Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis : DORS/2018-32

La Gazette du Canada, Partie II : volume 152, numéro 6

Enregistrement

Le 7 mars 2018

LOI SUR LES PRÊTS AUX APPRENTIS

C.P. 2018-193 Le 6 mars 2018

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur les prêts aux apprentis ^référencea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis

Modification

1 Le sous-alinéa a)(i) de la définition de apprenti, au paragraphe 1(1) du Règlement sur les prêts aux apprentis ^référence1 est remplacé par ce qui suit :

• (i) est un citoyen canadien, une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de cette loi,

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2018 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2018-31, Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants.