d’obtenir d’autres sources d’approvisionnement nationales ou non américaines.
Mise en œuvre, application et normes de service
L’ASFC est responsable de l’administration de la législation et des règlements du Tarif des douanes. Dans le cadre de son administration du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises), l’ASFC informera les importateurs des questions liées à l’administration des surtaxes.
Personne-ressource
Scott Winter
Directeur
Politique commerciale et tarifaire
Ministère des Finances Canada
Téléphone : 613-369-4034